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Séance du 6 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Marc Massion.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 66 ter (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Deuxième partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles non rattachés

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Articles non rattachés (suite)

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 66 ter

M. le président. Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des articles non rattachés aux crédits.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées(suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 66 ter.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 66 quater (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 66 ter

M. le président. L'amendement n° II-460, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« Chapitre VII nonies :

« Taxe sur les produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national en Guyane

« Art. 302 bis KI. - Les ventes en France à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national en Guyane sont soumises à une taxe.

« La liste des produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national en Guyane visés au premier alinéa est fixée par arrêté.

« La taxe est calculée au taux de 1 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.

« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.

« La moitié de la taxe prévue au premier alinéa est perçue au profit du Parc amazonien en Guyane.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement tend à instaurer une taxe sur les produits issus des recherches sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane.

Les ressources génétiques issues de la forêt constituent une richesse pour la France, et une grande partie de leur potentiel reste encore à découvrir. On compte au moins 1 000 espèces différentes d’arbres dont, pour la plupart, on ne connaît rien de la diversité génétique ou même des caractéristiques biologiques simples.

De nombreux organismes travaillent sur ce réservoir immense et prometteur en découvertes scientifiques : le Centre national de la recherche scientifique, ou CNRS, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou CIRAD, l’Institut national de la recherche agronomique, ou INRA, sont à l’étude, sur le terrain, depuis de nombreuses années.

Les fruits de cette recherche peuvent donner lieu à une application commerciale lorsque les sociétés pharmaceutiques et cosmétiques les utilisent, conjointement à leurs propres travaux de développement, dans l’élaboration de leur gamme de produits.

Le code de l’environnement prévoit que le Parc amazonien de Guyane fixe, dans sa charte, les modalités du partage des bénéfices pouvant résulter de l’utilisation de ces ressources. Or, pendant le temps nécessaire à l’élaboration de ce mécanisme de partage, les ressources de la forêt amazonienne continuent d’être exploitées.

Si la recherche effectuée dans les centres nationaux est importante pour mieux connaître notre environnement, l’exploitation commerciale doit contribuer à la conservation de ce réservoir génétique, par une participation financière directement indexée sur le prix des produits issus des ressources de la forêt guyanaise et, en conséquence, sur les revenus que les entreprises en tirent.

Il convient donc de prendre les mesures fiscales nécessaires pour que les retombées économiques et commerciales de la richesse génétique de la forêt guyanaise reviennent en partie au Parc amazonien de Guyane et aux communautés qui y vivent.

La taxe que je propose vise seulement les grandes entreprises – celles dont le chiffre d’affaire est supérieur à 766 000 euros – qui passent par un réseau de distribution. Ainsi, les petites entreprises ou les producteurs directs de biens pharmaceutiques et cosmétiques n’en sont pas redevables.

Une telle taxe présente un triple avantage : associer la richesse du territoire aux recettes de l’État, doter le Parc amazonien de Guyane de ressources supplémentaires pour lui permettre d’accomplir ses missions dans des conditions optimales, mais encore permettre aux entreprises pharmaceutiques et cosmétiques de ne pas être taxées d’« éco-piratage », parce qu’elles auront partagé une partie de leur bénéfice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission n’est pas très convaincue par cette taxe dont l’assiette paraît très limitée et nécessiterait d’être précisée, une taxe qui, en outre, serait immédiatement affectée. Malgré cette analyse un peu dubitative, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

L’application de la taxe que vous proposez, monsieur Antoinette, paraît complexe dans la mesure où le lien entre les recherches sur les ressources du parc national et les produits qui en seraient issus et ultérieurement commercialisés pourrait s’avérer particulièrement difficile à démontrer et à contrôler.

Par ailleurs, votre proposition paraît inutile – si vous me permettez l’expression – puisque le financement du Parc amazonien de Guyane est assuré par l’État via le ministère de l’écologie, qui finance en totalité la vie de l’établissement public chargé d’en assurer la gestion et l’aménagement.

Enfin, en sa qualité de structure autonome, l’établissement peut rechercher des moyens financiers complémentaires à ceux qui lui sont alloués par l’État, sans avoir à passer par l’instauration d’une taxe dans ce projet de loi de finances.

Voilà pourquoi j’invite M. Antoinette à retirer son amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Antoinette, l’amendement n° II-460 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Je profite de l’examen de cet amendement pour faire deux observations sur la question des ressources biologiques du Parc amazonien de Guyane.

Premièrement, il est évident que nous arrivons aujourd’hui à identifier les circuits commerciaux issus des prélèvements réalisés sur le parc.

Deuxièmement, nous savons très bien que le parc ne dispose pas à ce jour de moyens suffisants, compte tenu de sa superficie, du nombre de sites d’orpaillage clandestins qui s’y trouvent et, enfin, des besoins des populations tirant profit de ce milieu naturel.

Pour toutes ces raisons, et pour prendre date, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-463, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519 du code général des impôts, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 93,8 ».

II. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587 du code général des impôts, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 16,64 ».

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-462.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-462, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ne peut être supérieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 1,8 et 2 % » ;

2° Au 2°, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 3,8 et 4 % ».

Veuillez poursuivre, monsieur le sénateur.

M. Jean-Etienne Antoinette. L’extraction aurifère est une activité hautement polluante, touchant une ressource non renouvelable du territoire de la région guyanaise. Une taxe a donc été instaurée afin qu’une proportion des bénéfices financiers que cette activité génère soit reversée : une part à la région de Guyane et une part équivalente à l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane.

Par ailleurs, les communes et départements perçoivent, chacun, une redevance sur les mines. Le montant de ces deux redevances s’élève, par kilogramme d’or, à 55,4 euros pour les communes et à 11 euros pour le département, soit 66,4 euros pour un cours de l’or qui s’établit aujourd’hui à 33 800 euros le kilo ! Ce décalage constitue tout simplement une aberration : le tarif de la redevance sur l’extraction d’or ne peut pas continuer à se situer à moins de 0,2 % du prix du kilo d’or !

Si la Haute Assemblée ne peut signifier au Gouvernement quelle serait la décence en matière de tarif de l’or au profit des communes et des départements, il lui serait néanmoins tout à fait possible d’encadrer ce tarif dans une fourchette.

Tel est l’objet de l’amendement n° II-462 : le montant de la redevance, fixé entre 1,8 % et 2 % pour les petites et moyennes entreprises minières, et entre 3,8 % et 4 % pour les entreprises minières plus importantes, correspond au doublement du pourcentage actuel mais reste largement en deçà des moyennes internationales, qui, d’après le dernier rapport de la Banque mondiale sur les taxes minières, se situent plutôt autour de 5,5 %.

La seule faiblesse de la taxe au regard des autres États n’est pas une justification en soi, pas plus que la hausse continue du cours de l’or dans notre économie actuelle. L’augmentation de la redevance au profit des collectivités permettrait avant tout à ces dernières de faire face à leurs dépenses significatives en matière d’infrastructures, de services publics et de police liées à l’activité aurifère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là aussi, la commission est assez dubitative.

Voilà seulement deux ans, il y avait me semble-t-il, dans la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2008, parmi les habituels paquets cadeaux que le Gouvernement transmet au Parlement en cette période de Noël (Sourires.), la création d’une taxe sur les mines d’or en Guyane.

M. Antoinette voudrait majorer ladite taxe. Avant de savoir s’il a raison, il faut au moins s’interroger sur ce qui s’est passé depuis deux ans.

D’abord, les entreprises de ce secteur ne sont probablement que de petites, voire de très petites entreprises. Je ne crois pas que nous disposions d’une véritable statistique concernant les volumes de production d’or, dans ce qui reste, pour une part, une activité malheureusement informelle.

Ensuite, la taxe créée à la fin de 2008 devait être affectée, au moins pour partie, au conservatoire écologique de la Guyane. On nous avait d’ailleurs expliqué à l’époque, en nous transmettant cette série de paquets cadeaux, que c’était très urgent, car l’existence de ce conservatoire dépendait de la création de la taxe.

Or, aux dernières nouvelles – mais peut-être allez-vous me démentir –, ledit conservatoire ne serait toujours pas créé. Y a-t-il vraiment urgence ?

La commission, je le répète, est dubitative, et attend que le Gouvernement l’éclaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes motifs.

M. le président. Monsieur Antoinette, les amendements nos II-463 et II-462 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Je suis assez surpris de la position à la fois de la commission et du Gouvernement.

Vous comprenez bien que ces amendements ne visent pas à grever le déficit de l’État ni à faire appel à des ajustements en matière de dotation globale de fonctionnement ou de dotation superficiaire.

Il s’agit simplement – cela a été rappelé par M. le Président de la République – d’identifier et de mettre en place des ressources endogènes à une activité économique.

Je souhaiterais maintenant revenir sur les observations formulées par M. le rapporteur général.

Il est évident que l’or est une ressource non renouvelable. L’extraction aurifère est une activité extrêmement polluante pour les cours d’eau, compte tenu de l’utilisation de mercure, et génère des activités illégales. Je ne comprends donc pas pour quelle raison on empêcherait les collectivités locales de percevoir une taxe sur de telles activités, au demeurant très rentables.

Je tiens tout de même à vous rappeler, mes chers collègues, les montants qui sont en jeu : l’or est actuellement vendu à plus de 33 000 euros le kilogramme, alors que les recettes perçues par les collectivités locales s’élèvent à environ 50 euros par kilo d’or, ce qui est inférieur aux moyennes constatées au niveau international.

Pour toutes ces raisons, je maintiens ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-462.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-461, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement prévue à l’article 1609 B du code général des impôts, afin de permettre à l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG, de se doter de moyens financiers supplémentaires.

J’ouvre une parenthèse pour remarquer que l’établissement public foncier de Lorraine et celui de Provence- Alpes-Côte d’Azur voient leur capacité de financement largement augmentée dans ce projet de loi. Le montant de la taxe spéciale d’équipement du premier, qui était limité à 15 millions d’euros, est porté à 25 millions d’euros, alors que celui de l’EPF de Provence-Alpes-Côte d’Azur passe de 34 millions à 60 millions d’euros.

Je referme la parenthèse en soulignant que ce n’est pas un effet d’aubaine qui me porte à soutenir cet amendement. Ce sont les missions et les besoins de l’EPAG, dont j’ai d’ailleurs été le président.

La population guyanaise a augmenté de 30 % ces dix dernières années. L’EPAG, dont l’une des missions concerne l’aménagement en faveur de l’habitat, doit faire face à une multiplication des demandes. L’accroissement corrélatif des besoins de viabilisation des terrains, d’aménagement des différentes voies, ou encore de réalisation d’équipements structurants requiert des financements.

En outre, l’EPAG a une mission supplémentaire par rapport aux établissements publics fonciers de la loi du 18 janvier 2005 : il agit également en tant que société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, assurant ainsi des compétences concernant l’aménagement des espaces ruraux, en particulier le désenclavement du territoire en vue de la production d’une offre de terrains à vocation agricole.

La taxe spéciale d’équipement de l’EPAG est, à ce jour, plafonnée à 1,875 million d’euros. Pour l’année 2011, le conseil d’administration de l’EPAG souhaite que son montant augmente, pour atteindre 2,365 millions d’euros, ce qui correspondrait à un montant situé entre 9 et 9,5 euros par habitant sur son périmètre d’action.

En conséquence, l’augmentation de la taxe spéciale d’équipement au profit de l’EPAG que je soutiens n’est que de 26 %, alors que la taxe qui a été votée par l’Assemblée nationale au profit des EPF de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d’Azur est, respectivement, de 66 % et 76 %. Le montant proposé – moins de 9,5 euros par habitant – se situe nettement en dessous du plafond de 20 euros par habitant autorisé pour les autres établissements publics fonciers qui sont habilités à percevoir cette taxe.

L’augmentation de la taxe spéciale d’équipement au profit de l’EPAG est donc raisonnable au regard tant des missions de cet établissement que de son taux moyen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de cette taxe spéciale d’équipement, la commission estime qu’il faudrait traiter de manière à peu près coordonnée les différentes demandes qui sont faites en ce domaine. Dans ce seul projet de loi de finances, la Lorraine, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Guyane en ont formulé une. Faut-il fixer un plafond différent pour chaque région dotée d’un établissement public foncier ? Ne vaudrait-il pas mieux harmoniser ces plafonds ?

La commission irait plutôt dans le sens de cette dernière suggestion, ce qui aboutirait à des chiffres un peu différents de ceux qui sont proposés dans le présent amendement. En effet, sans qu’il y ait d’ailleurs une très grande rationalité à cela, nous avons envisagé d’utiliser le même plafond pour la Lorraine et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, car les périodes d’ajustement sont analogues. Après tout, pourquoi ne pas soumettre la Guyane au régime lorrain, puisque celle-ci se veut département minier ? Il serait peut-être possible de trouver des éléments communs dans leurs histoires respectives.

Bref, monsieur le ministre, la commission a tendance à s’en remettre à votre avis, mais préférerait pour sa part retenir le plafond de 10,67 euros par habitant, en espérant que le calcul se fasse bien entendu sur les seuls habitants légaux, et non sur les habitants de fait. Le montant total serait de 2,198 millions d’euros.

Nous n’avons pas vraiment de convictions très ancrées sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Je ferai deux observations.

La première est une remarque de forme. Monsieur le rapporteur général, la Guyane ne se veut pas une région minière ; la Guyane est une région minière ! C’est une réalité !

J’en viens à la seconde. Dans la mesure où les besoins et les assiettes fiscales sont différents, il est difficile d’harmoniser les plafonds. La proposition concernant l’EPAG tient compte, me semble-t-il, des nécessités de l’aménagement du territoire. Je tiens à rappeler que la population guyanaise a augmenté de 30 % en moins de dix ans, avec un taux de croissance de 3,4 %.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-461.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 ter.

L'amendement n° II-332, présenté par MM. Béteille et Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, le taux applicable à compter de 2012 ne peut excéder le taux applicable l’année précédente majoré de 2 %.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 66 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 66 quinquies (Nouveau)

Article 66 quater (nouveau)

L’article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole est ainsi rédigé :

« Art. 47. – I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

« 1° Au I de l’article 266 sexies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :

« “10. À compter du 1er janvier 2012, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs à déchet, en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret. ” ;

« 2° Le II du même article est complété par un 7 ainsi rédigé :

« “7. Aux sacs plastiques biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. ” ;

« 3° À l’article 266 septies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :

« “10. La distribution par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. ” ;

« 4° À l’article 266 octies, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« “9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. ” ;

« 5° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« “

– Sacs de caisse à usage unique, en matière plastique

unité

0,20

« II. – Le I ne s’applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs plastiques de caisse à usage unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l’année 2002. »

M. le président. L'amendement n° II-558 rectifié, présenté par MM. Gouteyron, Braye, Revet et Pierre, Mme Sittler et MM. Fouché et Houel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. La création d’une taxe sur les sacs en plastique est un sujet récurrent, dont le Parlement a déjà eu l’occasion de débattre voilà quelques années. En l’occurrence, une taxe avait bel et bien été créée, mais, en raison de son extrême complexité, elle est restée dans les cartons et n’a jamais été appliquée.

La taxe prévue à l’article 66 quater, qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial du Gouvernement, a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Je vais tâcher, mes chers collègues, de vous expliquer pourquoi cette initiative me semble inopportune.

Je me fonderai tout d’abord sur la réalité du nombre de sacs actuellement utilisés pour rappeler que, sans même qu’il ait été besoin d’appliquer une taxe, leur nombre est passé en quelques années de 10,5 milliards à 1 milliard.

Le but de cette taxe est donc de s’attaquer au milliard de sacs restant. Toutefois, elle risquerait surtout de pénaliser les petits commerçants, qui sont actuellement les principaux utilisateurs des sacs à usage unique. En effet, dans les grandes surfaces, ils ont été remplacés par des sacs tissés, plus lourds, fabriqués dans les pays asiatiques. Il me semble donc que l’on fait fausse route en voulant instaurer une telle taxe.

En outre, si je vous dis, mes chers collègues, que la Haute-Loire concentre 40 % des activités d’extrusion de polyéthylène, et que près de 3 000 emplois sont concernés, vous comprendrez que je m’intéresse de près à cette question en tant qu’élu de ce département.

J’ajoute que la taxe votée par l’Assemblée nationale représente environ vingt fois le coût du produit initial, ce qui est totalement déraisonnable ! Je sais que M. le rapporteur général a essayé, à travers ses amendements, de remédier à ces difficultés en prévoyant d’instituer une taxe plus modeste, progressive, qui tiendrait compte de la situation des petits commerçants.

Toutefois, pour ma part, je préférerais qu’on renonce purement et simplement à cette taxe. Il me semble que le mouvement de résorption qui s’est amorcé continuera de se poursuivre naturellement. Les industriels font de gros efforts de recherche et il faut leur laisser le temps de les mener à leur terme.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’approuver cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’est pas compatible avec ceux que présente la commission.

Ce n’est en effet pas la première fois que nous rencontrons, au détour d’un projet de loi de finances, une taxe de cette nature. Pour ma part, je l’ai soutenue dans son principe dès le départ, tout en souhaitant que la transformation des entreprises et des activités se fasse progressivement, et que les structures commerciales, en particulier le petit commerce et l’artisanat, ne soient pas handicapées par ce dispositif.

Comme chacun sait, les sacs en plastique sont une véritable lèpre pour notre environnement, qu’il soit terrestre, fluvial ou maritime. Quand on habite comme moi une ville qui se situe aux confins de la forêt, il suffit de constater combien d’opérations de nettoyage sont nécessaires chaque année pour combattre ce mal qui ne cesse de se répandre. Et ceux qui habitent non loin du littoral le savent mieux encore ! Les enjeux en termes de préservation de l’environnement sont donc considérables.

L’idée de nos collègues députés mérite ainsi d’être soutenue, pour autant qu’elle soit mise en œuvre de façon responsable et que les évolutions technologiques permettent aux entreprises de se tourner vers d’autres activités.

Au demeurant, comme le dit très justement Adrien Gouteyron, l’évolution est déjà en cours dans la grande distribution, où, dans la plupart des cas, la substitution s’est déjà opérée, avec, notamment, la mise en place de dispositifs incitatifs, proposés aux consommateurs pour un prix modique.

C’est, en quelque sorte, à une prise de conscience que l’on appelle les consommateurs, aux fins d’améliorer la qualité de notre environnement, de la même façon que nous l’avons fait pour le tri sélectif.

La commission souhaiterait donc que M. Gouteyron puisse retirer cet amendement.

Elle préférerait que l’on adapte ce dispositif pour éviter les inconvénients qui ont été signalés : tel sera l’objet des amendements que nous allons présenter dans quelques instants, à condition bien entendu que l’amendement de suppression ne soit pas adopté.