Mme Nicole Bricq. Il y en a !
M. Philippe Adnot. … et donc pas de création de richesses. Tel est l’enjeu de cet amendement.
Mes chers collègues, intéressons-nous aux PME qui n’ont pas les moyens d’avoir en interne les conseillers susceptibles de monter les dossiers de crédit impôt recherche. Franchement, je vous demande de les aider en ne leur imposant pas cette charge supplémentaire afin qu’elles continuent à créer de la richesse !
M. le président. L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Bécot, Mmes Rozier et Hermange, MM. Gouteyron, Gélard et Magras et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2. »
II - Les dispositions du I s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à Mme Christiane Hummel.
Mme Christiane Hummel. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale, des amendements ont été déposés afin de faciliter l'attribution des éco-prêts à taux zéro pour la réhabilitation d'installations d'assainissement individuel ne consommant pas d'énergie.
En effet, parmi les 70 933 prêts émis en 2009, 1 640 d’entre eux concernaient l'assainissement non collectif. Les amendements proposés n'ont pas été adoptés, le Gouvernement précisant qu'ils impliquaient de modifier les procédures de gestion de l'ensemble des éco-prêts pour l'habitat.
Le présent amendement répond à cette difficulté en autorisant les particuliers à souscrire un éco-prêt « énergie » et un éco-prêt « assainissement », sans remettre en cause la procédure de gestion, de délivrance et de contrôle des éco-prêts actuellement mise en œuvre.
Ainsi, il pourrait être accordé deux avances, la mise en place d'une installation d'assainissement non-collectif ne consommant pas d'énergie n'entrant plus en compétition avec des travaux d'économie d'énergie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déjà examiné dans le passé de telles dispositions.
Je rappelle que le principe de l’éco-prêt à taux zéro est de financer des bouquets de travaux cohérents. Par cet amendement, on étendrait ce dispositif à des travaux de rénovation partielle. C’est pourquoi nous nous demandons si cela n’aboutirait pas à superposer deux aides fiscales.
Mme Nicole Bricq. C’est sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà qui nous semblerait, par les temps qui courent, assez difficile à justifier.
C’est la raison pour laquelle nous apprécierions vivement, ma chère collègue, que vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Je comprends la position de M. le rapporteur général. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Madame Hummel, l'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christiane Hummel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
L'amendement n° 202, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du code civil, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l’ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans avant la donation-partage et qu’il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.
Le troisième alinéa de l’article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 202.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement porte sur les donations transgénérationnelles. J’ai le souvenir que, dans le passé, Alain Lambert avait travaillé sur ce sujet. Au terme d’un examen rapide de ce dispositif,…
Mme Nicole Bricq. Très rapide !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … j’ai le sentiment que notre collègue Philippe Dominati s’inscrit dans la même logique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq. Et on nous dit qu’il faut réduire le déficit !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 245 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je veux simplement faire remarquer à M. le ministre que l’objectif intangible de réduction des déficits en prend un coup !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx et MM. Belot et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Voilà encore un amendement qui n’a pas de coût pour les finances publiques.
Je propose que les fonds d’investissement de proximité puissent exercer leurs activités dans des établissements situés dans quatre régions, comme c’était le cas précédemment, au lieu de trois, comme cela vient d’être décidé.
Il s’agit, d’abord, de ne pas remettre en cause les engagements pris au cours de l’année, ensuite et surtout, de faire en sorte que toute la France soit couverte. En effet, si on limite à trois le nombre de régions visées par un fonds d’investissement de proximité, on risque fort de voir l’Île-de-France occuper une place franchement disproportionnée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cher collègue Philippe Adnot, je connais votre opiniâtreté et votre persévérance, qui méritent d’ailleurs tous les éloges ! Toutefois, je crains que vous ne reveniez sur un débat qui a été tranché en loi de finances. Par conséquent, je ne peux que solliciter le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Je me permets d’insister : si vous ramenez le nombre de régions à trois, vous concentrez nécessairement l’activité des fonds d’investissement de proximité sur la région parisienne ; au contraire, en maintenant ce nombre à quatre, ainsi que je le propose, vous rendez possible la couverture de l’ensemble de la France.
Qui plus est, je le répète, cette disposition ne coûte rien au budget de l’État.
Par conséquent, monsieur le président, je maintiens cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 118, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ;
2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » sont remplacés par les mots : « sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Sur cet amendement, au moins, on ne pourra pas m’opposer que la question a déjà été tranchée !
Il vise à pérenniser les modifications techniques relatives apportées par la loi du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Adnot a mis là au point une proposition qui est intéressante et qui ne semble pas trop coûteuse.
Bien que nous ne disposions pas de tous les éléments d’information nécessaires, il semble qu’il soit possible de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 118 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
6
Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade, Éric Doligé, Mmes Nicole Bricq, Michèle André, M. Bernard Vera.
Suppléants : MM. Philippe Dallier, Joël Bourdin, Yann Gaillard, Adrien Gouteyron, Michel Sergent, Yves Krattinger, Yvon Collin.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.
7
Loi de finances rectificative pour 2010
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Articles additionnels après l'article 12
(suite)
M. le président. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Cet amendement a pour objet d’étendre le champ d’action du fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes – il a été institué par l’article 25 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion – afin de favoriser la réussite scolaire des jeunes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lorsque la commission a examiné la version non rectifiée de cet amendement, celui-ci comportait un volet fiscal qui a maintenant disparu.
M. François Trucy. C’est exact.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Par conséquent, cette disposition n’engendre désormais aucune dépense fiscale nouvelle, ce qui nous la rend plus sympathique ! (Sourires.)
De plus, il semble qu’elle ne constitue pas vraiment un cavalier puisqu’il s’agit de préciser le champ d’action du fond d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes, pour lequel sont déjà prévues des contributions de l’État.
La précision apportée étant utile et allant dans le sens de la pratique administrative existante, il semble – je parle sous le contrôle du président de la commission des finances – possible de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à fait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 177 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
Article 12 bis
I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d’enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention attelages canins. »
II. – Le I s’applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis, qui résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale et qui concerne les chiens de traîneau.
Nous souhaitons la suppression de cette mesure dès lors qu’elle va à l’encontre de la politique de remise en cause de certaines niches. (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. C’est le mot !
M. François Baroin, ministre. Un tel dispositif pourrait en quelque sorte devenir un « produit d’appel » pour d’autres modes de locomotion. Pourquoi ne songerait-on pas à l’étendre, par exemple, à l’utilisation du skateboard en plaine ? (Nouveaux sourires.) L’imagination, j’en suis sûr, ne manquerait pas d’être au rendez-vous !
Mme Nicole Bricq. Le ministre n’aime pas les chiens dans les niches ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je regrette cette demande de suppression de l’article 12 bis. Que vont devenir les chiens de montagne ? Et surtout, comment, en commission mixte paritaire, justifier une telle suppression auprès de l’auteur de cette mesure, notre excellent ami Michel Bouvard, député de la Savoie ? (Nouveaux sourires.)
Monsieur le ministre, vous risquez vraiment de nous compliquer la tâche en commission mixte paritaire !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je crains qu’une telle suppression, outre le débat long et complexe qu’elle va susciter, ne nous oblige à offrir des contreparties...
M. François Baroin, ministre. Est-ce donc comme cela que les choses se passent en commission mixte paritaire ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, monsieur le ministre, lorsque nous nous réunissons en commission mixte paritaire, nous faisons circuler une monnaie qui est, non pas l’euro, mais la « monnaie CMP », dans laquelle s’exprime le prix des chiens de traîneaux, qu’il faudra bien échanger contre autre chose d’un prix équivalent ! (Nouveaux sourires.)
Autrement dit, si le Sénat vous suit dans cette proposition de suppression, il risque de minorer son portefeuille de « monnaie CMP » ! (Nouveaux sourires.) Il n’en demeure pas moins que la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. En conséquence, l'article 12 bis est supprimé.
Article 12 ter
Au a du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là, il s’agit de supprimer l'article 12 ter, qui a pour objet d'étendre à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle. Ce crédit d’impôt ne concerne actuellement que les rémunérations d’auteurs prenant la forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres.
Monsieur le ministre, si nous prenons cette initiative – peut-être ne s’agit-il au demeurant que d’une suppression d’appel –, c’est parce qu’aucun chiffrage n’est associé à cette mesure d’élargissement d’une dépense fiscale. Selon ses promoteurs, cela ne coûterait rien. Toutefois, s’ils la proposent, c’est probablement pour étendre un avantage. Sinon, pourquoi la proposer ? Par conséquent, nous serions heureux de connaître votre appréciation en la matière.
En outre, nous aimerions savoir si la loi doit s’aligner sur les pratiques de rémunération ou si celles-ci ne doivent pas plutôt s’adapter à la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. La rémunération de l’auteur doit, en principe, être proportionnelle aux recettes qui proviennent de l’exploitation de l’œuvre. Exceptionnellement, l’auteur peut être rémunéré par un forfait dans les cas qui sont prévus par le code de la propriété intellectuelle.
A priori, il n’y a donc aucune raison d’exclure ces rémunérations forfaitaires de la base du calcul du crédit d’impôt. Il s’agit de dépenses liées à la production cinématographique. Il n’y a pas non plus lieu d’exclure par principe certaines formes de rémunérations.
Enfin, le coût de cette mesure devrait être marginal puisque la rémunération du forfait reste exceptionnelle.
Par conséquent, nous souhaitons le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Comme je l’ai déjà expliqué lors de la discussion générale, je suis, au nom de la commission de la culture, défavorable à cet amendement de suppression.
Je remercie M. le ministre de ses explications, lesquelles devraient vous convaincre, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le coût étant marginal, selon M. le ministre, et voulant être agréable à notre excellente collègue rapporteur pour avis de la commission de la culture, je retire cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12 ter.
(L'article 12 ter est adopté.)