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Séance du 17 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 37

Articles additionnels après l'article 36

M. le président. L’amendement n° 110, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le fonds des prêts à intérêts différés, servant à la bonification par l'État des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière, est clôturé.

II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l’Agence de services et de paiement.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements nos 111 et 112.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 111 et 112.

L'amendement n° 111, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les transferts de biens d’une association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d’agriculture ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents, ou de toute autre personne publique.

Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des bonis de liquidation de l’association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d’agriculture qui en était membre avant sa dissolution.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 112, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Catherine Procaccia. L’État s’était engagé à transférer la gestion des prêts bonifiés pour la sylviculture à la région Aquitaine. L'amendement n° 110 a pour objet de formaliser la clôture du fonds des prêts à intérêts différés et de prévoir le rattachement du solde de ce fonds, au moment de la clôture du compte ouvert au Crédit agricole lors de sa création, à l’Agence de services et de paiement, chargée de la gestion des bonifications de prêts pour le compte de l’État. Ce solde représenterait 2 millions d’euros.

Par ailleurs, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a confié des missions auparavant assumées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, aux chambres d’agriculture. Dans ce cadre, les ADASEA peuvent être amenées à céder ou à transférer des biens à ces dernières. L’amendement n° 111 tend à faciliter ces opérations et à prévoir les cas de dissolution de l’ADASEA.

Enfin, l'amendement n° 112 concerne les fusions de chambres d’agriculture au sein de chambres interdépartementales ou de chambres régionales. Il a pour objet de reprendre un dispositif qui a déjà été appliqué lors de fusions entre des établissements publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous reconnaissons bien là l’esprit précis de notre excellent collègue Gérard César, qui apporte des améliorations utiles par ces trois amendements.

L’amendement n° 110 tend à permettre la clôture du compte utilisé par le fonds des prêts à intérêts différés, qui était autrefois alimenté par le Fonds forestier national, supprimé en 2000. Il demeure un solde, de l’ordre de 2 millions d’euros, qui serait affecté à l’Agence de services et de paiement. Cette disposition est tout à fait pertinente.

L'amendement n° 111 vise à faciliter le transfert des missions exercées par les associations départementales d’aménagement des structures des exploitations agricoles aux chambres d’agriculture et à éviter les frottements fiscaux lors de ce transfert.

L'amendement n° 112 a pour objet de faciliter la mutualisation des moyens des chambres d’agriculture, en particulier au niveau régional, et de mettre en œuvre une importante préconisation issue de la révision générale des politiques publiques. Il en résulte une exonération de droits et d’impôts pour les transferts de patrimoine qui sont nécessaires pour affirmer cette évolution.

La commission est favorable aux trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et lève les gages sur les amendements nos 111 et 112.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 111 rectifié et 112 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. En ce qui concerne l'amendement n° 110, il est assez curieux que l’on transfère la gestion des prêts bonifiés à la région Aquitaine sans lui attribuer le reliquat de 2 millions d’euros. Nous ne voterons pas une telle disposition.

Le dispositif de l’amendement n° 111 rectifié avait été rejeté lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous demeurons opposés, par cohérence avec le vote que nous avions alors émis, à cet amendement inspiré par les chambres d’agriculture.

L’amendement n° 112 rectifié tend à accompagner les restructurations des chambres d’agriculture. Pourquoi pas, mais nous avons des inquiétudes sur le devenir des personnels concernés et sur la dégradation du maillage territorial, notamment dans les départements de montagne. Nous ne sommes donc pas très favorables non plus à ce troisième amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.

Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste s’abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.

Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 36.

Articles additionnels après l'article 36
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Article additionnel après l’article 37

Article 37

Après l’article L. 213-11-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-11-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-11-15-1. – L’établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 peuvent être confiés à une agence de l’eau, désignée par décret. Le directeur et l’agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

« Le reversement à chaque agence de l’eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement. Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé. Le taux des frais d’assiette et de recouvrement et les modalités d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)

Article 37
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Article 37 bis (Nouveau)

Article additionnel après l’article 37

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par MM. Courtois et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre XX du Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI : Cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité

« Article 302 bis ZO. - I. Il est institué une taxe dénommée cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité.

« II. - Sont redevables de la cotisation les personnes physiques et morales qui effectuent en France, à titre onéreux, des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, ainsi que les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités.

« Pour les activités mentionnées au titre II de la loi du 12 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l’opération est établi ou domicilié en France.

« III. - Le montant de la cotisation est fixé à 0,5 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes de prestations de service relatives aux activités mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

« Toutefois, pour les personnes qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter par certains de leurs salariés des activités privées de sécurité, la cotisation est assise sur les sommes payées à ces salariés à titre de rémunération. Le taux de la cotisation est dans ce cas fixé à 1 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

« IV. - Pour les prestations mentionnées au premier alinéa du III, le fait générateur et l’exigibilité de la cotisation interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Pour les prestations mentionnées au second alinéa du III, le fait générateur et l’exigibilité de la cotisation interviennent au moment des versements des sommes mentionnées audit alinéa.

« V. - 1. Les redevables de la cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité déclarent la cotisation auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :

« a) sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due ;

« b) sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d’imposition ;

« 2. Les personnes mentionnées au II, assujetties et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues de déposer, auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la cotisation est due, sur laquelle elles déclarent la cotisation mentionnée au I.

« 3. Le paiement de la cotisation est effectué auprès du service des impôts compétent au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1 et 2.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilège que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. - Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de la cotisation mentionnée au I, elle est tenue de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la cotisation à sa place. Il tient à la disposition de l’administration fiscale la comptabilité afférente aux prestations de services rendues et les données relatives aux rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du III. À défaut de désignation de représentant, la cotisation et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de la prestation imposable. »

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2011.

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Cet amendement, que j’ai cosigné avec notre collègue Jean-Patrick Courtois, concerne les activités privées de sécurité, que l’État désire mieux encadrer afin de poursuivre la professionnalisation et la régulation de ce secteur. En effet, l’État ne peut rester étranger aux missions de sécurité prises en charge par ces entreprises : gardiennage, surveillance, protection physique des personnes ou transport de fonds.

Les acteurs de ce secteur, qui compte 160 000 salariés, souhaitent eux aussi voir la profession progresser, du point de vue de la qualité du service rendu, sous le contrôle de l’État pour que cela soit plus efficace.

L’action de l’administration doit ainsi être renforcée dans trois domaines : le conseil, la valorisation et l’assistance à la profession, en vue d’adapter aux besoins les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ; la police administrative, par le biais de la délivrance, de la suspension ou du retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ; la discipline, notamment au travers de la préparation du code de déontologie de ces professions.

Le présent amendement tend à financer cette activité sur la base d’une taxe dénommée « cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité », qui comporterait deux volets : une taxe de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services assurées par ces sociétés et une taxe versée par les personnes morales disposant d’un service interne de sécurité, à hauteur de 1 % de la masse salariale de ce service.

Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, actuellement en cours de discussion, il est prévu de rénover largement les modalités de gouvernance et de régulation de ce secteur d’activité, en confiant ces missions à un Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. À cette fin, ledit projet de loi prévoit d’insérer un titre II bis dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Le CNAPS, personne morale de droit public, constituera l’autorité de contrôle et de régulation de la profession. Il prendra en charge son installation matérielle et disposera d’un budget de fonctionnement. Une fraction du produit de la taxe mentionnée précédemment lui sera donc affectée dès sa création, une fois que la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure aura été promulguée. Le CNAPS devrait être mis en place le 1er janvier 2012, mais une mission de préfiguration devrait être installée au second semestre 2011.

Dans ces conditions, les dispositions fiscales introduites par le présent amendement entreront en vigueur à une date qui sera précisée par décret, mais au plus tard le 31 décembre 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi avons-nous voté la loi organique relative aux lois de finances si, chaque fois qu’une corporation s’organise, il faut instituer une taxe spécifique, un conseil national, une caisse, une affectation ? Ce dispositif est sans doute très pertinent, mais, pour des raisons de principe, la commission des finances, fidèle à sa doctrine, est défavorable à cet amendement. Maintenant, vous ferez ce que vous voudrez, bien entendu ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 37.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances, par la voix de son rapporteur général, exprime un avis, mais, en toute circonstance, vous faites ce que vous voulez, mes chers collègues ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Article additionnel après l’article 37
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Article 37 ter (Nouveau)

Article 37 bis (nouveau)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III est complété par un article L. 300-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-2. – Un fonds d’accompagnement vers et dans le logement est institué pour participer au financement d’actions d’accompagnement social de personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 ou de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes ou familles et d’amélioration du service aux demandeurs de logements locatifs sociaux.

« Les modalités de fonctionnement du fonds sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 441-2-3-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « de l’article L. 300-2. » ;

b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du II est ainsi rédigée : « de l’article L. 300-2. » ;

3° L’article L. 451-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit des sanctions prononcées en application du présent article est versé au fonds mentionné à l’article L. 300-2. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 75 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 37 bis tend à créer un nouveau fonds d’accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l’État au titre du droit au logement opposable, le DALO.

Cette initiative répond à un besoin de financement réel, mais elle aboutirait à détourner des sommes gérées par les fonds d’aménagement urbain, les FAU, actuellement destinées à la construction et aux actions foncières des collectivités territoriales.

Or, mes chers collègues, nous ne disposons d’aucun bilan de la gestion des fonds d’aménagement urbain, malgré les demandes que j’ai formulées en ce sens. La question qui se pose n’est-elle pas celle du maintien ou de la suppression de ces fonds ?

En outre, la création d’un nouveau fonds d’accompagnement – un de plus ! – ne permettra pas davantage le contrôle de l’utilisation des sommes qui lui seront attribuées, et qui seront en forte augmentation dans les années à venir.

La mise en place de ce dispositif me semble prématurée, mal étudiée, non évaluée. Par conséquent, il convient pour l’heure de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Bernard Vera. La mise en œuvre du droit au logement opposable connaît, comme cela était prévisible, un certain nombre de difficultés, dont la progression des astreintes imposées à l’État pour répondre aux demandes déposées illustre d’ailleurs la prégnance.

Loin de l’optimisme du discours officiel du secrétaire d'État chargé du logement, on constate en effet une situation de crise persistante, affectant singulièrement deux parties du territoire : la région d’Île-de-France, d’une part, où les tensions spéculatives demeurent particulièrement fortes et où les processus d’exclusion par le marché sont d’une violence inégalée, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’autre part.

Cette situation conduit d’ailleurs le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à constater que 86,6 % des recours sont produits devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France et 60 % devant le seul tribunal administratif de Paris.

Cependant, on observera que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, de mars 2009 a évité que l’État ne se trouve condamné au versement d’indemnités de non-relogement particulièrement fortes et permis que la facture reste comprise, pour l’heure, entre 7 millions et 10 millions d’euros.

L’article 37 bis vise à ce que les sommes que l’État a été appelé à verser lui soient restituées afin de financer des associations intervenant dans le champ de l’insertion par le logement. Ainsi, non content de mettre en œuvre une politique du logement de plus en plus restreinte, marquée notamment par une absence totale de crédits consacrés à la lutte contre l’habitat indigne ou par la stagnation des crédits affectés à la construction et à l’amélioration du parc locatif social, l’État entend pouvoir distribuer de manière discrétionnaire quelques aides extrêmement ponctuelles pour favoriser l’accès au logement.

Mais avant cela, il faudrait commencer, par exemple, par cesser de subventionner l’habitat locatif privé au travers du dispositif Scellier… Tant que nous consacrerons près de 1 milliard d’euros à des dépenses fiscales profitant aux investisseurs immobiliers et moins de 520 millions d’euros au développement de l’offre de logements, je doute que nous trouvions le moyen d’éviter les recours au titre du DALO.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Les auteurs de ces amendements souhaitent supprimer un article visant à créer un fonds destiné à financer des actions d’accompagnement social pour les ménages en difficulté et les demandeurs de logements sociaux.

La mise en place de ce fonds nous semble, pour notre part, nécessaire. Le manque d’accompagnement social, plus encore que le déficit de l’offre de logements à des loyers abordables, constitue le principal obstacle au relogement des personnes mal logées ou sans abri.

Ensuite, il est logique d’utiliser les astreintes payées par l’État au titre du DALO pour financer des mesures en faveur du relogement de ce public prioritaire. Ces pénalités alimentent les fonds d’aménagement urbain, qui subventionnent la construction des logements sociaux. C’est utile, mais cela ne profite pas aux ménages éligibles au DALO si, faute d’accompagnement social, ils n’accèdent pas durablement à ces logements. Demain, les pénalités dues par l’État au titre du DALO viendront aider directement ces ménages.

Cet article, monsieur le rapporteur général, ne remet pas en cause l’existence des fonds d’aménagement urbain. Les recettes dont ils bénéficiaient via les pénalités au titre du DALO étaient jusqu’ici très limitées : moins de 100 000 euros en 2009. Les FAU ne sont donc privés que d’une augmentation future de leurs recettes.

Par ailleurs, les fonds d’aménagement urbain resteront alimentés par le produit des pénalités prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ils pourront donc continuer à subventionner les communes qui construisent des logements sociaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste votera les amendements identiques présentés par le rapporteur général de la commission des finances et le groupe CRC-SPG.

Nous souscrivons à l’exposé des motifs de l’amendement n° 28, dans la mesure où il s’agit bien d’un détournement des sommes gérées par les fonds d’aménagement urbain.

J’ajoute, monsieur le ministre, que vous faites là une bien mauvaise manière à la commission des finances du Sénat, laquelle, avec l’appui de la commission des finances de l’Assemblée nationale, vous a pourtant sorti du très mauvais pas dans lequel vous vous étiez mis concernant le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Vous auriez pu au moins renvoyer l’ascenseur !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 75.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 37 bis est supprimé.