M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je voudrais saluer le travail accompli par M. Guené, mais le dispositif qu’il nous présente figure en fait déjà dans le texte.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de ne pas appliquer aux EPCI à fiscalité professionnelle unique les règles de lien de taux prévues à l’article 1636 B sexies du code général des impôts pour le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2011.
Je vous précise que les modalités de fixation des taux ménages par les EPCI à fiscalité professionnelle unique que vous évoquez sont déjà prévues dans le présent projet de loi de finances, au C du point XI.
Ces EPCI fixeront le produit des trois taxes dans les conditions jusqu’alors en vigueur, à savoir en respectant le rapport entre les taux moyens de chaque taxe dans les communes membres, le taux départemental de taxe d’habitation étant ajouté au taux ainsi fixé.
Si I’EPCI souhaite ne pas lever de taxes foncières et n’être bénéficiaire que du transfert du taux de taxe d’habitation départemental, il fixera les taux de ces trois taxes à zéro.
Les règles de lien prévues à l’article 1636 B sexies du code général des impôts ne s’appliquent donc pas dans ce cas particulier des EPCI nouvellement bénéficiaires de la fiscalité ménages.
En revanche, elles s’appliqueront bien pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique qui perçoivent déjà de la fiscalité ménages, qu’il n’y a pas lieu de supprimer.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° II-543 est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Monsieur le ministre, je pense que notre échange aura permis de lever les doutes sur cette question.
En conséquence, je retire l’amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, cette liberté de fixer les taux s’étend-elle à la cotisation foncière des entreprises dans le cas de figure qui a été décrit ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. J’avoue ne pas être en mesure de vous répondre immédiatement, monsieur le rapporteur général. Je le ferai ce soir, à la reprise de la séance.
M. le président. L'amendement n° II-442, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 239
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article 1609 nonies BA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « convenir de la répartition du produit de cette cotisation », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle » ;
2° Au 1 du II, après les mots : « le produit de la cotisation acquittée dans la zone », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle » ;
3° Au 2 du II, après les mots : « produit de la cotisation foncière des entreprises », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle » ;
4° Au 3 du II, après les mots : « le produit de la cotisation acquittée dans la zone », sont insérés les mots : « ainsi que les autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle ».
... - Au sixième alinéa de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le produit de la taxe professionnelle » sont remplacées par les mots : « le produit des ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppression de la taxe professionnelle ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai conjointement les amendements nos II-442 et II-443, qui ont tous deux trait aux syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, structures qui furent mises en place dans les années soixante pour organiser les villes nouvelles.
M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-443, présenté par Mme Bricq, MM. Andreoni et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 239
Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5334-7. - Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération nouvelle un fonds d'agglomération destiné à servir les dotations d'agglomération prévues à l'article L. 5334-8.
« Ce fonds d'agglomération dispose des ressources suivantes :
« 1° Un prélèvement sur les ressources du syndicat d'agglomération nouvelle perçues sur son territoire en 2011 se substituant à la taxe professionnelle perçue en 2010 et qui comprennent les produits suivants :
« - la contribution économique territoriale, composée de la contribution foncière sur les entreprises et la contribution à la valeur ajoutée des entreprises,
« - le produit des impôts forfaitaires de réseau prévus à l'article 2.3 de la loi de finances pour 2010,
« - le produit de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le syndicat d'agglomération nouvelle,
« - les compensations des exonérations fiscales de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
« - la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle définie par l'article 78, 11. I de la loi de finances pour 2010,
« - la garantie individuelle de ressources définies par l'article 78,2 I de la loi de finances pour 2010,
« - le montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.
« Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage compris entre 70 et 100 % de la variation des produits des ressources perçues par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visées au 1° du présent article.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit des ressources visées au 1° du présent article perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition des ressources visées au 1° du présent article et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques.
« Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut décider chaque année, à la majorité de ses membres, de supprimer ou moduler l'indexation de l'année.
« Dans le cas où une diminution de ressources réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation dans la même proportion.
« 2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel financier d'agglomération par habitant excède deux fois le potentiel financier d'agglomération moyen par habitant des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel financier excédant le double du potentiel financier d'agglomération moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel financier est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.
« La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire.
« Le fonds d'agglomération est destiné au versement de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. »
... - L'article L. 5334-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5334-8. - Une dotation d'agglomération est instituée en faveur de chacune des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de coopération à compter de 2011.
« Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.
« La dotation d'agglomération d'une commune est composée d'une attribution de compensation et d'une dotation de solidarité communautaire.
« 1° Les attributions de compensation sont alimentées par le fonds de compensation. L'attribution de compensation de chaque commune est égale à la dernière dotation de coopération perçue par la commune en 2010. Elle ne peut être indexée.
« Cette attribution est recalculée, dans les conditions prévues à l'article IV du CGI 1609 nonies C, lors de chaque nouveau transfert de charges.
« 2° La dotation de solidarité communautaire de chaque commune est calculée par répartition du fonds de solidarité dans les conditions de droit commun selon l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, le potentiel financier d'agglomération venant se substituer au potentiel financier.
« Le potentiel financier d'agglomération de chaque commune, calculé sur la base des données de la dernière année connue, est égal à la somme des constituants suivants :
« - le montant des bases pondérées de la taxe d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
« - le montant des compensations fiscales versées par l'État ;
« - les dotations en provenance de l'État perçues au titres de la dotation forfaitaire de la DGF, de la dotation de la solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale, du fonds national de péréquation ;
« - des dotations venant à se substituer au fonds de solidarité de la région Île-de-France, et des fonds départementaux de la taxe professionnelle et de toutes les autres dotations de péréquation qui seraient crées à partir de 2011 ;
« - de la dotation de coopération perçue l'année précédente ;
« - il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l'article L. 5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet article.
« L'écart de potentiel financier d'agglomération d'une commune est égal à la différence entre deux fois le potentiel financier d'agglomération moyen par habitant et le potentiel financier d'agglomération par habitant de la commune, divisée par le potentiel financier d'agglomération moyen par habitant et multipliée par la population de la commune. »
... - L'article L. 5334-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5334-10. - Les communes qui, en 2010, ont reversé un excédent à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année précédente. »
... - Les articles L. 5334-8-1, L. 5334-8-2 et L. 5334-11 du même code sont abrogés.
Veuillez poursuivre, madame Bricq.
Mme Nicole Bricq. Nous constatons une nouvelle fois que la loi de finances pour 2010 est confuse et incomplète.
En particulier, il semble qu’elle n’ait pas tenu compte des dispositions financières régissant les relations entre les syndicats d’agglomération nouvelle et leurs communes membres. Il subsiste à l’heure actuelle cinq SAN, dont trois sont situés dans le département que je représente, la Seine-et-Marne. Vous comprendrez que j’insiste un peu sur ce sujet…
L’amendement n° II-442 traite de la taxe professionnelle de zone.
L’article 1609 nonies BA du code général des impôts prévoyait que lorsqu’une zone d’activités économiques se situait à la fois sur le territoire d’une agglomération nouvelle et sur celui d’une commune limitrophe de celle-ci – c’est le cas d’une grande surface implantée à la fois sur le territoire du SAN du Val Maubuée et sur celui des communes de Marne et de Gondoires –, l’organe délibérant de l’agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée pouvaient, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe professionnelle serait celui qui s’applique sur le territoire de l’agglomération nouvelle et convenir ainsi de la répartition de son produit.
À la suite de la disparition de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transposé ces dispositions au régime de la seule cotisation foncière des entreprises, dont le produit est bien évidemment très inférieur à ce qu’était celui de la taxe professionnelle puisqu’il a fallu, pour compenser la suppression de cette dernière, créer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise, la CVAE, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.
Par conséquent, cet amoindrissement de la recette vide de tout intérêt les accords intervenus entre le SAN et les communes intéressées. Ces accords risquent donc de devenir caducs, ce qui menace l’équilibre financier des SAN.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par l’amendement n° II-442, que la totalité des ressources transférées – CVAE, taxe d’habitation, etc. – en compensation de la suppression de la taxe professionnelle soit prise en compte dans les relations entre le SAN et les communes.
L'amendement n° II-443 a trait quant à lui à la dotation de coopération des syndicats d’agglomération nouvelle, dont les mécanismes de versement ont été rendus obsolètes par la suppression de la taxe professionnelle. En effet, la dotation de coopération versée par le SAN est toujours indexée sur l’évolution des bases de taxe professionnelle. L’assiette de celle-ci ayant disparu, il sera impossible de calculer la dotation de coopération des SAN en 2011, et donc de procéder à son versement.
C’est la raison pour laquelle, après concertation, les SAN ont élaboré un nouveau dispositif, présenté au travers de cet amendement, visant à prendre en compte l’ensemble des ressources compensant la suppression de la taxe professionnelle. Le fonctionnement des SAN se rapprocherait ainsi de celui des EPCI classiques. Je précise que les SAN qui ont disparu au fil de l’achèvement des villes nouvelles ont précisément été transformés en EPCI.
Il est donc proposé que l’actuel fonds de coopération soit remplacé par un fonds d’agglomération indexé, sauf délibération contraire, d’un pourcentage au moins égal à 70 % de la variation du panier de ressources issu de la réforme de la taxe professionnelle. Cela permettrait que la dotation d’agglomération d’une commune soit composée d’une attribution de compensation et d’une dotation de solidarité communautaire, comme pour les établissements publics de coopération intercommunale classiques.
Une telle proposition est peut-être techniquement imparfaite, mais, en l’état actuel des choses, le versement de la dotation de coopération des SAN aux communes membres est impossible. Le Gouvernement a été alerté sur cette question, et la direction générale des collectivités locales ne peut pas prétendre qu’elle n’est pas au courant : voilà des mois que nous tirons la sonnette d’alarme auprès des servies compétents. Il faudrait au moins que l’engagement soit pris d’apporter une solution satisfaisante d’ici à la fin de l’année.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-442 et II-443 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, compte tenu de l’arrivée à maturité des syndicats d’agglomération nouvelle, dont la création résulte du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région de Paris de 1965, le schéma Delouvrier, faut-il pérenniser ces outils, alors que le travail sur le terrain est largement terminé ? Ce sont désormais des villes comme les autres.
Mme Nicole Bricq. Mais non !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Me permettez-vous d’interroger le Gouvernement, madame Bricq ?
Je me demande s’il s’agit vraiment encore de villes « nouvelles », et donc s’il est utile de pérenniser ces outils issus d’une loi datant des années soixante-dix. Je souhaiterais vivement que l’on y réfléchisse : peut-être y a-t-il de l’argent dormant à récupérer, qui pourrait être plus utile ailleurs ? (Mme Nicole Bricq proteste.) Que voulez-vous, c’est un réflexe !
L’amendement n° II-442 nous semble poser un problème de principe. Les collectivités en cause souhaitent-elles vraiment être contraintes par un accord concernant l’ensemble de la fiscalité économique, c'est-à-dire tous les substituts à la taxe professionnelle ? Cela transformerait assez substantiellement leur gouvernance dans le sens d’une plus grande intégration, car elles devraient fixer les taux ensemble.
Nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour déterminer si c’est là une bonne ou une mauvaise chose ; c'est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de l’amendement n° II-442.
S’agissant de l’amendement n° II-443, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Madame le sénateur, les conclusions du Gouvernement sont les mêmes que celles de M. le rapporteur général de la commission des finances.
Le dispositif de l’amendement n° II-442, qui porte sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les zones d’activités économiques se situant à la fois sur le territoire d’une agglomération nouvelle et sur celui d’une commune limitrophe, pose problème, car il vise l’ensemble des ressources attribuées au bloc communal pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, et non plus la seule cotisation foncière des entreprises, comme le prévoit la loi de finances pour 2010.
Je ne suis pas favorable à une telle disposition, qui lierait sur beaucoup plus de ressources le syndicat d’agglomération nouvelle et la commune limitrophe accueillant sur leur territoire la zone d’activités économiques. Ce n’est pas indispensable, ni même souhaitable, car certaines des taxes qui sont venues compenser la suppression de la taxe professionnelle n’ont rien à voir avec les zones d’activités économiques. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° II-443 est encore plus complexe. Il s’agit de tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle dans les relations entre les syndicats et les communautés d’agglomération nouvelle et leurs communes membres, en substituant à cette dernière les produits des impositions qui l’ont remplacée, ainsi que les compensations au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, en plus de la contribution des communes, qui est maintenue.
Cette disposition est intéressante, dans la mesure où elle tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Elle procède également à la modification de la dotation de coopération, créant une dotation d’agglomération.
Toutefois, vous conviendrez, madame le sénateur, que le dispositif proposé est d’une grande complexité. En outre, nous ne disposons d’aucune simulation de son incidence sur les collectivités concernées. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Ainsi, vous prévoyez que le fonds d’agglomération serait alimenté, notamment, par une contribution de chaque commune, selon des modalités d’ailleurs complexes, mais nous ignorons tout, à ce stade, de cette contribution.
Enfin, faut-il prévoir une révision d’une telle ampleur du pacte financier au sein des SAN, alors que l’article 32 de la loi de réforme des collectivités territoriales a prévu leur transformation en communautés d’agglomération de droit commun ?
Je précise que l’alinéa 12 B de l’article 59 du projet de loi de finances offre la possibilité de revoir, à la majorité qualifiée, les modalités de la dotation de coopération versée par le SAN aux communes membres. Cette mesure de souplesse me paraît plus simple que le système extrêmement contraignant que vous prévoyez.
Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, il n’est pas évident qu’un consensus existe parmi les responsables des SAN sur cette question. Telle n’a pas été notre impression lorsque nous les avons reçus au ministère.
En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, sachant que la possibilité est donnée aux SAN d’évoluer, en particulier au travers de l’article 32 de la loi de réforme des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° II-442.
Mme Nicole Bricq. Je ferai observer à M. le rapporteur général qu’il existe des SAN hors de l’Île-de-France. En particulier, l’un de ceux que nous visons au travers de cet amendement se situe en Provence.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je vous signale que le processus des villes nouvelles est loin d’être achevé. Ainsi, on continue à construire des milliers de logements sur le territoire du SAN du Val d’Europe, autour de Disneyland Paris, et c’est heureux. Nous en avons déjà parlé abondamment voilà quelques jours, à propos des organismes d’HLM : on construit encore beaucoup en Île-de-France, notamment dans la Seine-et-Marne, qui est le seul département de la région dont la démographie soit en progression, parce que sa population est jeune. Je puis donc vous rassurer : il n’y a pas de « dodus dormants » !
En revanche, certains SAN sont endettés. C’est, du reste, une des raisons qui les font hésiter à devenir des EPCI de droit commun. L’État les a laissés s’endetter à une période faste pour les deniers publics, mais il refuse maintenant d’assumer sa part de cette dette.
S’agissant de l’amendement n° II-442, il n’est absolument pas question de contraindre qui que ce soit ! J’ai bien précisé que le conseil municipal de la commune concernée et l’organe délibérant de l’agglomération nouvelle pourraient décider de fixer les taux des taxes visées par délibérations concordantes : il s’agit donc d’une option, et non d’une contrainte. La démarche était d’ailleurs la même quand il s’agissait de fixer le taux de la taxe professionnelle.
Quant à l’amendement n° II-443, vous déplorez, monsieur le ministre, l’absence de simulation : c’est le comble ! Ce n’est pas faute de vous avoir sollicité sur ce point ! Vous auriez pu réaliser ces simulations. En outre, il est un peu facile de dire qu’aucun consensus n’existe entre les responsables des syndicats d’agglomération nouvelle : je n’ai pas assisté à la réunion de concertation, et vous non plus, puisqu’elle s’est tenue au mois de juillet. (M. le ministre acquiesce.)
Je constate que l’État ne s’intéresse pas aux syndicats d’agglomération nouvelle, en particulier à ceux qui subsistent en Île-de-France, dans l’Essonne et en Seine-et-Marne, alors qu’ils construisent et encouragent l’activité économique. C’est une fin de non-recevoir que nous signifie le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Pierre André, pour explication de vote.
M. Pierre André. Monsieur le ministre, je préside une communauté d’agglomération située dans un département qui a opté pour la déliaison des taux. La taxe foncière a augmenté de 63 %, tandis que la taxe d’habitation a baissé de quelque 46 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est scandaleux ! C’est une manipulation honteuse !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est cela, l’optimisation !
M. Pierre André. Afin de pouvoir établir mon budget pour l’an prochain, je voudrais savoir s’il y aura compensation, s’agissant d’une décision prise par le conseil général, et non par l’État. J’espère que vous pourrez étudier avec bienveillance cette situation, unique en France, qui est préjudiciable à la population de mon agglomération.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Je ne peux répondre immédiatement sur ce cas précis, dont nous n’avions pas connaissance et qui est en effet assez exceptionnel. Nous allons examiner ce dossier de façon approfondie, afin d’y apporter une réponse précise.
Par ailleurs, je ne peux laisser Mme Bricq dire que l’État se désintéresse des syndicats d’agglomération nouvelle. Les responsables des SAN ont été reçus au ministère Ces structures, apparues il y a une trentaine d’années, sont maintenant appelées à se transformer en communautés d’agglomération de droit commun, soumises à des règles bien établies. Ce processus n’est pas optionnel, puisqu’il est inscrit à l’article 32 de la loi de réforme des collectivités territoriales.
S’il faut bien entendu prendre en compte la situation des SAN, il ne me semble néanmoins pas opportun d’adopter un dispositif spécifique pour une catégorie de collectivités territoriales dont l’extinction est programmée.
M. le président. L'amendement n° II-499, présenté par M. P. Blanc, Mme Bout et M. Laménie, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 245
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « statuant à la majorité qualifiée » ;
II. - Alinéa 246
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « unanime » est supprimé
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en reprends le texte, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-593, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-499.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation, par le conseil communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, du montant et des conditions de révision des attributions de compensation.
Pour l’heure, la loi requiert l’unanimité : autant dire qu’il est difficile de procéder à de telles modifications, puisqu’une seule commune peut l’empêcher. Dans ce cas, obtenir l’adhésion de cette commune risque d’avoir un coût élevé, voire dissuasif.
Par conséquent, nos collègues Paul Blanc, Brigitte Bout et Marc Laménie proposent de passer à la majorité qualifiée. Cependant, une rectification me semble s’imposer pour que cet amendement soit acceptable, consistant à remplacer, dans la rédaction présentée pour le premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à la majorité qualifiée » par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ».
Aux termes de cet article, la majorité qualifiée est constituée par « les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».