Séance du 27 janvier 2011

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la question n° 1125 de M. Roland Ries est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 1^er février et du rôle, à la demande de son auteur.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, présentée par M. Richard Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition n° 1, texte de la commission n° 221, rapport n° 220).

Je vous rappelle que, en application de l’article 9 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, M. le président du Sénat a saisi le 8 décembre 2010 le haut-commissaire de la République en Polynésie française en vue de la consultation de l’assemblée de la Polynésie française sur cette proposition de loi.

Par lettre en date du 24 janvier 2011, M. le haut-commissaire de la République a communiqué au Sénat l’avis favorable de l’assemblée de la Polynésie française.

Cet avis a été transmis à la commission des lois.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi.

M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout d’abord, puisqu’il en est encore temps, permettez-moi de profiter de cet instant pour vous présenter solennellement, en ce début d’année, mes vœux les meilleurs pour 2011, année dédiée aux « outre-mer français », année au cours de laquelle la Haute Assemblée se renouvellera pour moitié, année d’une nouvelle réforme électorale pour la Polynésie française et année qui verra également la mise en application du statut de la fonction publique communale en Polynésie française ; c’est un débat sur ce dernier sujet qui nous réunira une brève partie de la matinée.

Mon collègue député-maire polynésien Bruno Sandras et moi-même, sous la houlette du syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française, représenté dans les tribunes par Pascal Doisne, que je salue, le tout en concertation étroite avec les autorités d’État en Polynésie française et le ministère chargé de l’outre-mer, avions saisi respectivement l’Assemblée nationale et la Haute Assemblée d’une proposition de loi consensuelle, urgente et unanimement reconnue visant à actualiser le cadre législatif du statut de la fonction publique communale en Polynésie.

Consensus, urgence et unanimité : c’est dans ce contexte et cet état d’esprit que le texte que nous avons à examiner aujourd’hui a vocation à se placer.

L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, ratifiée par le Parlement en 2007, avait permis de poursuivre le processus de modernisation du régime des communes polynésiennes au travers de l’uniformisation des différents statuts d’agents communaux, qui relevait alors tous du droit privé, en créant la fonction publique communale en Polynésie.

Pensée en 1994 dans le cadre de la loi du 5 février 1994 d’orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, puis créée par l’ordonnance du 4 janvier 2005, qui ne sera ratifiée par le Parlement qu’en février 2007, cette fonction publique concerne à ce jour 4 547 agents communaux.

L’objectif de cette réforme était de doter les communes polynésiennes d’un personnel fonctionnaire stable, bien formé, bénéficiant de garanties statutaires et susceptible d’assumer efficacement les nouvelles compétences qui allaient progressivement être dévolues aux communes.

Ce personnel ferait ainsi l’objet d’une gestion mutualisée et pourrait également s’ouvrir à des perspectives de carrière uniformisées renforcées par une mobilité rendue possible entre communes ou vers la fonction publique de l’administration territoriale polynésienne.

Ainsi, en donnant aux maires polynésiens les moyens juridiques et techniques d’une gestion rationnelle et efficace de leurs ressources humaines, on permettait à ces derniers – et ils y seront amenés – de restructurer l’administration de leurs communes et, par conséquent, d’améliorer la qualité des services publics de proximité.

Jusqu’en 2005, les agents communaux de Polynésie française étaient recrutés directement par les communes et leurs régimes étaient différents : ils relevaient tantôt de la convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration – la fameuse convention collective des ANFA – lorsque la commune y avait adhéré, tantôt de statuts communaux individuels de droit privé, tantôt purement et simplement du code du travail polynésien.

Tout l’enjeu de la fonction publique communale consistait donc – et consiste encore – à harmoniser les règles applicables à l’ensemble des personnels communaux.

Depuis 2005, la réforme communale a fait l’objet d’une longue concertation entre l’État, les élus communaux et intercommunaux et les représentants des organisations syndicales.

Elle a abouti aux accords de la fonction publique communale signés le 5 juillet 2006 entre l’État, représenté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, les maires, représentés par le syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française, et les organisations syndicales locales. Elle a également conduit à la signature d’un protocole d’accord sur les grilles salariales le 29 octobre 2007.

Une seconde concertation locale a été menée en 2008 et en 2009 en lien avec le ministère chargé de l’outre-mer pour finaliser la rédaction des décrets.

Les échanges se sont poursuivis autour de l’élaboration des arrêtés qui doivent être pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française une fois le ou les décrets d’application publiés.

À l’occasion de ces différents travaux sont apparues des difficultés d’application liées non seulement au délai de mise en œuvre, mais également et surtout à la rédaction même de l’ordonnance de 2005, qui nécessitait plusieurs précisions, voire recadrages.

Les élus communaux polynésiens se sont donc réunis en groupe d’étude ad hoc et ont formulé les modifications à apporter à l’ordonnance de 2005 en ayant le souci de répondre à la contrainte de l’équilibre entre, d’une part, les grands principes de la fonction publique et, d’autre part, le nécessaire pragmatisme lié à un environnement local et géographique très différent de celui de la métropole.

En effet, depuis la publication de l’ordonnance de 2005, le droit national de la fonction publique territoriale dont s’inspire le statut de la fonction publique communale a évolué.

Tout d’abord, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et celle du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ont favorisé la formation professionnelle et l’expérience professionnelle des agents.

Ensuite, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a facilité la mobilité des fonctionnaires à l’intérieur de et entre chacune des trois fonctions publiques.

Enfin, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique s’est attachée à moderniser le dialogue social.

Il apparaissait nécessaire d’étendre l’essentiel de ces évolutions aux futurs agents communaux de Polynésie française.

La présente proposition de loi, dotée de dix-huit articles après son examen en commission, vise donc à actualiser le statut de la fonction publique communale en tenant compte, d’une part, des évolutions du droit de la fonction publique que je viens de citer et, d’autre part, des spécificités institutionnelles, budgétaires et géographiques des communes polynésiennes.

Dans cette perspective, l’actualisation proposée prévoit des exceptions au droit de la fonction publique territoriale.

Or, depuis la publication de l’ordonnance de 2005, dont la ratification n’est intervenue qu’en février 2007, les textes réglementaires idoines n’ont pas encore été publiés et les cadres d’emplois n’ont donc pas pu être mis en place.

Cette situation a eu des conséquences localement sur la licéité ou la légalité des contrats de travail à durée indéterminée pourvus par l’ensemble des quarante-huit communes polynésiennes depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 alors même que le décret d’application faisait encore défaut.

L’une des principales finalités de la présente proposition de loi est donc justement de permettre de combler le vide juridique ainsi laissé afin de sauvegarder les emplois permanents pourvus par les contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le contexte de 2005, et ce jusqu’à la publication future du ou des décrets d’application prévus.

Mme la ministre a pu elle-même constater, lors de son récent déplacement en Polynésie française, que le principe d’une telle actualisation bénéficiait d’un large consensus auprès des élus locaux.

Permettez-moi de saluer du haut de cette tribune l’étroite synergie qui s’est concrétisée entre mon collègue le député-maire polynésien Bruno Sandras et moi-même : bien qu’appartenant à deux familles politiques différentes, nous avons choisi une approche conjointe, consensuelle et responsable afin qu’une réponse législative soit apportée au plus tôt aux besoins de nos tavana, c’est-à-dire nos maires polynésiens, aujourd’hui dans l’expectative.

Je salue également le travail rigoureux, détaillé et efficace réalisé par M. le rapporteur Jean-Pierre Vial dans le cadre de l’examen de ce texte résolument technique et de haute précision au sein de la commission des lois. Cette dernière a bien compris et donc renforcé l’objectif de la proposition de loi et a apporté quelques modifications notables, notamment en rapprochant l’accès aux cadres d’emplois du droit commun de la fonction publique, en limitant les disparités dans le déroulement de la carrière et en ajustant les dispositions transitoires.

Toutefois, même s’il peut paraître de prime abord incohérent pour l’auteur d’une proposition de loi de modifier celle-ci, et bien que le texte de la commission soit déjà tout à fait rigoureux, j’ai déposé quelques amendements de cadrage ou de précision que je défendrai tout à l’heure.

En effet, par un concours de circonstances, l’assemblée de la Polynésie française, saisie en urgence par le Sénat de cette proposition de loi, a rendu son avis le lendemain du jour où la commission se réunissait pour examiner les amendements déposés en son sein, à savoir le 12 janvier dernier.

L’avis était bien entendu favorable. Il contenait toutefois deux réserves expresses et importantes qu’il ne m’appartenait bien entendu pas de méconnaître, s’agissant de l’expression de la représentation démocratique polynésienne.

Je voudrais en effet, par la posture politique dérogatoire – néanmoins symbolique – que j’adopte devant la Haute Assemblée, exprimer mon respect dû à la représentation démocratique de la collectivité d’outre-mer polynésienne et m’en faire – c’est en effet le rôle de chacun de nous, mes chers collègues – humblement le nécessaire porte-voix devant la représentation nationale.

C’est démocratiquement que l’assemblée de la Polynésie française a rendu son avis le 13 janvier dernier, et c’est démocratiquement qu’aujourd’hui la Haute Assemblée pourra se pencher sur le présent texte et trancher in fine, au travers de trois amendements sur les quatre que je vous soumettrai dans quelques instants.

Acte nous en sera donné au terme de ce débat. Il me tarde déjà d’entrer dans le vif du sujet, d’autant que je compte sur une position favorable du Gouvernement de même que sur un vote final unanime de la Haute Assemblée en faveur du texte de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre. Je vous en remercie par avance, mes chers collègues. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Richard Tuheiava sonne opportunément l’heure de mettre enfin en place la fonction publique communale de Polynésie française.

Les quarante-huit communes du territoire ont accédé en 2004 au statut de collectivités territoriales de la République régies par le principe de libre administration.

Ce statut sera parachevé par la disparition de la tutelle, au bénéfice du contrôle a posteriori des actes administratifs et budgétaires, au plus tard le 1^er janvier 2012.

Dotées désormais de compétences propres, les communes polynésiennes doivent pouvoir disposer des services aptes à les mettre en œuvre.

Le statut des agents communaux institué à cette fin par une ordonnance du 4 janvier 2005 adapte aux spécificités locales les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 concernant les fonctionnaires territoriaux.

Il reste cependant lettre morte à ce jour, faute des textes d’application requis.

Entre-temps, le droit de la fonction publique a connu diverses évolutions successivement adoptées en 2007, en 2009 et en 2010.

Aujourd’hui donc, les 4 547 agents des quarante-huit communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs demeurent recrutés sur des contrats de droit privé et sont soumis à des règles très hétérogènes : application du code du travail polynésien, adhésion à la convention collective des agents non fonctionnaires communaux, statuts communaux.

Le statut défini en 2005 puis complété en 2007 oscille entre droit commun et particularismes.

En effet, si elle s’inspire naturellement du statut de la fonction publique territoriale, l’ordonnance n’a pas pu méconnaître la situation géographique des quarante-huit communes réparties sur 118 îles recouvrant 4 200 kilomètres carrés de terres émergées dispersées sur 4 millions de kilomètres carrés dans le Pacifique-Sud. Ainsi, Fangatau est sise sur deux atolls distants de quatre-vingt-dix kilomètres. Quant à la commune de Rapa, dans les Îles australes, elle n’est accessible que par bateau.

Ces quelques données expliquent le défi que représente la gestion des services publics locaux, qu’il s’agisse des déchets, de l’assainissement ou de l’eau potable, alors que la population des communes est disséminée aux quatre coins de ce territoire archipélagique.

Ces contraintes pèsent lourdement sur les collectivités polynésiennes. Elles exigent une mise en place rapide de la fonction publique communale qui, au surplus, offrira aux agents des parcours professionnels valorisants.

Depuis la publication de l’ordonnance, le droit général de la fonction publique a évolué, entraînant certaines obsolescences du statut communal.

Nombre de dispositions adoptées par le Parlement en 2007, en 2009 et en 2010 constituent de véritables innovations. Il s’agit notamment de la prise en compte de l’expérience professionnelle lors du recrutement et pour la promotion interne des agents, de l’encouragement à la mobilité des fonctionnaires à l’intérieur et entre fonctions publiques ainsi que de la réforme du mode d’évaluation des fonctionnaires.

Notre collègue Richard Tuheiava a souhaité étendre l’essentiel de ces évolutions aux futurs agents communaux de Polynésie française.

La commission des lois a adhéré à la logique de la proposition de loi : actualiser le statut des fonctionnaires communaux et même prolonger sa mise à jour en respectant l’originalité des communes polynésiennes, qui implique des exceptions au droit de la fonction publique territoriale.

La commission des lois a tout d’abord voulu rapprocher l’accès aux cadres d’emplois du droit commun de la fonction publique.

À cette fin, elle a voulu préserver la compétence réglementaire en matière de concours. Mais, comme l’a souhaité l’auteur de la proposition de loi, elle a encadré les pouvoirs du haut-commissaire pour en fixer les matières et programmes.

La commission a cependant substitué au pouvoir de proposition du centre de gestion et de formation la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française. Cette solution s’inspire de la procédure en cours dans le statut de 1984 : la fixation des programmes par décret après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

De même, la commission des lois a souhaité valoriser les parcours professionnels en rétablissant la promotion au choix comme voie de promotion interne, mais en la « bordant » par une condition de valeur et d’expérience professionnelles, sur le modèle de la professionnalisation introduite par la loi du 19 février 2007.

Sur la base de la loi du 26 janvier 1984, la commission a encadré les emplois fonctionnels en autorisant le recrutement direct sur des postes limitativement déterminés. Cette dérogation au principe du concours est prévue par la loi du 26 janvier 1984.

La commission a conservé l’assouplissement prévu par la proposition de loi pour permettre aux collectivités de recruter sur les chantiers communaux le personnel local qualifié. Ce recours élargi aux contractuels est justifié par l’absence d’entreprises locales dans certaines communes isolées. Celles-ci sont, en effet, les « principaux employeurs dans les îles peu peuplées qui ne bénéficient pas du développement du tourisme », comme le relevaient nos collègues Christian Cointat et Bernard Frimat à l’issue de leur mission sur le territoire en 2008. Pour assurer un minimum d’emplois à leur population, les collectivités sont ainsi conduites à recourir aux travaux en régie.

Pour le reste, la commission a choisi d’harmoniser le régime des contractuels avec les dernières avancées législatives. Aussi a-t-elle autorisé le recrutement d’un non-titulaire pour remplacer un fonctionnaire qui travaille à temps partiel ou qui effectue un service civil et aligné les conditions requises pour pourvoir des emplois permanents d’encadrement.

La commission a limité les disparités dans le déroulement de la carrière.

Pour ce faire, elle a simplifié la procédure d’évaluation des fonctionnaires en prévoyant, à l’instar des trois lois statutaires de 1984 et de 1986, l’expérimentation de l’entretien annuel d’évaluation au titre des cinq années suivant la publication de chaque statut particulier.

Elle a « normalisé » la fin des détachements sur le régime du droit commun.

Elle a révisé le principe de parité des régimes indemnitaires.

Tenant compte de la préoccupation de l’auteur de la proposition de loi, elle a maintenu l’encadrement des indemnités fixées par les collectivités au profit de leurs agents, mais elle a substitué la référence du régime perçu par les agents de l’État à celle des fonctionnaires de la collectivité d’outre-mer.

La commission a fixé par la loi les dérogations au droit de grève.

Elle a retenu le principe de mise en place d’un service minimum dans les communes isolées en raison des contraintes exceptionnelles auxquelles celles-ci sont confrontées, ne serait-ce que pour assurer le ravitaillement de la population.

En effet, les limites apportées au principe fondamental de la grève sont enserrées tout à la fois par les particularismes géographiques des collectivités et par la nature des services qui les fondent.

En revanche, la commission a considéré qu’il revenait au législateur d’assumer sa compétence sans s’en remettre au pouvoir réglementaire. C’est pourquoi elle a prévu que le service minimum concernerait les seuls fonctionnaires dont le concours est indispensable à la préservation des besoins essentiels de la population.

Enfin, la commission a ajusté le dispositif d’intégration dans les futurs cadres d’emplois des agents actuellement en poste dans les communes.

Je rappelle que l’ordonnance du 4 janvier 2005 prévoit leur intégration en deux étapes : tout d’abord par transformation de leur contrat de droit privé en un contrat à durée indéterminée de droit public, puis par l’intégration dans les cadres d’emplois après inscription sur une liste d’aptitude établie par l’autorité de nomination.

Les agents bénéficieront d’un droit d’option pour intégrer ou non la fonction publique communale durant un délai d’un an à compter de l’ouverture des postes correspondants.

Pour prétendre à leur intégration, les agents doivent avoir été en fonction à la date de publication de l’ordonnance et remplir une condition de service.

Au vu des six années qui se sont écoulées depuis la publication de l’ordonnance, la commission des lois est allée plus loin que l’auteur de la proposition de loi, laquelle prévoit le report au 1^er janvier 2011 de la date de prise en compte des agents concernés.

D’après les renseignements recueillis par votre rapporteur, ce recul de la date limite d’intégration concernerait déjà près d’un tiers des effectifs globaux. En effet, entre la publication de l’ordonnance et aujourd’hui, les collectivités ont recruté plus de 1 320 agents qu’il serait injuste de priver du droit d’intégrer, sous condition, la nouvelle fonction publique communale.

C’est pourquoi la commission a estimé nécessaire de réexaminer la date de « glaciation » du périmètre des personnels aptes à accéder aux cadres d’emplois. Elle l’a reportée à la date de publication du décret d’application de l’ordonnance, publication qui – je le souhaite vivement, madame la ministre – ne devrait plus tarder.

Partageant le souci de l’auteur de la proposition de loi d’harmoniser l’établissement des listes d’aptitude des agents ayant vocation à intégrer un des nouveaux cadres d’emplois, la commission des lois en a cependant modifié l’architecture : elle a maintenu la compétence de l’autorité de nomination telle que fixée par l’ordonnance, en l’encadrant par la consultation d’une commission spéciale placée auprès du centre de gestion et de formation et composée paritairement de représentants des collectivités et des personnels.

Enfin, la commission a clarifié le régime financier de l’intégration en le simplifiant par le versement d’une indemnité différentielle unique qui compenserait tout à la fois la disparité des rémunérations et la différence résultant de ses compléments.

Avant de conclure, je forme le vœu ardent que la fonction publique communale puisse être mise en place dans les meilleurs délais afin que ces collectivités disposent rapidement des outils aptes à structurer la gestion locale.

La professionnalisation des administrations communales pourrait à notre sens profiter d’échanges d’expérience entre communes métropolitaines et polynésiennes. Les enseignements tirés de tels échanges contribueraient en effet certainement à la consolidation d’un corps d’agents qualifiés.

Pour les collectivités qui souhaiteraient y participer, ces échanges devraient être facilités par l’effet de la proposition de loi puisque celle-ci, dans le même mouvement que celui qui a guidé le Parlement en 2009, renforce le principe de la mobilité entre fonctions publiques.

Puisse la création de cette fonction publique propre permettre aux collectivités de « s’autonomiser » et de se développer dans l’exercice des compétences que leur a confiées le législateur organique afin de favoriser le développement économique de leurs territoires !

Sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, la commission des lois soumet à la délibération du Sénat le texte ainsi établi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi déposée au Sénat par M. Richard Tuheiava et devant l’Assemblée nationale par le député Bruno Sandras a deux objectifs.

Le premier est un objectif social : la proposition de loi vise en effet à apporter une solution juridiquement acceptable pour les agents recrutés depuis 2005 en contrat à durée déterminée et se trouvant aujourd’hui dans une situation instable du fait d’une rédaction incomplète de l’ordonnance du 4 janvier 2005.

Le second est ensuite un objectif juridique d’amélioration de cette ordonnance de 2005. Il s’agit, en effet, de doter la Polynésie française d’un véritable statut de la fonction publique communale.

Le Gouvernement, qui a pris en considération les apports rédactionnels apportés par la commission des lois, est favorable à ces propositions qui participent à l’effort de modernisation des services publics de la Polynésie française ; mais, avant d’en venir à la réforme elle-même, permettez-moi d’en rappeler le contexte.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi statutaire de 2004, l’État a lancé un processus de modernisation du régime communal en Polynésie française, modernisation que la proposition de loi qui vous est soumise vient compléter.

Diverses mesures sont intervenues en quelques années.

C’est ainsi que le code général des collectivités territoriales a été étendu aux communes de Polynésie, les dotant d’outils juridiques adaptés pour exercer leurs nouvelles compétences.

La réforme de la fonction publique communale a été amorcée par la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005. Elle dote d’un statut général de fonctionnaire les 4 727 agents des quarante-huit communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Après une longue période de concertation entre le haut-commissaire de la République, les maires, représentés par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, et les organisations syndicales, les textes d’application de cette ordonnance vont être publiés dans les prochaines semaines.

Il s’agit d’abord d’un décret en Conseil d’État qui définit les droits et obligations des fonctionnaires, les modalités d’accès à la fonction publique et les carrières.

Il s’agit ensuite de deux décrets simples, l’un sur les agents non titulaires, l’autre qui précise plusieurs points comme l’interdiction d’exercice d’une activité privée, l’organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs, ou encore les modalités d’établissement des listes d’aptitude.

Enfin, des arrêtés du haut-commissaire doivent permettre la mise en place des outils de fonctionnement de cette fonction publique et des statuts particuliers des cadres d’emplois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est présentée vise à actualiser plusieurs dispositions de l’ordonnance du 4 janvier 2005 qui ont malheureusement mal vieilli.

Deux raisons justifient aujourd’hui cette démarche.

D’une part, les règles applicables à la fonction publique d’État ou à la fonction publique territoriale ont sensiblement évolué depuis 2005.

D’autre part, l’absence d’encadrement depuis 2005 a conduit chaque commune à recruter des agents communaux sous des régimes différents.

Après examen, le Gouvernement est prêt à accepter l’ensemble des propositions émanant tant du sénateur Richard Tuheiava que de la commission des lois.

Son objectif ultime est en effet de permettre aux communes de recruter des agents bien formés, bénéficiant de garanties statutaires et faisant l’objet d’une gestion mutualisée.

Je suis d’ailleurs convaincue que la mise en place d’un statut spécifique pour le personnel communal est une nécessité, compte tenu du nouveau rôle que les communes sont conduites à exercer.

En mettant en œuvre cette réforme, les collectivités concernées seront conduites à repenser l’organisation de leurs services, ce qui leur permettra d’améliorer la qualité des services publics de proximité.

Les maires se donneront ainsi les moyens d’une gestion rationnelle et efficace des personnels ; le recrutement des agents sur concours ou diplôme, les formations obligatoires ou la mobilité, pour citer ces seuls exemples, participeront à l’amélioration des compétences professionnelles au sein des communes.

En outre, ce statut constitue une avancée incontestable sur le plan social dans la mesure où il garantit enfin des droits aux fonctionnaires, comme la permanence de leur emploi, l’égalité de traitement ou le principe de carrière, qui sont les contreparties de certaines obligations.

Enfin, dans le contexte économique difficile que connaît aujourd’hui la Polynésie française, la mise en place effective de la fonction publique communale devrait entraîner des économies d’échelle.

S’agissant d’abord de la gestion des agents, celle-ci sera collective et assurée par un futur centre de gestion et de formation, qui permettra de rationaliser les charges actuellement supportées par les communes.

La réforme poursuit ensuite, à long terme, des objectifs de professionnalisation des agents communaux et d’amélioration de la gestion des ressources humaines, ce qui, j’en suis sûre, permettra de réaliser dans chaque commune des gains d’efficacité certains.

Enfin, la création de la fonction publique communale s’accompagnera d’une profonde réorganisation des services des collectivités, qui ne manquera pas d’avoir un effet positif sur les finances des communes.

La proposition de loi de notre collègue Richard Tuheiava comporte un autre aspect essentiel, qui est d’ordre social.

Les agents occupant un emploi permanent dans les collectivités ou établissements auxquels l’ordonnance du 4 janvier 2005 a vocation à s’appliquer sont réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public, dès lors qu’ils remplissent un certain nombre de conditions, relatives notamment à la durée de service, à la date de publication de l’ordonnance.

Or certains agents échappent à ce dispositif : il s’agit principalement de ceux qui ont été recrutés sur un contrat à durée déterminée, par les communes ou leurs établissements publics, après la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005. L’ordonnance prévoit en effet, pour ces contrats, une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois. En d’autres termes, certains de ces agents sont aujourd’hui en fin de contrat et, faute de dispositif réglementaire organisant leur éventuelle intégration dans la fonction publique communale polynésienne, ils se retrouvent sans réelle perspective.

Cette situation risque de priver les communes de la compétence acquise par ces agents depuis 2005. Elle entraîne une rupture de l’égalité de traitement avec les agents recrutés avant 2005, qui sont présumés bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

La proposition qui vous est faite de substituer, à la date de la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005, la date de la publication de son décret d’application, qui devrait intervenir très prochainement, répond donc à un objectif de justice et d’apaisement social auquel le Gouvernement ne peut manquer d’être favorable.

Pour conclure, je voudrais insister sur l’engagement du Gouvernement qui consiste, depuis 2004, à donner aux communes de Polynésie les moyens juridiques d’exercer les compétences prévues par la loi organique du 21 février 2004. (Applaudissements.)