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Séance du 27 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme qui nous est proposée aujourd’hui est le fruit de plus de trois années de travail, le Gouvernement ayant souhaité améliorer le rôle préventif de la médecine du travail dans les entreprises. En effet, le tissu économique a connu d’importantes mutations et de nouveaux risques sont apparus, avec notamment des pathologies graves se révélant tardivement, de nouvelles maladies professionnelles telles que les troubles musculo-squelettiques ou l’apparition de souffrances liées au stress.

Le contrôle de la santé au travail, déjà amélioré en 2002 par la loi de modernisation sociale, doit aujourd’hui s’inscrire clairement dans une action collective de prévention.

Il y a eu en 2008 des négociations entre partenaires sociaux mais elles n’ont pu aboutir à la signature d’un accord. Cet échec a poussé le Gouvernement à agir, en s’appuyant néanmoins sur les travaux qui venaient d’avoir lieu.

Nous avons adopté les mesures proposées par le Gouvernement dans un climat houleux, celui de la discussion sur la réforme des retraites. Si les dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure, cela ne remet pas en cause la clarté de notre vote.

Tout a déjà été dit. Je souhaite cependant, puisque l’opposition reprend les mêmes arguments, souligner plusieurs points qui me semblent essentiels.

La critique la plus forte formulée contre le texte est qu’il affecterait l’indépendance du médecin du travail. L’opposition dénonce « un renforcement de la gestion patronale ». Est principalement visé l’article 3 qui fixe la composition du conseil d’administration des services interentreprises.

Je rappelle qu’il s’agit d’une avancée puisque le conseil sera désormais composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs, alors que précédemment, les membres représentant les salariés en composaient le tiers.

Certes, le président du conseil sera élu parmi les représentants des employeurs et aura une voix prépondérante en cas de partage.

Mme Annie David. « Certes » !

Mme Christiane Kammermann. Nous avions souhaité assouplir ce point sur proposition du rapporteur Dominique Leclerc, en prévoyant une présidence tournante.

Mme Christiane Kammermann. Les membres de la commission mixte paritaire ont toutefois choisi de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. M. Dominique Leclerc déclarait alors : « La réforme de la médecine du travail inscrite dans ce projet de loi est d’une ampleur considérable, et l’introduction immédiate d’une présidence tournante aurait sûrement constitué un énorme bouleversement du fonctionnement des services de santé au travail ». Il concluait qu’il ne s’agissait que d’une première étape, et que cette question pourrait être revue lorsqu’un bilan de la réforme serait établi. Je partage ce sentiment.

Il serait anormal, voire injurieux pour les membres de la CMP, de revenir sur ce point. J’ajoute que notre commission des affaires sociales, lors de l’examen de la présente proposition de loi, a renforcé les garanties d’indépendance reconnues aux médecins du travail. Plusieurs amendements de notre collègue et rapporteur Anne-Marie Payet, que je félicite pour la qualité de son travail, ont en effet prévu d’assimiler les médecins du travail à des salariés protégés. Ce statut s’appliquera dans les cas de rupture conventionnelle, de rupture anticipée ou d’arrivée à son terme du contrat à durée déterminée, ou encore de transfert d’un service de santé à un autre. Dans ces différents cas, la décision sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin du travail.

Enfin, n’oublions pas que l’indépendance de la médecine du travail est déjà assurée par le code du travail et le code de la santé publique. La proposition de loi ne remet nullement en question notre droit.

Je voudrais revenir sur les différents apports du texte.

D’une part, il prévoit la constitution d’équipes pluridisciplinaires. L’objectif est de pouvoir trouver, dans chaque service de santé au travail, un médecin pour animer l’équipe pluridisciplinaire composée non seulement d’ergonomes et de psychothérapeutes, qui pourront évaluer le stress au travail, mais aussi de spécialistes de la cancérologie et de la toxicologie.

D’autre part, ce texte énonce les missions et améliore la gouvernance des services de santé au travail. Il crée notamment de nouvelles obligations pour les employeurs et propose des solutions pour des professions peu couvertes par le système de santé actuel.

Je ne citerai pas tous les apports du texte, que Mme le rapporteur a déjà rappelés. Je retiendrai que les mesures prévues par la proposition de loi constituent une avancée, et qu’elles s’appuient sur une réelle concertation avec les parties concernées. Le fonctionnement de la médecine du travail s’en trouvera certainement amélioré.

Je regrette toutefois que la question du manque d’effectifs ne soit que rapidement abordée par la proposition de loi.

La médecine du travail souffre aujourd’hui d’un manque d’effectifs qui risque de s’aggraver dans les prochaines années du fait des départs à la retraite.

Le rapport de Mme Payet relève que plus de 21 % des médecins du travail ont soixante ans et plus, et 55 % cinquante-cinq ans et plus. Il se trouve donc que 4 000 médecins auront atteint ou dépassé l’âge légal de départ à la retraite d’ici à cinq ans, et plus de 5 600 à l’horizon de dix ans, soit près de 80 % de la population totale des médecins du travail !

Certains ont reproché au Gouvernement de ne pas ouvrir davantage de postes. Mais là n’est pas le problème : lors du dernier concours, 120 postes étaient ouverts, et seulement 90 candidats s’y sont présentés ! (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.)

M. Guy Fischer. Il faudrait revaloriser le métier !

M. Alain Gournac. Nous sommes d’accord avec vous sur ce point !

Mme Christiane Kammermann. Pour résoudre ce problème de pénurie, il faudrait en effet revaloriser le statut des médecins du travail et le rendre plus attractif. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame de nouveau.)

Nous devons absolument attirer les étudiants vers cette discipline. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez cette préoccupation, mais pourriez-vous nous dire quelles actions vous envisagez à ce sujet ?

Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour poursuivre la réforme engagée. Il reste encore beaucoup à faire pour développer une véritable culture de la prévention et améliorer notre connaissance des risques. Le présent texte représente une étape importante. Notre groupe soutiendra donc, de nouveau, cette démarche. (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’organisation de la médecine du travail correspond à un besoin, et elle est urgente.

À la frontière du droit du travail et de la politique de santé, la question est charnière. Son pivot, le médecin du travail, joue un rôle de garant, d’observateur et de prescripteur.

Or, comme l’explique très bien l’excellent rapport de notre collègue Anne-Marie Payet, la médecine du travail fait l’objet d’une véritable remise en cause depuis la fin des années quatre-vingt-dix.

Comme l’ont abondamment souligné les orateurs précédents, elle est avant tout confrontée à un problème de démographie médicale. Mais pas seulement.

Le drame de l’amiante a mis en lumière les carences de tout un système, incapable d’empêcher une catastrophe sanitaire majeure. Vous le savez, mes chers collègues, en tant que président de la mission commune d’information de notre assemblée sur l’amiante, je suis particulièrement sensible à cette question. Notre rapport de 2005 avait stigmatisé le silence de la médecine et de l’inspection du travail. Il remettait clairement en question le statut du médecin du travail.

Plus précisément, il posait la question de son indépendance vis-à-vis de son employeur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Notre enquête avait également révélé que les médecins du travail sont souvent isolés et pâtissent de ne pas avoir d’interlocuteur public.

Un constat de crise, donc, qui exigeait de réformer au plus vite.

Pourtant, la réforme attendue n’a que trop tardé à venir. Et lorsqu’elle est enfin arrivée, elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste l’a immédiatement reprise au vol pour en faire une proposition de loi. Évidemment, réformer la médecine du travail en même temps que les retraites n’avait de sens que parce que nous abordions la pénibilité au travail.

Mais ce n’était pas le bon véhicule ; nous l’avions d’ailleurs souligné dans cet hémicycle et le Conseil constitutionnel, en le sanctionnant, a pleinement joué son rôle. Toutefois, répétons-le, c’est en tant que cavaliers que les articles portant sur la médecine du travail ont été censurés par le Conseil, et non sur le fond. Justement, que dire du fond ?

Sur le plan des principes, la présente proposition de loi constitue véritablement une reconnaissance et une consécration de la médecine du travail, dans la mesure où elle renforce son assise juridique, en lui donnant un véritable cadre légal. Jusqu’à présent, elle était principalement régie par des dispositions réglementaires. Avec le présent texte, la médecine du travail s’élève dans la hiérarchie des normes, ce qui constitue une reconnaissance autant qu’une pérennisation.

Mais, par-delà les principes, la proposition de loi tente de contrer les deux grands maux dont souffre la médecine du travail, à savoir le manque de médecins et l’insuffisance de leur indépendance.

Primo, il apporte une solution, sans doute encore partielle, mais tout de même bien concrète, au problème de la démographie médicale.

En effet, en ne désignant plus le seul médecin comme responsable du service, mais en reconnaissant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, il permettra, mécaniquement, de dégager du temps médical. Autrement dit, l’équipe pluridisciplinaire aidera le médecin du travail à se recentrer sur son rôle de prévention et sa mission thérapeutique. C’est bien le maximum qu’une réforme législative de la médecine du travail puisse faire, parce que le problème de la démographie médicale dépasse largement ce seul sujet. La proposition de loi devrait améliorer la situation, en attendant que la politique plus globale de lutte contre la progression des déserts médicaux, mise en œuvre au moins depuis la loi HPST, porte ses fruits aussi dans ce domaine, ce qui ne saurait se faire du jour au lendemain.

Secundo, le texte réaffirme et garantit l’indépendance de la médecine du travail. Des garanties qui ont encore été renforcées par notre commission des affaires sociales, sous l’impulsion de notre collègue rapporteur Anne-Marie Payet, avec la création d’une commission de contrôle sur l’organisation et la gestion du service de santé au travail.

Reste un dernier point, plus politique, mais néanmoins important : celui de la gouvernance.

En l’état actuel de sa rédaction, le texte constitue déjà un progrès en termes de représentativité et de paritarisme.

Pour ce qui est de la représentativité, la CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites (Mme Annie David s’exclame.), sous l’impulsion du groupe de l’Union centriste, avait acté le principe selon lequel les représentants des employeurs au sein des services de santé au travail interentreprises devaient être issus des entreprises adhérentes, et non désignés par les centrales patronales. (Mme Annie David s’exclame de nouveau.)

Progrès aussi côté paritarisme : alors que les représentants des salariés ne représentent jusqu’à présent qu’un tiers des membres du conseil d’administration du service de santé au travail interentreprises, le texte institue le paritarisme intégral.

Il prévoit toutefois que le président du conseil d’administration, qui a voix prépondérante, sera toujours choisi dans le collège patronal.

Mme Annie David. Et voilà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. À titre personnel, et avec quelques collègues centristes, je persiste à penser que nous devons aller plus loin, en suivant la voie ouverte par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

Pour que le paritarisme fonctionne pleinement, il faut équilibrer et responsabiliser les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je crois en effet à la cogestion !

Je défendrai donc, avec de nombreux autres collègues, un amendement tendant à instaurer une présidence alternée du conseil d’administration des services de santé au travail interentreprises, ou SSTI. Ce faisant, il ne s’agit, ni plus ni moins, que de revenir au texte adopté très largement par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, lequel s’appuyait sur les recommandations de la mission d’information sur le mal-être au travail.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. « Celui qui paie décide », avez-vous dit, chère Anne-Marie Payet. Rappelons toutefois que c’est l’entreprise qui paie ce service, et non l’employeur. Ne nous trompons pas ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Indépendamment de cette réserve, qui me tient à cœur, les membres de mon groupe et moi-même considérons que le présent texte constitue, pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, une avancée importante. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce soit par lois, par cavaliers ou par ordonnances, la majorité, depuis 2007, détricote le code du travail et réduit la protection des salariés.

Ainsi, dans l’une des dernières réformes que vous ayez menées, monsieur Bertrand, l’on a vu apparaître, au sein d’une disposition sur « les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses », un alinéa 2 précisant que cette disposition échappe au principe de responsabilité de l’employeur.

On a vu aussi le temps minimal dévolu à la prévention sur les lieux de travail laissé à l’appréciation, selon les disponibilités, la visite médicale devenir bisannuelle, et non plus annuelle et, enfin, le temps minimal par salarié dont disposait le médecin du travail disparaître.

Lors de la transposition de l’annexe 1 de la directive européenne sur les substances cancérogènes et mutagènes, vous avez aussi décidé d’exclure de son application les fonderies de fer et d’acier, les filières du caoutchouc et les métiers de la peinture ! Rien que cela !

Le 22 janvier 2008, Mme Valérie Létard, alors secrétaire d’État chargée de la solidarité, demandait le rejet de la proposition de loi de Michelle Demessine au motif qu’il lui paraissait souhaitable de consulter préalablement les partenaires sociaux, qu’il convenait de mener des réformes en profondeur, en prenant le temps du dialogue et de la concertation et que, en conséquence, il ne lui paraissait pas opportun que l’État vienne perturber les évolutions en cours par des initiatives unilatérales et non concertées. Il semblerait que, aujourd’hui, ces précautions ne valent plus !

Après une tentative de cavalier dans la loi sur les retraites, dénoncée par les Verts, la gauche et le Conseil constitutionnel, voici qu’une béquille nous arrive du groupe de l’Union centriste, sous la forme d’un texte échappant aux concertations.

Ni le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, ni le Conseil d’État, ni les partenaires sociaux n’auront eu leur mot à dire.

Le MEDEF se frotte les mains…

M. Guy Fischer. La CGPME aussi !

Mme Marie-Christine Blandin. … les employeurs présideront et auront une voix prépondérante dans les instances de santé au travail.

Quant aux alertes que les écologistes avaient portées avec d’autres – prise en compte du rapport de 2007 des professeurs Conso et Frimat ; problème du départ à la retraite de 1 700 médecins du travail prévu vers 2012 pour seulement 300 à 400 jeunes en formation ; besoin d’un statut du lanceur d’alerte dans l’entreprise ; meilleure prise en compte de l’expertise d’usage des salariés ; besoin absolu de la garantie d’indépendance de la médecine du travail ; nécessité de muscler l’AFSSET -, ces alertes n’ont pas été entendues.

Vous avez dissous l’AFSSET dans l’AFSSA, mais l’on pense aussi à l’AFSSAPS, désormais très célèbre pour sa complaisance.

Mme Marie-Christine Blandin. Et vous êtes prêts à approuver un texte qui va à l’opposé, conforte le pouvoir de l’employeur dans des instances désormais abusivement dites « paritaires ».

Pourtant la santé au travail mérite bien mieux et le tableau aggravé des contaminations est là pour nous le rappeler, car lorsqu’une substance est dite « interdite », comme les éthers de glycol les plus dangereux, elle reste autorisée dans l’entreprise pour des transformations.

L’attitude des employeurs niant pendant des décennies les effets de l’amiante, puis refusant aujourd'hui encore de délivrer des certificats d’exposition, montre que les mauvaises pratiques existent et que seule la loi et la rigueur de ses exigences sont garantes de la santé.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, 16 millions de salariés ont besoin de se sentir protégés. Pensez à ceux qui travaillent dans des pressings respirant du perchloréthylène toute la journée ou à ceux qui manipulent des nanomatériaux !

Les inégalités d’espérance de vie selon les métiers existent toujours et – cela a été dit – les risques psychosociaux augmentent. On ne tire pas assez les conséquences des études épidémiologiques et ergonomiques.

La souffrance au travail traverse, dans certains secteurs, tous les niveaux de la hiérarchie, chacun répercutant sur le niveau inférieur un harcèlement symptôme de sa propre angoisse, au point que les derniers de la chaîne se suicident.

Pour la prévention des risques, les écologistes ne confondent pas la cogestion à laquelle vous invitez la médecine du travail, qui ne doit pas être enfermée dans des contingences technologiques ou économiques, avec la vraie indépendance, celle de l’observation, de l’écoute, des faits et des propositions mesurables édictés en conclusion, sans que l’employeur l’influence.

Hélas ! les syndicats dénoncent l’abandon du système au profit des employeurs ; les médecins du travail craignent de ne plus pouvoir exercer leur métier en toute transparence et en toute indépendance.

La crise des vocations reflète l’inconfort de ce poste, entre marteau et enclume, entre souffrances des uns et indifférence des autres.

Traiter les pénuries, augmenter les effectifs médicaux en amont, mettre en place un autre financement dédié à la seule santé au travail : voilà les axes d’une véritable réforme protectrice de la santé des travailleurs, car c’est au travail de s’adapter à l’homme, et non l’inverse.

Madame la rapporteur, vous nous avez dit : « Qui paie décide ! » Je ne sais pas si vous mesurez l’impact de votre slogan en matière sanitaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Surtout aujourd'hui !

Mme Marie-Christine Blandin. Par exemple, ce sont les fabricants qui paient les expertises des substances chimiques de REACH, le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques. Ils payent ; vont-ils choisir le niveau de toxicité ?

Autre exemple, c’est désormais l’industrie nucléaire qui financera l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Or cet institut donne des verdicts sur les incidents nucléaires et préconise les mesures à prendre. Parce que l’industrie nucléaire paie, elle pourra dire que tel incident n’est pas grave ?

Non, madame la rapporteur : qui paie ne décide pas !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Mais non, cela n’a rien à voir !

Mme Marie-Christine Blandin. Dans l’état actuel de ce texte, évidemment, les écologistes voteront contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. « Vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage… » Or, monsieur le ministre, que de précipitation pour nous présenter de nouveau l’ensemble des propositions patronales sur la médecine du travail, dans un texte qui, cette fois, leur est entièrement réservé…

Vous n’avez même pas pris le temps de revoir l’organisation de ces dispositions pour les rendre au moins lisibles et compréhensibles. Il est rare de voir des mesures aussi enchevêtrées entre différents articles tant du texte lui-même que du code du travail !

Rappelons brièvement le contexte.

Adoptée dans la précipitation sous la forme d’amendements du Gouvernement au projet de loi portant réforme des retraites, la réforme de la médecine du travail a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Comme nous n’avions cessé de le dire lors des débats, la présentation de cette réforme constituait, en effet, purement et simplement un cavalier législatif.

La réforme que le Gouvernement proposait ainsi et continue à proposer aujourd’hui préfigure la fin de la médecine du travail en la transformant en un service de santé publique au rabais dirigé par les employeurs qui souhaitent seulement s’exonérer de leurs responsabilités en matière de santé au travail.

Elle prive les médecins du travail de leurs prérogatives et menace leur indépendance : l’organisation de la médecine du travail et les missions de prévention sont non plus confiées directement aux médecins du travail mais aux services de santé au travail et à leurs directeurs désignés par les employeurs et investis d’importantes prérogatives, notamment dans la définition des priorités d’action.

Si les débats au Sénat, lors de l’examen de ces dispositions dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, avaient permis des avancées sur lesquelles la commission mixte paritaire est en partie revenue, l’esprit de la réforme que vous voulez demeurait cependant.

Lors des auditions que nous avons menées ici même dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail, les médecins du travail ont souligné que les salariés expriment de plus en plus souvent leur souffrance dans leurs cabinets et que, dans ce contexte, il convenait de mieux assurer l’indépendance des médecins du travail vis-à-vis des employeurs.

La mission a d’ailleurs conclu à la nécessité de revaloriser la profession de médecin du travail et de réaffirmer l’indépendance des services de santé au travail, ce qui pourrait être obtenu par leur rattachement à une structure paritaire.

C’est cela qu’il convient toujours de défendre aujourd’hui !

Alors pourquoi tant d’obstination à vouloir, encore une fois dans l’urgence et en force, faire voter avec cette proposition de loi des mesures contre lesquelles toute la profession s’insurge et que les organisations syndicales ont déjà rejetées ?

Car c’est bien le texte adopté en commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites qui est repris intégralement dans la proposition de loi que nous discutons. Nous savons que vous n’avez pas l’habitude de résister aux injonctions du MEDEF, qui dicte ce texte…

Pourtant, depuis longtemps, différents rapports ont révélé les dysfonctionnements du secteur de la médecine du travail. Nous ne contestons donc pas la nécessité d’une réforme de fond, mais celle-ci ne doit pas organiser la disparition d’un des piliers de notre droit du travail.

Depuis 1946, et l’instauration des services de santé au travail, la situation a bien sûr évolué ; voilà pourquoi c’est avec un grand intérêt et beaucoup d’espoir que nous avons suivi les négociations – certes difficiles – entamées il y a deux ans entre les partenaires sociaux en vue d’une refonte que nous espérions aller dans le sens d’une prévention accrue, avec la prise en compte des besoins identifiés par les acteurs de terrain.

La première critique fondamentale que nous adressons à cette proposition de loi, c’est qu’elle place la médecine du travail dans un lien de dépendance vis-à-vis des employeurs - autant dire la possibilité pour ces derniers, avec votre complicité, de s’exonérer de leurs responsabilités -, lien confirmé d’ailleurs par les propos malheureux de Mme le rapporteur, qui, dans son intervention liminaire, a déclaré que celui qui paie décide.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Je ne pensais pas provoquer un tel scandale !

Mme Jacqueline Alquier. Comment cautionner un tel conflit d’intérêts, une telle confusion ? Comment accepter de renoncer à une médecine du travail protectrice, indépendante et centrée sur les risques professionnels, pour laisser aux seuls employeurs les moyens de contrôle de la santé au travail des salariés et l’ouverture vers ce que l’on perçoit bien comme une forme de « privatisation » des services de santé au travail ?

Sous prétexte de modernisation et d’évolution vers la pluridisciplinarité – ce qui en soi pourrait ne pas être une mauvaise chose, si les personnels sont réellement qualifiés –, vous limitez l’indépendance des services de santé au travail, puisque c’est sous l’autorité de l’employeur que sera placée l’équipe pluridisciplinaire et que, dans la nouvelle gouvernance – une gouvernance paritaire, mais avec une présidence revenant obligatoirement à un employeur -, c’est l’employeur qui aura voix prépondérante !

La pluridisciplinarité des équipes prônée par les promoteurs de cette réforme sert non à garantir une meilleure prévention, mais à confier des missions du médecin du travail à d’autres intervenants, moins protégés et dont l’indépendance n’est pas garantie.

Ce sont les employeurs qui définiront les priorités d’intervention des services de santé au travail. À travers les contrats d’objectifs et de moyens et leur adaptabilité aux réalités locales, tout semble permis pour éviter que les médecins du travail n’abordent les questions qui fâchent !

Tous les acteurs et les spécialistes du secteur s’accordent sur le fait qu’une bonne réforme de la médecine du travail doit reposer sur le principe de la séparation entre, d’une part, les professionnels de santé au travail, dans leur mission et leur activité, et, d’autre part, ceux qui génèrent les risques, pour que ces professionnels de santé exercent réellement leur métier en toute indépendance.

Expliquez-nous comment, face à des directeurs de service nommés par le patronat, l’indépendance des professionnels de la santé placés sous leur autorité pourra être garantie ?

La seconde critique fondamentale que nous formulons contre cette proposition de loi concerne l’absence de solution à la pénurie de médecins du travail que la pluridisciplinarité vise d’ailleurs sans doute à masquer.

C’est une gestion de la pénurie que vous nous proposez avec, en outre, la possibilité de recourir à la médecine de ville mais aussi à des internes en fin d’études ainsi qu’à des officines privées pour des missions de contrôle.

Ce qu’il aurait fallu, c’est une réforme qui s’attaque aux vrais obstacles à la prévention et qui permette de renforcer les effectifs et les moyens de la médecine du travail.

Alors que cinq cents médecins du travail partent ou vont partir cette année à la retraite, cent postes seulement sont ouverts à l’internat… Mais vous n’avez aucunement l’intention de relever le numerus clausus !

Les syndicats alertent depuis des années sur la situation catastrophique de la démographie médicale en médecine du travail ? Vous laissez faire et condamnez la profession à disparaître pour mieux soumettre cette activité au patronat...

Il est urgent que les employeurs prennent clairement conscience de leur responsabilité dans l’augmentation des maladies professionnelles, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Malheureusement, votre proposition de loi ne va pas dans ce sens. Mais nous présenterons des amendements tous destinés à responsabiliser les employeurs et à favoriser la reconnaissance de l’indépendance des médecins et des services de santé au travail.

Vous devriez avoir le courage de réformer la médecine du travail en en prenant le temps, en impliquant les professionnels et en mettant les entreprises face à leurs responsabilités.

Ce qu’il faut, c’est rendre la médecine du travail plus à même d’aider les salariés face, notamment, aux nouvelles formes de maladies professionnelles en renforçant l’indépendance des médecins et des équipes et faire en sorte que cette discipline soit aussi plus attractive pour de jeunes médecins.

Au final, une telle réforme servirait aussi les entreprises, qui économiseraient beaucoup sur le coût des arrêts de travail, accidents du travail et maladies professionnelles. Car cela aussi, la mission d’information sur le mal-être au travail l’a montré : avec un meilleur management, la santé au travail s’améliore ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)