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Séance du 6 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Pour une fois, nous allons être à fronts renversés, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est en effet favorable à l’amendement Gouteyron, pour les raisons suivantes.

En premier lieu, le texte adopté à l'Assemblée nationale est inapplicable : l’assiette de la taxe et l’exonération pour les sacs biodégradables ne sont pas clairement définies, et les redevables, in fine, seront les petits commerçants, ce qui est un comble puisque ce serait l’inverse de ce que nous souhaitions.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements de la commission visent précisément à corriger ces défauts !

M. François Baroin, ministre. Ces amendements ont effectivement bien identifié les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

En second lieu, la création d’une fiscalité ad hoc paraît disproportionnée par rapport à l’objectif visé, qui semble pouvoir être atteint par l’autorégulation des grandes surfaces commerciales, comme en témoigne notamment la réduction très sensible du nombre de sacs en plastique constatée.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le problème ne se pose plus pour les grandes surfaces !

M. François Baroin, ministre. Il faut voir dans l’amendement adopté par l'Assemblée nationale un appel à redoubler ces efforts, mais, en la matière, l’objectif nous semble déjà assez largement atteint.

Dans cette curieuse inversion des valeurs, où M. le rapporteur général souhaite le maintien d’une taxe alors que le Gouvernement y est défavorable, nous avons, je crois, des arguments solides pour accompagner la démarche de M. Gouteyron.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette position régressive me surprend !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-558 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 66 quater est supprimé.

J’étais saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-321, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4 

Remplacer les mots :

des sacs à déchet, en matière plastique

par les mots :

des sacs de caisse à usage unique en matière plastique

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

sacs plastiques 

par les mots :

sacs de caisse à usage unique en matière plastique 

III. - Alinéas 8 et 10

Remplacer les mots :

sacs en matières plastique 

par les mots :

sacs de caisse à usage unique en matière plastique 

L'amendement n° II-123 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots : 

à déchets, en matière plastique

par les mots :

à usage unique

II. - Alinéas 8 et 10

Remplacer les mots :

en matière plastique

par les mots :

à usage unique

III. - Alinéa 12, tableau

Supprimer les mots :

en matière plastique

L'amendement n° II-322, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un 8 ainsi rédigés 

II. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« “8. Au titre de l’année 2012, aux personnes mentionnées au 10 du I qui, au titre de leur activité, ne relèvent pas de la commission départementale d’aménagement commercial régie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Au titre de l’année 2013, ces personnes bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe mentionnée au I.” ;

III. - Alinéa 12, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

«

2012

2013

Sacs de caisse à usage unique, en matière plastique

unité

0,10

0,20

 »

IV. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - La taxe cesse de s'appliquer à compter de l'exercice au titre duquel l'objectif de disparition de la distribution des sacs de caisse à usage unique en matière plastique a été atteint. »

Ces trois amendements n'ont plus d'objet.

Article 66 quater (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 66 sexies (nouveau)

Article 66 quinquies (nouveau)

L’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les années : «, 2010 et 2011 » ;

2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont remplacés par les années : «, 2010 ou 2011 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-492 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-508 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° II-492.

Mme Nicole Bricq. L’article 48 de la loi de modernisation de l’économie, que l’article 66 quinquies du présent projet de loi tend à modifier, a mis en place un gel des cotisations, suivi d’un lissage sur trois ans, en cas de franchissement de seuils d’effectifs, à savoir les seuils de dix ou onze salariés, et de dix-neuf ou vingt salariés.

Les cotisations concernées par ces gels, suivis de lissage, portent sur la participation au financement de la formation professionnelle continue, la prise en charge par l’État de l’intégralité des cotisations sociales des apprentis, la réduction du coefficient des taux de l’ensemble des cotisations sociales patronales en cas de franchissement du seuil de dix-neuf salariés, la cotisation au Fonds national d’aide au logement et, enfin, la déduction forfaitaire mise en place sur les heures supplémentaires par la loi TEPA.

Cette énumération suffirait à elle seule à justifier cet amendement de suppression !

L’article 66 quinquies prévoit de proroger ces mesures, censées être provisoires, à partir de 2011, et pour les trois années suivantes.

Il prévoit aussi, et ce n’est pas le moindre, d’évaluer l’impact de ces mesures dans la perspective de leur pérennisation.

Il apparaît donc tout à fait clair que le Gouvernement envisage de transformer ces gels et lissages en exonérations définitives.

Cet article, qui pourrait paraître anodin, traduit bien la lutte incessante qui est menée contre les seuils sociaux.

Nous sommes clairement en présence d’une niche. Il n’y a pas, en effet, d’autre motif d’exonération que le seuil d’effectifs. Dès lors, le Gouvernement peut-il expliquer pourquoi il entend maintenir ce dispositif ?

Il prétend en effet lutter sans merci contre les niches, mais nous constatons qu’il en a en réalité une vision très sélective.

Par exemple, pourquoi entend-il supprimer les exonérations dont bénéficient les associations qui œuvrent dans les services à la personne alors qu’il choisit de proroger cette mesure-là ?

La question est également intéressante pour ce qui concerne la déduction forfaitaire sur les cotisations sur les heures supplémentaires. Vous le savez, nous réclamons l’abrogation de cette mesure TEPA, qui est improductive et qui joue même contre l’emploi. Le Conseil des prélèvements obligatoires n’a pas manqué d’observer l’effet pervers de ce dispositif.

La participation au financement de la formation professionnelle continue devrait aussi être une priorité. On sait que les salariés des petites entreprises en bénéficient moins que ceux des grandes entreprises, et le gel de la participation des employeurs n’est certainement pas un moyen de mobiliser ces derniers pour former les salariés, sauf à considérer que les cotisations destinées à financer la formation professionnelle doivent être limitées parce qu’elles augmentent le coût du travail. Si tel est le cas, c’est une politique à très courte vue. Notre pays a besoin de salariés formés, et cela concerne aussi les bas niveaux de qualification.

Enfin, le critère qui fonde l’exonération étant le seuil d’effectifs, on voit bien que le volet financier contenu dans cet article participe d’une politique d’ensemble de contournement de ces seuils.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-508.

M. Thierry Foucaud. Je souscris à l’argumentation de notre collègue Nicole Bricq. Les entreprises ont largement eu le temps de s’adapter aux règles fixées par la loi de modernisation de l’économie, ou LME, et il n’est pas utile de les prolonger plus avant. C’est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les seuils ont inévitablement des effets pervers. Mais, pour calculer des impôts ou des contributions, comment les éviter ? Nous sommes sans cesse confrontés à cette contradiction.

Parfois, nous arrivons à éluder ou à contourner le problème, comme nous l’avons fait dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en suspendant les effets de certains franchissements de seuils.

Mais, par définition, une suspension n’est pas éternelle et, tôt ou tard, le problème du seuil ressurgit…

Dès lors, soit on estime, comme l'Assemblée nationale, que la croissance économique n’est pas encore suffisamment vigoureuse pour revenir au jeu automatique des seuils, soit on raisonne du point de vue des contributions et, comme les groupes socialiste et CRC-SPG, on propose de revenir au jeu des seuils. Que répondre à cela ? La mesure qui se justifiait en 2008 est-elle toujours nécessaire dans le contexte économique actuel ? Que fera-t-on lorsqu’on jugera que l’on n’est plus dans ce contexte ? Sur quels critères ?

Bref, les dispositions dérogatoires ne sont pas satisfaisantes et la multiplication des seuils ne l’est pas davantage.

La commission a constaté que le Gouvernement s’est engagé, à l’appui de son amendement, à procéder au cours du premier trimestre de l’année 2011 à une première évaluation de l’impact des dispositions de l’article 48 de la LME, dans la perspective de leur éventuelle pérennisation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les perspectives de cette étude et de cette pérennisation de l’article 48 ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Le dispositif de lissage des effets du franchissement du seuil de vingt salariés permet d’éviter qu’un accroissement brutal des charges ne pèse sur le développement des PME et sur leur capacité d’embauche. Il importe donc de le pérenniser.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le « pérenniser », voilà qui est intéressant !

Mme Nicole Bricq. Au moins, c’est clair !

M. François Baroin, ministre. Et je donnerai bien sûr à M. le rapporteur général tous les éléments évolutifs qu’il souhaite.

M. Thierry Foucaud. C’est un cadeau aux entreprises !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si on leur fait un cadeau d’un côté, on peut mieux les taxer de l’autre !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-492 et II-508.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 66 quinquies.

(L'article 66 quinquies est adopté.)

Article 66 quinquies (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 66 sexies (début)

Article 66 sexies (nouveau)

Le nombre de contrôles annuels effectués par l’administration fiscale sur la base de l’article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d’entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l’article 238 A du même code sont publiés chaque année, en annexe de la loi de finances.

Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants :

– le nombre de demandes d’assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d’assistance abouties, ce afin d’actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ;

– le nombre de recours aux articles 57, 123 bis, 209 B, 212 et 238 A du même code, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ;

– le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;

– le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;

– le nombre d’accords préalables en matière de prix de transfert.  – (Adopté.)

Article 66 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 66 sexies (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 66 sexies

M. le président. L'amendement n° II-468, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 261 H. - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets : matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous changeons complètement de sujet : cet amendement, déposé par notre collègue Gérard Miquel, concerne les déchets.

Nous en avions longuement discuté dans la première partie de ce projet de loi de finances parce qu’il y avait un certain nombre d’initiatives – que l’on retrouve du reste dans cette seconde partie – émanant de nos collègues du groupe d’études sur la gestion des déchets.

En l’occurrence, il s’agit de développer une politique de prévention en réduisant la production des déchets en amont, de mettre en œuvre des pratiques de tri sélectif des déchets efficaces et, enfin, d’encourager le recyclage et la valorisation au travers de nouveaux produits.

L’amendement vise à encourager cette filière de nouveaux produits issus du recyclage par une exonération de TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je dirai quelques mots en facteur commun pour toute une série d’amendements relatifs au domaine des déchets.

À la fin de l’examen des articles de première partie, je le rappelle, nous avions abordé un bloc d’amendements inspirés par les travaux d’une mission d’information du Sénat sur le traitement des déchets et sur les différents aspects liés à cette filière.

Ces amendements avaient été déposés par plusieurs groupes et la commission n’avait pas alors toute l’expertise nécessaire pour bien réagir à ces initiatives. C’est pourquoi nous avions sollicité le retrait de l’ensemble des amendements pour être en mesure de définir une position consensuelle entre la commission des finances, la mission commune d’information sur les déchets et le groupe d’études sur la gestion des déchets.

Ce rapprochement a eu lieu, une première réunion de travail a été organisée, et nous avons identifié avec M. Braye, M. Détraigne – au nom de M. Soulage – et M. Pastor les aspects sur lesquels il était possible d’avancer de concert. Nous sommes en train de formaliser ce travail, l’objectif pour ce dispositif étant, vous le savez, le collectif budgétaire de fin d’année, que nous aborderons dans quelques jours.

Au bénéfice de ce rappel, je demande aux auteurs des amendements concernant les déchets, que ceux-ci viennent en discussion en cette fin de matinée ou cet après-midi avec les questions relatives aux collectivités territoriales, de les retirer afin que nous ayons un débat global, mieux organisé et avec des dispositions concrètes pour le secteur des déchets.

Cette réponse s’applique en particulier à l’amendement que Nicole Bricq vient de défendre, mais elle est susceptible de s’appliquer à toute une série d’autres initiatives.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-468.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Madame Bricq, l’amendement n° II-468 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Le ministre est plus clair,…

M. François Baroin, ministre. De plus en plus !

Mme Nicole Bricq. … il n’est pas d’accord du tout, y compris avec ce qui pourrait être proposé par le groupe d’études sur la gestion des déchets et par la mission d’information du Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous ne faites pas confiance à la concertation ? (Mme Nicole Bricq rit.)

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, il serait un peu délicat de retirer cet amendement. Comme nous sommes en seconde partie du projet de loi de finances, si cette disposition était adoptée elle n’aurait pas de portée budgétaire immédiate, alors que si elle était renvoyée au projet de loi de finances rectificative, comme il s’agit d’une exonération de TVA, elle s’appliquerait tout de suite, dès 2011. Or, ce n’est pas, me semble-t-il, l’intérêt des finances publiques et je ne pense pas que ce soit le souhait de M. le rapporteur général. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire à Mme Bricq, et par son intermédiaire à M. Miquel, que je ne crois pas à l’efficacité d’une exonération de TVA. En effet, dans le secteur des déchets, nous avons beaucoup de progrès à faire pour trouver un moyen de substitution au tri manuel dans lequel travaille un sous-prolétariat qu’il faudrait essayer de réduire. (M. Adrien Gouteyron opine.) Il suffit de visiter un centre de tri pour voir dans quelles conditions travaillent les personnels. Il faudra donc faire beaucoup d’investissements.

Selon moi, le fait d’exonérer de la TVA la vente d’un certain nombre de produits interdira à des opérateurs privés, qu’il s’agisse d’associations ou d’industriels, de pouvoir réaliser les investissements nécessaires pour la fabrication et la vente des sous-produits.

Autant à court terme l’exonération de TVA peut être un élément incitatif, autant à moyen et à long terme c’est une fausse solution car, en matière de développement durable et de lutte contre la pollution, nous sommes obligés d’envisager de très lourds investissements pour essayer de régler ces problèmes. L’exonération de TVA est une mauvaise solution si on milite vraiment en faveur du développement durable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’exonération de TVA n’est pas une orientation à privilégier. Je ne pense pas que l’avenir passe par la multiplication des exonérations de TVA, d’abord parce que cela crée des difficultés pour les prorata de TVA. À ce moment-là, les entreprises qui sont en partie exonérées de TVA et qui paient des salaires sont obligées de payer une taxe sur les salaires. Tout se complique.

Enfin, pour des raisons budgétaires, il n’est pas raisonnable de s’orienter vers la multiplication des fournitures qui pourraient bénéficier d’exonérations de TVA.

Pour ma part, je voterai contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-359 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Vasselle et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1601 B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « visée au II » sont remplacés par les mots : « visée aux deuxième et troisième alinéas du II » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifiée:

1° Dans l'intitulé du chapitre III, au premier alinéa du 1° du II de l'article 8, au premier alinéa du III du même article et au IV du même article, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale » ;

2° Après le troisième alinéa du II de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2 du code du travail, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s'acquittent d'une contribution assise sur leur chiffre d'affaires et calculée en appliquant le taux fixé à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. »

III. - Après la section VI du chapitre I bis du Titre III de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section VII

« Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

« Art. 1609 quinvicies. - Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, consacrent chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.

« Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et gérée sur un compte annexe. Cette partie de la contribution n'est pas appelée pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

« L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visé au III de l'article précité.

« Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du même code. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution. »

IV. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6331-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du code du travail, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de service ou qui sont membres des professions libérales. Les versements de cette contribution sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6331-49, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions »;

3° Le second alinéa de l'article L. 6331-49 est supprimé ;

4° À l'article L. 6331-50, les mots : « la contribution » sont remplacés par les mots : « les contributions » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 6331-51, après les mots : « la contribution », sont insérés les mots : « prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 » ;

6° Après le premier alinéa de l'article L. 6331-51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » ;

7° À l'article L. 6331-52, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues à l'article L. 6331-48 » ;

8° À l'article L. 6331-54, après les mots : « la contribution », sont insérés les mots : « prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 » et après les mots : « 1601 B » sont ajoutés les mots : « et du c) de l'article 1601 » ;

9° L'article L. 6331-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 est versée dans les conditions prévues à l'article L. 1609 quinvicies du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.