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Séance du 19 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent amendement tend à modifier de nouveau la procédure de fermeture administrative d’un établissement utilisant de manière irrégulière un système de vidéosurveillance.

Or le dispositif figurant à l’alinéa 34 de l’article 17 dans le texte de la commission – cette rédaction résulte, je vous le rappelle, de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé – semble efficace et permet déjà de reconduire la sanction de fermeture de l’établissement.

Par conséquent, cet amendement est déjà satisfait. La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Nous proposons de revenir à la rédaction que le Sénat avait adoptée avec beaucoup de sagesse en première lecture. Il s’agit de permettre au préfet de fermer temporairement, pour une durée de trois mois, les établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Je sais que nos collègues députés ont eu un autre raisonnement ; ils ont estimé que nous étions trop rigoureux et que notre dispositif était excessif. Mais ce n’est pas le cas ! Nous offrons simplement une possibilité au préfet ; il ne s’agit nullement d’une obligation ! En fonction des circonstances, le représentant de l’État « peut » prendre une telle décision, tout comme il « peut » ne pas la prendre. Je crois qu’il est effectivement sage de lui laisser une telle faculté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Là encore, les dispositions du présent amendement font double emploi avec celles de l’alinéa 34, qui permettent la fermeture administrative d’un établissement ouvert au public utilisant un système de vidéoprotection sans autorisation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Anziani, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Alain Anziani. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 62 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

L'amendement n° 88 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 37 à 40 

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne le dispositif de vidéosurveillance ad hoc.

Les alinéas 37 à 40 de l’article 17 ouvrent la possibilité pour le préfet de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour toute manifestation ou rassemblement « de grande ampleur ». Aucune précision n’est d’ailleurs apportée quant au nombre de participants pouvant entrer dans cette catégorie. La notion de « grande ampleur » est déjà peu précise.

Surtout, il s’agit d’une orientation particulièrement inquiétante et liberticide, qui traduit parfaitement le type de société de surveillance à laquelle le Gouvernement souhaite nous soumettre.

La condition de la mise en œuvre de ce dispositif est, elle aussi, trop générale. En effet, le texte fait référence à l’existence de « risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».

De notre point de vue, un tel critère, trop évasif, est une coquille vide qui permettra de filmer n’importe quel rassemblement, n’importe quelle manifestation, au mépris de la liberté de chacun de manifester ou de se réunir.

Peu importe que le rassemblement soit pacifique ou qu’il s’agisse d’une marche silencieuse ; les caméras seront présentes pour épier, et donc ficher, chaque participant !

À titre d’exemple, un enterrement pourrait constituer un événement « de grande ampleur » si un nombre important de personnes souhaitent se recueillir le jour des obsèques… Laissera-t-on filmer une telle réunion d’individus dès lors qu’un préfet y verra un risque pour la sécurité ? Qu’en sera-t-il du respect de la vie privée de chacun ?

Au-delà de cet exemple, et pour les autres catégories de manifestations, un tel dispositif porte en lui le germe d’une criminalisation toujours plus forte des mouvements sociaux. Il s’agit donc d’un réel outil de contrôle social.

Sous couvert de prévention, ce sont en réalité de véritables instruments de surveillance des manifestants, avec tout ce que cela implique en termes d’atteinte à nos libertés individuelles. Je pense notamment à la liberté de manifestation et de réunion de tout citoyen.

Nous refusons catégoriquement que l’espace public devienne demain un espace privé bis, régi par le numérique et le fichage des individus.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer la possibilité de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 88.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À partir de combien de personnes peut-on considérer une manifestation ou un rassemblement comme étant « de grande ampleur » ? Et quels sont les « risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens » mentionnés à l’alinéa 39 ? Vous voyez bien qu’il n’est évidemment pas possible de retenir une telle rédaction !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous voulez que toutes les manifestations organisées par des syndicats soient filmées, dites-le clairement !

Au demeurant, nous constatons que les manifestations pacifiques de salariés sont souvent infiltrées par des casseurs. J’ai connu une époque – c’est le privilège de l’âge – où la police contrôlait les individus qui venaient à de tels rassemblements pour d’autres raisons que l’objet de la manifestation, le plus souvent armés de barres de fer…

Aujourd'hui, je continue de participer à des manifestations, et je constate que des personnes s’y infiltrent avec des barres de fer sans être appréhendées par la police, pourtant vigilante. C’est curieux…

Vous proposez à présent que les cortèges puissent être filmés. Mais, vous savez, ce n’est pas en visionnant les vidéos des manifestations une fois que les casseurs auront sévi que nous réglerons le problème !

Dites carrément que vous voulez surveiller les organisations et les militants syndicaux ; ce sera plus clair !

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Remplacer la référence :

III bis

par la référence :

II

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés.

De deux choses l’une : soit vous avez effectivement la volonté de filmer les manifestations publiques, qu’elles soient politiques, syndicales ou culturelles, et vous persévérez sans doute en ce sens ; soit il s’agit d’une erreur de rédaction ou, à tout le moins, d’une imprécision.

Dans ce dernier cas, vous devriez accepter cet amendement, qui vise à soumettre de telles formes de vidéosurveillance au contrôle préalable de la commission départementale. À cette fin, il suffit de remplacer la référence « III bis » par la référence « II ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer la possibilité d’installer en urgence un système de vidéoprotection en cas de manifestations de grande ampleur. Ils sont donc contraires à la position de la commission des lois comme du Sénat, qui avaient opté pour une telle faculté en première lecture.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 62, 88 et 23.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. La réalité, c’est que l’objectif du projet de loi n’est évidemment pas de restreindre les libertés individuelles ou de porter atteinte au droit de manifester ! Nous souhaitons simplement garantir que des événements ou rassemblements de grande ampleur puissent avoir lieu sans perturbation ni risque pour la sécurité des participants.

Je vous répète et vous confirme que la vidéoprotection vise à protéger nos concitoyens des délinquants, et non l’inverse !

Comme l’a souligné M. le rapporteur, la notion de « manifestations de grande ampleur » fait référence aux rassemblements pour lesquels les forces de police ou de gendarmerie auront décelé des risques d’infiltration de la part d’éléments perturbateurs extérieurs. Il s’agit bien évidemment de manifestations rassemblant un très grand nombre de personnes.

Par conséquent, notre souci est bien de protéger nos concitoyens, et non de les épier.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 88.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 89, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 47

Remplacer les mots :

Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

Commission nationale de l'informatique et des libertés

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement s’inscrit dans la logique de ce que nous venons de dire sur la Commission nationale de la vidéoprotection.

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Nous avons déjà défendu cette idée en présentant les amendements nos 19 et 20 : nous souhaitons que la CNIL devienne l’instance chargée du contrôle des dispositifs de vidéosurveillance. Nous voulons qu’elle élabore un corpus de règles à respecter sur tout le territoire afin d’éviter des décisions divergentes comme en ont parfois pris les commissions départementales.

C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il convient d’associer systématiquement la CNIL au contrôle, y compris en ce qui concerne les modalités d’application de l’article 10, sans remettre en cause son rôle.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous ne le remettons pas en cause !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je croyais avoir bien expliqué que la CNV concevait, que la CNIL contrôlait et que les préfets délivraient les autorisations. La commission ne peut donc qu’être défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 17 bis B

Articles additionnels après l'article 17

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. La Commission nationale de la vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, aura pour principale mission de conseiller et d’évaluer l’efficacité de la vidéosurveillance.

Il faut admettre que ses pouvoirs sont en réalité très restreints, aucune précision supplémentaire ne nous étant apportée sur les moyens réels dont elle sera dotée.

Nous regrettons l’opacité de fonctionnement dans laquelle le projet de loi plonge la CNV : aucun de ses travaux, aucune de ses recommandations, aucun de ses avis ne sera publié ni communiqué au Parlement.

Nous devons mettre un terme à cette opacité en rendant publics les travaux de la CNV. C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, que la CNV remette chaque année au Parlement un rapport sur sa mission de conseil et d’évaluation.

Ce rapport nous permettra de prendre connaissance de la manière dont la CNV exerce ses prérogatives, mais aussi d’apprécier régulièrement l’efficacité du dispositif de vidéosurveillance mis en place par ce projet de loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 92, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Commission nationale de l'informatique et des libertés remet chaque année au Parlement et au ministre de l'intérieur un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéosurveillance et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu'elle a constatés.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Si la vidéosurveillance est généralisée, il est nécessaire que la représentation nationale, afin de mieux légiférer, dispose d’une évaluation régulière du dispositif mis en place, particulièrement au regard de ses conséquences sur les libertés publiques, mais également sur les finances publiques. La CNIL paraît indubitablement l’organisme le mieux placé pour répondre à cette exigence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 63 rectifié tend à prévoir que la CNV remette un rapport annuel au Parlement sur son activité en matière de vidéosurveillance. Il ne semble pas souhaitable de multiplier les rapports au Parlement dans la mesure où ce dernier en reçoit déjà des quantités phénoménales. Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

En ce qui concerne l’amendement n° 92, il ne paraît pas nécessaire de prévoir un rapport supplémentaire puisque la CNIL publie déjà un rapport annuel. Il serait plus simple que cette instance annexe un rapport d’évaluation à son propre rapport.

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Sous le bénéfice de cette observation, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 63 rectifié.

M. Jean-Pierre Michel. Il faut bien que chacun se rende compte ici de la différence importante qui existe entre la CNIL, autorité administrative indépendante, qui remet un rapport annuel et qui rend des avis n’allant pas toujours dans le sens voulu par des divers gouvernements, de droite comme de gauche, – j’ai été membre de cette commission pendant plus de dix ans, je sais de quoi je parle – et la CNV, commission placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, totalement sous sa tutelle et sous son emprise, qui n’a aucune indépendance et ne présente aucune garantie pour le citoyen.

On le bien, le Gouvernement, encore une fois, comme il le fait actuellement avec le Défenseur des droits, veut supprimer toutes les commissions indépendantes qui le gênent par les avis qu’elles rendent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Madame Assassi, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 est retiré.

Articles additionnels après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 17 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 17 bis B

(Suppression maintenue)

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Article 17 bis B
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 18 bis A

Article 17 quater

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-1-1. – La transmission aux services chargés du maintien de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d’être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique.

« Cette transmission s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.

« Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l’immeuble et le représentant de l’État dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l’information par affichage sur place de l’existence du système de prise d’images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l’ordre.

« Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.

« Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l’État dans le département.

« Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un p ainsi rédigé :

« p) L’autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 est présenté par MM. C. Gautier et Anziani, Mme Klès, MM. Frimat et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Alain Anziani. Nous avons défendu un amendement similaire en première lecture.

Cet article n’est que la reprise de l’article 5 de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, lequel, vous le savez, a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 2010 au motif qu’il n’apportait pas de garanties suffisantes au respect de la vie privée.

Il est vrai que le Gouvernement a modifié la rédaction de cet article et que la commission des lois du Sénat a également retravaillé le texte. Néanmoins, à nos yeux, il n’est toujours pas conforme aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée, notamment en ce qui concerne la transmission d’images prises dans les parties communes des immeubles, en particulier dans les parties communes intérieures.

Nous avions posé quelques questions et nous n’avons toujours pas obtenu de réponses. Qui prendra l’initiative du transfert des images ? Est-il suffisant de faire reposer l’autorisation de la transmission des images sur une majorité, même qualifiée, des copropriétaires ? Qu’en est-il du locataire ? Il est bien d’obtenir l’autorisation des copropriétaires, mais le locataire est, lui, directement impliqué ! Peut-on laisser à la convention seule le soin de déterminer les conditions générales et les modalités de ce transfert ?

Sur le plan pratique, le dispositif paraît inutile : en cas d’infraction imminente, une présence instantanée des forces de l’ordre pour empêcher que l’infraction ne soit commise est quasi impossible.

De surcroît, les traitements de données automatisés et structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques sont interdits. Or, aujourd'hui, l’évolution des techniques rend possible le croisement à la fois des images et de la reconnaissance faciale, croisement qui peut tomber sous le coup de l’interdiction que je viens d’évoquer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 90.

Mme Éliane Assassi. Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire mon collègue.

Je rappelle néanmoins que le Conseil constitutionnel a supprimé une disposition figurant dans la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, considérant que le législateur avait méconnu sa compétence en omettant de concilier le respect de la vie privée et d’autres exigences constitutionnelles.

Or, en dépit de quelques aménagements qui visent à détourner notre attention, le présent article tend à transformer les propriétaires et les bailleurs en agents de renseignement. Cette disposition n’est qu’une reprise du dispositif que le Conseil constitutionnel avait censuré. D’où notre amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En première lecture, la commission des lois du Sénat a strictement encadré le dispositif de l’article 17 quater, en prévoyant, notamment, que la transmission d’images ne pourrait s’effectuer qu’en temps réel et pour un temps strictement nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre.

Ces précisions définissent un bon équilibre entre la nécessaire efficacité des forces de police et de gendarmerie et le respect de la vie privée des habitants.

La commission est donc défavorable à la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. L’installation des caméras dans les halls d’immeuble et le transfert des images sont bien sûr indispensables à l’accompagnement de l’action de la police, notamment en Seine-Saint-Denis, pour mettre fin à l’utilisation trop fréquente des parties communes par certains voyous et certains trafiquants.

L’article 17 quater vise à apporter les garanties demandées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 2010 sur le dispositif adopté dans la loi anti-bandes et qu’il avait annulé faute de précisions suffisantes.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 90.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Yung, Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

est autorisée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 26–1 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 26–1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126–1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.