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Séance du 20 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi, déposée par le président de l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

L’Assemblée nationale et le Sénat sont très largement tombés d’accord concernant l’article 2, désormais définitivement adopté, et l’essentiel de l’article 3, dont les députés ont supprimé deux alinéas introduits par le Sénat.

Ce qui pose le plus de problèmes relève, comme M. le ministre vient de l’exposer, plutôt d’un quiproquo entre le Sénat et l’Assemblée nationale : celle-ci s’est en effet dotée d’une institution, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui n’existe pas au Sénat.

M. Richard Yung. C’est dommage !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Or les dispositions envisagées par l’Assemblée nationale auraient des conséquences sur un certain nombre d’organes internes, notamment, au Sénat, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la délégation à la prospective, et, dans chacune des deux assemblées, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le dispositif de l’article 1er risquerait donc de s’étendre à toute une série d’organes et aurait pour conséquence de les doter de pouvoirs supérieurs à ceux des commissions permanentes.

Je rappelle que ces dernières peuvent disposer des mêmes pouvoirs que les commissions d’enquête, mais pour une période limitée à six mois et à condition d’en faire la demande.

C’est sur ce point que se situe le quiproquo : l’Assemblée nationale tient à ce que son comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dispose des possibilités d’audition et de contrôle sur pièces et sur place qu’ont les commissions d’enquête.

Trois solutions ont été envisagées.

La première, celle de l’Assemblée nationale, consisterait à doter les organes permanents – dans l’esprit de l’Assemblée nationale, il s’agit essentiellement du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – des mêmes pouvoirs que les commissions d’enquête.

Pour la Haute Assemblée, ce point de vue aurait abouti à ce que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi que la délégation à la prospective bénéficient de ces mêmes compétences.

La deuxième solution est celle que proposera dans quelques instants notre collègue Jean-Pierre Sueur par l’un de ses amendements : elle consisterait à donner à tous les organes permanents, notamment aux commissions permanentes, les mêmes pouvoirs que ceux des commissions d’enquête.

La troisième solution est celle que la commission des lois du Sénat a retenue : il s’agit d’une formule moyenne consistant à accorder aux organes de contrôle les mêmes pouvoirs que ceux des commissions permanentes, à savoir, si nécessaire, le droit d’effectuer un contrôle sur pièces et sur place pendant une durée maximale de six mois.

Cette dernière solution me semble s’imposer pour une question de lisibilité. Si tous les organes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient le droit à tout instant d’opérer des contrôles sur pièces et sur place, les compétences réelles de chacun d’eux deviendraient illisibles.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture pour l’article 1er.

En ce qui concerne l’article 3, le Sénat était, pour l’essentiel, d’accord avec l’Assemblée nationale, à l’exception cependant d’un alinéa qui a été supprimé par les députés, et que la commission des lois du Sénat propose de rétablir.

Il s’agit de la disposition qui reprend la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 afin de préciser que les demandes d’assistance adressées à la Cour des comptes par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d’une commission permanente ou d’une instance permanente de contrôle, ne peuvent porter sur le suivi et le contrôle de l’exécution des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale.

En d’autres termes, par le rétablissement d’un tel alinéa, nous souhaitons simplement rendre le texte conforme à la décision du Conseil constitutionnel citée précédemment et éviter que celle-ci ne soit oubliée à l’avenir lors de l’une ou l’autre de nos discussions, quand bien même nous sommes censés connaître par cœur toutes les décisions du Conseil constitutionnel.

Concernant des autres dispositions de l’article 3, nous sommes en parfait accord avec l’Assemblée nationale.

Par conséquent, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre, il me semble que nous pouvons très rapidement trouver un accord avec l’Assemblée nationale sur le présent texte, lequel devrait désormais entrer en vigueur rapidement. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, serai-je, pour cette lecture encore, le seul dans ce vaste aréopage et au sein de notre assemblée à prendre la parole pour défendre l’œuvre de M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale ? Voilà la question que je me posais en montant les marches me conduisant à cette tribune !

M. Patrice Gélard, rapporteur. La roche Tarpéienne !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, la proposition de loi de M. Accoyer mérite d’être saluée et défendue.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Or j’observe – nul, je le sais, n’est prophète en son pays – que l’Assemblée nationale n’a pas suivi son président sur l'article 1er. La majorité des députés ont ainsi restreint le bénéfice, si je puis dire, car celui-ci est bien limité, des nouvelles dispositions prévues au départ aux « instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente ».

Autrement dit, l'article 1er ne s’appliquera ni aux missions d’information, ni aux missions d’évaluation et de contrôle, ni aux délégations communes aux deux assemblées. La proposition de loi donne aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation des pouvoirs plus importants que ceux des commissions permanentes. Qu’à cela ne tienne, malgré une telle disparité, je prédis que la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat trouveront un accord pour opérer ce que je qualifierai de nivellement par le bas.

Pauvre M. Accoyer, qui n’est suivi par aucune des chambres du Parlement ! Eh bien, moi, je le défends, parce qu’il faut bien que quelqu'un le fasse : le président de l’Assemblée nationale, c’est quelqu'un d’important dans notre démocratie, dans notre République. Monsieur le ministre, vous en conviendrez aisément, vous qui exerçâtes cette éminente fonction !

Mes chers collègues, ces instances ainsi qualifiées et limitées pourront, nous dit-on, bénéficier, comme les commissions permanentes d’ailleurs, des pouvoirs octroyés aux commissions d’enquête. Mais à une condition : que l’assemblée à laquelle elles appartiennent en décide. Ce n’est donc pas du tout un droit de tirage, puisque l’autorisation est soumise à l’accord de la majorité de l’assemblée. Il n’y a notamment pas là de pouvoir nouveau pour l’opposition.

Du reste, je voudrais dire un mot des commissions d’enquête parlementaires.

J’avais compris, un peu naïvement, je dois le dire, qu’il découlait de la récente réforme constitutionnelle que tous les groupes auraient, dans chaque assemblée, une sorte de droit de tirage pour la création d’une commission d’enquête parlementaire.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est le cas !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, c’est peut-être le cas au Sénat, et je m’en réjouis, mais pas à l’Assemblée nationale. Rappelez-vous, nos collègues y avaient proposé une commission d’enquête sur un certain nombre d’événements qui s’étaient produits du côté de l’Élysée, ce qu’avait refusé la majorité. Voilà qui est choquant, car il ne faut pas, à mon sens, limiter les pouvoirs du Parlement. Or, en l’espèce, monsieur le rapporteur, vous savez bien comme nous tous, qu’il y avait matière à enquêter.

C’est donc une proposition de loi minimaliste qui nous est soumise.

M. Jean-Pierre Sueur. Certains amateurs d’art minimaliste pourraient être séduits. Mais, enfin, mes chers collègues, dans ce vaste aréopage qui me fait face ce soir, je ne sens ni le souffle ni l’ambition pour nous amener à conférer des pouvoirs de contrôle plus élevés au Parlement !

J’évoquerai d’autres points sur lesquels nous proposerons des amendements.

Cette proposition de loi s’appliquera aux instances non pas temporaires, mais uniquement permanentes, et encore aux seules instances de contrôle et d’évaluation dont le champ dépasse celui d’une commission permanente. Pourquoi donc ? Y a-t-il un argument pour justifier une telle restriction ? Si oui, il est difficilement perceptible, mais il nous sera peut-être exposé par la suite, auquel cas nous sommes prêts à l’entendre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous l’avez déjà entendu !

M. Jean-Pierre Sueur. S’il n’y en a pas, mes chers collègues, nous serons bien obligés de le reconnaître. Et j’ai entendu, encore récemment, une explication de vote donnée sans qu’apparaisse le moindre argument pour le vote en question.

En ce qui concerne les questions de contrôle, je l’ai dit, il y eut, dans la réforme constitutionnelle, une bonne disposition : celle qui a créé la semaine de contrôle de l’action du Gouvernement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais nous devons, me semble-t-il, réfléchir davantage à la manière de l’utiliser.

J’ai pu observer, depuis presque un an, que la semaine de contrôle se traduit souvent par une succession de débats assez platoniques. J’aime beaucoup Platon, tout comme Socrate : ce sont de grands hommes qui ont apporté beaucoup à la philosophie. Cela me gêne d’ailleurs de voir le terme « platonique » employé à tout propos, et souvent hors de propos.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Or, une fois les débats dits de contrôle achevés, chacun s’en retourne chez soi et le Gouvernement continue à gouverner de la même façon, comme si nous n’avions rien dit !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’élargirai mon propos aux différentes modalités qui s’offrent aux parlementaires pour contrôler le Gouvernement. À cet égard, je dirai un mot sur le sujet important des questions parlementaires. Je suis assez frappé de constater que, en comparaison de ce qui se pratique dans d’autres parlements européens, nos questions ne mettent pas toujours le Gouvernement dans une situation telle qu’il se sente dans l'obligation d’y apporter une réponse.

Je prendrai un seul exemple, celui de la publication des décrets. Il existe, dans notre République, un droit presque absolu, quasi imprescriptible – même si le Conseil d'État, je le sais, œuvre en la matière –, de tout gouvernement à ne pas appliquer une loi. C’est extrêmement choquant ! Il suffit tout simplement d’omettre de publier les décrets.

J’ai souvent eu l’occasion d’évoquer le cas du Distilbène. L’actualité nous montre combien il faut être vigilant par rapport au médicament. Nous avions obtenu, ici même, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale, un vote à l’unanimité pour instaurer un congé de maternité spécifique en faveur des femmes dont la mère s’était vu prescrire du Distilbène. Il a fallu cinq ans, six mois et quatorze jours pour que les décrets nécessaires paraissent. Pendant cette longue période, des femmes n’ont pas pu bénéficier de ce qui avait pourtant été prévu par la loi. Je vous ferai grâce du nombre de questions écrites que nous avons posées. Mais il est rare qu’un ministre se précipite pour répondre avec diligence à une question écrite…

J’en viens aux questions d’actualité au Gouvernement. Elles font l’objet d’une séance spécifique, diffusée à la télévision, qui devrait être l’occasion de questionner le Gouvernement et de contrôler son action.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il y a aussi les questions cribles thématiques !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas sûr que cette initiative du président du Sénat, pour laquelle nous avions montré tout notre intérêt, ait changé profondément la donne.

Mais j’en reviens aux questions d’actualité.

La semaine dernière, deux de nos collègues ont posé une question sur les déclarations de M. Hortefeux, faisant suite à la manifestation d’un certain nombre de policiers devant un tribunal. Ils ont interrogé, l’un, le ministre de l’intérieur, l’autre, le ministre de la justice. C’est le ministre chargé du budget, certes porte-parole du Gouvernement, qui a répondu à chaque fois, en citant, pour la première question, des faits qui ont lieu il y a vingt ans, et, pour la seconde, des événements survenus voilà dix ans.

Nous le savons bien, tout n’était pas parfait dans le passé et cela fait partie de la rhétorique classique que de renvoyer à des épisodes antérieurs. Mais je connais des parlements, notamment en Grande-Bretagne, où, en l’absence de réponse du ministre, le parlementaire concerné serait revenu à la charge et lui aurait demandé, dix fois si nécessaire, de répondre à la question.

Autrement dit, à quoi sert cette facilité qui offre deux minutes et demie à un parlementaire pour poser sa question et le même temps de parole à un ministre pour lui répondre, si celui-ci peut très bien ne pas donner de réponse à la question posée ? Il y a encore, me semble-t-il, bien du chemin à faire en la matière.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, mon temps de parole étant épuisé, je conclurai simplement en regrettant qu’à l’évidence nous n’en soyons pas encore parvenus au stade de vertu que conseillait le grand Montesquieu.

J’ai essayé de défendre cette proposition de loi dans l’esprit voulu par M. le président de l’Assemblée nationale. Sa portée était déjà limitée ; elle est devenue homéopathique ! Au-delà de ce texte, la route est donc encore longue pour doter notre Parlement des moyens de contrôle nécessaires à son efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer votre courage en cette période des fêtes, fort neigeuse ! (Sourires.)

L’enjeu de ce texte est de donner au Parlement les moyens lui permettant d’assumer sa fonction élargie depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Il incombe en effet au Parlement, en vertu de l’article 24 de la Constitution, de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Nous devons désormais accompagner les textes législatifs, tant dans leur conception que dans leur application, engageant ainsi le Parlement sur le chemin d’un exercice cohérent de ses fonctions.

Dans une démocratie moderne, le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques sont des fonctions essentielles du Parlement.

Pour cette raison, et sur l’initiative du président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, le présent texte prévoit de donner aux chambres parlementaires les moyens nécessaires pour exercer ces missions. Il s’agit, en particulier, de préciser les pouvoirs dévolus aux structures parlementaires de contrôle et de mettre le Parlement en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009, par laquelle celui-ci a estimé que plusieurs dispositions figurant dans le règlement des assemblées relevaient du domaine de la loi.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, et je rends hommage au travail qu’il a accompli, cette proposition de loi vise, d’abord, à élargir les missions dédiées aux organes parlementaires compétents en matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, ensuite, à fixer les modalités selon lesquelles les personnes entendues par une commission d’enquête peuvent prendre connaissance du compte rendu de leur audition et faire part de leurs observations et, enfin, à préciser les modalités d’assistance de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques.

Nous nous réjouissons de cette initiative, qui permet de valoriser un aspect du travail parlementaire trop souvent considéré comme secondaire.

Le Sénat, lors de la première lecture de ce texte, avait apporté à ce dernier des avancées considérables, que nous voulons réaffirmer aujourd’hui, monsieur le ministre.

Afin d’éviter tout déséquilibre entre les pouvoirs des commissions permanentes et ceux des instances permanentes de contrôle et d’évaluation, nous soutenons fermement la position de notre rapporteur, qui souhaite revenir sur le texte adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Il nous semble en effet important que les pouvoirs d’enquête et de convocation en audition des instances permanentes chargées de l’évaluation et du contrôle soient identiques à ceux des commissions permanentes et valent pour la même durée.

Nous soutenons également la proposition du rapporteur, sur l’initiative d’ailleurs de nos collègues Alain Vasselle et Jean Arthuis, de limiter le champ des enquêtes pouvant être effectuées par la Cour des comptes. Ainsi, celles-ci ne pourront porter ni sur le suivi ou le contrôle de l’exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l’évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale. L’étude de ces questions, il faut le réaffirmer, sera réservée aux commissions des finances et des affaires sociales de chaque assemblée.

Nos concitoyens l’oublient trop souvent, le Parlement français remplit trois fonctions : légiférer, bien sûr, mais aussi exercer un contrôle sur l’application effective des mesures qu’il adopte et évaluer les politiques publiques mises en œuvre par le Gouvernement, afin de contrôler leur efficacité et leur efficience.

Il faut le souligner, ces trois fonctions ne se juxtaposent pas. Elles s’imbriquent entre elles dans un enchaînement logique et cohérent.

En effet, monsieur le ministre, comment légiférer sans connaître les conséquences des mesures proposées ou sans avoir la certitude que les lois votées seront bien appliquées ? Comment ne pas prendre en compte les réalités du terrain, en modifiant les lois a posteriori, grâce à un bilan ?

Dans un souci de bonne gouvernance, c’est donc l’ensemble du travail parlementaire qu’il nous est aujourd’hui proposé de renforcer et de valoriser.

Ce texte, modifié par la commission des lois sur l’initiative de notre rapporteur, nous apparaît comme un acte fort de l’affirmation des missions de contrôle et d’évaluation désormais dévolues au Parlement, en complétant utilement les moyens dont dispose la représentation nationale pour exercer ces fonctions.

Cette proposition de loi, enrichie par nos débats respectifs, permettra, sans conteste, de renforcer l’efficacité du travail parlementaire et de revaloriser le rôle des assemblées, dans le respect des équilibres constitutionnels et au service de nos concitoyens.

Vous l’aurez compris, le groupe UMP votera donc cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. On s’en doutait !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture cette proposition de loi, présentée par le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, visant à donner à l’Assemblée nationale et au Sénat de meilleures conditions de travail pour le contrôle et l’évaluation des politiques publiques.

La discussion s’est concentrée essentiellement sur l’article 1er, en particulier sur le parallélisme des conditions d’action et de durée pour les rapporteurs des instances permanentes de contrôle et d’évaluation et ceux des commissions permanentes, avec les conditions propres aux commissions d’enquête.

Le texte original donne des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, le droit de communication des documents, ainsi qu’une durée non limitée à ces instances.

Nous sommes donc entrés dans une partie de ping-pong, le Sénat modifiant ce qu’a fait l’Assemblée nationale, cette dernière revenant à son tour sur les modifications apportées par les sénateurs. Nous en sommes au troisième set, si je comprends bien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est le rôle de la navette !

M. Richard Yung. Reste à présent la balle de match ! La proposition de la commission des lois est de rétablir la rédaction qui a été modifiée par l’Assemblée nationale.

Nous considérons, pour notre part, qu’il est dommage de brider les prérogatives des instances d’évaluation et de contrôle, alors même que l’objet de la réforme constitutionnelle et de la présente proposition de loi est de renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement.

Il est curieux que le Parlement ne saisisse pas lui-même cette occasion de se doter de moyens.

Il s’agit là, vous le savez, d’un des points faibles du travail parlementaire français : pour des raisons complexes, historiques, par conformisme, par le jeu des majorités, mais aussi par la crainte de voir surgir des opinions divergentes – ce n’est d’ailleurs pas particulièrement scandaleux, y compris lorsqu’elles s’expriment au sein d’un même camp –, sans doute aussi par héritage colbertiste et monarchique, le Parlement français ne s’est jamais vraiment saisi de son travail de contrôle de l’exécutif.

D’une manière générale, je dirais que ce travail de contrôle et d’évaluation n’est pas seulement partisan. D’excellentes politiques peuvent être décidées, mais si elles sont assorties de modalités de mise en œuvre mauvaises, voire désastreuses, elles risquent d’aboutir au résultat inverse de l’objectif visé. Un travail d’évaluation bien fait permet de démonter les mécanismes et peut-être de corriger les modalités de ce qui était à l’origine une bonne politique.

Par ailleurs, force est de constater notre propre timidité, comme l’a souligné notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur, y compris dans l’utilisation des outils dont nous venons d’être dotés.

Par exemple, lors des séances de questions cribles thématiques, durant lesquelles nous pouvons poser nombre de questions, peu d’entre nous sont présents et seuls quelques-uns y ont recours. On dirait que nous hésitons à nous servir de ce moyen.

De même, la procédure des résolutions, qui constitue pourtant une bonne mécanique, est peu utilisée, alors qu’elle permet de poser un problème au Gouvernement sans faire l’objet d’une proposition de loi ou d’un débat proprement politique. Là encore, nous faisons preuve d’une grande timidité.

Il semble que le Parlement éprouve une sorte de vertige devant la liberté, qui pourrait être la sienne, de contrôler réellement l’exécutif.

Pourtant, dans la théorie de la séparation des pouvoirs, le contrôle de l’exécutif par le Parlement est une pièce maîtresse.

D’autres parlements y procèdent. Jean-Pierre Sueur a cité le Parlement britannique. Cela est également vrai du Bundestag qui a des débats d’évaluation et de contrôle très vifs et fort sérieux. Sans parler du Congrès ou du Sénat américains, où les débats de ce type sont extrêmement rigoureux. En comparaison, nous passons pour de « gentils garçons », avec un côté « bisounours », dans notre travail d’évaluation ou même d’audition des candidats dans les postes les plus élevés de l’État.

Pour notre part, nous préférons « sortir par le haut », c’est-à-dire respecter la volonté du président de l’Assemblée nationale de donner des pouvoirs significatifs aux instances d’évaluation et de contrôle et les rendre identiques à ceux des commissions permanentes et des commissions d’enquête.

Nous élèverions ainsi le niveau des pouvoirs des deux côtés, ce qui répondrait à votre souci, monsieur le rapporteur, du parallélisme des formes, afin d’éviter un déséquilibre en défaveur des commissions permanentes.

Nous défendrons tout à l'heure deux amendements sur ce point.

Nous proposerons également d’ouvrir le champ du contrôle de l’action gouvernementale à tous les domaines, et pas seulement aux sujets transversaux qui relèvent de plusieurs et non pas d’une seule commission permanente.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes principales remarques à ce stade du débat. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Article 3

Article 1er

L’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

1° Après le mot : « spéciales » sont insérés les mots : « et les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente » ;

2° Au début de cet article est insérée la mention : « I. – » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, des prérogatives visées à l’article 6, les rapporteurs qu’elles désignent exercent leur mission conjointement. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat et Yung, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« Art. 5 ter. - Les commissions permanentes ou spéciales ainsi que les instances créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques peuvent exercer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête par l'article 6 b. Les rapporteurs de ces instances exercent leur mission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 6. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.