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Séance du 19 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour ma part, je suis très attentif aux signaux adressés aux conducteurs qui ne respectent pas le code de la route. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !

Monsieur le ministre, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, à mes yeux, le problème le plus important est que la signalisation est mal faite. En ce domaine, des efforts considérables s’imposent. Sur certains trajets, il arrive que la limitation de vitesse change sans que cela soit indiqué sur des panneaux ; en revanche, il y a toujours des radars : bref, on est sûr de se faire surprendre !

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Avouez que c’est un vrai problème ! Parfois, la signalisation indiquant un changement de limitation de vitesse est retirée alors que les radars sont maintenus !

En outre, il faut voir à quels endroits certains services se placent… Je ne donnerai pas d’exemple, mais certaines pratiques sont extrêmement désagréables pour les conducteurs.

En revanche, je pense que la politique de sécurité routière extrêmement stricte a donné des résultats. Auparavant, on se contentait de faire de la prévention, mais c’est seulement lorsque l’on a institué le permis à points, réprimé les excès de vitesse et sanctionné les automobilistes brûlant les feux rouges, grillant les stops ou franchissant les lignes continues que le nombre de victimes sur les routes a véritablement diminué !

Actuellement, si nous avons 4 %, 5 % ou peut-être 10 % de conducteurs qui ne respectent rien, la grande majorité des autres tient compte des limitations de vitesse et de la signalisation. La seule exception concerne l’usage des clignotants. Comme s’ils n’existaient plus ! Et le fait que les automobilistes n’utilisent plus les clignotants est une cause importante d’accidents.

À ce propos, je vous rappelle que, en première lecture, la commission des lois était hostile à l’amendement de notre excellent ami Alain Fouché. De même, elle s’est opposée à la proposition de loi de notre collègue Nicolas About voilà quelques mois. Pour nous, il ne faut pas affaiblir un dispositif dont l’application a permis de réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes.

Tout signe d’affaiblissement de la répression est un mauvais signe adressé à ceux qui se comportent mal et qui ne respectent pas le code de la route.

Certains déplorent qu’à force de perdre un point par ci, un point par là, les conducteurs finissent par perdre les douze points que compte leur permis. À ce sujet, les statistiques du ministère de l’intérieur sont éclairantes : l’année dernière, seules dix-sept personnes ont perdu leurs douze points un par un. Il ne faut donc pas exagérer : c’est qu’ils le cherchent, d’autant qu’il existe des possibilités pour récupérer des points en effectuant des stages !

Par ailleurs, l’information a également été améliorée, monsieur le ministre. Avant, elle était douteuse et le conducteur ne savait pas très bien s’il avait perdu des points ou non. Aujourd'hui, le système est beaucoup plus fiable : le conducteur sanctionné est averti quand il perd des points et quand il en récupère.

Le compromis trouvé est acceptable puisque le délai antérieur est maintenu pour les délits de quatrième ou de cinquième classe. Le grand excès de vitesse de plus de 50 kilomètres à l’heure n’est pas involontaire, ce n’est pas de la négligence ni de la distraction ! Idem lorsqu’on ne respecte pas un feu tricolore, un stop ou que l’on franchit une ligne continue. Toutes ces infractions sont graves. En revanche, pour tous les autres cas, un délai de deux ans permet de réfléchir.

En tout état de cause, n’affaiblissons pas davantage le dispositif : ce ne serait pas sans conséquences. J’espère, monsieur le ministre, qu’à partir de l’année prochaine, en dépit du signal qui a été donné et des médias qui ont forcément déformé les choses – François Zocchetto a eu raison de souligner que la réduction du délai à deux ans pour reconstituer le capital initial ne concernait pas toutes les infractions et qu’il s’agissait d’une mesure extrêmement limitée –, la politique de sécurité routière ne sera pas affaiblie en permanence par petites touches. Derrière tout cela, n’oublions pas qu’il y a des vies, des piétons, des cyclistes, des familles endeuillées. Il faut faire attention aux décisions que l’on prend.

C’est pourquoi, en première lecture, la commission des lois n’avait pas été favorable à l’adoption de l’amendement Fouché, qui mettait sérieusement en cause la politique de sécurité routière. Cette question ne serait pas venue en discussion aujourd'hui si le Sénat, en première lecture, avait suivi l’avis de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je serai bref. Nul ne doit s’interroger sur la place, le rôle et la position du Gouvernement en la matière. Brice Hortefeux l’a dit très clairement dans la discussion générale : le Gouvernement n’a pas l’intention de se montrer plus libéral.

Nous sommes en train d’examiner l’amendement n° 108 de Mme Assassi, qui vise à remettre en cause l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale entre les positions de l’Assemblée nationale et celles du Sénat.

Nous sommes passés à moins de 4 000 morts par an. Certes, faisons attention aux signaux qui sont adressés, mais dans la mesure où l’équilibre rédactionnel nous paraît acceptable, n’allons pas plus loin. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à la demande de Mme Assassi et à l’amendement n° 108.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28 bis.

(L'article 28 bis est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discussion générale

9

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, Patrice Gélard, Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Virginie Klès et Éliane Assassi.

Suppléants : Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-René Lecerf, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet et Mme Catherine Troendle.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 20 janvier 2011 :

À neuf heures trente :

1. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 195, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 214, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 215, 2010-2011).

À quinze heures et le soir :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

3. Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART