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Séance du 5 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Thierry Foucaud. À ce stade du débat, et puisque je ne suis pas intervenu en explication de vote sur l'amendement n° II-511 rectifié, permettez-moi de rappeler la philosophie de notre groupe sur ce sujet. Nous souhaitons faire du prêt à taux zéro l’élément principal du financement d’une primo-accession à la propriété, une telle possibilité offrant à nos yeux l’opportunité de réduire sur la durée le poids de l’endettement immobilier des ménages.

Si nous devions chercher une ultime raison de voir cet article comme un encouragement à la distribution de prêts immobiliers, nous la trouverions peut-être dans la disposition tendant à encadrer le montant de prêts éligibles au recours du prêt à taux zéro. Je pourrai vous livrer des chiffres étayant ce point de vue.

À nos yeux, rien ne doit empêcher les primo-accédants bénéficiant d’un important apport personnel et sollicitant dans le même temps un prêt qui pourrait se révéler secondaire dans le cadre de leur plan de financement, de disposer aussi de la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro. Cet apport personnel peut fort bien procéder d’une épargne longuement et minutieusement constituée après plusieurs années d’activité professionnelle.

Si nous pouvons concevoir que le nouveau dispositif comporte un plafond de prêt éligible, il ne nous semble pas opportun que soit aussi prévu un plancher. Nous ne pensons pas que la loi doive inciter à l’endettement des ménages et à la souscription de prêts immobiliers banalisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Fixer un plancher paraît utile pour simplifier les calculs de quotité de prêt à taux zéro. Cela étant, j’ignore pour quelles raisons le seuil de 79 000 euros a été choisi. Elles sont certainement légitimes, monsieur le secrétaire d'État, et je serais heureux que vous puissiez nous les communiquer.

En tout état de cause, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il est nécessaire, notamment pour le Conseil constitutionnel, que soient fixés un plancher et un plafond d’opération.

À la demande de M. le rapporteur général, je vais vous expliquer comment nous avons établi ce seuil et ce plafond.

Pour chaque zone – A, B1, B2, C –, nous avons déterminé un montant au mètre carré correspondant au prix du marché. Ce n’est pas tout à fait vrai pour la zone A. Celle-ci est tellement distendue en termes de prix de marché, puisque le prix du mètre carré oscille grosso modo entre 3 000 euros et 7 000 euros, qu’il nous a fallu fixer un montant moyen.

Ainsi, pour une zone donnée – je n’ai plus les chiffres présents à l’esprit, mais je pourrai évidemment vous les transmettre –, nous avons fixé le plafond maximum d’opération. Nous avons défini une opération type pour une composition familiale type. Ainsi, une famille constituée d’un couple avec deux enfants correspond à un nombre donné de mètres carrés. En multipliant cette surface par le prix du mètre carré, on obtient le montant maximum de l’opération, auquel on applique la quotité de 20 % ou de 40 % pour définir le montant du prêt à taux zéro. Voilà, techniquement, comment le produit est constitué.

Je récapitule les différents critères pris en compte : d’abord, un prix au mètre carré, ensuite, un achat type en fonction d’une composition familiale donnée et, sur la base de ces deux paramètres, un montant maximum d’opération auquel on applique la quotité du prêt qui détermine le montant du prêt à taux zéro.

Voilà, monsieur le rapporteur général, comment nous avons établi un plancher et un plafond. Nous avons reproduit le même schéma que celui de l’ancien prêt à taux zéro, en modifiant les prix au mètre carré en fonction de ce que nous souhaitions faire aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-509.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-424, présenté par MM. Detcheverry et Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Cet amendement a pour objet de permettre l’application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du « PTZ plus », créé par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2011.

Aujourd’hui, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences en matière de PTZ relèvent de la collectivité territoriale. M. le secrétaire d'État me suggérera sans doute d’intégrer le PTZ dans le régime de la fiscalité locale pour le rendre applicable sur le territoire. Cette proposition, à première vue cohérente, soulève toutefois quelques difficultés. Un bref rappel historique s’impose.

Lorsqu’il est entré dans le champ de l’article 74 de la Constitution, en 1985, l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon était une collectivité ultramarine financièrement excédentaire. Or, depuis maintenant dix-sept ans, l’effondrement de notre économie principale – la pêche couplée aux activités portuaires – a considérablement changé la donne en matière budgétaire et financière.

En effet, le fonctionnement des trois collectivités – deux communes et le conseil territorial – repose essentiellement sur 3 500 foyers fiscaux, dont seulement la moitié est imposable. Ces foyers sont déjà fortement imposés, surtout depuis les dernières augmentations intervenues voilà trois ans. Quant à la taxation sur la consommation, elle touche les quelque 6 000 habitants de l’archipel.

En conséquence, et pas seulement parce que trop d’impôt tue l’impôt, je crains que notre régime spécial n’implose si ce faible bassin d’imposition venait à subir des prélèvements supplémentaires.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission aborde avec sympathie cet amendement, mais, comme l’a fort justement souligné Denis Detcheverry, le droit local pose problème.

Je ne sais pas si le prêt à taux zéro, dans sa nouvelle mouture, est adaptable à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il me semble que nous ne pouvons nous abstraire du contexte économique qui vient d’être rappelé et qui, assurément, est difficile. Monsieur le secrétaire d'État, sans doute faudrait-il engager une étude spécifique permettant de déterminer selon quelles modalités l’équivalent du prêt à taux zéro pourrait être envisagé pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la dimension de cette collectivité d’outre-mer, la dépense induite, certes réelle, ne serait probablement pas très élevée.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite entendre la Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le PTZ actuel n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les raisons que vous avez-vous-même mentionnées.

D’une part, dans ce domaine, la compétence relève de la collectivité territoriale.

D’autre part, nous ne savons pas aujourd'hui appliquer le prêt à taux zéro sur ce territoire, et ce pour une raison simple.

Le prêt à taux zéro n’est pas une subvention que l’État accorde à une personne, en signant un chèque du montant du prêt à taux zéro. Il prend la forme d’un crédit d’impôt consenti aux banques sur l’impôt sur les sociétés auquel elles sont assujetties, visant à compenser le différentiel d’intérêt entre le taux normalement applicable – par exemple, 3,5 % – et le taux zéro.

Or, monsieur Detcheverry, vous le savez, l’impôt sur les sociétés, tel qu’il s’applique en métropole, n’existe pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette collectivité d'outre-mer a une fiscalité propre. Comment appliquer le prêt à taux zéro, qui est une déduction fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés, dans une collectivité d’outre-mer ou l’impôt sur les sociétés n’existe pas ? En revanche, le prêt à taux zéro s’applique dans les départements d'outre-mer, qui sont soumis à la fiscalité ordinaire.

Monsieur Detcheverry, je vous propose, après M. le rapporteur général, que nous étudiions ensemble les moyens d’élaborer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, un produit similaire au prêt à taux zéro, qui s’appuie sur une autre technique fiscale, par exemple un crédit d’impôt ne s’appliquant pas à l’impôt sur les sociétés. Dans cette attente, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé. Compte tenu de la modicité des sommes en jeu, peut-être pourrait-on mentionner qu’un décret prévoira les conditions d’application du PTZ à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas possible ! On ne peut pas viser une chose qui est inapplicable juridiquement !

M. Jean-Paul Virapoullé. L’impôt sur le revenu est bien applicable dans le territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais pas l’impôt sur les sociétés.

M. le président. Monsieur Detcheverry, peut-être pourriez-vous prendre un rendez-vous avec M. le secrétaire d'État afin de remédier à la situation ? (Sourires.) Maintenez-vous l’amendement n° II-424 ?

M. Denis Detcheverry. Le statut actuellement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est le fruit d’un héritage du passé. Le territoire est exclu de certains dispositifs en vigueur dans la métropole. Il en résulte, et c’est ce qui me gêne, que certains de ses habitants ne se sentent pas français à part entière.

Ce statut particulier, naguère bénéfique pour Saint-Pierre-et-Miquelon, lui porte aujourd’hui préjudice dans certaines circonstances. La mise aux voix de l’amendement me permettrait de connaître le sentiment de mes collègues sur cette question, de savoir s’ils ont bien compris l’objet de mes préoccupations.

Rien ne nous interdira ensuite, et je le souhaite d’ailleurs vivement, d’évoquer cette question avec M. le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Detcheverry, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer cet amendement.

Vous l’avez compris, je ne conteste pas le bien-fondé de votre amendement, au contraire. Mais la mise aux voix de votre amendement déboucherait, quel que soit le résultat du vote, sur des conséquences peu souhaitables. Soit l’amendement est adopté, et il sera alors de toute façon inapplicable pour les raisons juridiques et fiscales qui ont été exposées par M. le secrétaire d'État. Soit il est rejeté, ce que je regretterai beaucoup, et ce serait un mauvais signal.

La suggestion du Gouvernement, appuyée par la commission, est que, sur votre initiative, une étude précise soit engagée afin de dégager des propositions opérationnelles.

M. le président. Monsieur Detcheverry, maintenez-vous toujours votre amendement ou acceptez-vous la clause de revoyure que vous propose M. le rapporteur général ?

M. Denis Detcheverry. Comment le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait-il résister à la force de conviction du rapporteur général et du secrétaire d’État ? (Sourires.) Je retire l’amendement no II-424.

M. François Fortassin. Et vous vous attirez la sympathie de vos collègues ! (Nouveaux sourires.)

M. Denis Detcheverry. Je souhaite toutefois avoir la garantie que nous pourrons nous rencontrer pour évoquer cette question.

M. le président. L’amendement n° II-424 est retiré.

Je mets aux voix l'article 56.

M. Bernard Vera. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste vote contre.

(L'article 56 est adopté.)

Article 56
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 57

Articles additionnels après l'article 56

M. le président. L'amendement n° II-409, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d’une résidence par contribuable » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-576, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui reprend le contenu de l’amendement no II-409.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à limiter à une seule cession l’exonération prévue en faveur de l’habitation en France des Français de l’étranger. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-576.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

L'amendement n° II-292, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts, le millésime : « 2012 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».

II. - Pour l’application de l'article 199 decies E du même code, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l’acquisition d'un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant la même date.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est la traduction d’assez longues études qui sont conduites depuis maintenant plusieurs années par la commission des finances.

Il vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt dite Demessine pour l’acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale. En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans les mêmes logements.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette forme d’incitation fiscale a donné lieu à des dérives et a produit des conséquences économiques néfastes.

La commission des finances, sur l’initiative de son excellent président, a réuni voilà quelques mois une table ronde qui nous a permis de disposer d’éléments d’information encore plus larges.

À ma demande, Mme la ministre de l’économie m’a adressé, récemment, le bilan fiscal et économique de cette niche fiscale. Il révèle que le dispositif Demessine fait double emploi avec d’autres régimes, tels que le dispositif Scellier Bouvard, qui est bien connu !

Le bilan économique est incertain. Il arrive que des résidences construites en zone de revitalisation rurale ne puissent se développer faute d’un réel marché ou d’infrastructures touristiques environnantes.

Le zonage sur lequel se fonde la réduction d’impôt ne semble plus pertinent et le dispositif Scellier Bouvard, non conditionné par un zonage d’éligibilité, apparaît plus attractif et supplante aujourd’hui le dispositif Demessine.

L’une des préoccupations de la politique du tourisme concerne actuellement le vieillissement de l’offre existante, donc la réhabilitation de l’immobilier de loisir plutôt que la production d’une offre nouvelle dans certaines zones. C’est la raison pour laquelle il nous paraît plus approprié de concentrer les soutiens publics sur la rénovation.

Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, une moralisation de ce marché est indispensable. En effet, malgré les nombreuses dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 afin de protéger les investisseurs, l’État doit assurer la sécurité juridique et financière des particuliers, qui se retrouvent parfois dans des situations dramatiques dues au comportement sinon frauduleux, du moins à la limite de la légalité, de certains opérateurs économiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Cet amendement, présenté par M. le rapporteur général sur le dispositif Demessine, appelle évidemment quelques observations de la part de notre groupe.

Comme tous les mécanismes incitatifs à l’investissement locatif privé, ce dispositif fait l’objet d’une attention pour le moins suspecte des spécialistes de l’optimisation fiscale.

Le reproche fait au dispositif Demessine, en tout cas, pour ce qui est de la construction neuve, peut aisément, dans des proportions sans doute identiques, être adressé à de nombreuses opérations menées sous l’empire du dispositif Robien et, plus encore, sous celui de la loi Scellier.

Aujourd’hui, la construction et la réhabilitation de logements destinés à l’hébergement touristique produisent une dépense fiscale de 50 millions d’euros, bénéficiant à 16 000 ménages. On peut s’interroger sur les économies qu’entraînera la remise en cause de l’aide à la construction de logements neufs en termes de dépense fiscale ! Surtout si l’on compare ce dispositif à la loi Scellier, qui coûte 300 millions d’euros par an, et qui n’a pas permis de résoudre la crise du logement, la demande sociale continuant de s’exprimer avec force.

Monsieur le rapporteur général, si vous étiez cohérent avec les intentions que vous affichez, vous proposeriez également la suppression du dispositif Scellier. Et vous réfléchiriez, avec nous et avec d’autres, aux orientations qu’il convient de donner aux politiques publiques en matière de logement, qu’il s’agisse des logements destinés à l’habitation ordinaire et principale des ménages ou de ceux qui accueilleront des touristes ou des vacanciers.

Nous ne croyons pas à l’exemplarité de votre amendement et nous ne le voterons pas, à cause de son caractère très incomplet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-292.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

L'amendement n° II-501, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 mars 2011.

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-417 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. L’article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un dispositif innovant de défiscalisation orienté vers la production de logements sociaux. L’investissement peut être réalisé par des personnes physiques à travers des sociétés de portage.

La rédaction actuelle ne permet pas aux sociétés d’économie mixte, les SEM, chargées de la production et de la gestion des logements sociaux, de prendre des parts dans les sociétés de portage. Seuls les investisseurs particuliers et les sociétés d’HLM, qui agissent dans les mêmes conditions que les SEM, peuvent y être associés.

Notre amendement tend donc à permettre aux SEM chargées de la construction et de la gestion de logements sociaux de prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin d’encourager les financements privilégiés, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et réservés aux bailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Daniel Marsin propose d’autoriser les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion à prendre des parts dans les sociétés de portage investissant dans l’immobilier locatif social défiscalisé en outre-mer.

Cette faculté est ouverte par l’article 199 undecies C du code général des impôts aux organismes d’HLM. M. Marsin voudrait donc étendre le champ d’application de cette mesure.

Par principe, ne lui en veuillez pas, mon cher collègue, la commission des finances est plutôt défavorable à toute extension de niches fiscales existantes. Elle écoutera toutefois le Gouvernement avec un grand intérêt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. M. Marsin souhaite permettre aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux de prendre des parts dans des sociétés de portage des biens immobiliers.

La loi de finances rectificative de 2009 a ouvert la possibilité aux organismes d’HLM d’être parties prenantes dans les programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts par la prise de participations dans les sociétés de portage.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-417 rectifié bis.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement conduit la commission des finances à déroger à ses principes pour émettre un avis favorable sur cet amendement ainsi rectifié. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-417 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la location peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. L’article 217 undecies du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de financer la production de logements sociaux avec l’aide d’investisseurs qui défiscalisent leur impôt sur les sociétés.

En pratique, les montages reposent sur des sociétés de portage, comme cela est prévu par les alinéas 14 et suivants du paragraphe I de cet article. Toutefois, ce dernier semble viser des investissements productifs, qualification trop imprécise s’agissant des logements sociaux.

En outre, la location de logements par une société de portage à une SEM est fréquemment faite sous la forme d’un crédit-bail immobilier.

Notre amendement vise donc, d’une part, à autoriser la mise en place d’un schéma d’investissement selon lequel une société de portage peut donner à bail des logements à une SEM et, d’autre part, à permettre que ce schéma prenne la forme d’un crédit-bail immobilier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition, voisine de la précédente, vise, elle aussi, à interpréter la LODEOM de manière plus précise, mais également un peu plus extensive.

Il est vrai que les dispositions de ce texte ne sont pas toutes très claires. La question est de savoir si la défiscalisation ne porte que sur l’impôt sur le revenu ou si elle est susceptible de s’étendre à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il s’agit, comme c’est le cas dans le présent amendement, de sociétés d’économie mixte.

La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour connaître l’interprétation qu’il convient de donner des textes existants. Peut-être les propositions de M. Marsin sont-elles d’ores et déjà satisfaites ?