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Séance du 18 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, sur l'article.

Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure qu’il nous est demandé d’approuver vise, entre autres, à mieux lutter contre les différentes formes de délinquance.

En qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes, je veux intervenir sur cette forme particulière de violences aux personnes que sont les violences au sein du couple et sur les moyens qu’il convient d’y consacrer.

Ce serait en effet une grave erreur de considérer, parce que ces violences s’exercent plus dans la sphère privée que dans l’espace public, qu’il s’agit d’un volet mineur ou secondaire de la lutte contre les violences aux personnes.

Suivant les évaluations du très officiel Observatoire de la délinquance, les violences exercées sur des femmes majeures par leur conjoint représentent un peu plus du quart – 26 %, précisément – des violences enregistrées sur personnes de plus de quinze ans. Il ne s’agit donc pas là d’un aspect secondaire de la sécurité.

Je souhaite que l’on ne perde pas de vue non plus un aspect essentiel de toute politique de prévention de ces violences : le traitement de leurs auteurs.

Aussi, je veux insister ici sur la nécessité de préserver le financement des actions de lutte contre ces violences, et plus particulièrement sur la contribution que leur apporte le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD.

Ce fonds, alimenté notamment par un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, a vocation à financer des actions dans le cadre du plan de prévention de la délinquance, ainsi que dans celui de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Le FIPD consacre traditionnellement une partie de ses crédits – 3,2 millions d’euros en 2008 et en 2009 – à des actions de lutte contre les violences familiales : accueil et orientation des victimes, prise en charge des auteurs des violences, accompagnement des mineurs témoins de ces actes.

Mais ces actions ont commencé de souffrir de la concurrence que leur fait la priorité donnée par le Gouvernement au développement de la vidéosurveillance. Non seulement les crédits consacrés par le FIPD à ce programme augmentent fortement – 12 millions d’euros en 2008, 15 millions en 2009, 30 millions en 2010, d’après les chiffres qui m’ont été communiqués –, mais l’article 62 de la loi de finances pour 2011 leur confère un régime particulier dans la mesure où le contrôle et l’emploi de ces fonds relèveront dorénavant du ministère de l’intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du FIPD.

Nous pouvons déjà percevoir, à l’échelon local, les conséquences de cette nouvelle orientation. J’ai reçu des courriers alarmants de plusieurs associations qui ont attiré mon attention sur les conséquences dramatiques de la diminution des crédits qu’elles reçoivent du FIPD au titre de la lutte contre les violences envers les femmes, et ce alors que celle-ci a été érigée en « Grande cause nationale pour 2010 ».

Comme ces actions font l’objet d’un cofinancement avec les collectivités territoriales, la diminution des crédits du FIPD a un effet de levier négatif sur les contributions des communes et autres collectivités, car elle incite celles-ci à se désengager. C’est dramatique tant pour l’accueil des victimes que pour les soins aux auteurs des actes violents.

Tout cela risque d’être encore aggravé par l’article 24 ter A, ajouté par l’Assemblée nationale au projet de loi, qui réserve les financements du FIPD aux seules communes qui se seront dotées à la fois d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et d’un conseil pour les droits et devoirs des familles ou d’une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique.

Monsieur le ministre, je tenais à vous faire part de notre très vive préoccupation et à vous dire que nous sommes nombreux dans cette assemblée à refuser toute perspective de diminution, de cette manière-là, des crédits que le FIPD consacre à la lutte contre les violences familiales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le ministre, le rapport annexé au projet de loi, censé fixer les objectifs et les moyens dévolus à la politique de sécurité intérieure pour les cinq prochaines années, reflète à merveille la philosophie de ce texte.

Il décrit les grandes lignes de vos desseins en matière de sécurité, tout en traitant de questions budgétaires qui, à l’évidence, n’y ont pas leur place.

User d’un tel procédé est fort contestable, voire peu courageux, car il vous permet de ne prendre aucun réel engagement devant la représentation nationale, ce rapport n’ayant pas de valeur normative.

Ce rapport annexé a donc pour seul objet de masquer la réalité de la réduction des effectifs alloués à la lutte contre l’insécurité !

En vérité, comment peut-on prétendre être plus efficace avec moins de présence humaine sur le terrain ? Il n’y a même pas eu de concours de gardien de la paix en 2009, si bien que, à l’horizon de 2012, nous aurons perdu 12 000 policiers nationaux. Nos territoires le ressentent et en souffrent.

La hausse de la délinquance est étrangement concomitante des vagues de suppressions de postes de l’éducation nationale : 16 000 postes supprimés à la rentrée prochaine ! Et je ne parle pas de la suppression des RASED, qui ont pourtant permis de prendre en charge bon nombre d’enfants en difficulté. Une telle situation est franchement inadmissible, mais vous vous gardez bien de l’évoquer dans le rapport annexé, alors que le lien avec les questions de sécurité est évident.

Au-delà des doutes que l’on peut nourrir quant à la véracité des chiffres présentés, ceux-ci tendent malgré tout à démontrer que la gendarmerie disposera au total de moyens réduits et moins bien répartis pour lutter contre la délinquance et garantir la sécurité de nos concitoyens. Du reste, nous persistons à penser que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, que consacre le rapport annexé, est inefficace et dangereux.

La façon dont s’est opéré ce rattachement prouve d’ailleurs que l’objectif était non pas la modernisation et la mutualisation des moyens, non plus que l’amélioration des conditions d’emploi et de coopération des deux forces, mais bien la constitution rapide d’une seule force de sécurité, sous la seule autorité civile de l’exécutif.

Nous ne cesserons donc de dénoncer les dangers de cette concentration des pouvoirs de police en une seule main, d’autant que l’objectif est de mettre en œuvre une politique toujours plus sécuritaire, fondée sur la seule répression.

Par ailleurs, le recours accru aux nouvelles technologies, pour le renseignement et le développement des moyens de la police scientifique et technique, s’ils sont indispensables, ne sauraient intégralement compenser la réduction des effectifs due à une application mécanique et aveugle de la RGPP.

Doit-on rappeler que les personnels de la police scientifique se sont mis en grève en septembre dernier, protestant contre leur soumission à la politique du chiffre, alors que vous leur demandez toujours plus ? À cette occasion, ils n’ont pas manqué de dénoncer les conditions de fonctionnement de ce service, qui manque cruellement de moyens.

Toute politique de sécurité ambitieuse passe non seulement par une affectation de crédits adéquats, mais aussi par le développement de services publics tels que la justice et l’éducation.

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. À notre sens, le rapport annexé est véritablement la clé de voûte de votre projet de loi, monsieur le ministre. Il définit, parfois de façon très détaillée, votre stratégie globale en matière de sécurité, tout en traitant également des aspects budgétaires.

Cela a déjà été dit, il s’agit là d’un procédé contestable, car il vous permet de ne prendre aucun engagement devant la représentation nationale, ce document n’ayant pas de valeur normative.

Plus fondamentalement, ce procédé vous permet aussi de cacher l’échec de votre politique de sécurité.

Si ce rapport expose bien une stratégie et des moyens, ceux-ci sont inadaptés pour lutter efficacement contre la délinquance. De plus, il travestit la réalité de la réduction des moyens consacrés à ce combat.

C’est d’ailleurs là l’un des paradoxes de la politique du Président de la République en la matière : il proclame régulièrement son soutien aux forces de police quand elles sont en difficulté, mais ses choix politiques aboutissent à supprimer des postes et à réduire certains moyens.

Comment pouvez-vous demander aux fonctionnaires de police de faire plus, d’être plus efficaces, alors que leur présence sur le terrain diminue ?

Enfin, quoi que vous en disiez, la politique menée depuis 2002 est un échec ; cet échec, vous le dissimulez maladroitement derrière des amalgames et la globalité des résultats.

Si les données d’ensemble traduisent une légère baisse de l’insécurité, ce sont essentiellement les atteintes aux biens qui diminuent, en même temps que l’élucidation des affaires s’améliore. En revanche, les atteintes aux personnes, notamment les coups et blessures volontaires – je parle donc bien, en l’occurrence, des victimes – ont explosé, de même que les violences contre les dépositaires de l’autorité publique, car je me soucie aussi de leur sort.

Pour cet ensemble de raisons, je vous invite, mes chers collègues, à supprimer cet article 1er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable à la suppression de cet article. En effet, que l’on soit pour ou contre le rapport annexé, force est de reconnaître que nous avons besoin de définir, notamment, les crédits qui seront affectés à la sécurité intérieure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Je souhaite en outre répondre à l’intervention de Mme Michèle André.

Les violences faites aux femmes constituent, j’en suis convaincu, un sujet de préoccupation partagé sur toutes les travées de la Haute Assemblée.

Chacun le sait, dans notre pays, tous les deux jours, un homicide est commis au sein du couple. En 2009 – je ne dispose malheureusement pas encore des chiffres de 2010 –, 165 personnes sont décédées, victimes de leur partenaire ou, dans un certain nombre de cas, de leur ex-partenaire de vie. Je précise d’ailleurs à l’intention de M. Mézard que, sur ces 165 personnes, on dénombre 140 femmes et 25 hommes. Autrement dit, en moyenne, une femme décède tous les 2,5 jours et un homme, tous les 14,5 jours du fait des violences au sein du couple.

Différentes mesures ont été prises, que vous connaissez pour l’essentiel. En particulier, dans le cadre de la politique générale d’aide aux victimes, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place.

Dans chaque département, le correspondant départemental « aide aux victimes » de la sécurité publique s’efforce d’améliorer l’accueil, de développer les relations avec les associations et de regrouper un certain nombre de renseignements. Au niveau local, 220 bureaux de la mission d’aide aux victimes sont répartis sur 82 départements. Par ailleurs, on compte 158 postes d’intervenants sociaux, dont 15 sont mutualisés entre la police et la gendarmerie, ce qui répond peut-être à certaines préoccupations qui ont été formulées à cet égard. Enfin, le partenariat avec les associations d’aide aux victimes s’est développé, puisque 158 permanences d’associations existent dans 126 circonscriptions de police.

Au-delà de ces chiffres, madame André, je souhaite apporter une double précision sur le FIPD, à la suite des observations que vous avez formulées.

Premièrement, vous avez oublié de le rappeler, sans doute par manque de temps, c’est la majorité qui, en 2007, a créé le FIPD, auquel vous êtes aujourd’hui très attachée. Très honnêtement, je ne me souviens pas de la manière dont cette initiative de la majorité avait été accueillie sur les différentes travées de cet hémicycle, mais ce que je sais, c’est qu’auparavant il n’y avait rien !

Deuxièmement, en 2010, le FIPD a été doté de 50 millions d’euros au total, dont font partie les 30 millions d’euros auxquels vous avez fait allusion et qui sont consacrés à la vidéoprotection.

Pour 2011, j’ai demandé que le FIPD soit doté du même montant qu’en 2010, ce qui devrait permettre de maintenir le niveau des crédits.

Je rappelle également que le réseau « droits des femmes et égalité » est financé non seulement par le FIPD mais aussi par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Il convient toutefois de bien comprendre l’inquiétude des associations, qui ont déjà observé que les centres d’accueil de femmes victimes de violences font l’objet de diminutions de crédits.

Ces centres bénéficient également, vous avez raison de le souligner, de sommes provenant du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, service dirigé aujourd’hui par un délégué interministériel.

Mais c’est bien au sujet des ressources issues du FIPD que subsiste une crainte. Je me tiens à votre disposition pour vous donner la liste des associations se plaignant de recevoir de ce fonds des crédits minorés. Il s’agit notamment de lieux d’écoute destinés aux hommes violents et qui sont, selon nous, nécessaires pour faire évoluer les comportements. Car on peut fort bien imaginer que si un homme violent ne peut plus se déchaîner sur la compagne dont il est séparé, il risque de récidiver sur une nouvelle compagne. Nous avons, croyez-le bien, des dossiers très fournis, qui font état de situations extrêmement difficiles.

Les ressources allouées par le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas en cause puisque nous avons réussi, en loi de finances, à les augmenter légèrement pour ce qui concerne les projets conduits par les associations. Ce sont bien les crédits issus du FIPD qui posent problème.

Il importe – nous avions développé ce point lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011 – de ne pas toucher à ces crédits, qui ne représentent que 3,2 millions d’euros, afin de ne pas réduire les sommes dont disposent les associations. En effet, vous le savez bien, monsieur le ministre, face à une diminution des crédits de l’État, la tentation est grande, pour les collectivités, de suivre la même voie.

Il faut vraiment faire en sorte que les associations ne voient pas leurs crédits alloués par le FIPD diminuer.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Je souhaite revenir une nouvelle fois sur le dossier des violences faites aux femmes et ajouter quelques éléments aux propos de ma collègue Michèle André, auxquels je m’associe pleinement.

Vous avez parlé, monsieur le ministre, des violences physiques et des homicides. Toutefois, il ne faut pas oublier tout ce qui, dans ce contexte, relève de la violence psychologique, tout aussi dangereuse et beaucoup plus insidieuse parce que beaucoup plus difficile à repérer.

Conservons également à l’esprit que ce type de violences touche non pas uniquement les femmes, mais aussi les hommes.

Si l’on veut vraiment protéger les victimes – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, nous nous intéressons, nous aussi, aux victimes, et j’en ai d’ailleurs parlé dans la discussion générale –, prendre en charge les auteurs de violences, distinguer clairement les uns et les autres, ce qui n’est pas toujours évident, notamment lorsqu’il s’agit de violences psychologiques ou d’emprise psychologique, car la première approche est loin d’être toujours la bonne, il est indispensable de mettre en place, dans tous les commissariats et toutes les gendarmeries, un victimologue, c’est-à-dire un psychologue ou psycho-criminologiste spécialisé dans ce genre de situations, qui permettra de démêler le vrai du faux.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de 158 postes d’intervenants sociaux. Ce maillage constitue, certes, un premier pas, mais il est à mon sens nettement insuffisant, d’autant que, en matière de prévention de la délinquance, il importe de ne pas oublier les enfants, qui, élevés par ces couples pathologiques, ne réussissent pas à se structurer. Un tiers d’entre eux, à un moment ou à un autre, plonge dans la délinquance de façon plus ou moins grave.

Enfin, face à ces violences, il nous faut également nous pencher sur la question de la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées. On constate en effet des phénomènes de violences psychologiques et d’emprise exercées à l’encontre des parents âgés, personnes particulièrement vulnérables, par leurs enfants, leurs gendres ou leurs brus.

Il s’agit donc d’un dossier extrêmement important, pour lequel nous connaissons les solutions à apporter : je le répète, il s’agit de mettre en place des postes de victimologues dans tous les commissariats et dans toutes les gendarmeries.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Tous deux sont présentés par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 4 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :

- La lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;

- La lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;

- La lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;

- La lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;

- La lutte contre l'insécurité routière ;

- La lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;

- La protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- Le maintien de l'ordre public ;

- L'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes.

II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :

- L'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- La prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;

- Le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;

- Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- La responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;

- L'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

- L'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;

- Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;

- L'adaptation des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;

- La mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d'alerte des populations.

L'amendement n° 5 est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

et les moyens

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter ces deux amendements.

M. Alain Anziani. Je partage l’étonnement de notre collègue Éliane Assassi. En effet, dans ce texte qualifié de « projet de loi d’orientation et de programmation », à l’exception de l’article 1er – et encore celui-ci ne fait-il que renvoyer à un rapport annexé –, aucun des articles n’a à voir quoi que ce soit avec une orientation ou une programmation : j’ai l’impression que nous sommes devant un cas d’usurpation d’identité ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Je souligne également à mon tour que le rapport annexé n’a pas de valeur normative et n’aura pas force de loi. Les engagements que vous auriez dû prendre, monsieur le ministre, ne seront pas opposables demain.

En dénaturant ainsi une loi d’orientation et de programmation, vous ruinez même l’esprit de la loi !

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il aurait été préférable d’intituler ce texte « loi portant diverses dispositions sécuritaires ». Ainsi, il n’y aurait pas eu d’usurpation d’identité : vous auriez été fidèle à ce qui constitue le cœur de votre texte, au lieu de promettre ce que vous ne tiendrez pas.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait observer tout à l’heure qu’il ne fallait pas supprimer l’article 1er et le rapport annexé au prétexte qu’il deviendrait alors impossible d’affecter les crédits. Mais comment avez-vous fait pendant trois ans ? Les dispositions de la LOPSI 1 s’éteignaient en 2008 et nous sommes en 2011 : cela fait donc trois exercices budgétaires que l’on affecte les crédits sans aucune loi d’orientation et de programmation, et personne n’y a encore trouvé à redire ! Il pourrait donc en être de même encore dans les années à venir.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Alain Anziani. Alors, un peu de cohérence, s’il vous plaît !

On comprend bien pourquoi la programmation est absente de ce projet de loi : les moyens ne sont pas véritablement arrêtés ; mais je reviendrai sur ce point ultérieurement.

Il en est de même pour ce qui est de l’orientation. Vous parlez d’orientation et, dans le même temps, vous annoncez que vous allez confier à des personnalités le soin d’élaborer un Livre blanc sur la sécurité publique pour les dix années à venir et mettre en place quatre groupes de travail chargés de réfléchir sur des sujets majeurs : les missions régaliennes de l’État, la gendarmerie, le rôle des policiers municipaux, etc. C’est très bien, mais vous mettez la charrue devant les bœufs !

N’est-il pas extraordinaire de nous faire voter une loi d’orientation tout en nous expliquant que ce qui permettra de l’éclairer, c'est-à-dire la prospective, ne sera disponible que demain ? Normalement, on commence par faire de la prospective et mener une réflexion sur les principes pour, ensuite, traduire les pistes retenues en orientations ; on ne fait pas l’inverse !

Je conclurai sur la notion de performance en résumant mon opinion en une phrase : vous réinventez les histoires de gendarmes et de voleurs. Sauf que, dans votre version, on compte toujours moins de gendarmes et toujours plus de voleurs. Et l’on sait ce qui va en résulter ! Au demeurant, le bilan sur les atteintes aux personnes est déjà assez significatif.

De notre point de vue, un texte de cette nature aurait justifié que la RGPP ne soit pas appliquée à la sécurité intérieure et que les missions dévolues aux forces de l’ordre soient prioritairement orientées vers la lutte contre les violences faites aux personnes. Il aurait également fallu non seulement que soit mise en place une police déconcentrée de proximité agissant sur des territoires définis et qu’il soit tenu compte de la situation des victimes, qu’il faut mieux accueillir et accompagner, mais aussi – c’est un peu ma marotte – que les catastrophes naturelles soient mieux anticipées, grâce au développement d’un nouveau système d’alerte des populations.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est prévu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je rappelle que toutes les lois de programmation sont construites sur le même modèle : elles contiennent des articles législatifs et un rapport annexé. Cela se passe toujours ainsi. C'est la raison pour laquelle la commission des lois souhaite que ce rapport soit soumis au vote et adopté par le Sénat.

L'amendement n° 4 vise à dresser une liste des priorités. Le Sénat a déjà rejeté un amendement similaire en première lecture après qu’il eut été observé qu’une liste n’est jamais exhaustive. Il ne sert donc à rien d’énumérer les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013. C’est le rapport dans son ensemble qui doit être approuvé.

Par ailleurs, l'amendement n° 5 tend à supprimer la mention des moyens s’agissant du rapport. Or cette précision est indispensable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 58 du rapport annexé, seconde phrase

Remplacer le mot :

équivalent

par le mot :

égal

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit de rétablir une disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture.

Nous avons parfaitement conscience que le rapport annexé au projet de loi, qui vaut programmation des objectifs et des moyens de la sécurité intérieure à l’horizon 2013, n’a pas de valeur normative. Toutefois, le choix des mots demeure important et la Haute Assemblée avait été sensible à notre argumentation en première lecture.

Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d’habitation ou de séjour. Au contraire, nous souhaitons défendre l’égalité au regard du maillage territorial. L’équivalence de protection due à la population n’est pas suffisante : il convient de préciser que l’État est obligé d’assurer un niveau égal de sécurité pour tous et en tout lieu.

Si les problèmes ne sont bien évidemment pas les mêmes sur l’ensemble du territoire national, en revanche, l’objectif qui doit être assigné aux missions des forces de l’ordre dans un tel projet de loi d’orientation et de programmation est d’assurer un niveau égal de sécurité à tous nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?