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Séance du 20 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
 

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre, pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

politique étrangère

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Mesdames, messieurs les ministres, nous voulons tout d’abord dire notre admiration pour le peuple tunisien,...

M. Jean-Pierre Sueur. ... qui a ouvert, les mains nues, le chemin de la liberté et qui, ces derniers jours, avec l’appui de l’armée, a su résister aux complices, à la police et à la milice de Ben Ali.

Nous voulons dire notre respect envers les martyrs de cette liberté.

Mesdames, messieurs les ministres, un consensus se fait pour estimer que, au cours des dernières semaines, la position du Gouvernement français n’a pas été à la hauteur de la situation, et c’est un euphémisme !

Nous le savons tous, il y a eu des paroles et il y a eu des silences qui font mal, très mal ! On peut s’en rendre compte en écoutant nos très nombreux amis tunisiens, de France et de Tunisie.

M. Alain Gournac. C’est de l’Internationale socialiste ?

M. Jean-Pierre Sueur. Mais tournons-nous vers l’avenir.

D’abord, il ne faut plus dire qu’il y a un « risque » de contagion tunisienne ; c’est plutôt une chance ! Car la démocratie n’est pas une maladie contagieuse !

Ensuite, nous voudrions désormais entendre que nulle dictature n’est un rempart contre l’islamisme radical.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout au contraire, nous pensons que ce sont la démocratie et la laïcité qui sont les remparts contre l’islamisme radical, le fanatisme et l’intégrisme. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mesdames, messieurs les ministres, quelles dispositions allez-vous prendre concernant les avoirs tunisiens en France ? Seront-ils, oui ou non, gelés ? Le contrôle ne suffit pas : il faut geler les avoirs !

Quelles dispositions prendrez-vous pour changer notre diplomatie et notre discours, afin que la France des Lumières, la France de 1789, la France de la Résistance, la France de la décolonisation…

Plusieurs sénateurs sur les travées de l’UMP. C’est la France du général de Gaulle !

M. Jean-Pierre Sueur. … parle fraternellement à tous les peuples, du Maghreb, du Moyen-Orient, de l’Afrique, de partout, ces peuples qui se battent à mains nues pour ouvrir les chemins de la liberté ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Michèle Alliot-Marie, qui est actuellement en Israël.

Monsieur Sueur, nous devons essayer de nous montrer à la hauteur des événements qui se sont déroulés en Tunisie et ne pas sombrer dans de petites polémiques. Je vous remercie d’ailleurs de ne pas y avoir sacrifié à votre tour. Soyons dignes de cette page d’histoire qui est en train de se tourner !

Tous ensemble, nous pouvons nous réjouir de ce progrès de la démocratie qui est en train de s’opérer dans un pays avec lequel nous avons des liens particulièrement étroits. Du reste, tout ce qui concerne le pourtour de la Méditerranée intéresse tout spécialement notre pays.

J’en viens à la question que vous avez posée concernant les avoirs tunisiens et à laquelle je vais répondre précisément.

Nous sommes dans un État de droit. Toutes les mesures ont été prises, à l’échelon tant national qu’européen et international, pour aller dans le sens que vous souhaitez, je veux vous rassurer sur ce sujet.

Comme l’Union européenne, la France est à la disposition pleine et entière des autorités constitutionnelles tunisiennes pour les aider, dans la mesure où celles-ci le souhaitent, à franchir les étapes qui sont aujourd’hui devant elles afin d’achever ce processus démocratique, en particulier la préparation des échéances électorales qui se profilent à l’horizon.

Nous sommes à leur disposition, et cela fait partie des constantes de la politique française. Nous reconnaissons les pays, mais nous ne reconnaissons pas les régimes en tant que tels. Tous les gouvernements ont pratiqué de la sorte.

Nous avons une position tout à fait claire : il ne saurait y avoir d’ingérence directe dans la vie intérieure des pays, lesquels sont souverains. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Je crois que, tous, nous partageons cette vision.

M. Roland du Luart. Tout à fait !

M. Henri de Raincourt, ministre. C’est bien la raison pour laquelle les gouvernements français, qu’ils soient de gauche ou de droite, ont toujours respecté la Tunisie parce que c’est un pays que nous aimons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

relations france-tunisie

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question porte également sur la Tunisie.

Avant de la poser, je tiens à adresser un salut à Hamma Hammami, président du Parti communiste des ouvriers de Tunisie, qui a passé tant de jours en prison et pour qui je me suis tellement engagée, quelquefois bien seule ! Il est maintenant sorti de la prison dans laquelle il avait été enfermé dès le début des manifestations.

Mesdames, messieurs les ministres, le Président de la République et votre gouvernement ont, jusqu’à ces derniers jours, fermé les yeux sur la vraie nature du régime policier et corrompu de Ben Ali.

En vérité, vous voyiez en celui-ci un gage de stabilité pour préserver les intérêts économiques de grands groupes français en Tunisie, tout comme l’Agence de notation Moody’s, qui baisse aujourd’hui la note de la Tunisie, craignant pour les intérêts capitalistes.

Surpris par la chute de son ami, le Gouvernement tente de se racheter en prétendant avoir sous-estimé « le degré d’exaspération de l’opinion publique face à un régime policier et dictatorial ».

Vous affirmez maintenant vouloir apporter votre soutien au processus démocratique qui s’installe avec difficulté – forcément, après tant d’années de dictature ! –, et vous proposez l’assistance de la France pour organiser des élections libres. Mais cela arrive bien tard !

Je doute que cette volte-face soit suffisante pour retrouver la confiance du peuple tunisien – je l’espère néanmoins – après que votre ministre des affaires étrangères eut suggéré d’envoyer des soutiens aux forces de l’ordre tunisiennes !

Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, il ne faut pas faire table rase du passé ! Quelle a été la réalité du soutien politique à Ben Ali et à son clan ? Quelle était la vraie nature de vos relations économiques avec ce pouvoir violent et mafieux ?

Quelles mesures prenez-vous pour bloquer et geler les avoirs en France de ce régime ? Cette question a déjà été posée.

Comment comptez-vous orienter aujourd’hui notre présence économique en Tunisie vers le progrès et la justice sociale ?

Interviendrez-vous auprès de l’Union européenne et des États membres pour que soient révisés les accords d’association contractés avec la Tunisie dans un sens qui soit plus favorable à son peuple qu’aux seuls intérêts économiques et surtout financiers ?

Bref, allez-vous rompre avec une politique euro-méditerranéenne aux visées d’expansion des multinationales françaises, au profit d’une véritable politique de coopération, démocratique et sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. En écoutant les interventions de M. Sueur et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle, je me dis qu’il faut quand même beaucoup d’audace, une certaine dose de mauvaise foi, en tout cas une cécité et une amnésie déjà largement avancées pour entrer dans cette polémique ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Roland du Luart. C’est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de la provocation !

M. François Baroin, ministre. Je vais d’abord vous rappeler quelque chose qui ne va pas vous faire plaisir, puis vous poser à mon tour une question, madame Borvo.

Que pensez-vous de la position et des propos de M. Jospin, alors Premier ministre ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous enverrai toutes les interventions que j’ai faites auprès des gouvernements, y compris les gouvernements socialistes !

M. François Baroin, ministre. Certains de vos amis exerçaient des responsabilités au sein du Gouvernement ou de l’État (Hourvari sur les mêmes travées.),...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez pas le droit de dire cela ! J’ai saisi M. Jospin, à l’époque.

M. François Baroin, ministre. ... et étaient présents lorsque, en octobre 1997, le chef du gouvernement reçut en visite officielle M. Ben Ali à Matignon.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous enverrai tout ce que j’ai écrit à M. Jospin !

M. François Baroin, ministre. S’adressant au chef de l’État tunisien, M. Jospin lui dit : « Votre visite d’État me fournit l’occasion d’affirmer l’engagement à vos côtés de mon gouvernement dans cette période de transition cruciale pour la société tunisienne. »

M. Guy Fischer. Amalgame inadmissible !

M. François Baroin, ministre. Et que pensez-vous de la suite ? « La proximité de nos idéaux de tolérance et de solidarité (M. Dominique Braye s’esclaffe.), l’attachement réciproque de nos deux peuples, notre histoire commune, notre foi en l’avenir font de nos deux pays des partenaires que tout rapproche. »

M. Dominique Braye. Elle est bien bonne, celle-là !

M. François Baroin, ministre. Tel a été le langage qu’a tenu M. Lionel Jospin à M. Ben Ali !

Alors, je vous en prie, ne portez pas en bandoulière une vertu que vous n’avez pas ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye. Tout est dit !

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. François Baroin, ministre. Rejoignez plutôt la position de la France, constante dans des principes qui ont toujours été affirmés par la gauche et par la droite : la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État souverain, l’appel et le soutien à la démocratie et à la liberté. C’est cette ligne que la France a encore suivie !

M. Guy Fischer. Trop tard !

M. François Baroin, ministre. Depuis le début des événements, à savoir le drame humain qu’a été l’immolation du jeune marchand ambulant, tout au long de l’évolution des mouvements sociaux qui ont suivi, jusqu’à la révolte qui a provoqué la chute de Ben Ali, la position constante de la France a en effet été l’appel à la démocratie.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas vrai !

M. François Baroin, ministre. Nous l’avons encore rappelé hier et le Président de la République l’a de nouveau souligné.

Nous sommes désormais aux côtés de Tunis pour accompagner les Tunisiens dans ce processus démocratique. (Bravo et applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations et sifflets sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’avez pas condamné la répression sanglante !

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas glorieux !

M. Didier Boulaud. Raincourt a été très bien, mais Baroin a été nul ! D’ailleurs, il faut se méfier des girouettes !

agence du médicament

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et porte sur ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire du Mediator ».

Je tiens à préciser que c’est la commission des affaires sociales du Sénat qui a, en 1993, par amendement, créé l’Agence du médicament, qui est ensuite devenue, en 1999, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, chargée de veiller à la transparence, d’organiser le marché et de suivre l’évolution des médicaments et des réactifs mis sur le marché.

L’affaire du Mediator vous a poussé, monsieur le ministre, à demander à l’IGAS de remettre sur ce sujet un rapport approfondi, que l’on peut résumer d’une phrase : l’AFSSAPS a adopté une attitude inexplicablement tolérante à l’égard d’un médicament dont l’efficacité thérapeutique n’a jamais été prouvée.

L’opinion publique s’émeut aujourd’hui d’une telle situation. C’est la raison pour laquelle il faut, selon moi, rétablir la confiance dans l’ensemble des institutions chargées de la sécurité sanitaire.

La crise de confiance du grand public à l’égard du médicament n’est d’ailleurs pas nouvelle. En 2006, à la suite du retrait du marché d’un anti-inflammatoire, le Vioxx, nos collègues Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet avaient, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, rendu un rapport d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments.

M. Guy Fischer. N’oubliez pas François Autain ! Le grand spécialiste du médicament, c’est lui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, sans préjuger des conclusions des travaux des deux missions parlementaires conduites actuellement sur le sujet, pourriez-vous nous présenter les dispositions que vous comptez prendre pour rétablir dans notre pays la sécurité sanitaire ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur Fourcade, l’affaire du Mediator est bien un drame !

À la lumière du rapport établi par l’IGAS, une responsabilité première semble pouvoir être établie, celle du laboratoire Servier, qui a produit ce médicament. Cependant, disons-le clairement, il y a eu aussi des défaillances extrêmement graves dans notre dispositif de police du médicament, qui est chargé d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

Aujourd’hui, pour restaurer la confiance, il nous faut prendre des mesures radicales et urgentes. Nombre de nos concitoyens se demandent en effet si les médicaments qu’ils prennent présentent toutes les garanties. Un sondage publié dimanche dernier montrait qu’un tiers de nos concitoyens – c’est beaucoup trop ! – se posent cette question.

M. René-Pierre Signé. C’est grave !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est pourquoi nous donnons dès maintenant la priorité absolue à la prise en charge des patients victimes, ainsi qu’à leur indemnisation dans le cadre d’une réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, au niveau de la chaîne du médicament, des réformes en profondeur devront être opérées, concernant notamment le rôle, la structure et le fonctionnement de l’AFSSAPS.

Il convient également d’améliorer l’ensemble du circuit du médicament, de la mise sur le marché jusqu’à la surveillance, laquelle devra être renforcée. En particulier, les délais relatifs à la décision de maintenir ou non un produit devront être singulièrement raccourcis.

En matière de pharmacovigilance, des progrès devront également être apportés. Le cas du Mediator avait en effet été évoqué pas moins de dix-sept fois avant d’être inscrit pour la première fois à l’ordre du jour de la Commission nationale de pharmacovigilance.

Ces chantiers, nous en sommes tous responsables. Pour ma part, je pense qu’il convient d’aller plus loin que les préconisations des différents rapports publiés sur ces questions, en particulier en matière de conflits d’intérêts et de déclarations d’intérêts.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes tombé dans un bain de vertu !

M. Xavier Bertrand, ministre. De telles mesures sont sans doute très lourdes, mais c’est, selon moi, à ce prix que nous rétablirons la confiance de nos concitoyens dans le système du médicament et le système sanitaire.

Nous n’avons pas l’intention d’attendre 2012 ou 2013 pour assumer nos responsabilités : c’est dès la présente année qu’il nous faut relever ce défi. Les Français attendent de nous des décisions. Nous serons au rendez-vous du rétablissement de la confiance, et si possible tous ensemble. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.)

mediator

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et concerne également la nécessaire remise à plat de notre système de sécurité sanitaire, après les multiples défaillances révélées par le scandale du Mediator.

Monsieur le ministre, le rapport qui vous a été remis par l’inspection générale des affaires sociales a le mérite de la clarté. Tout au long de ses 300 pages, il met en lumière les raisons pour lesquelles le Mediator, commercialisé en France par les laboratoires Servier de 1976 à 2009, aurait dû être retiré du marché voilà déjà très longtemps.

À plusieurs reprises, des décisions de retrait auraient pu et dû s’imposer pour éviter ce scandale sanitaire, qui aura entraîné, selon les estimations, entre 500 et 2 000 morts.

Les inspecteurs de l’IGAS estiment que « la responsabilité première et directe » en revient au groupe Servier, à ses agissements et à ses méthodes, lesquels reposaient sur une double stratégie de camouflage et de lobbying. Ils écrivent que le laboratoire Servier est « intervenu sans relâche, pendant trente-cinq ans, auprès des acteurs de la chaîne du médicament pour pouvoir poursuivre la commercialisation du Mediator et pour en obtenir la reconnaissance en qualité de médicament antidiabétique ».

Comment, monsieur le ministre, notre système de sécurité sanitaire a-t-il pu dysfonctionner à ce point ? Tout indique aujourd’hui – cela concerne non pas uniquement le Mediator, mais bien d’autres médicaments – que le véritable scandale réside dans le mélange des genres et les multiples conflits d’intérêts.

M. Guy Fischer. François Autain l’a dit !

Mme Françoise Laborde. Ne pensez-vous pas qu’il est grand temps de parvenir à une séparation étanche entre, d’un côté, les autorités chargées de la sécurité des médicaments et de la santé des Français et, de l’autre, les laboratoires qui produisent ces mêmes médicaments à des fins mercantiles ?

Comment admettre que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établissement public qui dispose du pouvoir de police sanitaire, soit financée à 80 % par les laboratoires pharmaceutiques ?

M. Guy Fischer. À 100 % !

Mme Françoise Laborde. Comment tolérer que les experts de l’AFSSAPS chargés de rendre des avis puissent bénéficier pour leurs travaux de financements issus des laboratoires ? Sans parler des cas où ces mêmes experts sont également membres de cabinets ministériels !

Mme Françoise Laborde. Monsieur le ministre, sans même attendre les conclusions des missions d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat, et au-delà des grandes déclarations en faveur d’une plus grande clarté et d’une transparence accrue, quelles pistes concrètes, outre le formulaire déjà annoncé, le Gouvernement envisage-t-il de suivre pour mettre un terme à la porosité observée entre laboratoires et autorités de sécurité sanitaire et, plus généralement, pour en finir avec ce mal français du conflit d’intérêts ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame le sénateur, je m’attacherai, si vous le voulez bien, à vous répondre sur la question des conflits d’intérêt, sans oublier cependant ce que vous venez de dire à l’instant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore la vertu !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il est vrai que ce médicament, ainsi que le rapport de l’IGAS le souligne, aurait dû être retiré depuis bien longtemps. La date de 1999 a été évoquée. Après trente-trois ans d’existence du Mediator, certains s’interrogent même sur le bien-fondé de sa première mise sur le marché. Nous déplorons, je le répète, des dysfonctionnements sans pareil en matière de sécurité sanitaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vous qui avez organisé tout cela !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour que des questions telles que la vôtre, madame le sénateur, n’aient plus lieu d’être, pour obtenir une étanchéité complète entre, d’une part, les laboratoires et, d’autre part, les autorités sanitaires, le budget de l’État devra, à l’avenir, prendre intégralement en charge le financement de l’AFSSAPS : c’est ce que j’ai proposé et nous mettrons cela en œuvre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’État s’est désengagé quand la droite était au pouvoir !

M. Xavier Bertrand, ministre. Car ce n’est pas la même chose si c’est le budget de l’État – étant entendu qu’il est aussi alimenté par des taxes acquittées par l’industrie pharmaceutique – qui finance l’AFSSAPS ou si celle-ci tire directement l’essentiel de son budget de contributions ou redevances versées par cette même industrie pharmaceutique.

Par ailleurs, toujours en vue de régler la question des conflits d’intérêt, dès samedi dernier, Nora Berra et moi-même avons proposé que toutes les conventions, sans exception, passées par l’industrie pharmaceutique avec les médecins, les experts ou les sociétés savantes soient désormais rendues publiques au premier euro engagé, sur le modèle de ce qui se fait aux États-Unis en application du fameux Sunshine Act. Nous devons, de la même façon, demander à tous ceux qui sont susceptibles d’être liés à l’industrie pharmaceutique de le déclarer, et l’ensemble de ces données devra figurer sur un seul document, facilement consultable.

Je souhaite aller encore plus loin, afin d’éradiquer toute ambiguïté en la matière.

Voilà dix jours, un hebdomadaire révélait que, de 2005 à 2007, certains collaborateurs de mon cabinet ministériel, qui n’étaient pas chargés de la politique du médicament, avaient été liés à des laboratoires. Il s’agissait de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des PUPH, qui conservent leurs activités de recherche. Or celles-ci sont financées par des laboratoires. N’étant pas salariés de ces entreprises, ils ne reçoivent toutefois aucune rémunération de leur part.

Parce que mon cabinet ministériel est en première ligne pour porter cette réforme, j’ai demandé à l’ensemble des membres de mon cabinet de remplir des déclarations d’intérêts. Je rendrai publiques, dans les jours qui viennent, les décisions que je serai amené à prendre. Certains, en effet, devront choisir, parce que je ne veux pas que l’action de l’État puisse susciter des interrogations ; c’est une condition de la mise en œuvre de cette réforme.

Pour régler la question des conflits d’intérêt et pour rétablir la confiance, nous avons besoin de transparence. Nous nous engageons à agir en ce sens. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean-Jacques Pignard applaudit également.)