M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 57 octies, modifié.
(L’article 57 octies est adopté.)
Article 57 nonies
I. – Le 4° du 2 et le 8 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-125 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.
L’amendement n° II-428 rectifié est présenté par MM. Dubois et Détraigne, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Jarlier, Merceron, Soulage et Amoudry.
L’amendement n° II-484 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° II-505 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je me permets d’intervenir avant que vous ne donniez la parole aux auteurs de ces amendements de suppression de l’article 57 nonies, dans la mesure où ceux-ci me semblent ne plus avoir de contenu, du fait de l’adoption de l’article 57 sexies, qui a abrogé l’article 200 quater C du code général des impôts : nous ne pouvons pas faire comme si cet article existait toujours !
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Madame Keller, l'amendement n° II-125 rectifié ter est-il retiré ?
Mme Fabienne Keller. Nous restons sur la question du financement des travaux prévus dans le cadre des PPRT. Il s’agit de revenir sur un amendement qui, adopté par l’Assemblée nationale, a supprimé l’accès à l’éco-prêt à taux zéro pour les propriétaires qui font réaliser ces travaux.
Le problème est de savoir comment les rendre solvables, sachant que certains d’entre eux n’ont pas les moyens de débourser les 15 000 euros nécessaires. Notre amendement visait à le résoudre, au moins en partie. Puisqu’il y a une impossibilité juridique de le maintenir, je le retire.
Ce problème va donc demeurer et, lorsque les PPRT seront enfin adoptés, il faudra bien trouver une solution pour ceux qui ont des revenus insuffisants. L’éco-prêt à taux zéro n’était peut-être pas l’instrument optimal, mais il avait le mérite d’être accessible à des personnes qui n’ont pas la capacité de financer des travaux pourtant obligatoires.
M. le président. L'amendement n° II-125 rectifié ter est retiré.
Monsieur Détraigne, retirez-vous également l'amendement n° II-428 rectifié ?
M. Yves Détraigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-428 rectifié est retiré.
Madame Bricq, faites-vous de même avec l'amendement n° II-484 ?
Mme Nicole Bricq. Puisqu’il n’a pas plus d’assise juridique, je ne peux que le retirer.
Cela étant, je fais remarquer que, à l’article 57 sexies, nous avons proposé la suppression de l’alinéa qui tendait à abroger l’article 200 quater C et que cette proposition a été rejetée par scrutin public. Je voudrais donc souligner l’incohérence dont font preuve les signataires de l’amendement n° II-125 rectifié, Mme Keller, MM. Faure et Le Grand, Mme Sittler : tout à l’heure, ils ont eu l’occasion de voter la suppression de cette disposition par scrutin public, et ils ne l’ont pas fait !
Maintenant, madame Keller, vous dites qu’il y aura bien un problème lorsque tous les PPRT seront adoptés. Autrement dit, vous reconnaissez le bien-fondé de notre démarche, mais vous préférez repousser la solution à plus tard. Or, en attendant, il y a des personnes qui ne pourront pas payer les aménagements nécessaires pour la mise en sécurité et en salubrité de leur bien. J’avoue que je ne comprends pas votre position ! Nous, nous avons été cohérents, et nous avons eu bien raison de demander un scrutin public.
Tous, nous avons des installations classées Seveso dans nos départements : croyez bien que nous saurons donner de l’écho à votre vote auprès de nos concitoyens. Au prétexte de faire des économies, on pénalise toujours les mêmes : les plus modestes !
M. le président. L'amendement n° II-484 est retiré.
Monsieur Vera, l'amendement n° II-505 l’est-il également ?
M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président, mais je fais observer que le dispositif qui va finalement être supprimé était d’un coût relativement faible – 50 millions d’euros – et qu’il permettait aussi de favoriser l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
J’ajoute qu’il s’agit d’un dispositif extrêmement récent puisqu’il date de 2008. Avant de mettre en cause son efficacité, une expertise aurait été souhaitable. Or nous ne disposons pas de cette expertise et nous remettons en question une mesure du Grenelle, qui a été adopté tout récemment ! On peut donc s’interroger sur la manière dont on légifère dans ce pays.
M. le président. L'amendement n° II-505 est retiré.
Je mets aux voix l'article 57 nonies.
(L'article 57 nonies est adopté.)
Article 57 decies (nouveau)
I. – La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
M. le président. L'amendement n° II-160, présenté par M. Martin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture.
Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La loi visant à encadrer la profession d’agent sportif, issue d’une proposition de loi sénatoriale, a autorisé les clubs sportifs à rémunérer les agents de joueurs, afin de pouvoir réglementer et rendre transparente cette pratique qui était à la fois très opaque et systématique.
Afin de ne pas pénaliser les clubs, la loi précise que cette rémunération ne pourra pas être qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments. Ce n’est en effet pas conforme à l’esprit du texte, selon lequel le club rémunère en réalité une prestation de l’agent, soumise de ce fait à la TVA.
La suppression prévue par le présent article remettrait en cause toute l’économie du dispositif adopté en juin dernier, qui vise à ce que les clubs rémunèrent les agents afin de mettre fin aux pratiques antérieures de rémunérations occultes ou de rétro-commissions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Malheureusement, et malgré tout le désir que j’aurais d’être agréable à notre collègue Mme Malovry, je me dois de développer une analyse différente.
Sur le plan des principes, à notre sens, rien ne plaide pour le maintien de l’actuel dispositif dérogatoire.
En premier lieu, la prestation de l’agent constitue objectivement un service rendu au joueur. Il s’agit bien de représenter les intérêts du joueur, et non pas ceux du club. Le droit commun doit donc considérer qu’il revient au joueur de rémunérer son agent, comme cela se pratique par ailleurs dans le domaine culturel. Si l’employeur du joueur le fait à sa place, il s’agit alors bel et bien d’un avantage en argent. L’agent d’un artiste est rémunéré par l’artiste et non par le théâtre. Nous sommes ici dans un cas de figure analogue : l’agent est celui du joueur, et non du club.
En second lieu, le droit fiscal offre le choix entre un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels et la déduction des frais réels. Si la rémunération de l’agent est particulièrement élevée, le sportif peut opter pour les frais réels et déduire le coût effectif de la prestation de l’agent de son revenu imposable, ce qui a pour effet d’annuler les effets du dispositif prévu.
Le droit commun nous semble donc permettre de résoudre les questions posées. J’espère que le Gouvernement va nous le confirmer. Dans l’état actuel des choses, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Malovry, l’amendement n° II-160 est-il maintenu?
Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture. Il ne s’agit pas forcément de professionnels, monsieur le rapporteur général. Il y a parfois des clubs amateurs qui donnent de l’argent à une personne pour l’entraînement de leurs joueurs. C’est une pratique habituelle, par exemple en Île-de-France. Il est normal que les professionnels soient rémunérés, qu’ils aient un salaire. Mais ce n’est pas le cas des personnes qui reçoivent de l’argent liquide pour encadrer de jeunes footballeurs. De telles pratiques sont-elles bien admissibles ?
Je maintiens l’amendement.
M. le président. Il y a liquide et liquide…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le cas qu’évoque Mme Malovry est celui où un club indemnise un entraîneur qui donne de son temps.
Les joueurs professionnels, eux, font appel à un agent, une sorte de courtier, qui négocie les prix de transfert d’un club à un autre et se rémunère en commissions. Ce ne sont pas les clubs qui les rémunèrent : ce sont les joueurs. Ces prestations doivent donc être soumises à l’impôt dans les conditions de droit commun.
M. le président. Je mets aux voix l'article 57 decies.
(L'article 57 decies est adopté.)
Article 57 undecies (nouveau)
L’article L. 45 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 45 F. – Dans les départements d’outre-mer, l’administration peut contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions de réalisation, d’affectation, d’exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.
« Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 57 undecies
M. le président. L'amendement n° II-514, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 3. - Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 9 000 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.
« La limite de 9 000 euros est portée à 12 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
« Cette limite est portée à 16 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionné au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
« La limite de 9 000 euros est majorée de 1 000 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 9 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 euros fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 16 000 euros. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement revient sur une des questions essentielles quant à l’évolution à venir de notre fiscalité : celle de la dépense fiscale.
Il s’agit ici, si j’ose m’exprimer ainsi, de réduire la réduction d’impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile, en diminuant de manière relativement importante le plafond des dépenses éligibles.
La dépense fiscale associée aux emplois à domicile constitue l’une des réductions d’impôt les plus consommatrices, avec un coût de 1,75 milliard d’euros. Le nombre de déclarant étant légèrement supérieur à 1,4 million la dépense fiscale moyenne se situe à environ 1 200 euros par foyer fiscal et par an. Cela signifie que la plupart des familles faisant usage de la réduction d’impôt déclarent un montant de dépenses largement éloigné du plafond fixé par l’article 199 sexdecies.
Les services rendus, en vertu de ces articles sont, entre autres, des services de gardiennage de résidence principale ou secondaire, des services d’entretien de parc paysager privé ou encore d’homme à tout faire. Autrement dit, la réduction d’impôt, vu le niveau où elle se situe aujourd'hui, permet plus à des contribuables particulièrement aisés de faire « passer » des dépenses liées à leur mode de vie confortable qu’à des ménages moins bien lotis de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à réduire le plafond de dépense ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Il convient de souligner que près d’un million et demi de ménages bénéficient de ce crédit d’impôt, pour une dépense fiscale totale de 1,75 milliard d’euros. L’effort de réduction de cet avantage fiscal est nécessaire, nous l’avons déjà dit précédemment. Toutefois, l’amendement du groupe CRC-CSPG prévoit une réduction de 25 % des plafonds éligibles : cela nous semble excessif. Un coup de rabot de 10% aurait été envisageable, mais aller plus loin ne nous paraît pas souhaitable.
Il semble en outre plus approprié, mes chers collègues, de débattre de cet avantage fiscal lors de l’examen de l’article 58, qui va venir très bientôt en discussion. L’approche du Sénat n’en sera que mieux coordonnée.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste défend depuis longtemps l’abaissement de ce plafond.
Il convient d’ailleurs de souligner que ce plafond a été régulièrement augmenté depuis que l’actuelle majorité est revenue aux affaires. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, nous sommes favorables à un coup de rabot de 25% et non de 10 % : il y aurait ainsi une sorte de rattrapage qui permettrait de ramener le plafond à un niveau raisonnable, du même ordre que celui qui prévalait jusqu’en 2002.
Il est bien évident qu’en remontant beaucoup le plafond, vous avez surtout fait bénéficier du dispositif les catégories les plus aisées.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Est-ce que les salariés sont aisés ?
Mme Nicole Bricq. Il y en a ! Surtout quand ils cumulent salaires et revenus du patrimoine.
M. le président. L'amendement n° II-524, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement tend à remettre en question une partie du paquet fiscal de la loi TEPA.
Lors de l’examen de la loi du 21 août 2007, la défiscalisation compétitive avait pour finalité la relance économique. À l’époque, la communication élyséenne avait mis en exergue la mesure relative aux heures supplémentaires, disposition antiéconomique par excellence, au motif qu’elle validait des organisations déficientes des circuits de production. Elle a accordé nettement moins de publicité aux autres mesures de ce texte.
Les articles 8 et 10 de la loi TEPA visent les droits de mutation, par succession ou donation. Pour ce qui concerne les droits de donation, la situation est simple : il existe une moyenne nationale, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, qui, dans les faits, n’est dépassée que dans la seule région d’Île-de-France.
Le dispositif inclus dans la loi TEPA s’est donc révélé être une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine. En défiscalisant, à hauteur de 150 000 euros, les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
D’une part, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine atteint des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise de 150 000 euros par donataire offre la possibilité aux personnes ayant du bien et cinq enfants majeurs, par exemple, de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !
D’autre part, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale.
Les articles 8 à 10 de la loi TEPA que nous vous proposons d’abroger ont donc conduit à des abus et sont de portée économique moindre. Or la loi fiscale n’a pas, par nature, à faciliter l’optimisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet sera évoqué l’année prochaine, dans le cadre du grand débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. La commission est encline à vous conseiller, chers collègues du groupe CRC-SPG, de réserver vos arguments, votre capacité d’analyse, voire d’indignation, pour ce moment-là. Dans l’immédiat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° II-524.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-487, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil des prélèvements obligatoires définit chaque année, dans son rapport relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales appelées « niches fiscales et sociales ». L'évaluation desdites dépenses doit se référer précisément à leur efficacité économique, ainsi qu'à leur utilité sociale.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Nous avions déposé un amendement de même nature lors de l’examen des articles de la première partie, mais il nous avait été conseillé de le présenter de nouveau au moment de l’examen des articles de la deuxième partie.
Cet amendement de principe vise à la définition et à l’évaluation des dépenses fiscales.
Aux termes du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires du mois d’octobre dernier, 107 dépenses fiscales applicables aux entreprises ont été créées entre 2002 et 2010, soit près de 12 par an, avec une accélération cours des dernières années.
Par ailleurs, certaines dépenses fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés sont déclassées. Ainsi, le coût du régime « société mère-société fille » est passé de 14,5 milliards d’euros à 25 milliards d’euros entre 2005 et 2006. Celui du régime d’intégration fiscale a été porté de 2,2 milliards d’euros à 15,5 milliards d’euros. Et la liste est longue…
L’augmentation constante du coût des dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises au cours des cinq dernières années témoigne du caractère non maîtrisé de ces mesures. Elle contraste fortement avec les efforts croissants de maîtrise des dépenses budgétaires parallèlement affichés.
Certaines dépenses fiscales sont déclassées de manière parfaitement arbitraire. Et cette nuit même, le rapporteur général, sur l’initiative de son collègue M. Dassault, entendait proposer – car j’ai pu constater qu’il avait retiré l’amendement – d’appliquer le coup de rabot de 10 % à la prime pour l’emploi. J’en conclus qu’il considère la prime pour l’emploi comme une niche fiscale ! Il n’y a donc vraiment aucune rationalité en la matière.
M. Roland Courteau. Tout à fait !
Mme Nicole Bricq. Pour éviter qu’il n’y ait des niches fiscales et sociales à géométrie variable, nous proposons que le Conseil des prélèvements obligatoires définisse chaque année, dans son rapport annuel relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales qui peuvent être considérées comme des « niches fiscales ».
Depuis l’examen des articles de la première partie, le MEDEF a rendu public son contre-rapport, qui répond à celui du Conseil des prélèvements obligatoires. Tout ce qui est dérogatoire serait utile. Moi, je ne pense pas que ce soit le cas. D’ailleurs, selon le rapport du MEDEF, il n’y a qu’une seule mesure que le Gouvernement devrait supprimer : les 35 heures.
M. Roland Courteau. Comme c’est bizarre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Si c’est cela que vous nous promettez pour l’après-2012, nous préférons qu’une instance neutre fixe dès maintenant les règles concernant les dépenses fiscales. Tout le monde y trouvera son compte.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un vrai sujet,…
Mme Nicole Bricq. Un sujet qui a déjà coûté 120 milliards d’euros !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … mais la solution que vous proposez, ma chère collègue, n’est pas adéquate.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance très respectable, est composé de membres d’origines diverses : de fonctionnaires de l’État, de personnalités qualifiées, de représentants de grands corps, de parlementaires… Pour autant, à l’image d’une autorité de régulation, doit-il se substituer au Parlement ? Car c’est un peu, à travers votre amendement, ce que vous lui demandez, madame Bricq : par avance, vous acceptez de vous en remettre à cette instance en quelque sorte « d’expertise ».
M. Roland Courteau. Oui, d’expertise !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or, mes chers collègues, je vous entends parfois vous plaindre des pouvoirs excessifs qui seraient exercés par des autorités de régulation ou par des agences pour le compte des pouvoirs publics constitutionnels. Et ces remarques n’émanent pas seulement de nos collègues siégeant sur les travées situées à gauche de l’hémicycle…
M. René Garrec. Exactement ! Nous aussi, nous protestons !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, il est vrai, monsieur le ministre, que l’annexe Voies et moyens recense les dépenses fiscales, c’est-à-dire les moindres recettes du point de vue du budget de l’État. Pour leur part, les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale recensent symétriquement les moindres recettes liées aux exonérations de cotisations sociales. Mais où figurent les indications du même ordre relatives aux dépenses fiscales au titre des impôts affectés à la sécurité sociale ? Nulle part ! L’information sur les niches de la première et de la deuxième catégorie est bien disponible, mais les niches de la troisième catégorie semblent être tombées dans un trou obscur !
Madame Bricq, j’ai une conviction : il appartient aux commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale d’établir la liste des dépenses fiscales, et j’espère que vous prendrez part à ces travaux. Seul le Parlement est véritablement compétent et légitime en la matière, même si les moyens dont il dispose sont loin d’être équivalents aux bataillons d’excellents collaborateurs qui vous entourent, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue chargée de l’économie. Il est indispensable de nous doter d’une méthodologie, qui fait encore défaut en ce domaine.
Je prendrai un exemple à l’appui de ma démonstration. Dans le présent projet de loi de finances, l’avantage dont bénéficient les contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » est diminué de moitié. Cet avantage, qui était chiffré à près de 2 milliards d’euros, figurait dans le recensement des dépenses fiscales. À partir du jour où il est réduit de moitié, mais affecté à la sécurité sociale, le milliard d’euros qui reste n’apparaît plus nulle part, ce qui, naturellement, n’est pas satisfaisant.
Ma chère collègue, je pense que la prise de conscience que vous avez voulu créer est parfaitement opportune. Cependant, j’estime nécessaire que vous retiriez l’amendement n° II-487.
Je fais appel à votre bonne volonté pour que nous participions ensemble, sous l’autorité du président de la commission des finances, Jean Arthuis, à un exercice méthodologique indispensable, de telle sorte que nous disposions de données qui, d’année en année, nous permettent de nous référer à un cadre stable.