Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que le Gouvernement s’est préoccupé du problème de la publication des décrets d’application des lois et qu’il s’est même fixé un délai de six mois en la matière.
Toutefois, comme tous les orateurs l’ont souligné, chiffres à l’appui, la situation ne s’est pas améliorée, contrairement à ce que l’on entend dire parfois. Si le phénomène est très ancien – nous ne pouvons l’imputer au gouvernement actuel ni à celui qui l’a précédé –, il n’est pas en voie de résorption et s’est même accentué entre les années parlementaires 2008-2009 et 2009-2010.
Le nombre des mesures réglementaires prévues par les lois votées est également révélateur, et tout à fait préoccupant. Dès lors que 35 des 59 lois votées en 2009-2010 appelaient 670 mesures réglementaires, on peut du reste s’interroger sur les définitions respectives de la loi et du règlement et sur la frontière entre ces deux catégories de textes.
De même, chacun peut constater qu’une dégradation s’est produite entre 2008-2009 et 2009-2010. Sur dix-huit lois requérant un suivi réglementaire et votées avant le 31 mars 2010, seules trois ont été appliquées en totalité dans les six mois suivants, en dépit des déclarations du Gouvernement et des objectifs qu’il avait affichés. Hélas, il n’existe aucune perspective d’amélioration de la situation.
Les procédures accélérées concernaient la moitié des projets de loi en 2008-2009, contre un tiers en 2009-2010, sans compter celles qui sont de droit. Elles sont censées marquer les priorités du Gouvernement et requièrent, elles aussi, de nombreuses mesures réglementaires. C’est d'ailleurs logique : pour aller vite, il faut, en fait, dessaisir le Parlement des questions qui peuvent retarder le vote de la loi et laisser le Gouvernement prendre – ou non, selon ses intentions – les nombreux décrets nécessaires. La procédure accélérée ne règle donc pas le problème, bien au contraire.
En ce qui concerne la remise de rapports par le Gouvernement, qui semble manifester une certaine bonne volonté, l’évaluation est quasi inexistante. Les auteurs des deux rapports disponibles sur la question évoquent un « bilan positif mais perfectible ». Perfectible, c’est évident ; positif, j’en doute fort !
Devant une situation aussi désastreuse, quelques propositions sont avancées.
Premièrement, les décrets pourraient accompagner le dépôt des projets de loi. L’idée n’est pas nouvelle, cela vient d’être dit. Nous pouvons certes y réfléchir, mais sa mise en œuvre suppose tout de même que l’administration travaille deux fois sur les décrets, sauf à considérer que le texte des projets de loi est voté exactement comme le souhaite le Gouvernement, ce qui pose tout de même problème au regard de la liberté du Parlement.
Deuxièmement, les moyens nécessaires devraient être accordés à l’administration. Toutefois, cette proposition se heurte à la RGPP…
Troisièmement, des échéanciers prévisionnels seraient mis en place. J’y suis favorable, à condition qu’il y ait un contrôle.
Quatrièmement, une information serait apportée sur les motifs de retard.
Franchement, tout cela relève du bricolage ! Les raisons du problème sont ailleurs, je le souligne après d’autres.
En fait, la loi, normalement destinée à établir des règles durables, cohérentes et lisibles, est depuis longtemps détournée de son objet.
Comme le note la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans un avis sur l’élaboration des lois du 15 avril dernier, on assiste à « une prolifération de textes législatifs relevant davantage de l’opportunité politique que du travail législatif réfléchi ». Certains de nos collègues ont eu souvent l’occasion de le souligner.
En outre, depuis 2002, une inflation législative sans fin est à l’œuvre : les lois se succèdent, s’empilent, parfois se contredisent. La loi est instrumentalisée pour afficher de prétendues réponses de l’exécutif à une opinion publique elle-même manipulée par le biais des médias, avant, pendant et après l’examen des textes.
Nous avons examiné plus de vingt lois pénales qui bouleversent le droit et la procédure en la matière... Et ce n’est pas fini, si j’en crois les prévisions qui sont faites.
Dans ces conditions, le droit est de plus en plus complexe et instable, de moins en moins intelligible, ce qui pose problème non seulement pour la démocratie, dans les rapports entre le Parlement et l’exécutif, mais aussi au regard du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, que chacun est censé connaître précisément. Enfin, tous ceux qui sont chargés d’appliquer le droit rencontrent des difficultés.
Comme le soulignait récemment le procureur général près la Cour de cassation, M. Nadal, « le propre de la justice est de fixer les repères qui nous viennent de la loi, pour donner force et contenu au pacte social d’une société moderne et démocratique ». Mais encore faut-il que la loi donne des repères et soit suffisamment pérenne ! Or, précisément, tel n’est plus le cas, nous semble-t-il.
Quant aux lois dites de « simplification », elles ne font souvent que complexifier le droit ou servent à régler des problèmes qui ne devraient pas être abordés au travers de tels textes. La dernière en date de ces lois le montre bien !
Mme Nathalie Goulet. Elle a empiré les choses !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai déjà évoqué le recours à la procédure accélérée. Outre que celui-ci n’a pas diminué le nombre des mesures réglementaires qui doivent être adoptées et qui ne le sont pas, il n’a pas restreint le temps d’élaboration de la loi et nuit donc à la qualité du droit.
Nous constatons d'ailleurs que certaines mesures d’application ne sont pas prises parce qu’elles portent sur des dispositions inapplicables, ce que l’on ne découvre qu’après le vote de la loi !
D’autres mesures restent lettre morte faute de programmation financière. On tarde donc volontairement à les appliquer.
Tout cela manifeste à l’évidence une insuffisance patente et persistante dans deux domaines.
D’une part, le contenu de l’étude d’impact désormais obligatoire préalablement à la modification du droit existant ou à la création d’un droit nouveau n’est apparemment pas suffisant.
D’autre part, le droit perd de sa cohérence du fait de la prolifération des lois.
Le problème vient aussi de ce que la révision constitutionnelle n’a en rien revalorisé le rôle du Parlement. Pour prendre un exemple récent, la réforme des collectivités locales, telle qu’elle a été adoptée, est significative, sur le fond comme sur la forme, de l’impuissance du Parlement dans notre système institutionnel.
L’exécutif détient toutes les clefs de la procédure parlementaire grâce à sa majorité obligée. (M. Jacques Mézard acquiesce.) Qui plus est, par le jeu des décrets d’application, sur lesquels n’existe aucun contrôle réel, il maîtrise entièrement l’application de la loi.
Ainsi, monsieur le ministre, on peut constater que sont assez rapidement appliquées, outre les lois qui ne nécessitent pas de mesures réglementaires, celles qui organisent votre politique libérale, c’est-à-dire les transferts du public au privé, ou qui détricotent le droit social. J’ai ainsi observé que la loi sur le travail du dimanche, celle qui porte sur la modernisation du marché du travail et celle qui est relative aux partenariats public-privé étaient appliquées à 100 % !
Comme l’a souligné Nathalie Goulet, la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, à laquelle s’attachaient des enjeux économiques très importants, a même précédé le vote de la loi ! Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil d'État, saisi par les membres de mon groupe, a sanctionné cette atteinte à la procédure législative.
En revanche, pour les lois qui exigent des financements de l’État à d’autres fins que l’aide à ceux qui ont déjà beaucoup, le Gouvernement se montre généralement bien moins pressé. Yvon Collin et Jean-Pierre Sueur en ont donné des exemples. J’en citerai un seul, qui me tient à cœur : déposée sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008, la loi pénitentiaire, examinée selon la procédure accélérée, a été promulguée plus d’un an après, le 24 novembre 2009. Le 23 décembre dernier, seuls trois de ses décrets d’application avaient été pris !
Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas glorieux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est vrai que ce texte, pourtant très modeste dans ses ambitions – c'est pourquoi je ne l’ai pas voté –, présenté comme l’aboutissement de vingt ans de mise en cause sévère de la France sur l’état de ses prisons, n’a guère suscité l’enthousiasme du Gouvernement et de la majorité. Les budgets qui se succèdent depuis son adoption montrent d'ailleurs qu’il n’est pas près d’être appliqué !
Pour conclure, je formulerai plusieurs questions ou propositions.
Avant tout, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je vous suggérerai de faire une pause législative.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est effectivement qu’une boutade, car je sais bien que le Gouvernement n’en prend pas le chemin ! C’est pourquoi je présenterai cette idée sous une autre forme.
Premièrement, il faut limiter la prolifération législative, en œuvrant dans trois directions. D'abord, le Parlement doit refuser des lois d’affichage dépourvues d’effet, comme les deux textes sur les chiens dangereux, ce qui implique d’obliger le Gouvernement à une évaluation sérieuse de toute nouvelle loi, sous peine que celle-ci ne soit pas examinée. Ensuite, il faut améliorer la qualité de la loi, qui doit être précise et claire, afin que les mesures réglementaires à prendre soient simples et non pas explicatives de la loi elle-même. Enfin, le Parlement doit refuser de légiférer à répétition sur les mêmes sujets, dans des délais aussi incompréhensibles que dangereux : nous ne devons pas être saisis chaque année de la même question ; vous voyez certainement à quoi je fais allusion, mes chers collègues !
Deuxièmement, il convient de limiter le pouvoir de l’exécutif sur l’ensemble du processus législatif, depuis la fixation de l’ordre du jour du Parlement jusqu’aux mesures d’application de la loi.
D’autres ont fait des propositions en ce sens. Nous y sommes, bien entendu, favorables. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’introduirai mon propos en évoquant de façon générale la mise en application des lois.
En effet, j’ai pris connaissance – sans grande surprise, malheureusement, comme vous tous, mes chers collègues – du rapport relatif au contrôle de la mise en application des lois, dont le constat me semble tout à fait affligeant, décevant et presque incompréhensible.
En effet, sur cinquante-neuf lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2009-2010, trente-cinq prescrivaient un suivi réglementaire – vingt-quatre étaient d’application directe –, au travers de 670 mesures. Il est donc navrant de constater que seules 135 dispositions réglementaires d’application ont été publiées durant l’année écoulée, soit 20 % du total, contre 27% en 2008-2009.
Le rapport s’efforce de justifier ce taux extrêmement faible de mesures d’application prises par « le fort volume de suivi requis, tardivement, par des lois votées pendant les sessions extraordinaires de juillet et septembre ».
Cependant, si ces lois prévoyaient en effet à elles seules 319 mesures réglementaires, ces dernières ne représentaient que 47,6 % du total des dispositions d’application attendues pour l’ensemble de l’année.
Dès lors, je me demande ce qui justifie l’absence de mesures réglementaires prises pour plus de la moitié de nos lois adoptées avant juillet 2009. J’ai envie de répondre que c’est tout simplement, l’inertie du Gouvernement…
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le dire, nous avons là la preuve irréfutable que votre politique est avant tout d’affichage et qu’elle nous entraîne dans une inflation législative sans fin. Le Gouvernement devrait plutôt chercher à être efficace, au service du peuple et non d’une stratégie électorale.
Qu’est-il advenu des décrets et arrêtés qui devaient être pris en application de ces lois ?
Le problème ne vient pas du manque d’initiative du Sénat qui, comme le souligne à juste titre le rapport, a eu recours à diverses modalités pour contrôler les conditions de mise en application des lois. Au travers de nos questions au Gouvernement, de nos débats organisés sur différents thèmes ou des rapports publiés par les commissions, nous n’avons eu de cesse d’alerter le Gouvernement sur cette carence de mesures réglementaires et de mise en application des lois.
L’Assemblée nationale, elle aussi, a exercé son influence pour « stimuler » le suivi réglementaire.
Par ailleurs, l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit fait obligation au Gouvernement de publier des rapports sur la mise en application de chaque loi, six mois après son entrée en vigueur.
Or, dans l’annexe n° 5 du rapport sur le contrôle de la mise en application des lois, qui est relative à cette question, on trouve la liste du petit nombre de rapports communiqués au titre de l’année parlementaire 2009-2010 dans le délai imparti au Gouvernement. Y est en outre signalée la durée anormalement longue – jusqu’à trente-trois mois ! – de publication des rapports, concernant notamment les années précédentes.
Le Parlement a pourtant incité les ministres à faire preuve d’une « diligence accrue », ainsi que le souligne le rapport sur le contrôle de la mise en application des lois, et chaque commission y veille dans son champ de compétence.
Pourtant, s’agissant de l’année 2009-2010, sur les trente-cinq lois appelant des mesures réglementaires d’application, seules trois ont été mises en application, tous les textes réglementaires prévus étant parus. Dix-neuf lois ont partiellement été mises en application ; « partiellement » signifie qu’au moins un texte réglementaire a été pris en vue de l’application de ces lois ; or cela paraît bien souvent insuffisant pour garantir l’effectivité de ces lois, dans l’attente d’autres mesures réglementaires.
Pourquoi donc légiférer si les lois votées ne sont pas appliquées ?
Au titre de ces lois partiellement mises en application, je tiens à évoquer aujourd’hui la fameuse loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, tant attendue, que ce soit par l’administration pénitentiaire, par les personnes détenues et leurs familles ou par le monde judiciaire et les associations qui y travaillent.
Cette loi visait à « constituer un cadre de référence global pour le service public pénitentiaire » et à se conformer aux règles pénitentiaires européennes, comme le veut la réglementation en vigueur.
Or la version promulguée de la loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, s’est finalement avérée très insatisfaisante !
Je me permets de rappeler que les sénatrices et sénateurs Verts, de même que le groupe socialiste dans son ensemble et la majorité du groupe RDSE, se sont abstenus lors du vote sur ce texte, car il nous semblait que nous nous devions d’aller beaucoup plus loin.
Certaines pratiques méritaient, en effet, d’être mieux encadrées, sinon carrément bannies. C’est le cas des fouilles intégrales et des investigations corporelles : je suis convaincue que rien ne peut justifier, dans un État de droit, de telles atteintes à la dignité des personnes détenues, et je réitère à ce sujet ce que j’avais déjà dit ici même à l’époque où nous débattions de ce texte.
Nous regrettions également le maintien des régimes différenciés, dont la consécration législative nous faisait craindre qu’ils ne soient utilisés par l’administration pénitentiaire comme un outil de gestion de la détention, comme une peine ou une menace hors du champ légal, les personnes détenues se trouvant ainsi soumises à l’arbitraire administratif.
J’admets cependant que le volet relatif aux droits des détenus était, pour le reste, globalement satisfaisant. De nombreuses dispositions, adoptées notamment sur mon initiative, constituaient une réelle avancée en ce domaine.
Mais qu’advient-il de ces avancées compte tenu de l’application aujourd'hui partielle, en fait quasi inexistante, de cette loi ?
La page 21 du rapport sur le contrôle de la mise en application dresse le tableau de l’état de mise en application des lois promulguées durant l’année 2009-2010. La loi pénitentiaire prévoyait dix-neuf mesures, hors rapport, et deux seulement ont été prises. Dix-sept mesures réglementaires restent donc toujours en attente !
La commission des lois l’a d’ailleurs rappelé le mardi 9 décembre dernier. M. le président Jean-Jacques Hyest nous indiquait que « la loi pénitentiaire, quoiqu’elle ait été examinée en procédure accélérée, reste très partiellement applicable ».
La plupart des mesures réglementaires prévues par la loi pénitentiaire, voire leur quasi-totalité, n’ont en effet pas encore été prises par le Gouvernement.
Nous attendons encore le transfert de compétences aux régions, à titre expérimental, en matière de formation. Il en va de même de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil d’évaluation de l’établissement pénitentiaire. La situation est identique pour l’évaluation du taux de récidive par les établissements pour peines par un observatoire indépendant.
S’agissant de la participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d’évaluation et de suivi en matière pénitentiaire, le décret est également en attente.
Le code de déontologie du service public pénitentiaire n’a pas encore, lui non plus, vu le jour.
Pour les conditions d’aptitude des volontaires qui constituent la réserve civile pénitentiaire, pour la condition d’obtention pour un réserviste exerçant des fonctions salariées de l’accord de son employeur, comme pour les conditions d’indemnisation des réservistes et l’aide en nature pour les détenus les plus démunis, les décrets sont en attente.
En ce qui concerne l’article 717-3 du code de procédure pénale, qui vise les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus et à la rémunération minimale du travail, là encore, le décret est en attente.
S’agissant de la liste des correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, qui ne peuvent être ni contrôlées ni retenues, le décret est aussi toujours en attente.
Il en est de même concernant les modalités d’application du chapitre relatif aux droits des détenus ainsi que les procédures simplifiées d’aménagement des peines.
Ainsi, vous le voyez, dans de très nombreux domaines, nous restons en attente des textes d’application.
En revanche, un décret non prévu par la loi, relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes au sein du couple, a été pris le 3 avril 2010…
Bref, cette loi pénitentiaire est donc devenue inacceptable parce que quasiment inapplicable en l’état actuel !
J’insisterai sur deux absences importantes et particulièrement regrettables de mesures réglementaires unanimement réclamées aujourd’hui : celles qui sont relatives aux droits des détenus – notamment en ce qui concerne le rapprochement familial – et celle qui a trait au règlement intérieur des établissements pénitentiaires, un décret étant censé établir un « règlement type ».
Outre le fait qu’elle place la France en contradiction avec les règles pénitentiaires européennes, la non-application de la loi pénitentiaire conduit à des conflits importants, notamment au blocage des établissements par les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. Car leurs conditions de travail sont toujours aussi difficiles !
Quant aux personnes incarcérées, dont les droits ne sont pas respectés, elles sont de plus en plus victimes de cette non-application de la loi,...
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Alima Boumediene-Thiery. … sans parler des états dépressifs qui sont liés aux mauvaises conditions de détention.
II est donc temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités et publie les mesures réglementaires nécessaires.
Pour conclure, j’aimerais vous faire une proposition : pourquoi ne pas voter une loi organique prévoyant qu’une loi adoptée non suivie des décrets d’application prévus et nécessaires deviendrait caduque après un certain délai ? Peut-être cela obligerait-il le Gouvernement à ne plus verser dans l’affichage et l’inflation législative, mais plutôt à rechercher l’efficacité ! Je vous laisse y réfléchir, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, monsieur le président Yvon Collin, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat organisé par votre Haute Assemblée cet après-midi est une occasion inédite et utile d’évoquer de manière approfondie la question de l’application des lois. Au nom du Premier ministre, je voudrais vous en remercier.
À cet égard, c’est vrai, il reste certainement beaucoup de travail à faire. Néanmoins, je souhaite vous exposer de manière détaillée celui qui a d’ores et déjà été accompli.
Sous des abords techniques, cette question de l’application des lois est majeure tant du point de vue du bon fonctionnement des institutions que de la confiance de nos concitoyens dans la représentation nationale : j’ai eu l’occasion de le dire dans l’exercice de plusieurs fonctions que j’ai exercées en tant que parlementaire et je le redis aujourd’hui en ma qualité de membre du Gouvernement. Or il est rare que cette question soit évoquée avec la précision requise.
Si le Parlement a pris, au fil des ans, de nombreuses initiatives pour inciter le Gouvernement à la diligence en ce domaine, notre débat de ce jour est le premier à permettre que la question soit traitée de manière à la fois étayée et globale, et c’est en cela qu’il est utile.
Oui, je n’en disconviens pas, il y a des progrès à réaliser pour l’application des lois. Le Premier ministre, François Fillon, en a pris conscience dès le début de la législature. Sur l’initiative du Président de la République, une circulaire a été prise le 28 février 2008 afin de faire en sorte que la situation s’améliore pour ce qui regarde le Gouvernement et l’administration.
Une rapide et complète application des lois répond, vous l’avez tous dit, à une triple exigence : de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.
Vous vous êtes longuement expliqué, monsieur Collin, sur la sécurité juridique, car le doute sur l’applicabilité de la loi dans l’attente des décrets nécessaires à sa mise en œuvre ne peut que troubler le règlement des situations juridiques et peser sur nos entreprises et nos concitoyens.
L’application des lois constitue aussi un enjeu de responsabilité politique puisque l’article 21 de la Constitution confère au Gouvernement la charge de l’exécution des lois. Sans diligence de sa part, les réformes votées par le Parlement tarderaient à produire leurs effets.
Elle pose, enfin, une question de simple démocratie, car, en dernière instance, c’est tout le crédit de l’action publique qui est en jeu si l’écart se creuse entre les choix du législateur et l’édiction des mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
De tout cela, je le répète, le Gouvernement est parfaitement conscient.
C’est pourquoi, dans la circulaire du 28 février 2008, le Premier ministre a fixé au Gouvernement une obligation de résultat, qu’il a qualifiée d’élément central du suivi des réformes : les décrets d’application des lois doivent être pris dans les six mois qui suivent la publication de celles-ci.
Monsieur Collin, vous êtes remonté, dans votre intervention, à 1984 ; le rapport, quant à lui, remonte à 1981. Je voudrais que l’on reste dans une échelle de temps qui nous permette de comparer ce qui est comparable. Si je ne conteste pas la remarquable qualité du rapport du Sénat, d’autant que je connais la compétence des sénateurs qui y ont travaillé et des collaborateurs qui les ont secondés, si je ne nie pas l’exactitude des chiffres, je pense qu’il vaut mieux s’en tenir à une échelle de temps plus réduite.
Entré en fonctions voilà seulement deux mois, je voudrais examiner ce qui a été fait depuis 2007, date de l’élection du Président de la République. Je ne remonterai donc pas jusqu’en 1984 et encore moins jusqu’en 1981 !
Selon vous, 71 % des décrets d’application avaient été pris au titre de l’année parlementaire 2009-2010. Or, selon le document publié il y a quelques jours sur l’initiative du secrétaire général du Gouvernement et du ministère dont j’ai la responsabilité, ce chiffre a été porté à 81 %. Vous voyez qu’il y a un progrès !
Le verre est toujours à moitié plein ou à moitié vide ! Moi, je préfère le voir à moitié plein. Et que lis-je dans la seconde partie du rapport du Sénat ? « Un bilan positif : les commissions confirment que l’année parlementaire 2009-2010 est caractérisée par une amélioration du taux de mise en application des lois les plus récentes. » Merci de reconnaître que, sur l’année 2009-2010, des efforts sensibles ont été réalisés !
Bien sûr, je le comprends bien, chacun peut aussi trouver dans ce rapport matière à critiques. J’accepte celles-ci, mais je voudrais que l’on reconnaisse qu’on y trouve aussi des motifs de satisfaction.
On ne peut ignorer que la circulaire de 2008 a profondément rénové l’approche dans ce domaine, et cela principalement de trois manières.
D’abord, il est prévu que, dans chaque ministère, une personne clairement identifiée est chargée de veiller à la bonne application des lois qui concernent ce ministère. Une équipe s’organise autour de ce haut fonctionnaire, qui a la responsabilité d’un suivi de l’ensemble des travaux du ressort de son département ministériel.
Ensuite, chaque loi fait l’objet, dès sa publication, d’un examen circonstancié et donne lieu, au niveau interministériel, à la mise au point d’un tableau de programmation des décrets d’application. Ce tableau est transmis très régulièrement aux présidents des deux assemblées. Il est donc à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs. C’est évidemment un élément essentiel tant il est vrai que l’application des lois est un enjeu majeur pour l’ensemble de la collectivité nationale.
Enfin, depuis 2008, les tableaux de programmation ainsi que le suivi précis et quotidien des décrets d’application sont accessibles sur le site Légifrance : cela vaut donc tant pour les parlementaires que pour tous nos concitoyens. Chacun peut y avoir accès, dans la transparence la plus totale.
Ainsi, le Premier ministre adresse aux assemblées l’ensemble des travaux de programmation arrêtés par le Gouvernement et communique, une fois par semestre, aux présidents des assemblées, des bilans complets de la mise en œuvre des lois de la législature. Tout le monde peut y avoir accès. Cela me semble constituer un progrès important, même s’il n’est sans doute pas suffisant.
Ce dispositif permet au Gouvernement de faire état depuis plusieurs semestres de résultats parfaitement tangibles et vérifiables. Ils traduisent, monsieur Sueur, un profond changement de situation par rapport aux époques antérieures, où la complainte sur les retards dans l’application des lois était devenue une antienne de notre vie politique ! Il ne faudrait pas ne vivre que sur les idées anciennes !