M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 1143, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre, je vous remercie d’être présent pour me répondre.
Le haut et le très haut débit constituent, à l’évidence, des enjeux essentiels pour certains territoires, notamment ruraux.
L’espace rural – il est toujours utile de le rappeler – représente 70 % du territoire, plus de 14 millions d’habitants - ce n’est pas rien -, 4 millions de foyers et plus de 40 % de l’industrie française, ce point est important. Le département des Hautes-Pyrénées que je représente et dont je préside le conseil général est au cœur de cet espace. Nous refusons toutes les fatalités qui le menacent.
Le département des Hautes-Pyrénées a lancé un grand chantier, qui sera achevé en décembre 2011, donc cette année. Ce projet est objectivement cohérent et ambitieux. Nous avons d'ailleurs reçu en décembre 2010, monsieur le ministre, le prix national des partenariats public-privé, au titre de l’aménagement du territoire.
Nous avons prévu d’alimenter les 122 500 foyers des Hautes-Pyrénées à hauteur de 91,4 % par le système filaire – fibre optique, pour 360 kilomètres, et fil de cuivre –, ce qui constitue un choix ambitieux, à hauteur de 7,3 % par le réseau hertzien – notamment avec le Wimax – et seulement à hauteur de 1,3 % par le satellite.
J'ajoute que nous avons pris auprès des populations un grand engagement : fournir 2 mégabits à tous les usagers et jusqu’à 100 mégabits dans 126 points déterminés et 26 zones économiques.
Le coût global de ce projet, en 2010, est de 29 millions d'euros.
Or, monsieur le ministre, se pose le problème du financement de ce projet. Nous avons même toutes les raisons de craindre que nous ne recevrons pas un euro.
Il semble que 750 millions d’euros aient été débloqués au titre du grand emprunt – guichet B – pour amorcer le processus. Toutefois, ils ne suffiront pas. En effet, nous le savons, ces crédits sont fléchés vers des projets de desserte de l’usager. Or la réalisation des réseaux de collecte est le préalable indispensable à la mise en place d’une telle desserte. C’est par la collecte qu’il faut commencer, et nous nous sommes attelés à cette tâche.
Par ailleurs, un complément de 250 millions d'euros est prévu - guichet C - pour soutenir les investissements qui privilégieraient des solutions alternatives par rapport à la fibre optique. Pourquoi ? Et lesquelles ?
Je poserai trois questions très précises.
Premièrement, dans quelle proportion et sous quelle forme – subvention ou prêt – l’État entend-il prendre en charge la dépense pour la collecte ?
Deuxièmement, la création et le fibrage de NRAZO et l’installation de pylônes Wimax seront-ils éligibles au titre du guichet C, en tant que solutions alternatives par rapport à la fibre optique ?
Troisièmement, enfin, l’État interviendra-t-il dans les projets d’infrastructures précurseurs, c'est-à-dire qui ont déjà été engagés, au-delà du Fonds d’aménagement numérique du territoire, le FANT, fonds dont vous me parlerez probablement, monsieur le ministre ?
Dans la mesure où nous n’avons pas été éligibles au FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural, et où nous ne sommes pas éligibles au FNADT, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, un financement de l’État au titre de la section nationale du FNADT est-il possible pour les projets bénéficiant d’une subvention du FEDER, le Fonds européen de développement régional, que nous n’avons pas encore obtenu, d'ailleurs ?
Par ailleurs, je voudrais évoquer ce que j’appellerai un incident de parcours, un problème rencontré à l’occasion du déploiement du haut débit dans le département des Hautes-Pyrénées.
L’entreprise dédiée à ce chantier, Hautes-Pyrénées Numérique, avait prévu de déployer 50 kilomètres de fibre optique existant sur le réseau aérien haute tension du syndicat départemental d’électricité ; dans cette perspective, elle avait fait appel à ERDF, Électricité réseau distribution France. Or, d’après les calculs permis par la nouvelle version du logiciel CAMELIA d’ERDF, pour supporter un tel poids supplémentaire, tous les pylônes devront être renforcés à 50 %, ces travaux supplémentaires devant naturellement être mis à la charge de l’entreprise, autrement dit du demandeur. Un tel surcoût ôte évidemment à l’opération tout intérêt.
Monsieur le ministre, nous devons prendre acte du fait que l’application de la loi Pintat rencontre au quotidien de nombreux problèmes. Une augmentation du coût du renforcement des supports de 50 % n’aurait pas de sens ; une hausse de 10 % en aurait un. Que pouvons-nous faire, dans ces conditions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, il est effectivement nécessaire de prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit.
Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010, a ainsi pour objectif l’accès de tous les foyers à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Il vise, notamment, à créer un effet de levier sur l’investissement privé et à soutenir, par un cofinancement de l’État, les projets portés par les collectivités locales : c’est ce que l’on a appelé le « volet B ».
Comme vous l’avez souligné, 2 milliards d’euros des investissements d’avenir sont affectés au déploiement du très haut débit. Le volet B bénéficiera de 750 millions d’euros. L’État pourrait ainsi prendre en charge jusqu’à 33 % du montant total de la participation financière publique aux projets, sous forme de subventions directement versées aux collectivités qui assurent la maîtrise d’ouvrage.
Pour être éligibles au soutien de l’État, les projets déjà engagés devraient, en tout état de cause, s’inscrire dans une démarche concertée et, notamment, être envisagés dans les schémas directeurs et s’inscrire en cohérence avec les intentions de déploiement des opérateurs privés, pour créer l’effet de levier que j’évoquais voilà un instant.
Les soutiens porteront principalement sur les réseaux d’accès, car ceux-ci ont vocation à être mutualisés. Des réseaux de collecte pourraient aussi, éventuellement, être soutenus au cas par cas, en l’absence d’une offre de collecte suffisante par des opérateurs de gros, notamment pour desservir des sites d’émission de réseaux mobiles ou dans le cadre de projets de montée en débit par la modernisation du réseau téléphonique.
Enfin, faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques en aérien était l’un des objectifs du plan France numérique 2012.
ERDF a mis en évidence, après l’introduction d’une nouvelle version de son logiciel de gestion de son réseau, l’impossibilité pour les appuis aériens de supporter l’ajout de fibres optiques. ERDF est en train d’analyser les hypothèses introduites dans ce logiciel au début de 2010, qui ont conduit aux résultats que vous mentionnez.
Par ailleurs, un groupe de travail réunissant les acteurs des secteurs de l’électricité et des télécommunications, piloté par le Centre d’études techniques de l’équipement de l’Ouest, cherche également des solutions à ce problème.
Il convient d’attendre les résultats de ces travaux pour en tirer d’éventuelles conclusions quant aux conditions d’utilisation des appuis du réseau d’ERDF pour le déploiement de la fibre optique.
Je tiens donc à vous rassurer, madame la sénatrice : d’une part, le programme national « très haut débit » avec ses aides au déploiement et, d’autre part, les travaux de mes services sur l’usage du réseau d’ERDF vont nous aider à effectuer le déploiement dans votre territoire.
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Je veux remercier M. le ministre qui, sur certains points, m’a rassurée et, sur d’autres, a traduit un engagement de l’État à accompagner localement ce projet. Tant mieux !
À l’évidence, nous ne pouvons qu’adhérer à l’inscription des projets dans les schémas directeurs. Autre élément positif, j’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous apprécieriez la nature des dossiers au cas par cas, en fonction sans doute du contexte.
Cependant, le projet sur notre territoire est déjà engagé et devrait être achevé dans un an, c'est-à-dire avant la mise en place de vos mesures. Je ne voudrais pas que le fait d’avoir su les anticiper puisse donner lieu à des sanctions financières. Je serai rassurée quand vous m’aurez dit que ce programme engagé sera pris en compte en l’état et au moment où il sera terminé.
En outre, nous avons prévu tout un volet évolutif essentiel pour les vingt ans à venir. Il doit être également pris en considération, car la fin du chantier ne signifie pas que l’évolution est achevée. C’est là une spécificité qui vient s’ajouter à notre cas particulier.
Enfin, nous avons engagé de nombreuses politiques « d’usage ». Il a été question tout à l'heure des stations thermales. J’aborderai plus largement l’ensemble de l’espace rural des Hautes-Pyrénées dédié au tourisme. Cet espace, qui comprend douze stations thermales et quatorze stations de ski, n’a plus d’avenir s’il n’est pas doté d’un équipement numérique intégral, c'est-à-dire couvrant très loin et très haut !
financement d'une partie de la suppression de la taxe professionnelle par le contribuable ou la collectivité
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 1084, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Bernard Piras. Madame la ministre, je souhaitais en effet attirer l’attention de M. le ministre sur le financement d’une partie de la suppression de la taxe professionnelle.
Au regard des règles actuelles, ce financement sera assuré soit directement par le contribuable, soit par les collectivités, qui verront leurs recettes diminuer.
En effet, la difficulté provient du mode de calcul du montant de la taxe d’habitation, censé attribuer aux communes la part autrefois perçue par les départements.
En fait, cela ne s’est pas traduit par un simple transfert de produit. Ce sont les taux départementaux qui ont été réaffectés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ce taux étant appliqué aux bases communales et intercommunales.
Ainsi, n’ont pas été pris en compte deux autres éléments qui conditionnent le montant de la taxe d’habitation : les abattements, d’une part, et les valeurs locatives moyennes, d’autre part. Or les départements appliquaient la plupart du temps une politique d’abattement plus importante que les communes. En outre, leurs valeurs locatives moyennes sont de 30 % à 50 % supérieures à celles des communes.
Il en résulte que les élus sont confrontés à un épineux problème : soit garantir leur ressource fiscale à l’euro près en ne maintenant le statu quo qu’au prix d’une hausse scandaleuse sur les avis d’imposition des contribuables, soit atténuer cette hausse en mettant en place une politique d’abattement, avec pour effet une baisse sensible de leurs recettes fiscales.
En réalité, le financement d’une partie de la suppression de la taxe professionnelle est assuré soit par le contribuable, soit par la collectivité, alors même que cette réforme devait être neutre tant pour le contribuable que pour la collectivité.
Je vous demande donc, madame la ministre, de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour remédier au non-respect des engagements du Gouvernement, qui se traduit par une nouvelle injustice.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Brice Hortefeux et de Philippe Richert, qui ont été retenus ce matin et m’ont demandé de vous faire part de leurs réponses.
Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le produit de la part départementale de la taxe d’habitation est transféré au bloc communal depuis le 1er janvier de cette année. Corrélativement, les abattements déterminés jusqu’à présent par les départements ne trouvent plus à s’appliquer : ils sont dorénavant remplacés par ceux qui sont décidés par la commune ou par l’intercommunalité.
Or, au cours de l’été dernier, de nombreux élus ont exposé des cas particuliers pour lesquels un ajustement de la politique d’abattements mise en œuvre à l’échelon communal se révélait nécessaire.
Comme il s’y est toujours engagé, le Gouvernement a souhaité que la réforme soit neutre, tant pour les collectivités que pour les citoyens.
C’est pourquoi il a déposé un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, qui vise à neutraliser les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation.
Simultanément, les variations de produit fiscal qui en résultent pour la commune ou le groupement sont annulées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Ainsi, à politique d’abattement inchangée, aucune variation de l’imposition mise en recouvrement ni des recettes fiscales des communes et intercommunalités n’est constatée.
Cette disposition préserve donc à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements constants du Gouvernement.
Par ailleurs, d’autres dispositions ont été assouplies. Ainsi, les communes et intercommunalités ont été autorisées à revenir sur leurs délibérations relatives aux abattements à la taxe d’habitation pour 2011, et ce jusqu’au 1er décembre 2010.
De même, les conditions dans lesquelles les abattements peuvent être décidés ont été assouplies : il est désormais possible de faire varier de 1 % à 15 % les paliers existants de 5 %, 10 % ou 15 %.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est ainsi assuré de la bonne mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Je le répète, il a particulièrement veillé à sa neutralité, tant pour les ménages que pour les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
J’ai bien entendu le souci du Gouvernement d’aller dans le sens de l’équité. Nous jugerons de la traduction de ce souci le 15 mars prochain, lorsque les collectivités recevront les dotations qui leur sont destinées.
Peut-être pourrai-je alors vérifier l’exactitude de vos propos ou devrai-je, au contraire, revenir à la charge !
expérience professionnelle pour l'enseignement de la conduite
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1124, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame le ministre, la sécurité routière est une priorité absolue, qui fait l’objet d’un très large consensus et au titre de laquelle tous les gouvernements ont cherché les moyens les plus appropriés pour réduire le nombre d’accidents.
Renforcer la formation des conducteurs et, à cette fin, s’assurer de la qualification des exploitants d’auto-école répond à cet objectif.
L’article L. 213 –3 du code de la route, en son troisième alinéa, prévoit expressément que la possession d’une expérience professionnelle en matière d’enseignement de la conduite est requise pour pouvoir exploiter à titre individuel, diriger ou gérer un établissement d’enseignement et d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Or, pour se mettre en conformité avec la directive Services 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, il est envisagé de supprimer la condition de possession d’une expérience professionnelle. Tel est l’objet de l’amendement gouvernemental introduit au travers de l’article 27 quinquies de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, lors du débat à l’Assemblée nationale.
Une telle disposition n’a pas manqué d’inquiéter les professionnels de la sécurité routière, qui voient, derrière la suppression de l’exigence d’expérience professionnelle, un risque de retour à des dérives évitées par les dispositions de l’article L. 213 –3 du code de la route.
Elle ne peut aussi qu’inquiéter l’ensemble de celles et de ceux qui, au quotidien, combattent toutes les formes d’atteinte à l’objectif unanimement admis d’amélioration de la sécurité routière.
C’est pourquoi je souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions pour concilier l’obligation de respect de la directive Services et l’absolue nécessité du maintien des règles de qualification des exploitants d’auto-école, règles qui concourent à la moralisation d’un secteur économique et social particulièrement sensible.
Je vous remercie, madame le ministre, des éléments de réponse que vous pourrez apporter pour apaiser l’inquiétude bien légitime de toute une profession et, au-delà, de tous les conducteurs.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, une nouvelle fois, d’excuser Brice Hortefeux, qui aurait souhaité vous répondre lui-même.
Madame la sénatrice, la directive Services, adoptée par le Parlement européen le 12 décembre 2006, impose désormais aux États membres de ne pas subordonner l’accès à une activité de service à des exigences qui seraient discriminatoires, non justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et non proportionnelles.
L’exigence d’une expérience professionnelle de deux ans comme enseignant de la conduite pour être exploitant d’une école de conduite, issue de la loi du 18 juin 1999, était donc incompatible avec ces dispositions.
Le maintien de cette obligation aurait fait courir à la France le risque d’être en infraction pour non-transposition de la directive, pouvant aboutir à une condamnation à de lourdes pénalités financières. C’est pourquoi la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a supprimé cette condition et a également modifié le régime d’autres professions réglementées.
Toutefois, je souhaite vous rassurer pleinement, madame la sénatrice : le métier d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière demeure une profession réglementée, soumise, au travers de la délivrance et du renouvellement de l’agrément préfectoral, au contrôle permanent et attentif de l’État.
L’abrogation de l’exigence d’expérience professionnelle ne remet en cause aucune des autres conditions, notamment celles qui ont été voulues par le législateur en 1999, telles que l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge, la capacité de gestion d’un établissement d’enseignement de la conduite, le respect d’un programme national de formation, la libre disposition d’un local et de véhicules conformes à la réglementation.
Ensuite, le préfet dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction qui permet de mettre un terme à l’activité de tout établissement ne respectant pas ces conditions.
Enfin, la garantie financière est obligatoire pour les 4 500 établissements qui participent au dispositif du « permis à un euro par jour ». Elle permet de protéger les élèves d’une école de conduite en cas de défaillance financière de cette dernière.
Le ministre de l’intérieur souhaitait vous rappeler l’importance qu’il attache à une formation de qualité. Ainsi, l’enseignement de la conduite devra naturellement toujours être dispensé par un enseignant diplômé et autorisé par l’autorité préfectorale.
En concertation avec la profession, d’autres mesures sont à l’étude afin de garantir une formation de qualité et une sécurité dans la relation contractuelle, telles que la réforme du diplôme d’enseignant de la conduite ou encore la certification de la qualité des établissements. Plusieurs démarches en ce sens ont d’ores et déjà été mises en œuvre par la profession. Nous entendons les encourager et les coordonner pour que chacun puisse choisir avec confiance et sérénité l’établissement le plus adapté à son besoin de formation.
Madame la sénatrice, le Gouvernement est et restera attentif aux conditions d’exercice des gérants d’école de conduite et de centre de sensibilisation à la sécurité routière. Les professionnels de l’éducation routière que sont les exploitants et les enseignants de la conduite ont une contribution majeure à apporter à la politique de sécurité routière, alors que le nombre de morts sur la route dans notre pays est, pour la première fois, passé sous la barre des 4 000 en 2010.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je remercie Mme la ministre de sa réponse, précise et complète.
Je me réjouis évidemment des prérogatives reconnues aux préfets, qui pourront vérifier si les professionnels respectent bien la réglementation.
En revanche, je m’inquiète un peu de la garantie financière que vous évoquez, madame la ministre. En réalité, celle-ci concerne seulement les auto-écoles accueillant de futurs jeunes conducteurs au titre du permis à un euro par jour. Or ce ne sont pas les écoles les plus nombreuses. Et, pour toutes les autres, la garantie financière ne me semble pas tout à fait assurée.
Enfin, vous avez beaucoup insisté sur la formation, et je vous rejoins pleinement sur ce point. C’est bien en améliorant la formation des moniteurs comme des élèves que nous pourrons obtenir de meilleurs résultats en matière de lutte contre la criminalité routière.