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Séance du 6 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° II-447, présenté par MM. Collomb, Anziani et Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La délibération communale s'applique également à la part de la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune et qui perçoit la taxe d'habitation conformément aux I et II de l'article 1379-O bis, sauf délibération contraire de ce dernier. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre visé aux I et II de l'article 1379-O bis qui répond aux critères visés à l'alinéa précédent pour instaurer sur délibération la taxe d'habitation sur les logements vacants à son profit n'a pas adopté ce mécanisme, l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient peut l'instaurer dans les mêmes conditions dès lors qu'il a adopté un plan local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitat. Dans ce cas, la portée de sa délibération prise en application de l'article 1639 A bis ne porte que sur la part lui revenant. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Notre amendement, qui nous a été suggéré par notre collègue Gérard Collomb, est similaire aux deux amendements qui viennent d’être présentés. Il vise à étendre à la part revenant à l’EPCI l’application de la taxe d’habitation instaurée par la commune membre sur les logements vacants, ou bien à permettre à l’EPCI d’adopter une telle taxe, lorsque la commune membre ne l’a pas mise en place.

La carence en logements dans les grandes villes, mais également dans des régions moins urbanisées, fait régulièrement l’objet de critiques de tous bords, alors même qu’il est patent que le parc de logements vacants est important. À ce titre, le groupe socialiste a d’ailleurs maintes fois défendu le renforcement de la taxe sur les logements vacants, afin d’inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché locatif.

À défaut d’être occupés, ces logements ne donnent lieu qu’à l’émission de la taxe foncière au nom de leur propriétaire, mais en aucun cas à celle de la taxe d’habitation. Pour autant, ils produisent des sujétions que les collectivités locales doivent assurer et qui sont normalement financées en partie par la taxe d’habitation.

Il apparaît pertinent de permettre aux EPCI à fiscalité propre percevant la taxe d’habitation et dotés d’un plan local de l’habitat d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants, prévue jusqu’à présent pour les seules communes, dès lors que ces intercommunalités sont a fortiori compétentes dans le domaine du logement et qu’elles portent les financements des infrastructures d’agglomération.

Notre amendement est légèrement différent des deux précédents. Nous n’avons pas repris le paragraphe relatif à la communication par l’administration fiscale à l’EPCI de la liste des logements soumis à la taxe sur les logements vacants. Cette disposition nous semblait en effet déjà satisfaite par le troisième alinéa du b) de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, qui prévoit la communication de cette information à l’EPCI par l’administration fiscale. Si tel n’était toutefois pas le cas, nous nous rallierions aux amendements de nos collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne vois évidemment aucun inconvénient à ce que soient adoptés ces amendements qui tirent les conséquences de l’intercommunalité dans un domaine où celle-ci aurait reçu compétence des communes. Leurs auteurs nous ont déjà sensibilisés à plusieurs reprises à la question de la taxe sur les logements vacants.

À la vérité, on peut surtout s’interroger sur la définition de cette taxe. Les logements vacants depuis plus de cinq ans ne doivent pas représenter un parc très important…

MM. François Marc et Jean-Claude Frécon. Mais si !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … sauf peut-être dans certaines collectivités qui ont souffert d’une récession économique grave ou de la fermeture d’entreprises importantes.

Monsieur le ministre, si l’on veut renforcer l’efficacité et le caractère incitatif de cette taxe, ne serait-il pas opportun de revenir sur cette durée de cinq ans, qui me paraît un peu longue ? Un logement qui est habité, ne serait-ce que quelques jours pas an, n’est pas réputé vacant. Une résidence secondaire n’est pas considérée comme un logement vacant. Cette taxe vise donc des logements qui sont toujours inhabités, quasiment à l’abandon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. La taxe sur les logements vacants présente un intérêt certain. Elle incite les propriétaires à mettre en location des biens qui resteraient autrement inoccupés, alors que nous avons besoin de logements. Elle permet également d’éviter une perte de recettes pour un certain nombre de communes dans lesquelles les logements vacants sont relativement nombreux.

Mon prédécesseur à la tête de la région Alsace, Adrien Zeller, avait mis en place cette taxe à Saverne, afin d’éviter la spéculation. Alors que la commune était en pleine expansion, il lui avait paru justifié et légitime que les logements du centre-ville soient loués.

Sur le principe, cette taxe ne soulève donc pas de difficulté. En revanche, je m’interroge sur l’instauration d’un double niveau. En instituant une taxe d’habitation sur les logements vacants, les communes incitent les propriétaires à louer leurs logements, ce qui leur permet de percevoir la taxe d’habitation sur ces logements.

Si l’on ajoute une « couche » supplémentaire, en l’occurrence l’intercommunalité, n’entre-t-on pas alors dans une logique uniquement financière, si je puis m’exprimer ainsi ? Je ne voudrais pas que l’on cède à la tentation de créer une taxe supplémentaire dans les moments difficiles, lorsque les ressources sont rares, pour permettre aux collectivités d’obtenir les recettes nécessaires à la réalisation de leurs projets. Il s’agirait incontestablement d’une dérive.

Dans une commune, le maire et le conseil municipal sont les mieux à même de juger de la nécessité de mettre en place, le cas échéant, une taxe sur les logements vacants, car ce sont eux qui ont la meilleure connaissance du marché.

Sur le principe, cette taxe ne soulève pas de difficultés mais, sur la forme, je suis plus réticent. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les deux amendements identiques, auxquels je demande à M. Marc de bien vouloir se rallier.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Après avoir écouté tous les intervenants, je suis tenté de déposer un sous-amendement afin de ramener la durée de vacance des logements à trois ans. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, cinq ans, c’est un peu long.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je comprends votre intention, que j’ai d’ailleurs peut-être suscitée. Je crains toutefois qu’un tel sous-amendement ne soit ici mal placé. En fait, il faut modifier la disposition de base, qui crée la taxe sur les logements vacants. Nous pourrions revenir sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, qui passera dans notre ligne de mire dans quelques jours. (Sourires.)

Monsieur le ministre, vous semblez considérer que la taxe sur les logements vacants serait perçue à deux niveaux. Je ne fais pas la même lecture de ces amendements. Ils prévoient que la taxe peut être transférée du niveau communal au niveau intercommunal ou qu’elle peut être instaurée par un EPCI si elle n’a pas été mise en place par la commune. La perception de cette taxe est liée à la compétence exercée en matière de logement. Il est donc légitime de penser qu’un EPCI compétent en matière de logement, social en particulier, doive disposer de cet outil.

Comme vous l’avez souligné, le maire est proche du terrain, il connaît bien le marché. Toutefois, si la taxe est instaurée directement par l’EPCI, il peut aussi en retirer quelques avantages. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le rapporteur général, nous ne faisons pas la même la lecture des amendements que vous. Si votre interprétation est la bonne, il faudra le préciser en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-521 et II-539.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 60, et l'amendement n° II-447 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-326 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et M. P. Dominati.

L'amendement n° II-448 est présenté par MM. Collomb et Anziani, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « augmenter » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par les mots : « 1,6 % ou le réduire jusqu'à 0,5 % ».

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° II6326 rectifié.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Les conseils municipaux ont la possibilité de moduler à la baisse le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation de 1,2 % jusqu'à 0,5 %. Mon amendement vise à leur donner la possibilité de moduler ce taux à la hausse, en le portant jusqu'à 1,6 %.

En effet, la taxe additionnelle aux droits de mutation joue un rôle important dans l'équilibre des budgets communaux, soit directement pour les villes de plus de 5 000 habitants et les communes classées, soit par l'intermédiaire du Fonds de péréquation départemental pour les autres communes.

La mesure que je propose permettrait aux communes de poursuivre une réelle politique locale en matière d'urbanisme et d'équipement. Elle contribuerait à faire respecter notre objectif à tous : éviter les hausses d'impôts locaux directs.

Enfin, je précise que la taxe, même portée à ce nouveau plafond, ne pénalise pas le vendeur. Elle n'est payée qu'une fois, lors de l'acquisition, par un acheteur volontaire, et son impact sur l'acte d'acquisition demeure tout à fait marginal.

Il faut faire confiance aux différentes collectivités, qui ne connaissent pas toutes la même pression foncière. C'est la raison pour laquelle la latitude que je propose de donner aux communes, notamment à celles de plus de 5 000 habitants, est extrêmement intéressante.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-448.

M. François Marc. Je n’ai rien à ajouter aux arguments présentés par Mme Des Esgaulx.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Fidèle à ses principes, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements qui vont dans le sens de la liberté locale et de l’autonomie fiscale.

Le niveau de la commune ou celui de la communauté urbaine sont les plus pertinents pour apprécier le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Actuellement, ces collectivités peuvent moduler le taux de cette taxe, mais seulement à la baisse, jusqu’à un plancher de 0,5 %. C’est vexatoire pour les élus locaux ! (M. François Marc fait un signe d’assentiment.) Il serait normal que ces derniers puissent choisir un taux situé entre un plancher, qui est actuellement de 0,5 %, et un plafond, qu’il nous est proposé de fixer à 1,6 %.

Je le répète, la commission a émis un avis favorable sur les deux amendements identiques présentés par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et par M. Gérard Collomb. Il est heureux que de telles initiatives, totalement transpartisanes, viennent renforcer les libertés locales.

M. Roland Courteau. C’est bien dit !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Face à la belle unanimité qui semble se dégager, le Gouvernement est au regret d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oh !

M. Philippe Richert, ministre. Et ce pour plusieurs raisons, monsieur le rapporteur général.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends fort bien votre souhait d’offrir de nouvelles marges de manœuvre aux communes et aux intercommunalités. Il reste que, dans le cadre de la réforme des collectivités, l’échelon le mieux protégé est celui de la commune.

M. Philippe Richert, ministre. Regardez les départements ! L’effet de ciseau entre les dépenses sociales et les recettes y est très important.

Mme Michèle André. C’est terrible !

M. Philippe Richert, ministre. Regardez les régions ! Leur marge de manœuvre financière et fiscale est indiscutablement beaucoup plus réduite que celle des communes et des intercommunalités. À cet égard, je pourrais vous citer des chiffres.

M. François Marc. Vous faites le procès de la réforme !

M. Philippe Richert, ministre. L’autonomie financière des régions est inférieure à celle du département, elle-même inférieure à celle bloc communal.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a plus de communalistes que de départementalistes !

M. Philippe Richert, ministre. Ces amendements visent à augmenter encore la marge de manœuvre des communes, alors que, je le répète, c’est l’échelon le mieux protégé.

En faisant passer de 1,2 % à 1,6 % le taux maximum de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, soit 0,4 point de plus, vous augmentez potentiellement d’un tiers les droits de mutation perçus par les communes sur les transactions immobilières. Reconnaissez que cette hausse est pour le moins sensible !

Je comprends votre enthousiasme, monsieur le rapporteur général, mais vouloir adopter une telle disposition alors que la crise du logement n’est pas encore derrière nous – les transactions reprennent, mais pas dans tout le pays –, permettez-moi de vous dire, à titre personnel, que c’est aller beaucoup trop loin.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On peut remplacer 1,6 % par 1,4 %, ce qui ne fera plus qu’un sixième !

M. Philippe Richert, ministre. Madame Des Esgaulx, vous estimez que la somme déboursée est minime. Mais vous oubliez le cas de ces femmes et de ces hommes qui sont obligés de déménager dans une autre région en raison, par exemple, d’un changement d’orientation professionnelle. Le montant à payer lors de l’achat et de la revente de leur bien immobilier pèsera indéniablement sur leur budget, car la taxe devra être acquittée à chaque fois ! N’oubliez pas non plus que l’objectif du Gouvernement est, vous le savez, de permettre à un maximum de nos concitoyens de devenir propriétaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles il m’est difficile d’émettre un avis favorable sur ces amendements, et ce malgré l’enthousiasme que je décèle ici d’offrir aux communes une possibilité de retrouver une marge de financement.

Vous me rétorquerez sans doute que les communes n’augmenteront pas le taux jusqu’à 1,6 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un plafond !

M. Philippe Richert, ministre. Regardez ce qui s’est passé dans les régions avec la TIPP. Elles ont quasiment toutes porté le taux au maximum.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas pareil !

M. Philippe Richert, ministre. Si l’on autorise l’augmentation des droits de mutation, j’ai le sentiment que nous atteindrons rapidement le plafond, avec une augmentation de 33 % du taux de la taxe.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà la cause que je voulais plaider devant vous.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, le fait que les communes soient les collectivités qui ont le moins souffert à cause de la réforme ne signifie pas qu’elles n’ont pas souffert. Leurs marges de manœuvre sont en effet de plus en plus étroites.

Cela étant, mon intervention porte non pas sur ce sujet, mais sur les communes de moins de 5 000 habitants, qui sont nombreuses. En vertu de la législation actuelle, ce ne sont pas elles qui fixent le taux de la taxe, mais le conseil général. Le produit de la taxe alimente le fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Il faut donc préciser clairement que les départements peuvent, eux aussi, moduler le taux de la taxe.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Collombat m’a devancé.

L’article 1584 bis du code général des impôts n’ouvre la faculté de modifier le taux qu’aux communes de plus de 5 000 habitants. Les conseils municipaux des communes de moins de 5 000 habitants ne peuvent pas délibérer en la matière : le taux est fixé par la loi et le produit de la taxe alimente le Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Si les deux amendements identiques de Marie-Hélène Des Esgaulx et de Gérard Collomb venaient à être adoptés, je prendrais l’initiative de déposer un amendement dans le cadre du collectif budgétaire afin de permettre aux conseils municipaux des communes de moins de 5 000 habitants, de prendre une délibération visant à réduire le taux à 0,5 % ou à le porter à 1,6 %.

M. Gérard César. C’est logique !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-326 rectifié et II-448.

(Les amendements sont adoptés à l’unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 60.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-475 rectifié, présenté par MM. Miquel, Collomb et Anziani, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2011, est ainsi modifié :

1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

2° Le cinquième alinéa (d) du 1 du B est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant de la diminution des frais de gestion portant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est compensée à due concurrence par une réduction de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue au 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à réduire le montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dans la continuité de la diminution des frais portant sur les autres impôts directs locaux, décidée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

De nombreux rapports ont régulièrement souligné le caractère excessif des sommes perçues par l’État au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs associés à la fiscalité locale.

Dans le cadre de la refonte du financement des collectivités territoriales associée à la suppression de la taxe professionnelle, le niveau des frais de gestion a été réduit, à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui est une anomalie.

Bien qu’elle ne constitue qu’une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les frais de gestion qui lui sont associés s’élèvent à 8 % de son montant – 4,4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3,6 % au titre des frais de dégrèvement et d’admission en non-valeurs –, alors que les frais de gestion associés à la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été ramenés au taux global de 3 % – 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et d’admission en non-valeurs.

De même, la plupart des collectivités ayant institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 % à 3 % et que le coût de gestion global de la redevance s’établit à environ 4 % en moyenne.

L’équité et la protection des intérêts des contribuables imposent donc d’aligner le régime des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur celui des autres impôts locaux.

Les coûts de la gestion des déchets ont par ailleurs été multipliés par trois en vingt ans. Il paraît ainsi normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.

M. le président. L'amendement n° II-522, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d du B du I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2011, issue de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est abrogé.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par une réduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue au 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Élément particulièrement dynamique de la fiscalité locale, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a aujourd’hui la même base d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, pour des raisons qui nous échappent, cela n’empêche pas le niveau des frais de gestion et d’émission des rôles ainsi que celui des frais de dégrèvement et d’admission en non-valeurs de rester plus élevés que ceux qui sont désormais applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette anomalie permet à l’État de percevoir des ressources complémentaires qui ne se justifient guère, ne serait-ce que parce que l’avis d’imposition de l’une et de l’autre taxe est rigoureusement le même.

Dans ce contexte, nous proposons de rendre un peu de pouvoir d’achat aux ménages soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en procédant à l’alignement des frais d’émission, de gestion et de dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le taux désormais retenu pour la taxe sur les propriétés bâties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements ont à la fois raison et tort.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ils ont raison, car les frais d’administration de l’impôt sont trop élevés, en tout cas plus élevés que le coût qu’ils représentent pour l’État.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ils ont tort, car ils omettent de rappeler la satisfaction donnée à une revendication historique des collectivités territoriales, que nous n’aurions pas obtenue sans la réforme de la taxe professionnelle.

M. François Marc. Elle aura au moins servi à quelque chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je veux parler de la baisse des frais de dégrèvement en non-valeurs, d’assiette et de recouvrement. Que d’amendements ont été déposés sur ce thème lors de l’examen des projets de loi de finances précédents ! J’ai le souvenir d’en avoir moi-même présentés lorsque j’étais dans l’opposition.

Vous devriez donc être satisfaits, mes chers collègues, que ce pas très important ait été franchi et ne pas demander plus tout de suite, surtout si l’on tient compte de la situation des finances publiques et des 300 millions d’euros au moins que coûteraient ces amendements. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce serait un beau geste !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-475 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-522.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-392 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et M. P. Dominati.

L'amendement n° II-449 est présenté par MM. Collomb, Anziani et Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° II-392 rectifié.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le livre des procédures fiscales prévoit la communication systématique aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'informations individuelles sur les impositions directes émises à leur profit. Ainsi, les collectivités reçoivent chaque année une copie des rôles généraux des impôts directs locaux. Ces copies précisent le montant des bases et des impositions de chaque contribuable.

Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne permet pas de maintenir au profit des collectivités territoriales le même niveau d'information pour les différentes impositions qui se substituent à la taxe professionnelle. En effet, elle s'applique aux impôts sur rôle, comme la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. En revanche, elle n'est pas adaptée aux impôts autoliquidés comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

Afin de maintenir au profit des collectivités territoriales un niveau d'information équivalent à celui dont elles disposaient avant la réforme, cet amendement vise à compléter l'article L. 135-B du livre des procédures fiscales.