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Séance du 5 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Article 56 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Deuxième partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 56

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Au sein de la seconde partie du projet de loi, nous poursuivons l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées (suite)

M. le président. Nous continuons l’examen des amendements déposés à l’article 56.

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 56

Article 56 

(suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-511 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-550 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

5 %

II. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

, ni inférieur à 5 %

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Mon intervention portera non pas sur l’universalité du prêt à taux zéro, le PTZ, que j’ai déjà évoquée tout à l'heure, mais sur son ciblage social.

Le prêt à taux zéro doit favoriser l’accession à la propriété, et non constituer un supplément de pouvoir d’achat pour les ménages qui bénéficient des revenus les plus confortables et qui n’ont pas, me semble-t-il, besoin du soutien de la collectivité pour devenir propriétaires.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le montant du prêt ne peut être inférieur à 20 % du coût total de l’acquisition ou de la construction du logement.

Cette disposition me paraît doublement injuste.

Tout d’abord, elle conduit l’État à donner plus à ceux qui ont plus : le prêt sera ainsi de 30 000 euros au minimum pour un ménage qui ne dispose pas des ressources suffisantes pour acquérir un logement d’une valeur supérieure à 150 000 euros, mais de 62 400 euros au maximum pour un ménage qui dispose de revenus lui permettant d’acheter un logement valant, par exemple, 500 000 euros.

Ensuite, si l’on replace cette dépense dans le contexte du déficit budgétaire actuel, on peut considérer qu’elle amène l’État à accroître son endettement – qui atteint déjà un niveau dangereux – ou à réduire certaines de ses interventions sociales, pour aider des ménages bénéficiant de larges ressources à devenir propriétaires. Vous avouerez, mes chers collègues, que c’est choquant.

Sans remettre en cause, je le répète, l’universalité du PTZ, je propose, par cet amendement, que le montant de ce prêt soit limité à 5 % du coût total d’acquisition du logement pour les ménages bénéficiant de hauts revenus.

M. le président. L'amendement n° II-477, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. »

II. – Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

L'amendement n° II-478, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter ces deux amendements.

Mme Nicole Bricq. L'amendement n° II-477 vise à fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêts et à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.

En effet, le « PTZ plus », ou PTZ « renforcé », qui est proposé à l’article 56 est ouvert aux ménages aisés, mais non aux plus modestes, qui se voient, dans la plupart des cas, fermer la voie de l’accession à la propriété, alors que c’est sur cette dernière que doit porter principalement l’effort de la collectivité.

L’amendement que nous proposons vise donc à rétablir les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leurs niveaux antérieurs à la loi de finances pour 2006 et à augmenter le montant maximum de l’avance remboursable sans intérêts.

Avec l’amendement n° II-478, nous voulons revenir sur la question, essentielle aux yeux des sénateurs du groupe socialiste, des conditions de ressources. Avec le PTZ « renforcé », la nature des accédants à la propriété va donc changer. En 2009, sous le régime de l’ancien prêt à taux zéro, 56 % d’entre eux étaient des ménages modestes. Or les estimations actuelles permettent de penser que le « PTZ plus » ne permettra plus qu’à 10 % de ces ménages d’accéder à la propriété.

Il s'agit donc, au travers de cet amendement, de rétablir les plafonds de ressources de l’actuel prêt à taux zéro, qui correspondent à ceux des prêts locatifs à usage social, les PLUS, l’équilibre des opérations immobilières des ménages les plus aisés ne dépendant pas, à l’évidence, de l’avance remboursable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-511 rectifié, que M. Bernard Vera a présenté en allant à l’essentiel (Sourires.), prévoit que le PTZ puisse représenter l’intégralité du montant pris en compte pour l’opération immobilière, ce qui n’est évidemment pas conforme aux principes mêmes selon lesquels ce régime est organisé. La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement.

Par l’amendement n° II-550 rectifié, M. Jean-Marie Vanlerenberghe propose d’abaisser le plancher de quotité du prêt à taux zéro par rapport au montant de l’opération. Il prévoit même de le ramener en dessous de 5 % si la performance énergétique du logement est mauvaise.

En fait, sans refuser l’universalité du PTZ, M. Vanlerenberghe voudrait en restreindre le champ pour les personnes disposant des revenus les plus élevés.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

J’en viens aux amendements nos II-477 et II-478, qui ont été défendus par Mme Nicole Bricq.

L’amendement n° II-477 tend à accentuer le ciblage social du « PTZ plus », mais en allant au-delà de ce qui était applicable à l’ancien. Dès lors, les classes moyennes seraient exclues du dispositif, ce qui nous paraît critiquable.

Je rappelle que le plafond de ressources de l’ancien PTZ était de 64 875 euros, contre 38 690 euros pour le nouveau prêt à taux zéro, héritier d’au moins un des trois régimes auxquels il se substitue. Ce n’est pas acceptable, car l’économie du produit s’en trouverait modifiée.

Mme Nicole Bricq. Justement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Enfin, l’amendement n° II-478 prévoyant un plafond de ressources incompatible avec le principe d’universalité du PTZ « renforcé », la commission ne peut qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur Vera, je souhaite attirer votre attention sur les effets pervers potentiels de la disposition prévue dans votre amendement no II-511 rectifié.

Vous préconisez que le montant du prêt à taux zéro puisse être supérieur à celui du prêt principal. Or, cette mesure reviendrait à avantager ceux qui disposent d’un apport personnel important et à léser les autres. En effet, votre amendement ne tend pas à accroître le montant du PTZ, qui est calculé en fonction d’un barème qui ne serait pas modifié ici. Vous souhaitez simplement, contrairement à nous, que le prêt complémentaire puisse être inférieur au prêt principal.

S’il était adopté, votre amendement reviendrait à avantager les détenteurs d’un patrimoine, et non les plus ménages les plus modestes, ce qui ne va pas dans le sens que vous souhaitez.

J’en viens à l’amendement n° II-550 rectifié. Monsieur Vanlerenberghe, vous considérez qu’il est difficile d’accorder à tous les emprunteurs le même montant de prêt à taux zéro, sans distinction de revenu. Toutefois, l’intérêt du PTZ réside non pas dans son montant, mais dans son différé d’amortissement, qui mesure l’aide effective apportée en équivalent subvention.

Lorsque vous empruntez 100 000 euros au titre du prêt à taux zéro, le différé d’amortissement, c'est-à-dire l’équivalent subvention, ou la prise en charge du montant des intérêts, n’a rien à voir selon que votre prêt s’étale sur cinq ans ou sur vingt-trois ans.

De ce point de vue, le nouveau prêt à taux zéro fonctionne exactement comme l’ancien : c’est non pas le montant du prêt, mais le différé d’amortissement qui varie en fonction des revenus. Or, c’est bien sur ce dernier que porte l’aide de l’État. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Les amendements nos II-477 et II-478 visent une question déjà débattue à de multiples reprises, à savoir le caractère universel du « PTZ plus », qui le distingue effectivement de l’ancien prêt à taux zéro.

Comme vient très justement de le rappeler M. le rapporteur général, ce nouveau prêt à taux zéro résulte, de fait, de la fusion de trois outils : le Pass-foncier, le prêt à taux zéro actuel et le crédit d’impôt sur le revenu consenti au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, dit « crédit d’impôt TEPA ». Ce dernier n’est pas soumis à condition de ressources, contrairement aux deux précédents.

Pour comprendre la portée du « PTZ plus », il faut observer l’équivalent en revenu réel des tranches 9 et 10, sur lesquels vous vous appuyez pour contester la pertinence du dispositif. Si vous le voulez bien, je vous citerai quelques chiffres qui montrent que nous ne nous adressons pas aux plus riches des plus riches.

Le nouveau prêt à taux zéro, ne l’oublions pas, s’adresse exclusivement aux primo-accédants. Par conséquent, une personne qui possède une fortune patrimoniale importante ne peut avoir accès au dispositif, car elle est déjà propriétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la zone C, le seuil d’entrée dans la tranche 9 pour un célibataire est de 1 528 euros par mois.

Mme Nicole Bricq. C’est déjà bien !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Madame Bricq, vous pouvez certes considérer qu’avec un revenu mensuel de 1 528 euros l’on est riche et que l’on n’a pas besoin d’être aidé. Vous me permettrez toutefois de ne pas partager votre analyse.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La richesse commence à 3 000 euros par mois !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le seuil d’entrée dans la tranche 10 est fixé à plus de 2 400 euros. Un tel revenu n’est pas, lui non plus, suffisant pour permettre l’accession à la propriété.

Mme Nicole Bricq. Cela fait 4 200 euros pour un couple !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Dans la zone A, le seuil d’entrée dans la tranche 9 est de 3 300 euros mensuels. Je pense que nous serons tous d’accord pour reconnaître qu’une personne qui gagne 3 300 euros par mois ne pourra jamais devenir propriétaire en Île-de-France si elle n’est pas aidée !

Mme Nicole Bricq. Elle ne le pourra pas plus avec votre dispositif !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Si, justement ! Elle pourra avoir accès à un prêt à taux zéro qui viendra compléter son prêt principal.

Ce qui nous intéresse, ce n’est pas de savoir si les personnes que nous aidons peuvent, ou non, être qualifiées de riches ; ce qui nous intéresse, c’est d’aider ceux qui en ont besoin. Or, lorsque l’on gagne 3 300 euros, on a besoin d’être aidé.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos II-477 et II-478.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° II-550 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, M. le rapporteur général ayant émis le souhait d’entendre le Gouvernement avant de se prononcer, j’aimerais, avant de me déterminer, savoir quel est maintenant l’avis de la commission des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, sur le fond, nous recherchons le même objectif : nous voulons limiter l’accès au prêt à taux zéro, qui est une mesure d’ordre social, aux personnes disposent de revenus élevés. À cette fin, faut-il opter pour le dispositif que vous proposez ? Peut-on retenir celui que je présente, qui est d’ailleurs complémentaire du vôtre. Les deux dispositifs me semblent pourvoir fonctionner de concert.

Je considère qu’il ne serait pas inutile, dans l’attente de la CMP, de mener une étude plus approfondie. C’est pourquoi je souhaite soumettre mon amendement à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est donc, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il faut chercher ce qu’il y a derrière les apparences.

À partir de la tranche 5 du barème, l’avantage ne réside que dans la durée du différé, lequel décroît régulièrement et ne représente plus que cinq ans pour la tranche la plus élevée.

En d’autres termes, l’universalité du PTZ, principe hérité, en quelque sorte, de l’histoire du dispositif, est en réalité assez formelle. Pour les tranches les plus élevées, l’incitation ne me paraît pas être vraiment décisive. Je doute, d’ailleurs, qu’elle induise une part significative de la dépense fiscale à venir. M. le ministre nous le confirmera peut-être.

Il me paraît donc préférable de conserver le nouveau prêt à taux zéro en l’état. Laissons-le vivre, au moins pendant un an, avant d’apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires.

Que l’on ne m’en veuille pas de faire confiance au Gouvernement !

Mme Nicole Bricq. Tiens donc !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Bricq, ne soyez pas ironique ! J’ai eu le privilège d’assister, auprès de Benoist Apparu, à un certain nombre de réunions de travail et de constater que ce dispositif a été affiné patiemment, au fil des mois, qu’il a été paramétré le plus correctement et le plus honnêtement possible.

Sans avoir de conviction absolue sur le sujet, je fais confiance au travail qui a été fait et qui me paraît exemplaire en comparaison de ce que nous avons connu pour d’autres réformes. Il y a eu une volonté d’écouter, d’associer les parlementaires et nous devons, me semble-t-il, maintenant jouer le jeu.

Monsieur Vanlerenberghe, après avoir pris connaissance de la position du Gouvernement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’apporter deux arguments complémentaires pour justifier la position du Gouvernement.

Tout d’abord, monsieur Vanlerenberghe, votre amendement réduit la quotité pour tous les ménages, et pas seulement pour ceux qui ont les revenus les plus modestes. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe proteste.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous avez, dans votre argumentaire, indiqué que la quotité ne serait abaissée que pour les personnes disposant des revenus les plus élevés. Mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, s’applique à tout le monde, puisque vous abaissez les quotités sans vous référer à un barème de revenus.

Second point, peut-être plus politique, en tout cas moins technique, après avoir consulté les parlementaires, nous avons décidé, afin de donner une plus grande souplesse au dispositif, d’abaisser les quotités pour les hauts revenus.

En effet, une personne qui se situe dans la tranche 9 ou dans la tranche 10 et qui emprunte 100 000 euros devra rembourser le montant de son prêt dans un délai de cinq ans. Les sommes consacrées au remboursement de ce prêt, cumulées à celles qui sont nécessaires au remboursement du prêt principal, seraient alors si élevées qu’elles dépasseraient les capacités de remboursement de l’emprunteur. Dès lors, le prêt à taux zéro perdrait tout intérêt. En revanche, en donnant à cet emprunteur la possibilité de bénéficier d’une quotité inférieure à 20 %, nous lui permettons d’optimiser ses remboursements.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° II-550 rectifié est-il toujours maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’avoue être perplexe ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais souhaité m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que mon objectif était de cibler les personnes qui ont des revenus élevés et non pas celles pour qui le prêt à taux zéro est nécessaire. Dans ma commune, des ménages qui habitaient dans des HLM n’auraient pas eu la possibilité d’accéder à la propriété sans l’aide du prêt à taux zéro.

Je ne voudrais pas, par des dispositions sans doute discutables et dont la maîtrise est imparfaite, empêcher cette catégorie de ménages d’accéder à la propriété. C’est pourquoi, par sagesse, je retire l’amendement. Comme l’a suggéré M. le rapporteur général, laissons le dispositif s’appliquer et nous verrons, l’année prochaine, s’il convient de le corriger.

M. le président. L'amendement n° II-550 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-511 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-477.

Mme Nicole Bricq. Si M. Vanlerenberghe avait maintenu son amendement, j’aurais retiré les miens, car ils ont tous le même objet.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous l’avez compris, nous souhaitons que le nouveau prêt à taux zéro n’aide que ceux qui en ont besoin.

Je ne sais pas à partir de quel niveau de revenu une personne peut être considérée comme riche. Mais ce que je sais, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, c’est que vous aviez déjà défendu le principe d’universalité pour justifier le crédit d’impôt TEPA. Nous vous avions alors dit alors que ce dispositif coûterait très cher à l’État ; il a en effet coûté très cher, mais il n’a pas permis aux plus modestes d’accéder à la propriété, puisque seuls les ménages les plus aisés en ont profité.

Le prêt à taux zéro doit être ciblé afin de profiter aux revenus les plus modestes. Nous maintenons donc nos amendements, d’autant plus que le groupe de l’Union centriste a retiré le sien.

Je ne suis pas persuadée que vos arguments auront convaincu nos collègues, monsieur le rapporteur général. En effet, il s’agit, par excellence, du genre d’amendements qui doit aller jusqu’à la commission mixte paritaire, afin de permettre aux parlementaires de s’accorder tant sur des objectifs que sur des moyens.

Si nos amendements devaient ne pas être adoptés, je vous donne rendez-vous dans les prochains mois. Vous verrez alors que nous avions raison, car les mêmes principes conduisent aux mêmes résultats. Or, vous n’aidez pas les foyers modestes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-291, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 19

Supprimer le mot :

ancien

II. - Alinéa 37

Après les mots :

article L. 31-10-4

insérer les mots :

et que l'accédant est l'occupant de ce logement

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les conditions d’acquisition de logements HLM.

Nous abordons le sujet par le biais du bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro, mais la question que je greffe sur cet amendement est un peu plus large.

La commission propose de réserver ce bonus aux locataires de logements sociaux qui se portent acquéreurs d’un logement social, qu’ils soient occupants ou non du logement mis en vente.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes parfois témoins, dans nos collectivités, de situations contestables. Il arrive en effet que, dans le respect de la réglementation, un organisme d’HLM vende un des logements qu’il gère à un tiers qui n’en est pas locataire. Ce nouveau propriétaire peut alors le remette en location.

Dans ma ville, dans un immeuble d’HLM devenu une copropriété, cohabitent des locataires disposant d’un bail social, payant leur loyer à l’organisme d’HLM gestionnaire, et des locataires de logement appartenant à des investisseurs privés, acquittant à leur propriétaire un loyer proche de ceux du marché locatif, en tout cas bien supérieurs à ceux d’un appartement HLM.

De telles situations sont critiquables et peuvent créer un malaise bien compréhensible. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire si de semblables situations sont conformes à la réglementation ou bien faut-il revoir celle-ci pour interdire de telles pratiques ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, avec cet amendement, vous évoquez le risque de dérive que peut comporter la vente d’un appartement HLM à un locataire. En effet, rien n’interdit de penser que ce locataire, une fois devenu propriétaire, mette son logement en location au prix du marché.

Dans la mesure où nous avons déjà évoqué cette question tout à l’heure, j’ai demandé à mes services de vérifier ce qu’il en était. À ce jour, cette situation est juridiquement impossible : dès lors qu’un appartement HLM est vendu, le nouveau propriétaire ne peut louer son bien pour un loyer supérieur à celui qui était en vigueur juste avant la vente. La réglementation existe. Encore faut-il qu’elle soit appliquée.

Cette situation n’est pas possible non plus si l’acheteur a bénéficié d’un prêt à taux zéro. En effet, si le propriétaire veut louer son bien, il doit rembourser l’encours de son prêt. En d’autres termes, une personne qui est devenue propriétaire en souscrivant un prêt à taux zéro avec un différé d’amortissement de vingt-trois ans devra, si elle loue son bien pendant ces vingt-trois ans, rembourser immédiatement le solde de son prêt. Si tel n’était pas le cas, elle bénéficierait d’un effet d’aubaine. Cette disposition s’applique que le bien en cause soit ou non un appartement HLM.

Sur le fond, nous partageons la même analyse. Il s’agit bien de donner un bonus à l’occupant du logement ou à un autre locataire HLM du parc social.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes d’accord.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Tel qu’il est rédigé, l'amendement ne concerne que l’occupant de l’appartement HLM. L’adopter reviendrait à restreindre la possibilité de vendre un logement HLM à un autre locataire du parc social. Cela soulève une difficulté technique.

Monsieur le rapporteur général, vous considérez, à juste titre, que la rédaction de l'article 56 est un peu trop large, car elle peut laisser accroire qu’une personne n’habitant pas dans le parc social peut acheter un logement HLM avec le bonus de cinq points de quotité du PTZ.

Je propose de remédier à cette situation dans un décret, qui sera obligatoirement publié avant la fin du mois de décembre, afin que le dispositif puisse entrer en application dès le 3 janvier prochain.

Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-291 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, puisqu’il sera satisfait. Les locataires d’un appartement HLM désireux d’accéder à la propriété en se portant acquéreur d’un logement du parc social seront bien les seuls à bénéficier de la bonification de cinq points de quotité du PTZ.

M. le président. L'amendement n° II-291 est retiré.

L'amendement n° II-407, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ».

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° II-575, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Troisième alinéa de l'amendement n° II-407.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs bénéficiant de cette majoration ne peut excéder celui des logements qui ne font pas l'objet d'un prêt ne portant pas intérêt mentionné au présent chapitre.

L’amendement n° II-407 n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° II-575 n’a plus d’objet.

L'amendement n° II-509, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 40, seconde phrase :

Supprimer les mots : « ni inférieur à 79 000 euros ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Thierry Foucaud.