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Séance du 20 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 14, 24 et 34, première phrase

Après les mots :

Ce placement est prononcé

insérer les mots :

, après accord de l'étranger,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 39 bis C, modifié.

(L'article 39 bis C est adopté.)

Article 39 bis C (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 44 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 44 bis

(Suppression maintenue)

Article 44 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 45

Article 44 ter

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – Les autorisations mentionnées au III de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1er janvier 2000 sont réputées maintenues en vigueur jusqu’au 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 sont réputées maintenues en vigueur jusqu’au 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 sont réputées maintenues en vigueur jusqu’au 24 janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 ter.

(L'article 44 ter est adopté.)

Article 44 ter (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l'article 45

Article 45

(Non modifié)

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Après le septième alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. » ;

2° Au début des articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, sont insérées les références : « Les articles L. 234-16, L. 234-17 » ;

3° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 343-1 et le vingt et unième alinéa de l’article L. 344-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction. » – (Adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Fouché, Laurent, Houel, Doublet, Lefèvre, Trillard et Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Chatillon, Ferrand, Mayet, Revet, Vestri, B. Fournier, Beaumont, Cléach, Pointereau, Cantegrit, Portelli et Cornu et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les dispositions de l’article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur dans le temps des nouvelles règles contenues dans l’article 28 bis, afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.

Il est ainsi proposé d’appliquer les nouvelles dispositions aux infractions commises ou devenues définitives à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission juge cette précision nécessaire. Elle a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.

Les autres dispositions de ce projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article 45
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, l’examen de la LOPPSI 2 en seconde lecture au Sénat a confirmé que vous étiez peu enclin au débat. Il a également montré combien votre bilan en matière de sécurité était accablant. C’est d’ailleurs sans doute pour faire bonne figure que vous ne cessez de multiplier les lois sécuritaires, qui restent, au demeurant, souvent inapplicables, faute de moyens.

Vous avez supprimé la police de proximité ; vous asphyxiez budgétairement les dispositifs de prévention et de réparation de la délinquance, tout en surpeuplant les prisons, ce qui tend à les transformer en véritables écoles du crime. Dans le même temps, vous incitez au développement de la vidéosurveillance, pour le plus grand profit des sociétés de sécurité privées. Pourtant, même si certains continuent de le contester, l’efficacité de ces dispositifs est loin d’être prouvée, notamment en termes d’élucidation des crimes et délits.

Par ailleurs, vous supprimez par milliers des postes de policiers de terrain, pour les remplacer par des unités mobiles déterritorialisées, qui, tels les carabiniers d’Offenbach, arrivent toujours trop tard, faute de connaître le terrain…

Quant aux polices municipales, que vous souhaitez également développer, elles vous servent de prétexte pour réduire les effectifs dans les commissariats. Leur existence pénalise financièrement les citoyens puisqu’ils se voient taxer deux fois, d’abord par l’impôt sur le revenu, ensuite par l’impôt local, pour une même mission, qui, je tiens à le réaffirmer dans cette enceinte, doit rester une mission régalienne de l’État.

Force est de constater que, en matière de sécurité et de justice, tout comme sur d’autres sujets, vous décidez d’abandonner nos concitoyens et de consacrer les moyens de la puissance publique à la protection des puissants.

En creux, votre message est limpide, c’est celui du « chacun pour soi » : si vous voulez de la sécurité, débrouillez-vous pour vous la payer !

Pour notre part, nous continuerons à promouvoir l’idée selon laquelle la sécurité des biens et des personnes est un droit : elle mérite d’autres mesures que celles que vous proposez, d’autant que, même si vous persistez à le nier, le combat contre les violences passe également par une réduction de la précarité et du chômage de masse des jeunes, par la réhabilitation du rôle d’ascenseur social joué par l’école, et par l’égalité d’accès aux services publics, à l’emploi, au logement, à la culture, à la justice, etc.

Bien évidemment, une telle politique exige des services publics renforcés et modernisés, en particulier dans les domaines de l’enfance et de la petite enfance, de l’aide à la parentalité, de la justice, de la formation, de l’éducation, du sport et de la culture. Bref, il faudrait plus d’argent pour les hommes, et moins pour les marchés financiers.

Nous en sommes, me semble-t-il, bien loin avec la LOPPSI 2, et c’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Je commencerai par rendre hommage aux techniques de communication parfaitement efficaces et très subtiles du Gouvernement, dont l’objectif premier est de démontrer avec force que la politique menée en matière de sécurité permet de faire diminuer la délinquance.

Cela ne vous empêche pas, à l’occasion de chaque nouveau fait divers plus ou moins monté en épingle par les médias, d’admettre en définitive que la délinquance n’est pas complètement contenue. Mais, au lieu de vous interroger sur votre politique, vous préférez reporter la faute sur les magistrats, qui seraient laxistes, ou sur le code pénal, dont les dispositions seraient insuffisamment répressives.

À grands renforts de couverture médiatique, vous envoyez des renforts humains sur place : de cette façon, vous continuez d’augmenter la défiance du citoyen vis-à-vis, notamment, de l’institution judiciaire et vous en tirez la conclusion que les textes ne sont pas assez répressifs.

Pour vous, les contrevenants sont tous de dangereux criminels, que les juges laissent faire. Le citoyen développe ainsi un sentiment d’insécurité croissant, qui justifie l’accumulation, à laquelle nous assistons ces dernières années, en boucle, ou plutôt en spirale, de textes qui sont pourtant tous – nous en avons la preuve – totalement inefficaces.

Le traitement et la prévention de la délinquance nécessiteraient – vous l’avez d’ailleurs prévu dans le projet de loi – un véritable partenariat entre les différentes institutions ou les dépositaires de l’autorité publique, lesquels devraient travailler main dans la main, en toute confiance : vous agissez dans le sens contraire et claironnez tous les jours votre défiance à nos concitoyens.

Ce projet de loi est un fourre-tout qui n’organise aucune programmation sur le long terme, si ce n’est, à mon sens, la mise à mal de notre démocratie et de notre sécurité, ce qui est tout de même regrettable pour une loi de « programmation » !

Par ailleurs, il est inégalitaire, ne serait-ce qu’en raison du transfert, que nous avons évoqué ce matin, des missions de l’État vers les polices municipales. Les communes riches pourront avoir une police municipale et mener des actions de prévention de la délinquance plus ou moins efficaces, mais pas les communes pauvres. Les policiers municipaux, sous l’autorité du maire, devront assumer une fois de plus des fonctions régaliennes qui, normalement, reviennent à l’État. Les policiers municipaux ne seront pas formés aux nouvelles missions qui leur seront confiées, car, que je sache, le Centre national de la fonction publique territoriale n’est pas en mesure aujourd’hui d’assurer cette formation complète.

Ce projet de loi est inégalitaire également parce que, comme de nombreux articles l’ont indiqué, la répartition des forces de sécurité entraînera une désertion des zones rurales. Dans le projet de loi, il est bien indiqué que les forces de sécurité seront affectées dans les bassins de délinquance : les zones rurales seront donc oubliées. Pour l’instant, la gendarmerie nationale est toujours là et elle est encore composée de militaires sur lesquels nous pouvons compter, mais ils sont de moins en moins nombreux. Aujourd’hui, ils sont regroupés avec la police nationale sous l’autorité du ministère de l’intérieur ; si, demain, ils sont toujours parmi nous, ils devront eux aussi aller dans les zones urbaines. À l’époque, Coluche disait que certains étaient plus égaux que d’autres ; aujourd’hui, s’il était encore vivant, il dirait plus « équivalents »…

De plus, ce texte est inutile, voire dangereux.

Il organise la défiance et déstabilise l’institution judiciaire, qui est pourtant un pilier fondamental en matière de lutte contre la délinquance.

Il met à mal le principe de la personnalisation de la peine, qui devient une dérogation au droit commun.

Il organise un transfert, et non une coproduction, de l’obligation de sécurité vers les sociétés privées, sans mettre en place en amont les moyens de contrôle et de formation nécessaires. Même le domaine public sera demain sous le contrôle de sociétés de sécurité privées grâce à la vidéosurveillance, qui n’est pour moi qu’un outil, mais pour vous une fin. Le dogme de la perfection de cet instrument est d’ailleurs extrêmement dangereux : il empêche de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le contrôler.

Il met en place, insidieusement, les conditions d’une censure de la communication en s’abritant derrière la nécessaire lutte contre la pédopornographie, qui est déjà associée au radicalisme religieux. D’aucuns me diront : ne faut-il pas lutter contre ces deux fléaux ? Si, bien sûr, mais en s’appuyant sur les principes de notre démocratie ! Et ce n’est pas faire preuve d’angélisme que d’affirmer que nous avons les moyens de lutter contre la pédopornographie et le radicalisme religieux sans mettre à mal la démocratie et censurer tous les moyens de communication.

La série de mesures figurant dans le texte ne visent de plus que les « exécutants » de la délinquance, jamais les donneurs d’ordre, ceux qui tirent réellement les ficelles des profits gigantesques liés à cette dernière : paradis fiscaux, fraudeurs de grande envergure, systèmes financiers, banques parfois peu scrupuleuses. D’ailleurs, aucune aggravation de peine n’est prévue, les délais de prescription diminuent, et nul moyen n’est dédié spécifiquement à cette lutte !

Monsieur le ministre, vous l’avez compris, nous sommes persuadés que vous ne vous attaquez pas à la délinquance. Nous ne pouvons nous associer à votre politique de communication et soutenir votre discours populiste.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sous prétexte d’adapter nos textes aux nouvelles formes de délinquance, le Gouvernement continue d’aggraver encore les peines et la répression, sans même procéder à une analyse sérieuse des effets des multiples lois précédentes, ne serait-ce que ceux de la LOPSI 1.

Monsieur le ministre, vous allez présenter les chiffres de la délinquance pour 2010, peut-être aujourd’hui après le vote ou demain. Mais un Parlement qui se respecte devrait commencer, me semble-t-il, par débattre des multiples rapports qui font le bilan de la politique du Gouvernement, en l’espèce en matière de lutte contre la délinquance, avant de se lancer dans l’élaboration d’une nouvelle législation.

Il serait beaucoup plus pertinent pour un Parlement qui se respecte de débattre de façon contradictoire des multiples rapports qui seront publiés sur le bilan de votre politique et sur la délinquance avant d’élaborer une nouvelle législation.

De ce point de vue, l’autonomie du Parlement est, me semble-t-il, tout à fait limitée, pour ne pas dire inexistante.

Mes chers collègues de la majorité, il suffit que l’on vous demande d’adopter de nouvelles lois toujours plus répressives pour que vous les votiez comme un seul homme, sans vous interroger sur le bilan des mesures déjà adoptées en la matière.

Ce texte, qui témoigne d’un projet de société dans laquelle le contrôle social dominerait, porte en germe une surveillance généralisée des citoyens, dont une grande part sera confiée au secteur privé à but très lucratif, ce qui est extrêmement dangereux. D’autant que, dans le même temps, tous les acteurs sociaux de la prévention manquent de moyens, d’effectifs et de considération, ce qui est inacceptable.

Enfin, combiné au projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, ce texte vise à organiser une inégalité de droit entre les Français et les étrangers, contraire à notre tradition républicaine, et, qui plus est, entre les Français de fraîche date et ceux de plus longue date. Cette rupture de l’égalité des droits, révélatrice de la logique du Gouvernement, est extrêmement grave et préoccupante.

Dans ces conditions, nous voterons bien évidemment, comme en première lecture, contre ce projet de loi, tout en regrettant que, au Parlement, le débat ne soit pas plus ouvert sur toutes ces questions.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen en seconde lecture de ce projet de loi par notre assemblée n’aura pas permis, loin s’en faut, de lever les réelles inquiétudes de la majorité des membres du RDSE face à une politique sécuritaire toujours plus dure, inefficace et, pour tout dire, injuste.

Au gré de la navette, les dispositions de ce texte, à l’origine déjà très hétérogènes, se sont transformées en un patchwork évoluant au gré des aléas de la rubrique des faits divers des journaux. L’émotion et l’enquête d’opinion sont devenues les principales sources d’inspiration de la politique pénale de notre pays. Or, légiférer sous la coupe des médias est non seulement absurde, mais encore créateur d’insécurité juridique et d’injustice : cette façon de faire est contradictoire avec notre conception de l’intérêt général.

Cela a été largement rappelé durant nos débats : les magistrats, comme les forces de l’ordre, sont excédés par cette politique toujours plus sécuritaire, leur imposant des objectifs inatteignables au regard de la faiblesse des moyens qui leur sont accordés, de la réduction des effectifs qu’ils subissent et que nous dénonçons à chaque loi de finances.

Les statistiques montrent pourtant que, loin des incantations d’autosatisfaction, la délinquance n’a en rien reculé depuis 2002 et continue même de progresser de façon inquiétante pour nos concitoyens.

Face à ce phénomène très complexe, la seule réponse du Gouvernement est une course en avant vers toujours plus de répression et d’aggravation des peines d’enfermement. Seize lois sécuritaires en huit ans ne font pas une politique pénale performante : elles signent, au contraire, un navrant constat d’échec.

Votre politique, c’est celle des peines planchers pour les primo-délinquants, de la double peine pour les étrangers, du renforcement de la rétention de sûreté, de la privatisation du domaine public, de la vidéosurveillance érigée en solution passe-partout, du couvre-feu pour mineurs. Cette politique, nous la refusons fermement.

En revanche, nous estimons, comme l’a brillamment défendu notre collègue Jacques Mézard durant l’ensemble des débats, que la solution doit appréhender l’ensemble des facteurs de délinquance, à commencer par les inégalités sociales de plus en plus criantes, lesquelles ne cessent d’alimenter l’exclusion et la violence. Cela ne nous empêche pas d’être attachés au principe de responsabilité individuelle et d’attendre de l’État une grande fermeté en cas de nécessité. N’oubliez pas que les premières victimes de la délinquance et de la criminalité sont bien nos compatriotes les plus défavorisés !

Nous attendions également une réflexion plus aboutie sur les causes de la récidive, à commencer par le rôle qu’y joue l’état actuel de notre système carcéral, malgré la loi pénitentiaire. Malheureusement, ce projet de loi est muet sur ce point.

Le travail du Sénat et de la commission des lois a néanmoins permis de mieux répondre au souci de respect des droits fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés. Il est vrai aussi que l’Assemblée nationale s’est largement laissée emporter dans le toujours plus sécuritaire...

Certes, monsieur le ministre, un certain nombre de nos amendements ont été adoptés, et nous nous en réjouissons. Mais la philosophie de ce projet de loi, tel qu’il ressort de cette seconde lecture, se situe fondamentalement à l’opposé de notre conception de l’intérêt général et de la justice. La majorité des membres du RDSE votera donc fermement contre.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de cette seconde lecture de la LOPPSI 2, dont les débats auront été tout aussi riches et denses que lors de la première lecture.

Avec mes collègues des autres commissions, je tiens à rendre hommage à M. le président de la commission des lois, à M. le rapporteur ainsi qu’aux membres de la commission, pour le travail de fond qui a été réalisé. Ce projet de loi est important, car il porte sur l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens : la sécurité des personnes, des biens, de la route et la lutte contre la délinquance sous toutes ses formes.

Certes, la manière dont sont gérées les difficultés est quelquefois remise en cause, mais il s’agit d’un combat collectif de chaque instant et de tous les échelons – l’État, avec la gendarmerie et la police nationales, les collectivités territoriales, avec la police municipale –, auxquels peuvent être ajoutées les sociétés de sécurité privées.

Les chiffres communiqués par M. le ministre montrent le combat permanent que le Gouvernement mène pour lutter contre la délinquance sous toutes ses formes, en recourant bien entendu aux technologies nouvelles.

Je tiens en cette occasion à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui œuvrent au quotidien en faveur de la sécurité des personnes et des biens, notamment en matière de sécurité routière.

Les dispositions adoptées en deuxième lecture dans ce texte important, je dirai même fondamental, témoignent également de la volonté du Gouvernement de faire évoluer la situation en améliorant constamment le lien existant avec la justice, car la justice constitue également l’un des maillons de cette grande chaîne.

Il faut bien le reconnaître, aucun système n’est parfait, mais la LOPPSI 2 a le mérite de faire progresser la lutte contre la délinquance en général. Avec mes collègues du groupe UMP, je voterai donc ce texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je persiste à dire que la LOPPSI 2 développe une doctrine qui privilégie les réponses pénales spectaculaires et la criminalisation et qui poursuit une politique répressive inefficace, au détriment de solutions réfléchies et mesurées pour une véritable prévention.

Nous l’avons souligné lors des débats, nous assistons de plus en plus à un durcissement inapproprié du droit pénal et constatons une méfiance accrue envers la magistrature. Ce texte, « fourre-tout » législatif, exclusivement répressif, porte atteinte à nos libertés publiques et judiciaires, ce que nous ne pouvons accepter.

En effet, vous vous en prenez de plus en plus aux familles les plus fragilisées et aux jeunes en difficulté ; vous stigmatisez leurs parents en les sanctionnant et en les criminalisant, au lieu de leur donner les moyens d’affronter les difficultés sociales.

Aujourd'hui, vous soldez – je sais, c’est la période –, mais ce que vous soldez, ce sont nos libertés individuelles et nos droits. Vous autorisez les personnes morales privées à installer des caméras aux abords de leurs établissements ; vous permettez l’exploitation des images de vidéosurveillance publique par des sociétés privées, ainsi que le visionnage des faits et gestes de nos citoyens dans les parties communes d’immeubles ; vous privatisez la sécurité et déléguez les compétences de l’État à des tiers, faisant ainsi l’aveu de votre incapacité à gérer les problématiques sécuritaires françaises. Nous sommes contre ces « soldes » !

Avec ce texte, vous atteignez un point d’orgue. Il est d’ailleurs étonnant de constater que vous n’avez pas encore songé, tel Big Brother, à imposer le contrôle par webcam du domicile de chaque citoyen !

Pour ma part, je continuerai, dans cette enceinte et dans la rue, aux côtés des associations œuvrant pour la liberté, à défendre cette liberté, sous toutes ses formes, à défendre cette justice que vous nous refusez dans ce projet de loi. Vous voulez créer des peurs au travers de différentes mesures illisibles et de nouvelles incriminations dangereuses, inutiles et inapplicables, faisant toujours de la surenchère sécuritaire et entretenant un affichage purement médiatique et, me semble-t-il, électoraliste !

Aujourd'hui, nous sommes face à une société qui, je le crains, est en train de vivre une « xénophobie » politique. La LOPPSI 2 constitue un recul au regard des dispositions sur l’aménagement des peines que nous avons votées dans la loi pénitentiaire, un recul au regard du principe de l’individualisation par l’extension des peines planchers. Elle nous inquiète parce qu’elle procède à une inversion des principes : la liberté devient l’exception et l’enfermement la règle.

Monsieur le ministre, je suis désolée de vous le dire, nous ne pouvons vous suivre sur cette voie, car vous portez de plus en plus atteinte à notre démocratie et à nos libertés. La République en laquelle j’ai foi n’est pas la même que la vôtre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)