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Séance du 6 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° II-593 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 245

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, » ;

II. - Alinéa 246

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « unanime » est supprimé

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Avant de voter, je voudrais savoir de quoi il s’agit. Quelle situation particulière est visée ? Nous ne disposons pas des codes qui nous permettraient de faire les vérifications nécessaires. Peut-être mes collègues de la majorité ont-ils d’emblée compris, mais pour ma part j’ai un peu de mal…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit des attributions de compensation au sein des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tous les établissements publics de coopération intercommunale sont visés. Les attributions de compensation sont le corollaire d’un transfert de compétence d’une commune à une intercommunalité ou de la transformation d’un EPCI à fiscalité additionnelle en un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Le cas de figure le plus usuel est l’attribution de compensation représentative du montant de taxe professionnelle que percevait auparavant une commune, lorsque l’EPCI auquel elle appartient était soumis au régime de la fiscalité additionnelle, avant sa transformation en EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Il peut arriver que les communes membres de l’EPCI souhaitent renégocier les attributions de compensation. Ce mécanisme procède de la loi de 1999. M. Hoeffel, votre prédécesseur à un double titre, monsieur le ministre, et éminent spécialiste du sujet, avait joué un rôle essentiel lors de la commission mixte paritaire pour que celle-ci puisse déboucher sur un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, dont les majorités étaient alors opposées. À l’époque, afin de bien stabiliser le dispositif, il avait été prévu que l’unanimité serait requise. Depuis, du temps a passé, les communautés d’agglomération se sont beaucoup développées, et il semble raisonnable d’apporter un peu de souplesse en passant à la majorité qualifiée. C’est une idée qui a d’ailleurs été avancée à plusieurs reprises, lors des différents débats sur l’intercommunalité que nous avons eus au fil des années.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-593 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 279

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

D. - Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « fiscalité professionnelle » et les mots : « des quatre taxes » sont remplacés par les mots : « des impositions directes locales ».

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Le présent amendement vise à compléter les dispositions déjà adoptées à l'Assemblée nationale et à apporter à l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale des corrections rendues nécessaires par la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un panier de ressources fiscales économiques : cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau, taxe sur les surfaces commerciales.

Il s’agit donc d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-583.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-307, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 284

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu’ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du Il fait l’objet d’une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation relais versée en 2010 fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010.

Ainsi, le Gouvernement semble estimer qu’aucun redressement ne sera opéré en 2010 au titre de la taxe professionnelle, l’impôt ayant déjà disparu. En effet, aucun rôle supplémentaire ne peut être émis, puisqu’aucun rôle initial ne l’a été.

Toutefois, je ferai remarquer que la compensation relais ayant été, pour un certain nombre de collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, il n’est pas envisageable, de mon point de vue, que l’administration n’opère pas les contrôles habituels sur ces bases, même si c’est l’État qui prendra en charge les éventuelles régularisations. C’est une question de principe.

La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de rétablir une disposition tendant, d’une part, à habiliter l’administration fiscale à opérer les contrôles qui auraient été réalisés sur les bases de taxe professionnelle de 2010 si celle-ci n’avait pas disparu et garantissant, d’autre part, que le montant de la compensation relais sera ajusté en conséquence.

M. le président. L'amendement n° II-542, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 284

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le III est ainsi rédigé :

« La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre des bases de la taxe professionnelle de 2009 ou 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. »

II. - Après l'alinéa 319

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au troisième alinéa du I du 1.4, après les mots : « la taxe professionnelle de », sont insérés les mots : « 2009 ou ».

III. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement est très similaire à celui que vient de présenter M. le rapporteur général.

Le projet de loi de finances pour 2011 supprime, sans le remplacer, le III de l’article 1640 B du code général des impôts. La question de l'actualisation de la compensation relais reste donc en suspens. Le présent amendement vise à rétablir ce dispositif. En outre, il tend à introduire, par cohérence, la notion de « bases 2010 de la taxe professionnelle », de manière à permettre un raisonnement à périmètre constant.

M. le président. L'amendement n° II-435, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 284

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

... - La compensation relais versée en 2010 en application du II du présent article est abondée du montant qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de taxe professionnelle en 2010.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. La compensation relais allouée en 2010 présente une grande importance, puisqu’elle servira ensuite de référence pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et pour celui des versements au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Par conséquent, si des pertes de recettes sont enregistrées en 2010, ce sera très préjudiciable aux collectivités territoriales concernées, puisqu’elles ne seront jamais compensées.

Devant la fronde des élus locaux, le Gouvernement avait promis l’année dernière de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle à l’euro près. On s’aperçoit que cette promesse n’est pas tout à fait suivie d’effet…

Après de vifs débats entre la majorité et le Gouvernement, le projet de loi de finances a en fait placé les collectivités territoriales face à un véritable dilemme, la compensation relais perçue en 2010 étant égale soit au montant de taxe professionnelle perçue en 2009, soit au produit des bases 2010 par le taux voté par la collectivité en 2008, majoré de 1 %. Dans la première hypothèse, les collectivités territoriales ne bénéficient pas du dynamisme de leurs bases ; dans la seconde, elles renoncent à l’éventuelle hausse du taux de taxe professionnelle qu’elles auraient votée en 2009. En conséquence, les collectivités territoriales subissent de fait une perte de recettes.

J’en veux pour preuve que, selon les chiffres rendus publics au mois de novembre dernier par la direction générale des collectivités locales, la compensation relais est supérieure de 1,1 milliard d’euros au produit de la taxe professionnelle pour 2009. Cette hausse profite aux collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle de 2009 n’était pas supérieur à celui de 2008, majoré de 1 %, et qui, par conséquent, ont pu bénéficier de la prise en compte des bases de 2010. À l’inverse, les collectivités dont le taux de taxe professionnelle de 2009 était supérieur de plus de 1 % à celui de 2008 se voient pénalisées : elles ne bénéficieront pas du dynamisme de l’activité économique sur leur territoire.

C'est la raison pour laquelle, dans un souci d’équité entre les collectivités, notre amendement vise à tenir compte, pour le calcul de la compensation relais, de l’évolution des bases en 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-542 et II-435 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère à M. Guené de retirer l’amendement n° II-542, au bénéfice de celui de la commission. Ces deux amendements ont le même objet, mais leur rédaction diffère un peu, ce qui les rend incompatibles.

L’amendement n° II-435 du groupe socialiste vise à revaloriser la compensation relais selon les bases de 2010. Hélas, mes chers collègues, nous n’en avons pas les moyens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous proposez de rétablir une disposition habilitant l’administration fiscale à opérer des contrôles sur les bases de taxe professionnelle de 2010 et garantissant que le montant de la compensation relais sera ajusté en conséquence.

En effet, la compensation relais ayant été, pour un certain nombre de collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, il apparaît normal d’ajuster son montant. L’actualisation se fera donc à la hausse ou à la baisse, ainsi que le prévoit votre amendement. Bien entendu, conformément aux dispositions adoptées l’an dernier, ces rectifications seront opérées jusqu’au 30 juin 2011.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° II-307 et prie M. Guené de bien vouloir s’y rallier.

L’amendement n° II-435 présenté par M. Marc vise à majorer la compensation relais d’un montant correspondant au produit qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de la taxe professionnelle.

Je rappelle que la taxe professionnelle qui a été prise comme référence est celle de 2009. Or celle-ci a été calculée sur les bases de 2007. Cette année-là, la crise n’était pas encore survenue, nous étions en haut de cycle et le rendement de la taxe professionnelle a été très élevé : la compensation à l’euro près des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle s’effectue donc sur des bases très favorables aux collectivités territoriales. Il est certainement très rare que les bases de la taxe professionnelle aient évolué positivement entre 2007 et 2010 ; le cas inverse est sans aucun doute beaucoup plus fréquent.

Enfin, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur Marc, la compensation relais est supérieure de 1,1 milliard d’euros au produit de la taxe professionnelle pour 2009.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° II-542 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Non, je le retire, monsieur le président, et je me rallie à l’amendement de M. le rapporteur général.

M. le président. L'amendement n° II-542 est retiré.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° II-307.

M. François Marc. J’ai relevé une contradiction entre les propos de M. le rapporteur général et ceux de M. le ministre.

Selon M. le rapporteur général, le dispositif que nous proposons coûterait trop cher ; au contraire, selon M. le ministre, la compensation relais a été calculée sur des bases de haut de cycle, et la révision que nous préconisons serait donc défavorable aux collectivités territoriales. Qui croire ?

En tout état de cause, lorsque l’on a pris l’engagement d’apporter une compensation à l’euro près, il faut le tenir ! Peut-être le Gouvernement aurait-il dû être moins ambitieux l’an passé, lorsqu’il a procédé à la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités territoriales voient bien, aujourd'hui, qu’il n’est pas en mesure de tenir sa promesse. J’aimerais que M. le ministre me détrompe, mais je n’y crois guère…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-307.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-435 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 59, à deux amendements identiques.

L'amendement n° II-412 est présenté par MM. Adnot, de Montgolfier, Krattinger et Doligé.

L'amendement n° II-517 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 290

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... - Autres dispositions relatives aux Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Au 3° du 1 de l'article 1648-A du code général des impôts, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 », sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le Préfet aux départements au titre de 2009 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° II-412.

M. Philippe Adnot. Cet amendement pose, j’en suis bien conscient, un problème technique : la commission des finances m’a indiqué que j’aurais dû le déposer sur la première partie du projet de loi de finances.

En 2011, les crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle seront calculés en fonction des versements effectués en 2009.

Or tous les départements n’ont pas le même régime de versement. Ainsi, certains d’entre eux procèdent de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires et donc ne soldent pas l’intégralité des crédits du fonds en une seule année.

Par conséquent, je demande que soient prises en compte non pas les sommes versées, mais celles qui ont fait l’objet d’une décision attributive.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° II-517.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire.

Certains départements procèdent par exemple de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires et ne soldent pas l’intégralité des crédits du fonds en une seule année, crédits qui demeurent donc disponibles dans le compte de tiers du Trésor bien qu’ayant fait l’objet d’une décision attributive.

Le préfet effectuant la notification année par année des sommes que le conseil général doit attribuer aux bénéficiaires, il est préférable de prendre en compte cette notification comme référence pour l’établissement de la dotation alimentant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements identiques tendent à répondre à une nécessité. En effet, il convient de prévoir la poursuite de l’alimentation des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Toutefois, leur adoption créerait une incohérence avec les dispositions de la première partie du projet de loi de finances. J’invite donc leurs auteurs à les retirer et à les représenter lors de l’examen du prochain collectif budgétaire.

Sur le fond, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Tout d’abord, je voudrais rappeler l’attachement du Gouvernement à la pérennisation d’une péréquation au profit des communes défavorisées.

Les auteurs des deux amendements identiques souhaitent la prise en compte des montants notifiés par les préfets en 2009, et non des sommes effectivement versées aux communes bénéficiaires.

Toutefois, la disposition qu’il est proposé de modifier figure à l’article 18 du présent projet de loi de finances et a été votée en des termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Au-delà de cette observation d’ordre technique, je comprends parfaitement l’objet de ces deux amendements et je n’ignore pas que certains départements versent les montants attribués de manière échelonnée.

Cependant, je suis persuadé que les communes défavorisées de ces départements ne seront pas pénalisées, car si les versements de 2009 sont minorés des sommes reportées sur les exercices postérieurs, ils sont en revanche majorés des versements échelonnés relatifs aux années précédentes.

Par ailleurs, je rappelle que l’article 60 nonies, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, assure l’apurement intégral des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, quels que soient les modes de gestion des conseils généraux.

En conséquence, le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettra un avis défavorable. Dans tous les cas, les sommes notifiées sont versées en totalité l’année même ou les suivantes. Les communes concernées ne sont jamais lésées.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° II-412 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président. Je le représenterai lors de l’examen du collectif budgétaire.

Cela étant, je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que vous ayez bien compris ce que j’ai voulu dire.

En l’occurrence, je suis allé à l’encontre de l’intérêt du conseil général que je préside, puisque, en 2009, les versements ont été supérieurs au montant notifié dans mon département. Par conséquent, si j’étais uniquement mû par les intérêts de celui-ci, je me serais gardé de déposer un tel amendement.

En revanche, le dispositif, en l’état, pénalisera les départements où la répartition est pluriannuelle, les sommes versées risquant d’être inférieures aux montants notifiés.

J’ai voulu attirer votre attention sur ce point au nom de la justice. La mesure que je propose n’entraînerait aucune dépense supplémentaire pour l’État.

M. le président. L'amendement n° II-412 est retiré.

Monsieur Vera, l'amendement n° II-517 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-517 est retiré.

L'amendement n° II-441, présenté par MM. Collomb et Anziani, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 296

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « applicable en 2002 », sont ajoutés  les mots : «, dans les conditions définies au 1° du III de l'article 29 précité »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Collomb, vise à assurer la prise en compte du prélèvement France Télécom pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

La loi de finances pour 2010 a précisé les recettes à prendre à compte pour le calcul du droit à compensation des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle.

Parmi ces sommes figure un élément de neutralisation des éventuelles pertes de produit associées à l’application depuis 2003 à France Télécom du régime de fiscalité locale de droit commun.

Ainsi, si les bases d’imposition « traditionnelles » de l’année 2010 sont inférieures aux bases d’imposition de l’année 2003, première année du retour de France Télécom dans le régime de droit commun, le produit correspondant est ajouté aux sommes à compenser. Le produit est calculé en utilisant le taux de taxe professionnelle applicable en 2002.

Toutefois, la formulation retenue est inadaptée dans le cas des EPCI, pour lesquels la première année d’application de la taxe professionnelle unique, la TPU, est 2003. En effet, pour les EPCI relevant de la fiscalité additionnelle en 2002 et de la TPU en 2003, l’application du seul taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ne permet pas d’apprécier correctement les pertes de produits associées à l’application à France Télécom du régime de fiscalité locale de droit commun. Pour cela, il faut prendre en compte le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de 2002 des communes membres.

Notre amendement tend donc à déterminer le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 à prendre en compte pour calculer cette minoration, selon des modalités identiques à celles qui sont prévues pour le calcul du prélèvement France Télécom.

De très nombreuses communautés d’agglomération, mais également des communautés urbaines, sont concernées par une telle perte de recettes. L’adoption de cet amendement est donc capitale pour leur équilibre financier.

Nous avons à plusieurs reprises déposé des amendements similaires, mais sans avoir obtenu de réponse positive du Gouvernement à ce jour.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai essayé de comprendre le dispositif de cet amendement, mais je n’y suis pas parvenu…

Faut-il revenir, comme le proposent les auteurs de l’amendement, à la situation des années 2002 et 2003 ? Faut-il prendre en compte des données aussi anciennes ?

Mme Nicole Bricq. Le problème n’a jamais été réglé depuis !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, je n’en suis pas certain. En tout cas, l’éclairage du Gouvernement nous est nécessaire.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Dans cette affaire, je prends le train en marche ! (Sourires.)

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, notamment la prise en compte de la suppression du prélèvement France Télécom.

Conformément à l’article 77 de la loi de finances pour 2010, le prélèvement France Télécom est supprimé à compter de l’année 2011. Ce montant est pris en compte dans le panier des recettes avant réforme des collectivités territoriales, afin d’assurer la neutralité du mécanisme de la garantie individuelle des ressources.

Le montant du prélèvement est ajusté pour tenir des réductions de base de France Télécom entre 2003 et 2010. Comme cela a été souligné, la formulation retenue pour le calcul de l’ajustement dans le cas des EPCI relevant de la fiscalité additionnelle en 2002 et soumis au régime de la taxe professionnelle unique en 2003 est inadaptée.

En effet, dans cette situation, l’application du seul taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ne permet pas d’apprécier correctement les pertes de produits associées à l’application à France Télécom du régime de fiscalité locale de droit commun.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement peut aujourd’hui émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une rectification consistant à remplacer « 1° » par « 1 ».