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Séance du 12 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Patrice Gélard. En réalité, une telle façon de procéder arrange tout le monde :...

Mme Nathalie Goulet. Que fait M. Charasse ? (Sourires.)

M. Patrice Gélard. … le Gouvernement, qui ne se sent pas obligé de compléter la loi par décret ; le Parlement, qui a ainsi l’assurance que figureront dans les textes les dispositions qu’il souhaite voir mises en œuvre.

Ce fréquent non-respect des dispositions de la Constitution, en particulier de ses articles 34 et 37, est d’ailleurs ancien puisqu’on le déplore depuis les débuts de la VRépublique.

Les solutions envisageables peuvent êtres présentées en deux volets : celles qui relèvent du Gouvernement et celles qui nous mettent nous, parlementaires, directement en cause. La situation actuelle, en effet, n’est pas le seul fait du Gouvernement, mais aussi celui du Parlement lui-même, qui, trop souvent, ferme les yeux et accepte des dérives.

Pour ce qui est de la responsabilité du Gouvernement, je ferai d’abord observer que les études d’impact sont, en règle générale, trop sommaires. Or une étude d’impact bien faite est souvent le signe d’une loi bien faite ; c’est l’indication que les projets de décret sont déjà établis et que leurs effets pris en compte. Or, trop fréquemment, les études d’impact se résument à deux ou trois pages et l’on n’y trouve pas ce qui devrait y figurer. Il y a là un premier remède à apporter.

Ensuite, la place du secrétariat général du Gouvernement, dont la mission est justement d’assurer la coordination du travail législatif et du travail réglementaire, devrait être renforcée.

En premier lieu, pour bien assurer son rôle de coordination entre les différents ministères ainsi qu’entre Gouvernement et Parlement, le secrétariat général du Gouvernement devrait être en mesure de préparer des calendriers d’adoption et des textes législatifs et des textes réglementaires.

En second lieu, j’estime que le secrétariat général du Gouvernement devrait être étoffé. Il dispose d’une bonne équipe, mais elle est insuffisante en nombre, et il mériterait de disposer de plus de collaborateurs pour mener à bien les travaux complexes qui relèvent de ses missions, notamment dans un domaine où le retard en matière d’adoption des décrets d’application est considérable mais que l’on oublie souvent, celui de l’outre-mer.

Mme Nathalie Goulet. C’est l’effet du décalage horaire ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard. Outre ces calendriers coordonnés et un secrétariat général du Gouvernement doté d’un peu plus de moyens, il faut aussi faire en sorte que les lois soient plus courtes !

M. Patrice Gélard. Un projet de loi comportant dix articles, cela veut dire, au minimum, cent amendements et le renvoi à trois décrets d’application ; un projet de loi de cent articles, c’est donc, au minimum, mille amendements et trente décrets d’application !

À l’évidence, on ne peut pas poursuivre dans cette voie, où l’Assemblée nationale et le Sénat, exerçant – normalement – leur pouvoir d’amendement, augmentent le texte initial de lois qui se retrouvent de plus en longues et qui, en fin de parcours, ne sont pas toujours cohérentes.

Des textes de loi courts, comprenant quatre ou cinq articles, nous éviteraient de tomber dans ce genre d’écueil et, naturellement, la publication de leurs décrets d’application serait plus rapide.

J’en viens maintenant à ce qui relève de la responsabilité du Parlement.

Bien sûr, nous faisons des efforts sur le suivi de l’application des lois, comme en témoigne l’éventail des questions – questions écrites, orales, d’actualité, cribles – que les parlementaires adressent au Gouvernement. Cependant, à l’examen de cette pratique, plusieurs anomalies m’apparaissent.

Première anomalie : souvent, le Gouvernement ne répond pas aux questions écrites.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vrai !

M. Patrice Gélard. J’ai l’exemple de plusieurs questions restées sans réponse depuis six mois ou un an, et cela sans explication de la part du Gouvernement. Il me paraît donc nécessaire que le Gouvernement réponde un peu mieux aux questions écrites.

Deuxième anomalie : nous n’utilisons pas toujours la procédure des questions comme nous devrions le faire.

À cet égard, je regrette que nous ne pratiquions pas le système britannique, ce qui nous permettrait, au début de chaque séance, pendant environ une demi-heure, d’adresser systématiquement au ministre présent des questions portant précisément sur l’application des lois. Sans nous faire perdre beaucoup de temps, cela faciliterait notre mission de contrôle.

Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Patrice Gélard. J’approuve également la proposition de M. Collin consistant à charger le rapporteur d’un texte du suivi de son application une fois qu’il a été adopté, peut-être pas par le biais d’un rapport très formel mais au moins sous la forme d’un rapport oral devant sa commission.

Enfin, un point n’a pas été abordé : les lois s’accumulent, mais nous ne les « nettoyons » pas.

M. Patrice Gélard. Le « nettoyage » des lois relève de notre mission et nous devrions pouvoir l’assurer.

En définitive, c’est peut-être parce qu’il y a trop de travail pour le Gouvernement comme pour le Parlement que nous en sommes arrivés à cette situation.

Mme Nathalie Goulet. Les 35 heures ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard. Par moments, il faut savoir souffler pour avancer ! (Nouveaux sourires et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à avoir souhaité un jour, qui une loi « balai », qui quelques mois de pause dans le programme législatif aussi dense que varié auquel le Parlement est soumis depuis plusieurs années, et parfois, M. Collin l’a dit, au gré de l’actualité : les chiens qui mordent, les manèges qui tournent trop vite, les piscines qui, curieusement, sont remplies d’eau et qu’il faut maintenant transformer en autant de Fort Knox… (Sourires.)

Cette fougue législative – j’emploie d’habitude un mot moins noble – a pour conséquence une très grande incertitude juridique.

Monsieur le ministre, nous avons même assisté, au cours des dernières années, à une authentique innovation législative, voyant apparaître des dispositions applicables avant que la loi ne soit votée : la suppression de la taxe professionnelle, la fin de la publicité à certaines heures sur les chaînes publiques de télévision, la TVA dans la restauration… J’en oublie sûrement !

Ce débat vient donc à point nommé.

Mais je n’oublie pas que je suis membre de l’auguste commission des affaires étrangères et que, s’agissant de la ratification de textes internationaux, nous ne sommes pas mieux lotis. Ainsi, une vingtaine de projets de loi de ratification de traités et d’accords internationaux, ce qui n’est pas négligeable, ont été déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat et sont en attente d’examen. En outre, une quarantaine de conventions sont signées et devront être examinées par le Parlement mais n’ont pas encore fait l’objet d’un projet de loi.

Je suis certaine, monsieur le ministre, que vous pourrez faire état de ce point à Mme le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes… (M. le ministre sourit.)

L’objectif du Gouvernement est de parvenir à prendre toutes les mesures réglementaires requises dans un délai de six mois suivant la publication de la loi.

Au vu des statistiques fournies dans les rapports dont nous sommes destinataires, il est vrai que le « score » n’est pas très glorieux !

Cependant, monsieur le ministre, je ne m’intéresse pas aux statistiques : je suis un sénateur de terrain, qui plus est renouvelable, et je souhaite vous interroger sur un cas précis, qui concerne la loi de réforme des collectivités territoriales.

Le texte en question, qui a été adopté si sereinement dans cette maison, prévoit le renouvellement des CDCI, les commissions départementales de coopération intercommunale, dont le pouvoir est accru aux termes de l’article 53 de la loi.

Une circulaire d’information générale du 27 décembre 2010 retranscrit les dispositions légales en matière de calendrier de la refonte de l’intercommunalité. Le ministre y indique à l’intention des préfets de département :

« J’appelle votre attention sur le calendrier resserré de mise en œuvre des dispositions relatives à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.

« Par la suite, vous serez tenus informés de la publication des décrets d’application. »

En page 2, le ministre mentionne « un calendrier fortement contraint ».

La circulaire précise en outre, aux pages 6 et 7, que « le schéma sera arrêté au 31 décembre 2011 […]. Ces délais sont resserrés. Aussi je vous demande de présenter votre projet à la CDCI dès le mois d’avril 2011. »

Il est également rappelé que la CDCI doit être renouvelée pour le 16 mars.

Mais voilà : les décrets ne sont pas sortis ! Ou alors ils viennent de sortir, mais n’ont pas été portés à la connaissance des intéressés… Et croyez bien que, avec ma collègue Jacqueline Gourault, je les surveille comme le lait sur le feu ! (Sourires.)

Voilà donc une commission qui va être essentielle au bon fonctionnement de la loi nouvelle, qui va en tout cas donner aux élus de toutes tendances l’occasion de s’exprimer et dont la composition est soumise à élection, mais les élus eux-mêmes, pas plus que les préfets, ne connaissent avec exactitude les dispositions réglementaires qui s’y rapportent !

Nous sommes le 12 janvier. D’ici au 16 mars, date fixée par la circulaire, les élus territoriaux doivent être informés et sollicités pour la composition de ou des listes ; à défaut, reconnaissez-le, monsieur le ministre, les jeux seront un peu faussés.

Je cite encore une fois la circulaire, en l’espèce la note 5 qui figure en bas de la page 7 : « Il est à noter qu’en raison des élections cantonales prévues les 20 et 27 mars, vous aurez à solliciter à nouveau la désignation des représentants du conseil général à la CDCI à l’issue du renouvellement cantonal. » Nous parlons de 10 % des membres de la CDCI… La CDCI nouvellement composée ne pourra, dès lors, être complètement opérationnelle que début avril, au mieux.

Je ne crois pas qu’il s’agisse là de conditions tolérables pour faire accepter des réformes importantes qui bousculent bien des départements

Comme l’a justement dit la présidente emblématique de la CDC du Pays de Camembert, non moins emblématique commune de mon modeste département, en commentant un projet de carte élaboré autour des bassins INSEE, « nous ne sommes pas des veaux qu’on change d’herbage ! » (Sourires.)

J’insiste, monsieur le ministre, sur l’importance de ce point. Si vous voulez que cette réforme soit acceptée sur le terrain et ne soit pas suicidaire pour les sénateurs renouvelables qui vous ont fait confiance, faites décaler ce calendrier intenable. Sinon, cette réforme ne sera qu’une parodie indigne de notre démocratie et des élus locaux qui la font vivre au quotidien.

Vous pourriez aussi, monsieur le ministre, retarder un peu les décrets qui imposent aux élus des contraintes insupportables en matière de normes environnementales et en matière de cantine scolaire. Pour le coup, vous nous rendriez un grand service !

Enfin, monsieur le ministre, j’évoquerai un sujet qui ne me préoccupe pas du tout et qui ne concerne absolument pas la moitié de cette assemblée : je veux parler du mode de calcul des grands électeurs. (Nouveaux sourires.)

Le pays a connu un certain nombre de recensements depuis 2001. Or, vous le savez, le nombre de grands électeurs varie mécaniquement. Une commune dont le nombre d’habitants augmente de 498 à 502, ce qui est certes dérisoire à l’échelle de Paris, passe ainsi d’un à trois grands électeurs et le nombre des grands électeurs des villes qui ont perdu des habitants peut également changer.

La circulaire fixant les règles de calcul doit, en principe, être publiée au mois de juin. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait intéressant d’être en possession de ce document un peu plus tôt, pour que chacun d’entre nous puisse adopter les stratégies de campagne les plus appropriées ? La campagne sénatoriale, vous le savez, n’est pas un long fleuve tranquille. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, des réponses que vous voudrez bien apporter à cette intéressante question. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier Yvon Collin d’avoir suscité ce débat et lui dire combien j’approuve l’initiative particulièrement pertinente qu’il a annoncée.

Monsieur le ministre, je suis sûr, vous connaissant, que vous avez lu le rapport sur le « Contrôle de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 » avec une grande attention. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à l’ensemble des administrateurs du Sénat qui ont accompli ce travail très précis, qui a dû demander beaucoup de temps. La meilleure façon de leur rendre hommage, au demeurant, est de faire bon usage de ce rapport.

Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que la situation n’est pas bonne.

« D’une année parlementaire à l’autre, lit-on à la page 27, le taux de publication au 30 septembre des mesures réglementaires prescrites s’est nettement dégradé, pour atteindre 20,1 % en 2009-2010 », alors qu’il était de 27 % en 2008-2009.

Il y a déjà là quelque chose de profondément anormal, mais je voudrais, monsieur le ministre, insister sur une autre anomalie.

Cet excellent rapport montre que, si l’on se concentre sur les lois pour lesquelles le Gouvernement a demandé le recours à la procédure accélérée, le taux de publication des textes réglementaires est encore plus faible et a considérablement chuté entre les deux années parlementaires que je viens de citer.

En effet, monsieur le ministre, si j’exclus de ces lois celles qui, en vertu de la Constitution, donnent automatiquement lieu à la procédure accélérée, c'est-à-dire les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, j’observe que le taux de publication des textes réglementaires est de 12,5 % pour l’année 2009-2010.

Il s’agit d’un véritable dévoiement de la procédure accélérée.

Le Gouvernement nous explique que, sur les questions urgentes, il faut aller vite et qu’il suffit d’une lecture dans chaque assemblée avant la réunion de la commission mixte paritaire. Mais, monsieur le ministre, si c’est aussi urgent que cela, comment se fait-il qu’à peine 12,5 % des textes réglementaires soient publiés ? S’il y a tellement urgence, on peut imaginer que, au moment où il nous présente le projet de loi considéré, le Gouvernement a dans sa poche les textes réglementaires y afférents, ou au moins que, s’ils ne sont pas prêts, il s’attachera à les mettre définitivement au point et à les faire paraître dès que la loi sera promulguée. Or, ce n’est pas le cas !

Il faut en conclure que la procédure accélérée, qui devrait de toute façon être une exception, devient une procédure de facilité, sans rapport avec l’urgence du sujet, sauf dans quelques cas.

Je me permettrai d’évoquer ici, une nouvelle fois, un exemple qui me tient particulièrement à cœur.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a adopté en décembre 2004 une disposition relative à un médicament dont on a beaucoup parlé – d’ailleurs, on parle beaucoup de médicaments en ce moment ! –, le Distilbène.

Les femmes enceintes qui se sont vu prescrire du Distilbène ont connu des problèmes ; en particulier, leurs filles ont des grossesses difficiles. Après un débat, le Sénat a décidé à l’unanimité que ces femmes dont la mère avait été traitée au Distilbène, une fois qu’elles seraient elles-mêmes enceintes, devaient bénéficier d’un congé de maternité spécifique. Le Sénat a été suivi en cela par l’Assemblée nationale, qui s’est également prononcée à l’unanimité.

Or, entre le jour où la loi a été promulguée et celui où le deuxième des deux décrets nécessaires a été publié, il s’est passé exactement cinq ans, six mois et quatorze jours ! Rendez-vous compte, monsieur le ministre !

J’ai en ma possession des lettres de nombreuses femmes qui s’interrogent à peu près en ces termes : « Mais enfin, c’est la loi ! Or je ne peux pas en bénéficier. Pourquoi ? ».

J’ai fait une déclaration devant le congrès de l’association Réseau DES France, qui regroupe les femmes victimes du diéthylstilbestrol, autrement dit le Distilbène. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à ces femmes qui ont mené un combat exemplaire et courageux devant les juridictions.

Comment comprendre que, pendant cinq ans, des femmes qui devaient bénéficier de ce congé spécifique n’en aient pas bénéficié ? C’est injustifiable !

Je peux vous citer d’innombrables interventions, vous montrer toutes les questions écrites et orales qui ont été adressées au ministère ainsi que les réponses toutes faites qui y ont été systématiquement apportées : on explique doctement qu’il faut une concertation, qu’il faut prendre le problème dans son ensemble, consulter ceux-ci et ceux-là. C’est à ne pas croire !

Je suis intervenu auprès de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, lors de l’examen de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Elle s’est indignée de cette situation, effectivement révoltante et insupportable, et s’est engagée à régler ce problème, mais cela a encore pris des mois.

Mes chers collègues, cet exemple montre que, au-delà des éléments statistiques sur les retards pris dans la publication des décrets, voire sur leur non-publication, il peut y avoir aussi des réalités humaines, des conséquences très directes et parfois très préjudiciables pour certains et certaines de nos concitoyens !

On peut émettre tous les vœux possibles – c’est la saison ! –, concernant le Gouvernement et le Parlement, lequel fait d’ailleurs son travail – et nous veillons à ce qu’il en soit ainsi –, à travers les diverses procédures de questions et la publication de nombreux rapports. Cependant, monsieur le ministre, on ne s’en sortira pas s’il n’existe pas de mesure plus coercitive !

À cet égard, il convient de travailler dans deux directions.

La première solution consiste à emprunter la voie qu’offre le Conseil d’État. En effet, celui-ci peut condamner le Gouvernement pour non-application de la loi. Je souhaite que de telles procédures se multiplient parce que c’est un moyen d’obtenir satisfaction. Je suis d’ailleurs totalement favorable à votre suggestion, monsieur Collin.

Je me suis en effet déjà trouvé devant le Conseil d’État, les sénateurs de mon groupe ayant déposé un recours au sujet du texte d’une ordonnance. Cette ordonnance n’avait pas donné lieu à ratification et restait donc un document à caractère administratif. Le Conseil d’État a beaucoup tergiversé avant de déclarer finalement qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur la recevabilité ou la non-recevabilité de la demande de parlementaires.

C’est pourquoi, cher collègue Yvon Collin, votre proposition d’une mesure législative établissant l’intérêt à agir des parlementaires me semble très positive. C’est une question de bon sens : qui peut nier que les parlementaires sont particulièrement fondés à intervenir auprès du Conseil d’État pour non-application de la loi qu’ils ont votée ?

La seconde solution concerne ce qui relève du Gouvernement.

Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée en mai 2006, qui tendait à modifier l’article 34 de la Constitution. Ne faudrait-il pas s’engager dans cette direction, et cela en envisageant deux voies ?

D’abord, ne serait-il pas possible que la Constitution ou la loi organique prévoie que, dès lors qu’un texte d’application n’est pas paru au bout de deux ou trois ans la loi ou la disposition législative devient caduque ? Cela demande sans doute réflexion, notamment sur le plan juridique, mais il y aurait bien là un moyen de coercition.

Par ailleurs, M. Collin et M Gélard ont évoqué une autre proposition, et j’aimerais connaître votre avis à son sujet, monsieur le ministre. Il s’agit de reprendre une initiative de Michel Rocard, qui avait demandé que l’on publie, en même temps que le projet de loi, les projets de texte réglementaire. Cela permettrait d’éclairer le débat parlementaire et tout serait transparent.

Mme Nathalie Goulet. Quid de la séparation des pouvoirs ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, je m’en voudrais d’abuser de votre indulgence.

Il faut en finir avec le pouvoir exorbitant dont dispose aujourd’hui tout gouvernement et qui consiste à ne pas appliquer la loi ! Pourtant, les ministres sont les serviteurs de la loi. Or, pour que la loi ne s’applique pas, il leur suffit de ne pas publier les décrets ! Oui, ce pouvoir est exorbitant et il faut rompre avec cette fâcheuse pratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, année après année, il est toujours navrant de constater les retards accumulés par le Gouvernement dans l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois.

Il faut, bien sûr, reconnaître que des progrès notables ont été réalisés. À la fin de la session 2002-2003, près de 45 % des lois votées n’étaient pas applicables. Ce taux a été ramené en moyenne à environ 25 % ces dernières années. Il y a un progrès, certes, mais le résultat reste toujours très insuffisant au regard des enjeux que recouvre cette question.

Les lois que nous votons entrent en vigueur dès leur promulgation par le Président de la République. Fruit de la délibération des représentants de la souveraineté nationale, la loi incarne la volonté générale, dans l’esprit de ce que concevaient déjà les révolutionnaires de 1789.

À cet égard, le pouvoir réglementaire ne doit qu’appliquer les grandes lignes fixées par le législateur, en fixant les modalités d’application de la loi et en réglant les détails qui ne sont pas, en principe, du domaine de la loi.

Malheureusement, ce schéma ne fonctionne que sur le papier. Cela a été dit, au 30 septembre dernier, seules 135 mesures réglementaires sur les 670 prévues par les lois votées durant la session 2009-2010 avaient été publiées, soit un taux dramatiquement bas de 20 %, contre 27 %, à pareille date, pour les lois adoptées lors de la session précédente.

Les causes de ces retards récurrents sont multiples, mais elles sont loin d’être insurmontables. L’augmentation du nombre de lois votées chaque année est bien sûr une. Elle contribue à alourdir la tâche du Parlement, obligé de légiférer dans la précipitation, et de l’administration, confrontée à un suivi réglementaire plus dense.

Dans son rapport pour 2007, le Conseil d’État évoquait, parmi les sources de cette inflation, l’adoption de dispositions dont l’utilité et la pertinence sont douteuses ou encore la tendance à adopter des textes d’un niveau supérieur à celui qui résulte de la hiérarchie des normes, comme la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, qui relève clairement du domaine réglementaire.

Les « malfaçons » législatives existent, c’est certain, mais encore faut-il considérer les conditions souvent difficiles dans lesquelles les projets de loi sont discutés et votés. Or, sur ce point précis, le partage de l’ordre du jour entre chaque assemblée et le Gouvernement est loin d’avoir résolu le problème. Le Gouvernement continue à nous soumettre, dans le cadre de la procédure accélérée, des projets de loi rédigés à la hâte, en réponse à des faits divers, et qui ne visent qu’à tirer parti de l’émotion de l’opinion publique, en flattant certains penchants et en sacrifiant à la démagogie.

Même en la matière, votre gouvernement, monsieur le ministre, ne va pas au bout de sa logique. Ainsi la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, texte emblématique de la lutte contre l’insécurité, thème cher au Président de la République, n’a-t-elle pas encore reçu tous ses décrets d’application.

Il en est de même de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, ou encore de la loi Raffarin du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il serait pourtant utile que le Gouvernement s’applique à lui-même, pour publier les décrets d’application, le zèle qu’il exige de nous pour voter ses textes dans la précipitation !

Je voudrais également évoquer les difficultés que rencontrent les fonctionnaires des services centraux à s’adapter au rythme effréné de la production législative. Si les projets de décret à rédiger sont de plus en plus nombreux, les agents publics chargés de ce travail le sont, quant à eux, de moins en moins, grâce aux miracles de la RGPP et aux effets du dogme du non-remplacement du départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux.

Il est certain que la réduction des effectifs ne contribuera ni à améliorer le travail des fonctionnaires chargés du suivi réglementaire ni à réduire le délai moyen de promulgation des décrets. Or le travail de résorption des décrets en attente sur des textes antérieurs paraît considérable.

Pour preuve : aux 135 mesures publiées en 2009-2010, s’ajoutent les 452 mesures réglementaires prises en 2009-2010 pour appliquer des lois antérieurement promulguées, dont 71 pour des textes de plus de deux ans !

Plus largement, l’accumulation des retards dans la publication des décrets d’application n’est pas acceptable, tant du point de vue du Parlement que de celui de nos concitoyens.

Ces retards portent atteinte à la volonté du Parlement en ce qu’ils privent d’effet les lois qu’il a votées, suscitant l’incompréhension légitime de nos concitoyens, à qui il nous faut expliquer qu’une loi votée et promulguée est en réalité inapplicable. Ils contribuent donc, de fait, à alimenter une insécurité juridique d’autant plus perturbante que l’instabilité normative vient encore complexifier la lecture et la compréhension du droit positif.

Des solutions existent pour remédier à ce mal ; M. Yvon Collin les a déjà évoquées.

Sans doute nous revient-il également, à nous parlementaires, de mieux nous saisir des outils dont nous disposons pour mieux contrôler l’exécution des lois et développer sur ce point des solutions constructives.

Monsieur le ministre, nous attendons néanmoins aujourd’hui que le Gouvernement nous éclaire sur les raisons de ces retards que, au nom de l’intérêt général, nous ne pouvons tolérer et qu’il nous expose les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour engager des méthodes de travail respectueuses de la volonté du Parlement. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)