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Séance du 6 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite le retrait de cet amendement, afin qu’il soit examiné lors de la discussion sur la question des déchets.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-467.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-473, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2012, une fraction du produit de la taxe, déterminée par décret, est affectée au financement des commissions locales d'information dotées de la personnalité juridique. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base aux commissions locales d'information est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement concerne la transparence et la sécurité en matière nucléaire.

Il aborde un sujet important auquel s’est beaucoup intéressée notre collègue Marie-Christine Blandin : celui du financement des commissions locales d’information, les CLI.

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a donné un fondement légal à ces commissions locales d’information qui assurent une mission essentielle en matière d’information, de santé et de sécurité des riverains des installations concernées.

Pour leur permettre de fonctionner, la loi de 2006 a prévu d’attribuer aux commissions dotées d’une personnalité juridique une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base, prélevée par l’État.

Le produit national annuel de cette taxe est estimé en 2011 à environ 680 millions d’euros. Le financement nécessaire à la quarantaine de CLI présentes sur le territoire est, lui, estimé à moins de 7 millions d’euros, ce qui représente un peu plus de 1% du produit total de la taxe.

Néanmoins, malgré ce budget modeste, aucune disposition n’a été prise pour le moment afin de permettre aux CLI de bénéficier d’une fraction de cet impôt, comme le prévoit pourtant la loi.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de pourvoir au financement de ces structures, via une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, à compter du 1er janvier 2012.

C’est également, nous l’espérons, l’occasion pour le Gouvernement de nous éclairer sur ses intentions en la matière et sur les mesures qu’il compte prendre pour respecter les dispositions prévues par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement se réfère à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

L’article 22 de cette loi précise que les dépenses des commissions locales d’information sont financées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et que si les CLI sont dotées de la personnalité juridique, elles peuvent recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base dans des conditions définies en loi de finances.

Cet amendement, qui ne fait que réaffirmer un principe déjà existant, est trop imprécis et ne constitue pas un progrès par rapport à l’effet d’annonce de la loi du 13 juin 2006.

Au demeurant, quand le Gouvernement nous aura fait part de son sentiment sur le sujet et s’il apparaît réellement impossible d’appliquer la disposition de l’article 22 que j’ai évoquée à l’instant, peut-être serait-il plus opportun d’abroger cette disposition, manifestement inutile ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition. En effet, une affectation de crédits supplémentaires de l’État ne se justifie pas, puisque ce dernier contribue déjà, chaque année, pour plus de 600 000 euros au financement des CLI et de l’Association nationale des commissions et comités locaux d’information. Ces moyens ont été reconduits en 2011. Cet amendement est sans objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-473.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-474, présenté par MM. Miquel et Sergent, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « article 2 », sont insérés les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les fournisseurs d’énergie participent au financement des aides accordées aux familles qui sont dans l’incapacité de payer leurs factures énergétiques, et ce à hauteur d’environ 20 millions d’euros par an. Mais 60 % de cette somme leur est remboursée par la contribution au service public de l’électricité, la fameuse CSPE, qui, rappelons-le, est payée par les consommateurs !

Force est de souligner que les aides aux impayés d’énergie et le tarif de première nécessité représentent chaque année une dépense de plus de 200 millions d’euros, à laquelle contribuent aussi les collectivités territoriales, via le Fonds de solidarité logement, le FSL, pour plus de 60 millions d’euros, et les ménages, par le biais de la CSPE, pour environ 75 millions d’euros.

La CSPE, on l’a vu avec l’article 13 de la première partie de la loi de finances et le développement des énergies renouvelables, va augmenter, ce qui va encore accroître la facture d’électricité des ménages.

Quant aux collectivités locales, elles ont de plus en plus de difficultés à financer ces aides.

Or, force est de le constater, d’un côté, si les collectivités territoriales voient leurs interventions se multiplier, il leur est impossible d’impulser une dynamique préventive en matière de maîtrise de la consommation énergétique au sein des FSL ; de l’autre, les fournisseurs comme EDF et les distributeurs non nationalisés ne sont guère incités à développer des actions préventives visant la maîtrise de la consommation d’énergie.

Cet amendement prévoit donc de conditionner la compensation versée aux fournisseurs d’électricité pour leur participation au financement des tarifs de première nécessité à la réalisation d’opérations de maîtrise de l’énergie à destination des personnes en situation de précarité.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La CSPE, mes chers collègues, est une compensation des charges du service public de l’électricité. La loi du 10 février 2000 précise bien qu’elle doit être intégrale : dès lors que ladite charge existe, elle doit être compensée, au risque d’introduire des distorsions de concurrence et notamment de pénaliser les opérateurs qui subissent ces charges de service public. Il n’est donc pas possible de conditionner tout ou partie du versement de la CSPE et d’en faire un instrument d’action sociale. Ce serait contraire à l’esprit de la loi 10 février 2000. C’est pourquoi la commission émet un avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-474.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II–493, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d'un ressortissant français, tout compte détenu :

1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent ;

2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :

- détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;

- ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;

- ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.

Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l'étranger.

II. - À partir du 1er janvier 2013, si les clients français, définis selon les deuxième et troisième alinéas du I, souhaitent conserver leur anonymat, les établissements bancaires et financiers prélèvent une retenue à la source de 30 % sur le résultat des investissements.

L'amendement n° II–494, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II. - L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

- les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;

- les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;

- la masse salariale et le nombre d'employés ;

- les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;

- le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;

4° Du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;

5° Du détail de leurs actifs bruts et nets.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre ces deux amendements.

Mme Nicole Bricq. J’ai en effet été encouragée à redéposer ces amendements, qui traitent de la lutte contre les territoires non coopératifs, plus connus sous le nom de « paradis fiscaux », par nos collègues députés qui ont introduit l’article 66 sexies, dont nous débattons à nouveau.

Ils ont effet repris une des propositions que j’avais formulées à deux occasions au Sénat, dans la loi de régulation bancaire et financière ainsi que dans la première partie de la loi de finances, mais sans succès.

Or, j’ai constaté que le rapporteur général comme le président de la commission des finances et le Gouvernement ne s’opposaient pas à la rédaction qui introduisait, sur la base de l’article 209 B du code général des impôts, un récapitulatif des efforts engagés par les services fiscaux français dans la lutte contre les paradis fiscaux, avec un certain nombre de précisions et d’informations qui seront extrêmement utiles au Parlement pour savoir comment avance très concrètement la lutte contre les paradis fiscaux.

Voilà qui satisfait l’objet du premier amendement que j’entendais déposer et que je ne vous soumettrai donc plus : je ne peux que me féliciter du travail des députés et du fait qu’il n’ait pas été remis en cause par la commission des finances du Sénat.

Deux autres amendements – car, moi aussi, j’avais ma trilogie – restent cependant d’actualité : les amendements nos II–493 et le n° II–494. L’amendement n° II–493, qui est le deuxième élément de ma trilogie, vise à instaurer un échange d’informations automatique entre l’administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés qui souhaitent investir sur notre territoire.

L’amendement n° II–494, tend à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers qui contractent avec l’État. Il a également pour objet d’instaurer l’obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État. Au fil des années, vous verrez que nous y parviendrons ! Voilà pourquoi je persévère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission sur l’amendement n° II–494 demeure défavorable : il nous avait déjà été soumis dans le cadre de la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière, il y a quelques mois, et nous n’avons aucune raison de changer d’avis.

Ce n’est pas, vous le savez, madame Bricq, que nous voudrions protéger je ne sais quelle pratique douteuse, c’est simplement parce que cet amendement ne peut pas atteindre son but par le moyen qu’il prévoit.

En outre, cet amendement pourrait placer le système bancaire français dans une situation difficile du point de vue de la compétition internationale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Bricq. L’argument n’est pas terrible !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être que vous vous moquez de la compétition internationale. C’est ce que vos quolibets doivent signifier. Si vous pensez qu’il serait mieux de vivre dans un monde fermé, que ne le proposez-vous pas ? Je n’ai jamais entendu vos professions de foi protectionnistes !

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas favorable au protectionnisme.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Donc, un peu de cohérence et de conséquence s’il vous plaît !

L’amendement n° II–493, quant à lui, n’est pas complètement abouti : il est à certains égards ambigu, en partie satisfait par le droit existant, souvent inopérant et, parfois aussi, contraire au droit communautaire. Il ne peut donc être appliqué en l’état.

Je voudrais toutefois revenir sur ce sujet, qui est, tout le monde en convient, la commission en tout premier lieu, un sujet important et essentiel.

S’agissant des comptes détenus en France au sein de l’établissement étranger que vous visez, l’administration fiscale dispose d’un droit extensif d’accès. Le secret bancaire qui est défini en France par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est un secret professionnel à peine renforcé, et à cet égard parfaitement légitime.

Indépendamment de la procédure de déclaration d’opérations suspectes, certaines administrations – le fisc, la douane, l’Autorité de contrôle prudentiel, l’Autorité des marchés financiers –, de même que la justice dans le cadre d’une procédure pénale, ont automatiquement accès aux informations demandées.

Ensuite, s’il s’agit de comptes détenus à l’étranger par des clients français – ce qui est visé par votre amendement –, ces comptes relèvent du droit de l’État de domiciliation et des conventions d’échange de renseignements et d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ces conventions étant régies par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.

Par ailleurs, je rappelle que le modèle de convention de l’OCDE a fait l’objet d’un protocole modificatif, conclu à la fin du mois de mai 2010, lequel prévoit que le secret bancaire et la condition d’intérêt fiscal national ne devront pas empêcher un pays d’échanger des renseignements à des fins fiscales, ainsi que l’ouverture de la convention aux pays non membres de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe.

C’est une avancée très importante, mes chers collègues, et je suis heureux d’en parler en présence, notamment, du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, parce que la mémoire est fugace, que nous la devons presque exclusivement à votre prédécesseur au ministère du budget, Éric Woerth, qui a été sur ces sujets d’une pugnacité exemplaire.

Mme Nicole Bricq. Vous l’avez soutenu !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

Je souligne que la Suisse est plus particulièrement concernée. L’avenant à la convention fiscale franco-suisse, conforme aux standards de l’OCDE, a été conclu le 27 août 2009 et la loi correspondante a été promulguée tout récemment, le 12 octobre 2010.

En dernier lieu, je rappelle que la directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts fait l’objet d’un processus de révision tendant notamment à élargir la définition de ces revenus et à mieux cibler les bénéficiaires effectifs. Mais, comme toute chose en matière européenne, le processus de décision est complexe, assez imprévisible, très lent et, à la vérité, soumis à l’influence, à mon sens excessive, de quelques petits États européens qui se comportent comme des firmes plus que comme des États.

Cela étant dit, chers collègues, on ne peut pas prétendre que rien n’est fait en ce domaine. Nous pouvons certes partager vos impatiences, mais l’adoption de votre amendement n’est pas possible dans l’immédiat, pour toutes les raisons que je viens d’exprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même argumentation, même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je n’ai jamais prétendu, monsieur le rapporteur général, que rien n’avait été fait depuis les premiers sommets du G 20 !

S’agissant de la lutte contre la fraude fiscale, nous avons soutenu les propositions du Gouvernement en loi de finances rectificative l’année dernière et encouragé ardemment celui-ci à poursuivre cette lutte. Nous nous sommes même étonnés que l’administration fiscale n’ait pas plus de moyens, monsieur le ministre, pour effectuer les contrôles à l’étranger et dans les États et territoires non coopératifs.

J’encourage la commission des finances à poursuivre son travail d’examen des conventions que l’État signe avec certains territoires. Comme l’attestent les propos qu’a tenus, lorsque nous l’avons auditionné, le délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux auprès de l’OCDE, François d’Aubert, seule une petite partie des problèmes a été résolue. Il faut donc poursuivre sans relâche ce travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-493.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 66 sexies (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

3

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Richard, qui fut sénateur de la Seine-et-Oise de 1959 à 1967.

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, l’examen du projet de loi de finances pour 2011 se déroule sur fond de crise irlandaise, voire européenne, en tout cas de crise au sein de la zone euro. Il s’agit à la fois d’une crise financière pure et d’une crise des finances publiques et privées, les banques étant impliquées.

Mme Lagarde, qui est venue devant le Sénat voilà quinze jours à la demande de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, est demeurée assez lacunaire sur la position de la France face à cette crise. Or, lorsque le Fonds de solidarité de l’Union européenne est activé, il est prévu que la commission des finances soit destinataire d’informations à ce sujet.

Par conséquent, nous aimerions connaître les modalités de cet exercice, car nous n’avons reçu aucune information depuis quinze jours, alors que la crise se propage au sein de la zone euro.

Par ailleurs, j’ai lu l’interview que notre collègue Gérard Longuet, président du groupe UMP, a accordée à un journal du soir, dans son édition datée de samedi, au cours de laquelle il a tenu des propos assez étranges. Selon lui, « ou on sort de l’euro, ou on sort des trente-cinq heures. » Une telle déclaration pose un problème au regard de ce que nous sommes, c'est-à-dire des parlementaires.

Ces propos ont été tenus alors même que le directeur général de la bourse de Londres, Xavier Rolet, cité par le journal The Independent de dimanche, affirmait ceci : « Cela ne va pas prendre beaucoup de temps avant que les investisseurs sur le marché obligataire se tournent vers la France une fois qu’ils en auront fini avec le Portugal et l’Espagne. » Selon lui, « le déficit du pays – le nôtre – est beaucoup, beaucoup plus élevé qu’on ne le croit. […] le marché n’est pas préparé à le financer à moins qu’il n’y ait une vraie réforme structurelle ».

Comment gérons-nous cette crise ? La commission des finances est-elle pleinement informée de ses tenants et de ses aboutissants ?

Ces déclarations nous alertent gravement. Des explications s’imposent.

Enfin, nous avions réservé l’examen des articles du projet de loi de finances concernant les collectivités locales à ce lundi parce que nous pensions – loin de moins l’intention d’être désobligeante à l’égard de M. Richert – que Mme Lagarde, qui avait mené la réforme de la taxe professionnelle, serait présente. Or, en pleine crise financière européenne, et au moment où nous examinons les suites funestes de la suppression de la taxe professionnelle, nous apprenons qu’elle accompagne le Président de la République, qui est en visite en Inde. C’est dommage.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Bricq, notre emploi du temps n’a pas permis à la commission des finances d’organiser l’audition de Mme Lagarde. Nous tenterons de la programmer dès que sera achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

J’ajoute que le groupe socialiste a souhaité que soit inscrite à l’ordre du jour sa proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, ce qui complique singulièrement notre agenda.

Je pense que la meilleure réponse que nous puissions apporter à ceux qui doutent, c’est de proposer des amendements tendant à réduire les dépenses…

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas ce que vous faites !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et à sécuriser les recettes.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous procédez à des réductions très sélectives !

M. François Marc. Il fallait se pencher sur la TVA sur la restauration !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans ces conditions, nous pourrons donner du crédit à la France et préserver notre indépendance nationale.