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Séance du 6 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances en reprend le texte.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-585, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-359 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement, dont les dispositions avaient été proposées initialement par nos collègues Mme Dini, M. Vasselle et Mme Férat, concerne les auto-entrepreneurs.

À ce jour, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants, qui acquittent une contribution de 0,15 %, pour les commerçants et les professionnels libéraux, ou 0,29 %, pour les artisans, correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale – c’est la limite maximale de l’assiette. Pour ce qui concerne les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, l’exonération ne vaut que pour les trois premières années d’activité.

Afin que les auto-entrepreneurs puissent exercer leur droit à la formation prévu par le code du travail, l’État a conclu pour l’année 2010 des conventions avec les fonds d’assurance formation à hauteur de 5 millions d’euros pour financer leur formation professionnelle.

Le présent amendement prévoit, à compter de 2011, d’assujettir les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants. Cette mesure est, semble-t-il, la meilleure manière de leur garantir l’accès effectif à la formation professionnelle à laquelle ils ont droit. Il est proposé, en conséquence, d’instaurer une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage du chiffre d’affaires. Ce dispositif permet de conserver la simplicité du dispositif applicable aux auto-entrepreneurs.

M. le président. Le sous-amendement n° II-584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I bis. - L'article 1464 K du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement n° II-585 – qui était initialement l’amendement n° II-359 rectifié –, conformément à ce que Mme Christine Lagarde, M. Frédéric Lefèbvre et moi-même avons annoncé la semaine dernière.

Le présent sous-amendement a pour objet d’appliquer le régime d’exonération à la cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des auto-entrepreneurs, que ceux-ci aient ou non exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. En l’état actuel du droit, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le volet fiscal sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans.

L’exonération transitoire de cotisation foncière des entreprises, la CFE, doit bien sûr profiter à tous les auto-entrepreneurs, y compris à ceux qui n’ont pas opté pour le volet fiscal.

Le sous-amendement vise donc à l’étendre aux auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le prélèvement fiscal. Au-delà de cette période transitoire, ces auto-entrepreneurs devront, bien entendu, s’acquitter de la CFE comme tous les autres entrepreneurs individuels.

Quant à l’amendement, il permet de soumettre les auto-entrepreneurs à une cotisation de financement de la formation professionnelle continue. C’est justifié dès lors que les auto-entrepreneurs bénéficient de ces prestations.

Au final, le dispositif ainsi sous-amendé par le Gouvernement nous semble équilibré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-584 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement traite, il est vrai, une difficulté tout à fait réelle. Cependant, permettez-moi de le rappeler, monsieur le ministre, nous avons demandé il y a des mois, à l’occasion d’une table ronde organisée par la commission des finances sur le régime de l’auto-entrepreneur, que l’on instaure une obligation de déclaration annuelle de chiffre d’affaires.

M. Adrien Gouteyron. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est fait maintenant !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certes, cela a été fait, mais assez tardivement. Cela aurait pu et aurait dû être fait plus tôt.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, l’excellentissime secrétaire d’État Hervé Novelli nous avait expliqué à peu de chose près que c’était tout à fait contre nature et que cela tuait sa réforme.

Notre initiative était pourtant de bon sens. Même si le régime de l’auto-entrepreneur est tout à fait utile pour susciter l’initiative, notamment pour encourager des reprises partielles d’activité ou permettre d’exercer une pluriactivité, il n’en reste pas moins que ce régime, tel qu’il avait été élaboré, nécessitait d’être adapté.

Grâce à cette obligation de déclaration annuelle du chiffre d’affaires notamment, on se dirige vers cette adaptation.

Au demeurant, alors que l’on a été récemment surpris de constater que des auto-entrepreneurs inactifs pouvaient se voir réclamer une imposition locale, on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre d’auto-entreprises sont inactives, ne déclarent pas de chiffre d’affaires et restent dans une situation durable d’inactivité.

L’invention du statut de l’entreprise inactive est effectivement une belle invention. Dès lors qu’elle ne prête pas trop à conséquence, ce n’est pas grave. Mais il faut tout de même relever ces contradictions,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … auxquelles il est nécessaire de pallier. Tel est l’objet du sous-amendement n° II-584.

Toutefois, je n’ai pas bien compris quelle était la portée de l’exonération. Est-elle définitive ? S’applique-t-elle à tous les auto-entrepreneurs et pour toute cotisation foncière des entreprises susceptible de leur être réclamée ?

On peut supposer que, dans la plupart des cas, les bases d’imposition seront faibles. Mais ne risque-t-on pas, au travers d’une exonération très générale réservée à ce statut juridique et fiscal, d’encourager quelques optimisations ? Ne va-t-on pas inciter à créer des auto-entreprises dans le seul but de bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises ?

Mme Nicole Bricq. C’est sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une question que je me pose.

À ce stade, venant de prendre connaissance du sous-amendement, je constate qu’il est utile pour résoudre un problème immédiat, qui a d’ailleurs déjà été traité à l'Assemblée nationale. Le secrétaire d’État compétent en la matière, Frédéric Lefèbvre, y ayant annoncé que tout le monde serait remboursé, il faut bien régulariser maintenant la décision prise.

Mais quid de l’avenir ? Et, je le répète, quelle est la portée de cette mesure que vous nous demandez d’approuver ? S’agit-il d’une exonération temporaire, d’une exonération définitive, d’une exonération générale ?

En fonction des précisions que vous nous apporterez, il me sera plus facile de concrétiser l’avis de la commission.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-585, auquel se rapporte votre sous-amendement, il convient que ces entreprises acquittent une contribution à la formation professionnelle. Toutefois, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, l’exonération est temporaire et sur trois ans.

Elle permet, au fond, comme vous l’avez dit, de régler le problème actuel de l’imposition des auto-entrepreneurs sans activité et n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires. Ainsi, tous les auto-entrepreneurs seront traités sur un pied d’égalité, dans un cadre provisoire, limité dans le temps, et si la Haute Assemblée accepte cette exonération, cela permettra de lui donner une norme législative.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Alors, avis favorable !

M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement est bien sûr favorable à l’amendement n° II-585 ?

M. François Baroin, ministre. Ainsi sous-amendé, le système est équilibré. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’idée d’instituer un régime simplifié pour les auto-entrepreneurs était très séduisante. Mais, comme effet de seuil, avec le plafond de chiffre d’affaires pour ceux qui sont prestataires de services et le plafond de 80 000 euros prévu pour ceux qui font de l’achat pour revente, on ne fait pas mieux !

Ce statut est si séduisant que de vrais entrepreneurs risquent de restreindre leur potentiel de développement pour ne pas dépasser les plafonds retenus ou que d’autres, plus audacieux et peut-être moins citoyens, seront tentés de contenir leur activité officielle dans les limites du plafond prévu en développant, parallèlement, une activité complémentaire dans ce que l’on pourrait appeler « une économie dérégulée ».

Mme Michèle André. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Faisons très attention à cette dérive possible. En tout cas, cela doit nous encourager à simplifier largement les formalités imposées à ceux qui sont entrepreneurs et qui ne bénéficient pas du statut d’auto-entrepreneur. Monsieur le ministre, c’est l’un des vrais chantiers qui nous attend. Le statut de l’auto-entrepreneur, le régime super-simplifié, le régime simplifié, le régime réel : tous ces régimes sont de nature à créer une certaine viscosité dans les démarches des entrepreneurs.

Monsieur le ministre, concernant l’exonération de cotisation foncière des entreprises, cette disposition, inscrite dans la loi de finances pour 2011, ne peut s’appliquer qu’en 2011. Mais que se passe-t-il pour l’année 2010 ? Prévoyez-vous une disposition à ce sujet dans le collectif budgétaire ?

Par ailleurs, quel est le coût de cette mesure et qui le supporte ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On compte, semble-t-il, en France, au moins 300 000 auto-entrepreneurs. Si les cotisations s’élèvent à 100 euros, cela correspond à 30 millions d’euros. Mais il y a sans doute de nombreux cas où les cotisations sont supérieures dans la mesure où les cotisations minimales sont fixées par les conseils municipaux ou les intercommunalités. En l’occurrence, si le montant de la cotisation est fixé à 300 euros, cela fait 90 millions d’euros ! Il ne s’agit donc pas, monsieur le ministre, d’une affaire insignifiante.

Enfin, je voudrais que les choses soient claires en matière de déclaration. Il me paraît absolument indispensable que les déclarations soient trimestrielles si l’on ne veut pas voir se perpétuer des tentatives, sinon des pratiques, de fraude. Or il y a une certaine ambiguïté eu égard au fait que Frédéric Lefèbvre a évoqué une déclaration annuelle. Je me permets d’y insister, monsieur le ministre, il faut respecter ce qui a été voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au regard de la réforme de la taxe professionnelle, cette exonération doit être, me semble-t-il, compensée dans le cadre du calcul de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, car il s’agit bel et bien de s’appuyer sur le régime en vigueur en 2010. Or les droits à taxer ces sympathiques auto-entrepreneurs sont un élément de la législation de l’année 2010.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avant que nous ne passions au vote de cette disposition, j’aimerais avoir la confirmation – c’est important eu égard au volume global probable de la mesure évoquée par M. le président Arthuis – que la perte des cotisations foncières des entreprises sera compensée dans le calcul de la DCRTP.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. J’ai senti chez M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général un enthousiasme, dans un premier temps, que je qualifierai de « maîtrisé », puis, dans un deuxième temps, de « mesuré », qui fait place, au final, à un enthousiasme interrogatif, ce qui est, par ailleurs, légitime.

Je rappelle que 600 000 auto-entrepreneurs sont enregistrés en France.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le coût sera donc plus élevé encore !

M. François Baroin, ministre. Oui, cette exonération sera compensée au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Ce point est donc réglé.

J’entends également tous vos messages invoquant la nécessité de laisser ce dispositif se développer sans créer de distorsion de concurrence à l’égard de certains métiers, dont les chambres de métiers et de l’artisanat sont, dans chacun de nos départements, les porte-parole bien légitimes.

M. Roland Courteau. Eh oui, c’est important !

M. François Baroin, ministre. Laissons le temps à ce dispositif de trouver son point d’équilibre et de stabilité. Un certain nombre de sujets ont surgi dans l’actualité. Nous les réglons les uns après les autres. Mais il ne faut pas aller trop loin dans la mise en place de barrières, car elles seraient contraires à la liberté laissée par ce dispositif, qui permet à certains, notamment en période de crise, de retrouver le chemin du travail ou, à tout le moins, celui de l’existence sociale. Or c’est précisément l’une des grandes vertus de la réforme d’auto-entrepreneur.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis définitif de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, j’ai formulé tout à l'heure un avis favorable parce qu’il faut bien sortir d’une difficulté technique manifeste. Or, comme on ne peut pas tondre un œuf, il faut bien trouver une solution…

M. le président. À qui le dites-vous… (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Comment compensez-vous, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous comprenons que les collectivités territoriales qui ont mis en recouvrement ces cotisations s’interrogent, même si l’année 2010 est particulière. Mais est-ce à dire qu’en 2011 les valeurs foncières des auto-entrepreneurs n’apparaîtront pas dans les assiettes qui seront communiquées aux collectivités territoriales ? Si tel est le cas, il n’y aura pas de compensation.

M. Jean-Marc Todeschini. Mais oui, bien sûr ! Vous avez raison, monsieur le président de la commission !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et qu’en sera-t-il pour les nouveaux auto-entrepreneurs ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous devons veiller à ce qu’il n’y ait pas un glissement d’un certain nombre d’acteurs économiques vers le statut d’auto-entrepreneur, ce qui pourrait être extrêmement préjudiciable. (M. le ministre opine.)

Monsieur le ministre, il n’est peut-être pas urgent d’arbitrer maintenant. Peut-être faudrait-il que nous prenions le temps de conduire une expertise plus approfondie avant de statuer définitivement. Peut-être pourrions-nous attendre l’examen du collectif budgétaire ? Ou la réunion de la commission mixte paritaire qui se tiendra dans une semaine ?...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On pourrait voter et approfondir cette question d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, monsieur le président de la commission, afin de ne pas envoyer un signal d’instabilité, ce qui serait désagréable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Renvoi en commission mixte paritaire !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-584.

Mme Nicole Bricq. Le statut de l’auto-entrepreneur a quasiment le même effet que les maisons à 100 000 euros de M. Borloo ! (M. Roland Courteau s’esclaffe.)

Vous avez fait miroiter à des centaines de milliers de personnes un eldorado qui se révèle un piège, une nasse, ce qui met votre proposition de 2008 dans une contradiction infernale.

Au bout du compte, je n’ai pas compris de quelle manière vous compensiez, monsieur le ministre. À cet égard, la question de M. le président Arthuis était tout à fait judicieuse.

En effet, la compensation est fixée. Par conséquent, si le coût de l’exonération de cotisation foncière des entreprises est de 90 millions d’euros, cela signifie que cette somme viendra s’imputer sur la compensation actuelle. Vous avez affirmé que cette exonération serait compensée pour que votre majorité vote en faveur de votre sous-amendement, mais cette affaire n’est pas claire et, par là même, vous anticipez la discussion que nous aurons cet après-midi sur les collectivités locales. On a supprimé la taxe professionnelle, mais on a créé dix impôts ! Et on commence déjà à faire des exonérations !

Permettez-moi de revenir sur le statut de l’auto-entrepreneur. Le groupe socialiste a voté résolument contre.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Rien d’étonnant ! Vous préférez que les gens ne travaillent pas plutôt qu’ils travaillent sous un statut simplifié !

Mme Nicole Bricq. Si l’on dresse le bilan de ces deux années, qu’avez-vous fait ? Vous avez permis aux entreprises d’externaliser des emplois et de licencier, arguant du fait que certains, avec l’indemnité de licenciement, pourraient créer leur propre entreprise ! Que n’a-t-on entendu ici depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. M. Novelli et Mme Lagarde n’ont eu de cesse d’affirmer qu’il s’agissait d’un succès formidable !

Mme Nicole Bricq. Or, au bout du compte, la moitié de ceux qui se sont déclarés auto-entrepreneurs n’ont pas d’activité,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne devrait pas vous gêner !

Mme Nicole Bricq. … parce qu’il n’y a pas d’activité. Et vous savez très bien que plus de la moitié d’entre eux étaient des chômeurs, à qui l’on a fait croire à un eldorado possible avec ce statut. Vous avez détruit une partie de l’artisanat,…

M. Roland Courteau. Absolument !

Mme Nicole Bricq. … il faut le dire, alors que vous vous faites les défenseurs de l’artisanat !

Vous savez bien qu’il y a des pratiques de concurrence déloyale.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Nicole Bricq. Tel est le résultat de votre action ! Et, le comble, vous avez encouragé le travail au noir, alors que vous vouliez précisément le recycler au travers de ce dispositif !

M. Roland Courteau. C’est du bricolage !

Mme Nicole Bricq. La démonstration du président Arthuis était limpide !

Au final, vous nous demandez de voter cette mesure au détriment des collectivités locales, alors même que nous ne disposons pas d’une estimation exacte du coût de cette exonération et que nous n’avons pas la preuve que vous la compenserez vraiment.

Par cohérence, nous sommes contre ce sous-amendement et cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-584.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-585, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 sexies.

M. le président. L'amendement n° II-56 rectifié quater, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Merceron, Mmes Payet et Férat, MM. Soulage, Revet, Lefèvre, Adnot, Sido, Beaumont, Milon, Belot et J. Blanc et Mme Desmarescaux est ainsi libellé :

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17,29 à compter du 1er janvier 2011 » ;

2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

RÉDUCTION(en euros par hectolitre)

Année

2011

2012

2013

1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

8, 00

8, 00

8, 00

2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique

8, 00

8, 00

8, 00

3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710

14, 00

14, 00

14, 00

4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55

14, 00

14, 00

14, 00

5. Biogazole de synthèse

8, 00

8, 00

8, 00

6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

14, 00

14, 00

14, 00

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-586, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-56 rectifié quater.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, bien relié aux articles non rattachés de la seconde partie, n’a aucune conséquence budgétaire sur 2011.

Il trace la perspective sur laquelle comptent les investisseurs et les industriels de ce secteur des biocarburants. Il faut savoir que des investissements très significatifs ont été réalisés ces dernières années et que d’autres sont en cours ou en projet. Des engagements de production doivent être tenus.

Tout cela nécessite, de la part de ces acteurs économiques, un peu de visibilité. C’est à ce besoin que s’efforcent de répondre les auteurs de l’amendement, en particulier MM. Yves Détraigne, Marcel Deneux, Jean-Claude Merceron.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je confirme qu’il n’y a pas d’impact budgétaire pour l’année prochaine. Je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-586 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 sexies.

L'amendement n° II-120 rectifié quater, présenté par Mme Keller et MM. Faure, Pinton et Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 bis A du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux carburants utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle de type agricole ».

L’amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° II-459, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° Pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° Pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette

M. Jean-Etienne Antoinette. Je suis assez curieux et impatient d’entendre l’avis du rapporteur général de la commission des finances, dans la mesure où il avait défendu un amendement identique voilà deux ans.

Cet amendement concerne le partage entre l’État et les communes des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes issue de l’extraction de granulats.

Le fait d’associer des collectivités aux bénéfices de la taxe générale sur les activités polluantes a un double objectif.

Le premier est d’encourager par un levier puissant les communes à développer l’activité d’extraction de ces matériaux sur leur territoire. Je vous rappelle qu’en 2009 ce secteur a perdu un peu plus de 1 % de ses emplois, a connu un recul de son chiffre d’affaires de plus de 10 %, et que, pour les granulats, la balance du commerce extérieur est déficitaire de 48 millions d’euros.

Mais il ne s’agit pas seulement d’encourager les communes à accueillir des sites d’extraction. Le second objectif est de permettre à ces communes de financer à la fois les opérations destinées à la protection de l’environnement et les infrastructures nécessaires au transport des matériaux.

S’il s’agit d’un partage du produit de la taxe générale sur les activités polluantes qui semble profiter aux collectivités communales, l’État, en renonçant à une partie de cette recette, favorise un secteur d’activité clé pour la construction, l’emploi dans cette filière, réduit la dépendance de la France pour ces matériaux et permet aux collectivités de financer des opérations structurelles qu’elles auraient repoussées.

Voilà deux ans, le Gouvernement avait demandé le retrait de cet amendement pour lui laisser le temps de la réflexion. Mais, aujourd’hui, l’absence de résultat sur les plans juridique et financier justifie pleinement que cet amendement soit repris.