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Séance du 19 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Jacques Mézard. Nous avons l’habitude : quoi que l’on dise, c’est toujours non, monsieur le président Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas toujours !

M. Jacques Mézard. Si !

Tout démembrement de la puissance publique, tout recours systématique aux prestataires privés est nocif. Il en va d’ailleurs de même pour le traitement des infractions au code de la route, dont nous reparlerons certainement tout à l’heure.

Il est emblématique, et j’appelle l’attention de mes collègues sur toutes les travées de l’hémicycle, qui d’ailleurs le savent, que l’on puisse laisser mettre en place ce type d’installation sur la voie publique municipale avec une simple information du maire. Je suis sûr que les élus locaux qui siègent dans cette enceinte sont choqués.

Monsieur le ministre, « Big Brother nous regarde » écrivait George Orwell dans 1984. Je n’irai pas jusqu’à dire que vous être celui-là. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Mézard. J’étais sûr que j’allais déclencher ce type de réaction chez mes collègues.

M. Brice Hortefeux, ministre. Cet enthousiasme !

M. Jacques Mézard. Ceux d’entre nous qui font leurs courses dans les grandes surfaces ont l’habitude de voir ces pancartes où il est écrit : « Souriez, vous êtes filmé ». Or nous n’avons pas envie d’être filmés sur la voie publique ni que ces vidéos soient utilisées par n’importe qui. Le discours habituel est de nous rétorquer : « Si vous n’avez rien à vous reprocher, ce n’est pas un problème d’être filmé ». Mais, vous le savez bien, cet argument ne tient pas la route.

Monsieur le ministre, je pense vraiment que l’alinéa 13 est très mal rédigé. Il sera donc certainement source de nombreux conflits, ce qui sera légitime.

En outre, il y a le problème du traitement de ces images. Moi aussi je peux tenir un discours très sécuritaire quand c’est nécessaire, mais sachez que les électeurs, vous en parliez hier soir, attendent que les infractions soient constatées, puis qu’elles soient véritablement traitées. Je peux vous dire que, parmi les nombreuses plaintes que je dépose, des centaines d’entre elles ne sont pas suivies d’effet pour des raisons soit d’insuffisance de personnel, soit d’insuffisance de motivation. Je m’entends en effet systématiquement répondre « poursuite inopportune » ou « infraction insuffisamment caractérisée ».

Or, je le répète, ce qu’attendent mes électeurs, c’est que le travail soit fait sur le terrain, ce qui est malheureusement rarement le cas aujourd’hui sur de nombreux dossiers.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Mézard, que je réponds toujours non.

Mme Virginie Klès. Ce n’est pas souvent oui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Rappelez-vous ce matin encore, par exemple, ce qui ne fera pas forcément plaisir au ministre de l’intérieur.

Cela étant, votre argumentation serait parfaite…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … s’il n’existait pas tout un dispositif : la décision du préfet, après avis d’une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

Veuillez m’excuser, mais on ne peut pas non plus laisser la décision à la fantaisie de certains maires qui seraient totalement hostiles à ce type de dispositif. En outre, que je sache, l’ordre public est tout de même de la responsabilité de l’État. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi. C’est pour cela qu’il ne faut pas le confier au privé !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous mélangez les choses en isolant un alinéa du texte. Je vous rappelle que les maires sont représentés à la CNV et que les autorisations ne seront délivrées que si la situation le justifie.

Il peut effectivement arriver que, pour protéger une banque, des caméras soient installées à l’extérieur de l’établissement. Cela ne me choque pas, d’autant que toutes les garanties ont été prises. N’oubliez pas non plus que, dans un certain nombre de lieux, cela ne sert strictement à rien de mettre des caméras à l’intérieur si l’on ne contrôle pas les abords du bâtiment.

Quant à la lutte contre le terrorisme, lequel touche beaucoup plus les établissements publics, ce qui est donc de la responsabilité de l’État, les cas seront à mon avis peu nombreux.

Je comprends parfaitement votre prudence en matière de vidéosurveillance. Pour autant, vous ne pouvez pas isoler un alinéa du reste du texte. Le maire doit être informé, nous le disons, mais cela ne signifie pas qu’il n’y a aucune procédure juridiquement protectrice des libertés en amont. Or vous oubliez de le dire, ce qui n’est pas acceptable.

Je le répète, nous avons prévu une procédure afin de ne pas accorder les autorisations à la légère : il y aura une décision du préfet, un avis de la CNV et le contrôle de la CNIL. Je pense donc vraiment que toutes les protections ont été prévues pour éviter que la vidéosurveillance ne soit faite par n’importe qui et dans n’importe quelle condition. Voilà ce que je tenais tout de même à dire, monsieur Mézard !

M. Brice Hortefeux, ministre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous voterons bien entendu nos amendements de suppression. Je le dis clairement : nous sommes contre la prolifération de la vidéosurveillance. Si ces amendements devaient ne pas être adoptés, nous avons déposé des amendements visant à mieux encadrer cette pratique lorsqu’elle est nécessaire.

La vidéosurveillance existe dans un certain nombre de lieux clos ou sur la voie publique. Mais, aujourd’hui, elle prolifère à certains endroits sur l’initiative de maires que vos dispositions encouragent.

Je ne sais pas si nous sommes dans 1984 et que le ministre est aux manettes de l’organisation de George Orwell, mais, nous le savons bien, à Paris, nombre de commerces, de grands magasins veulent élargir la vidéosurveillance aux abords de leur établissement, même s’ils ont déjà de la surveillance à l’intérieur de leur magasin.

Ainsi, certaines copropriétés, qui souhaitent déjà avoir non des gardiens d’immeuble, mais de la surveillance privée – on sait ce que cela signifie – voudront également faire surveiller les alentours et faire installer un système de vidéosurveillance de la voie publique – dans quel périmètre ? –afin, peut-être, de s’assurer que tel îlot de copropriétaires ne sera pas trop proche, par personne interposée, de quelques immeubles populaires des environs.

C’est extrêmement dangereux ! Mais de quel monde voulez-vous ?

Vous voulez que le privé puisse décider…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas « décider », mais « être autorisé » !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … d’étendre la vidéosurveillance sur la voie publique – une simple information sera nécessaire –, qu’il puisse la gérer lui-même et prendre les mesures de sécurité qui vont avec, lesquelles seraient entièrement confiées à des sociétés privées.

Vous rendez-vous compte jusqu’où vous allez ? Le résultat pour le commun des mortels est pourtant loin d’être prouvé, sauf, sans doute, pour de petits groupes particuliers, pour qui, effectivement, la vidéosurveillance – laquelle coûte d’ailleurs très cher – peut être efficace.

Évidemment, si on dit aux citoyens que la vidéosurveillance, c’est l’assurance pour eux d’être en sécurité du matin au soir, ils ne peuvent que s’y déclarer favorables. Mais, Éliane Assassi l’a démontré, les résultats des enquêtes d’opinion ne sont pas aussi simples. Il serait préférable d’en revenir, ou d’en venir, à la démocratie réelle, plutôt qu’à la démocratie d’opinion. Les citoyens sont influencés par les images qu’ils voient à un moment donné sur tel ou tel sujet. C’est ainsi que l’on est sûr d’obtenir à peu près des résultats d’enquêtes d’opinion permettant de proposer les dispositions prévues dans ce texte, et encore...

En revanche, je ne suis pas sûre que l’on obtiendrait les mêmes résultats si on interrogeait les citoyens sur le type de tranquillité qu’ils souhaitent et sur la manière dont ils veulent qu’elle soit assurée, si on leur disait que l’on va surveiller toute la voie publique, tous les coins de la ville, qu’ils seront filmés, souriants ou non d’ailleurs, en train de faire ceci ou cela avec tel ou tel, surtout si on ajoute que cela ne permettra d’élucider – élucider, et non prévenir – que 2 % des délits commis sur la voie publique, et ce pour un coût très élevé ! Les citoyens savent réfléchir, ils l’ont montré à plusieurs reprises, y compris sur des sujets très difficiles.

Nous sommes résolument contre la prolifération de la vidéosurveillance, premièrement parce que le monde que vous préparez, monsieur le ministre, où les moyens humains seront toujours en diminution, sera absolument invivable, deuxièmement parce qu’il est évident que le privé ne doit pas décider de la mise en œuvre des moyens de surveillance des citoyens sur la voie publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Madame la présidente, je voudrais reprendre les propos des collègues qui m’ont précédée, surtout ceux de M. Mézard, auxquels je souscris complètement.

Vous voudrez bien me pardonner d’avoir un raisonnement purement scientifique – c’est ma formation de base –, mais parfois, surtout quand on veut faire des preuves et quand on veut manipuler les chiffres, un tel raisonnement peut être intéressant.

Que les choses soient très claires : je ne suis pas contre les caméras. Par ailleurs, – que cela soit très clair également – je ne dis pas qu’elles sont toujours inutiles. J’affirme simplement qu’on n’a pas prouvé dans quels cas elles sont utiles et dans quels cas elles ne le sont pas, dans quels cas elles sont inutiles et dans quels cas elles ne le sont pas.

Ce n’est pas parce que, dans certains cas très concrets et très précis, la vidéosurveillance a permis d’élucider certains crimes ou délits ou de protéger des personnes parce qu’on a mis en place, après une alerte, rapidement des moyens humains qu’elle est systématiquement meilleure. S’il n’y avait pas eu de caméras, peut-être ces crimes ou ces délits auraient-ils tout de même été élucidés, peut-être les personnes concernées auraient-elles été protégées parce qu’un autre dispositif aurait été en place à ce moment-là, un dispositif peut-être plus humain, même si je ne sais pas lequel.

On ne peut dire que c’est meilleur que quand on compare deux choses totalement identiques par ailleurs – c’est bêtement scientifique –, mais pas la présence ou non de caméras.

Je reprendrai l’image que j’ai déjà prise hier sur le même type de sujet : qui peut dire qu’il est contre les médicaments ? Personne, surtout pas moi ! Les médicaments sont parfois utiles. En revanche, ce n’est pas parce qu’un médicament a permis de guérir une personne de telle maladie qu’il doit être prescrit dans n’importe quel cas, sans se soucier des effets secondaires.

Je ne m’étendrai pas longuement sur ce sujet. On le sait aujourd’hui : si un certain nombre d’expériences et de comparaisons de témoins avaient été prises en compte, certains médicaments n’auraient jamais été prescrits, il y a certaines choses que l’on n’aurait sans doute pas vécues aujourd’hui et certaines familles n’auraient pas vécu les drames qu’ils ont provoqués. Je pense que tout le monde voit parfaitement à quoi je fais allusion. Mais ce n’est pas la seule fois où c’est arrivé. Le Mediator, il y en a eu d’autres et il y en aura d’autres tant qu’on continuera d’être aveugles et de s’attacher uniquement à un fait pour prouver quelque chose de général. Ce n’est pas possible !

Comme les médicaments, les caméras peuvent être utiles, mais tant qu’on n’aura pas pris en compte leurs effets secondaires, tant qu’on ne se sera pas garanti de ces effets, tant qu’on n’aura pas mis en place un système permettant de dire que les bienfaits que l’on en attend à tel endroit et dans telles circonstances sont supérieurs aux effets secondaires, on aura tort.

Je suis désolée, monsieur le ministre, mais ce n’est pas ainsi qu’il faut fonctionner concernant les caméras. Revenons à la base. C’est un outil, c’est un médicament, il a des effets secondaires. Prenons donc des précautions et mettons de véritables barrières pour se garantir des effets secondaires, et gardons un prescripteur et un contrôleur. Ne laissons pas les laboratoires pharmaceutiques nous vendre seuls leur poudre de perlimpinpin ! (M. René Teulade applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. J’ai écouté M. le ministre, puis M. le président de la commission des lois nous faire la leçon…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non ! Éclairer le débat !

M. Alain Anziani. … et nous dire que nous ne comprenions rien, que l’on ne pouvait pas, d’un côté, vouloir que l’État abandonne ses compétences et, de l’autre, demander que le maire soit associé à la décision.

À mon tour, je vous demanderai de faire preuve d’un peu de cohérence, monsieur le ministre !

Si vous alliez au bout de votre raisonnement, vous renonceriez tout à l’heure aux dispositions prévoyant d’octroyer la qualité d’adjoint de police judiciaire au directeur de la police municipale. De même, vous renonceriez à la participation de la police municipale aux contrôles du taux d’alcoolémie et à la mise en œuvre de toutes les actions de prévention par le maire, sinon il pourrait y avoir certaines conséquences sur le fonds d’intervention – le texte, du moins je l’espère, va évoluer sur ce point, heureusement. Il y a quelque temps, M. Estrosi a dénoncé les maires en leur disant qu’ils devaient s’inscrire dans le dispositif sécuritaire. Vous allez devoir condamner ses propos, monsieur le ministre. Un peu de cohérence !

Alors que vous nous proposez de surveiller la voirie municipale de façon télévisuelle, vous nous dites : « Il n’y a rien à voir, circulez ! ». Non ! Puisque c’est de la voirie municipale qu’il s’agit, le maire doit être associé à la décision concernant le dispositif envisagé et même donner son accord. C’est une question de cohérence.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Pour renforcer l’argumentation de mes collègues, je tiens à dire avec force que le débat n’oppose pas en la circonstance les modernes et les archaïques. D’ailleurs, la longueur du débat démontre que cette question n’est pas complètement tranchée et que bien imprudent serait celui qui afficherait des certitudes en la matière.

L’image choisie par Virginie Klès est tout à fait éloquente. Effectivement, ce remède peut être efficace, mais il peut avoir des effets secondaires.

Dans les enquêtes sur les délits, les caméras de surveillance peuvent indéniablement apporter un plus. Ce qui m’effraie dans l’insistance avec laquelle vous présentez votre projet, monsieur le ministre, c’est que j’ai l’impression que vous essayez de substituer à ce qui constitue l’organe le plus important en matière de sécurité, c'est-à-dire la police nationale, un dispositif qui vous permettrait de vous défausser. À cet égard, je vous renvoie aux chiffres que vous avez évoqués hier concernant la diminution du nombre de policiers et de gendarmes dans notre pays.

Les caméras de surveillance ne sont pas la panacée. Si elles peuvent être utiles, elles doivent être mises en place avec discernement, en association avec toutes les personnes concernées. Mon collègue Alain Anziani a raison de dire que, dès l’instant où la notion de libertés publiques est engagée, on ne peut essayer d’échapper aux prérogatives du maire.

Nous ne disons pas « Non ! » par principe, nous disons simplement qu’il faut prendre les précautions nécessaires et ne pas donner à l’opinion publique l’impression que, parce qu’il y aurait des caméras, tous les problèmes seraient résolus. Vous le savez vous-même, monsieur le ministre, ce serait loin d’être le cas.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 128 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Yung, Sueur, Guérini et Ries, Mme Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 16, dernière phrase 

Après les mots :

sont installées

insérer les mots :

et les maires des communes concernées

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. C’est un amendement de coordination. Il tend à compléter, au sein de l’article 17, la dernière phrase de l’alinéa 16. Celui-ci prévoit : « Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur […]. Les représentants de l’État dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés. »

Partout ailleurs, il est précisé que les maires sont informés, sauf dans ce cas-là. Lorsqu’un système concerne un département, les maires sont informés, mais quand il concerne plusieurs départements, ils ne le sont pas. Selon nous, il s’agit là d’une erreur. Il convient donc de préciser que, dans ce cas également, les maires des communes concernées sont informés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir l’information des maires sur l’installation de systèmes de vidéosurveillance comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements.

L’information des maires est déjà prévue pour les systèmes mis en œuvre par les personnes morales – alinéa 13. À l’alinéa 16 visé par le présent amendement, il n’est question que des préfets en tant que compétents pour autoriser les systèmes.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

de la Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Compte tenu des enjeux, la vidéosurveillance exige un contrôle indépendant. Or la Commission nationale de vidéoprotection n’offre pas les garanties d’indépendance suffisantes en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. Nous pensons que ce rôle doit être confié à une autorité publique, de composition pluraliste, ayant le souci de la chose publique.

Aucun intérêt autre que l’intérêt général ne doit primer. Les frontières entre les responsabilités publiques et les intérêts privés sont devenues si poreuses que la création de ce genre de structure, qui ouvre grand la porte à des personnalités qualifiées, nous fait craindre le pire.

Nous souhaitons donc que ces pouvoirs soient conférés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, afin que les libertés de nos concitoyens puissent être préservées.

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. L’alinéa 23 de l’article 17 rend obligatoire la consultation de la Commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l’arrêté fixant les normes techniques auxquelles les systèmes de vidéosurveillance doivent être conformes. Si la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, devient l’instance de référence en matière de contrôle, il semble cohérent de l’associer à une telle mission.

Il s’agit donc d’un amendement de coordination. Le projet de loi ne prévoit que l’avis de la CNV, dont nous ne remettons pas en cause le rôle à ce stade du débat. D’ailleurs, l’article qui s’y rapporte a fait l’objet d’un vote conforme et n’est plus en discussion. Cependant, par cohérence avec le rôle que la CNIL doit jouer en matière de contrôle, il ne nous semblerait pas superflu de recueillir son avis.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En fait, nous avons retenu un triptyque : la Commission nationale de la vidéoprotection assure la conception, la CNIL exerce le contrôle et le préfet accorde l’autorisation.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements nos 87 et 20.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Supprimer les mots :

, selon le régime juridique dont le système relève,

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Nous abordons une question sensible qui concerne les pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle des systèmes de vidéosurveillance.

Il existe une opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le sujet.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Claude Domeizel. Nous n’avons pas le même avis que nos collègues députés sur le rôle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit jouer en la matière.

La commission des lois est revenue à la position qu’elle avait retenue en première lecture sur proposition de notre collègue Alex Türk, qui préside par ailleurs la CNIL. Nous en prenons acte.

Mais un doute subsiste encore dans la nouvelle rédaction, qui fait référence au « régime juridique dont le système relève ».

Une telle mention pourrait laisser sous-entendre que la compétence de la CNIL varierait selon que le système relève de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ou de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Si tel est le cas, en faisant allusion implicitement à la loi de 1995, qui fixe un régime spécifique, nous risquons de restreindre le champ du contrôle et d’affaiblir l’efficacité de la CNIL.

Le contrôle de la CNIL doit constituer un bloc qu’il ne faut surtout pas morceler, sous peine d’affadir le dispositif.

Notre amendement a pour objet de préciser les conditions de fond du contrôle et confie clairement cette mission à la CNIL sans risque particulier de dérapage ou de détournement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle le contrôle de la CNIL s’exerce selon le « régime juridique dont le système relève ».

Pourtant, cette précision ajoutée par les députés est logique. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés concerne la protection des données personnelles, et non la vidéosurveillance de la voie publique, qui relève de la loi du 21 janvier 1995, visée par le présent article.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 28

I. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et qui ne peut excéder trois mois

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aux termes de l’alinéa 25, le préfet, sur sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale ou de la CNIL, pourra, après mise en demeure, ordonner la fermeture d’un établissement ouvert au public ayant maintenu des caméras de surveillance sans autorisation. Cette fermeture pourra durer au maximum trois mois.

Au terme de la première lecture, le Sénat a convenu de supprimer la référence au mot « maximale ». Or la rédaction de l’alinéa 28 de l’article 17 rétablit cette limite de trois mois, qu’il nous paraît toujours souhaitable de supprimer.

Si nous voulons que le dispositif institué par l’alinéa 28 ait une certaine efficacité, il paraîtrait logique de maintenir la fermeture jusqu’à ce que le manquement ait cessé. Il est probable que les décisions de fermeture soient très limitées. Dans ce cas, il vaudrait mieux prévoir que celles-ci puissent être prolongées tant que le manquement n’a pas cessé.

Comme l’amendement de M. Alex Türk a été adopté afin de revenir au texte initial du Sénat, nous vous proposons de le faire intégralement.