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Séance du 27 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je répondrai maintenant aux différents intervenants, car il est important d’engager le débat dès la discussion générale, mais cela ne dispensera pas le Gouvernement de répondre lors de la discussion des articles à toutes celles et tous ceux qui souhaiteraient l’interroger plus avant.

Madame le rapporteur, je vous remercie tout d’abord de la qualité du travail que vous avez réalisé au sein de la commission et des enrichissements que vous avez apportés à ce texte.

Je suis notamment sensible à votre souci de souligner le rôle que doivent jouer les services de santé au travail pour prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur les lieux de travail. C’est un combat constant que vous menez : je me rappelle notamment ce débat sur le logo, le pictogramme, les étiquettes que vous aviez lancé à l’époque où Philippe Douste-Blazy était ministre de la santé, pour aboutir à des dispositions que j’ai mises en œuvre lorsque j’étais moi-même ministre de la santé, entre 2005 et 2007.

Je vous rejoins également sur votre initiative visant à compléter le régime de protection dont bénéficient les médecins du travail pour garantir leur indépendance. Je pense notamment à la rupture conventionnelle et à la rupture anticipée de contrat à durée déterminée ou même au cas de transfert ; nous aurons l’occasion d’y revenir.

Monsieur Godefroy, vous avez relevé que, depuis des années, les plans se succédaient en matière de santé et de sécurité au travail, mais que les résultats se faisaient attendre.

Permettez-moi de ne pas être sur la même ligne que vous : sur une longue période, le nombre d’accidents du travail mortels ou graves n’a cessé de diminuer, ce qui est une bonne nouvelle ! (M. Jean-Pierre Godefroy fait une moue dubitative.) Mais bien sûr que oui, monsieur Godefroy ! Ce n’est pas moi qui invente les chiffres ! Et je ne vous les donne pas pour me faire plaisir ! Il s’agit tout simplement de la réalité, et chacun ne peut que se réjouir de cette diminution.

Mais, vous avez raison, la prévention exige une vigilance permanente, notamment pour endiguer la progression des maladies professionnelles ; je pense tout particulièrement aux TMS, les troubles musculo-squelettiques. Tel est d’ailleurs l’enjeu du second plan Santé au travail pour la période 2010-2014, dont les objectifs en la matière sont ambitieux.

Ce plan vise à diminuer encore de 25 % le nombre d’accidents du travail pour la période 2010-2014 et à stopper la progression des maladies professionnelles, notamment des TMS - 40 000 nouveaux cas à la fin de l’année 2009.

Par ailleurs, en dépit du respect que je vous porte, vous le savez, monsieur le sénateur, il y a un autre point sur lequel je ne suis pas d’accord.

Vous avez dit que la France serait la dernière du peloton en matière de santé au travail. Je suis désolé, mais je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, car ce n’est pas la réalité ! Et, si vous en êtes convaincu, à moi de vous prouver le contraire ! Franchement, ce n’est pas parce que l’on dit et que l’on répète quelque chose que c’est vrai ! La répétition ne vaut pas validation !

Mme Annie David. Cela vaut dans les deux sens !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne dis pas que tout est parfait, et j’ai d’ailleurs bien conscience que l’action publique vise en permanence à remédier à ce qui fait défaut, à ce qui pose problème. Mais, tout de même, cette réforme traduit la volonté de faire mieux. Cessons donc de dire que nous sommes les derniers !

Selon les statistiques d’Eurogip, nous avons le meilleur taux de reconnaissance des maladies professionnelles.

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est autre chose !

M. Guy Fischer. Tout à fait !

M. Xavier Bertrand, ministre. Attendez ! Si vous me laissez terminer ma démonstration, vous verrez que ce n’est pas autre chose !

Quant aux obligations de résultat qui sont celles des employeurs français en matière de santé et de sécurité au travail, elles vont très loin par rapport à celles qui pèsent sur les employeurs de la plupart des autres pays européens.

Enfin, nous sommes l’un des rares pays à s’être dotés d’une véritable organisation de la médecine du travail.

Nous parlons bien de la même chose, mais il faut considérer l’ensemble, en l’occurrence l’ensemble des données qui me sont fournies par Eurogip.

Avec de telles idées, qui ne correspondent ni à la réalité du monde du travail et de la santé au travail en France ni au regard que porte l’Europe sur notre pays, comment voulez-vous créer la confiance ? Je le répète, je ne dis pas que tout est parfait. D’ailleurs, si tel était le cas, nous n’aurions pas à porter ensemble ce texte.

Madame Laborde, vous avez soulevé la question de l’attractivité du métier de médecin du travail et vous avez eu raison de le faire. Cette question a d’ailleurs été largement abordée dans le rapport Dellacherie-Frimat-Leclercq de mai 2010. Comme le soulignent les auteurs de ce rapport, une part essentielle de la réponse réside dans la généralisation de la pluridisciplinarité. Les chiffres montrent, il est vrai, que ce n’est pas cette discipline qui est aujourd'hui choisie en premier.

Mme Françoise Laborde. C’est catastrophique !

M. Xavier Bertrand, ministre. Les derniers chiffres dont nous disposons datent de 2007 ; la médecine du travail arrive loin, très loin derrière toutes les autres disciplines de médecine, et ce tout sexe confondu, mais je reviendrai sur cette question.

À mon sens, la pluridisciplinarité devrait rendre l’exercice de cette profession plus attractif. C’est un point important pour attirer les étudiants lors de l’examen national classant. Je précise d’ailleurs que le nombre de postes a tout de même doublé en cinq ans : on est passé d’environ 60 postes chaque année sur la période 2004 à 2008 à 120 en 2010, et ce jusqu’en 2014.

Madame David, si vous me le permettez, je vous apporterai une petite précision, qui n’est pas purement sémantique.

La loi Larcher que vous avez citée – dans cette enceinte, cela a une résonance toute particulière ! (Sourires.) – impose non pas un accord préalablement à une proposition de réforme législative, mais une concertation. Vous êtes suffisamment avertie des questions sociales pour le savoir ! À moins que j’aie mal entendu…

Mme Annie David. Non, c’est bien ce que j’ai dit !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pourtant, vous savez faire la différence entre accord et concertation. Nous sommes bel et bien sur une logique d’obligation de moyens, et non pas d’obligation de résultat.

Mme Annie David. Quand cela vous arrange !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pas du tout, c’est ce que prévoient les textes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David. Lorsque le MEDEF n’appose pas sa signature, vous ne faites rien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne vous parle pas du MEDEF, je vous parle de la loi Larcher !

Au demeurant, vous savez également que l’autorité du président du Sénat, dans ses fonctions précédentes, n’a jamais fait l’objet de la moindre discussion au sein des partenaires sociaux, dans leur ensemble, et ce, j’ajouterai, quelle que soit leur couleur politique !

Concernant la médecine du travail, il y a eu sept séances de négociation et, malgré l’absence d’accord, le texte reprend nombre de points qui avaient recueilli un consensus parmi les partenaires sociaux, qu’il s’agisse des missions des services de santé au travail, de la pluridisciplinarité ou encore du souhait de mieux protéger des salariés qui ne sont pas suivis par les services de santé au travail ou qui le sont mal.

Je veux également dire à Mmes David et Blandin, ainsi qu’à M. Jean-Pierre Godefroy, qu’il n’y a pas eu de passage en force. Le Gouvernement a appliqué loyalement la loi Larcher en renvoyant précisément à la négociation interprofessionnelle. Nous étions les premiers à souhaiter que cette négociation aboutisse, mais, à défaut, après de multiples rapports et diverses concertations, nous avons pris nos responsabilités.

Mme Annie David. Vous êtes passés en force par amendements !

M. Xavier Bertrand, ministre. Passage en force ? Mais Éric Woerth a débattu une nuit de ce sujet durant de la réforme des retraites à l'Assemblée nationale !

M. Guy Fischer. Nous parlons de passage en force parce que le Gouvernement a procédé par amendements !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous donniez plutôt le sentiment que cette question n’avait été qu’effleurée ou, à tout le moins, qu’elle n’avait été abordée que de manière subreptice !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Votre réforme, vous l’avez fait passer en force !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je puis vous communiquer les chiffres concernant les débats, et vous pourrez certainement apprécier tant leur durée que leur qualité.

M. Guy Fischer. Nous n’avons pas perdu la mémoire !

M. Xavier Bertrand, ministre. D’ailleurs, la discussion se poursuit aujourd’hui encore ! Alors, parler de passage en force…

En outre, les décrets d’application feront l’objet d’une concertation, et même d’une discussion au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail.

Vous parlez aussi d’une mainmise du MEDEF. Je pense qu’il faut avant tout accroître la responsabilité des employeurs en matière de santé des salariés. Sous couvert de renforcer la place des syndicats, veillez à ne pas réduire la responsabilité des employeurs !

M. Guy Fischer. Avec vous, on en est loin !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela se verrait !

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Kammermann, je tiens à vous remercier de votre soutien.

Vous avez raison de souligner l’apport des équipes pluridisciplinaires, qui doivent permettre d’améliorer le suivi de la santé au travail des salariés.

À l’instar de Mme Laborde, vous avez relevé que la médecine du travail souffre d’un manque d’attractivité, les choix des étudiants en médecine ne se portant pas en premier, loin s’en faut, sur la médecine du travail. Nous devons réfléchir à cette question et nous demander de quelle manière nous pouvons aujourd'hui renforcer cette attractivité.

Il n’y a pas de recette simple – cela se saurait !–, pas plus qu’il n’y a de solution unique qui émanerait de l’État ! Il faut que tous les acteurs se concertent, et les médecins du travail doivent nous dire de quelle manière ils peuvent, eux aussi, mettre davantage en valeur leur action. Cette profession n’est pas assez connue des étudiants ; nous devons tout faire pour qu’il en soit autrement.

Monsieur Vanlerenberghe, je partage un certain nombre des éléments que vous avez évoqués à propos de l’amiante. Contrairement à ce qui a été dit, les travaux parlementaires sur l’amiante montrent que la question de l’indépendance formelle des médecins du travail est importante. Voilà pourquoi j’ai souhaité réécrire l’article 1er et renforcer encore cette indépendance.

Selon moi, dans le contexte évoqué, l’efficacité de la médecine du travail implique une indépendance effective, l’expertise en matière de santé publique et, une fois encore, la pluridisciplinarité.

La question de l’amiante montre aussi l’importance de la connaissance ; en découle la création de l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, qui est devenue l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dont Philippe Bas vient d’être nommé président.

Il revient à cette agence d’éclairer, en toute indépendance, les pouvoirs publics sur les nanotechnologies, les fibres céramiques réfractaires ou les risques chimiques, afin d’éviter une nouvelle catastrophe.

Madame Blandin, je voudrais revenir sur l’un des points que vous avez évoqués, à savoir le « détricotage » du code du travail.

Détricotage ?

J’avais, moi, le sentiment qu’il s’agissait d’abord d’étendre le champ de la négociation collective. La loi Larcher, la réforme de la représentativité : êtes-vous contre ? Il s’agit aussi de renforcer ce que Gérard Larcher a appelé l’« ordre public social », notion à laquelle croit beaucoup le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, présent ce soir.

Un plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, sans précédent dans son ampleur, et qui, me semble-t-il, a été salué par tous ; un plan Santé au travail qui, fruit d’une puissante concertation, a recueilli l’adhésion des partenaires sociaux ; la création de l’ANSES ; un plan anti-stress avec un volet prévention des risques psychosociaux. Et vous parlez de détricotage ? Je vois, moi, au contraire, un renforcement.

En réalité, il s’agit d’une politique nouvelle, assumée, cohérente, à laquelle je crois. Elle ne fait d’ailleurs l’objet que de peu de critiques et laisse même parfois perplexes, je tiens à le dire, un certain nombre d’organisations syndicales !

Madame Alquier, nous sommes très attachés, je le répète et je le répéterai encore, à l’indépendance. D’ailleurs, nous la renforçons et rien, dans le texte ne la remet en cause. Quel article, quel alinéa la remettrait en cause ? Dites-moi lequel, et nous en discuterons.

Vous souhaitez relever le numerus clausus. Faisons déjà en sorte qu’il soit aujourd'hui atteint.

Tels sont les points que je souhaitais évoquer et sur lesquels la discussion s’engagera lors de l’examen des articles. J’ai cru comprendre que les débats seront passionnés. En tout cas, j’en suis persuadé, ils seront passionnants ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions.)

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Article 1er

M. le président. Je suis saisi, par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, d'une motion n° 53.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 233, 2010-2011).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer les dispositions concernant la médecine du travail introduites subrepticement, par voie d’amendements, dans la loi portant réforme des retraites.

Mme Catherine Procaccia. Vous êtes toujours dans la nuance !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la réalité ! Il faut appeler un chat un chat !

M. Guy Fischer. En effet ! J’ai suffisamment participé aux débats sur le projet de loi portant réforme des retraites pour savoir de quoi je parle !

M. Alain Gournac. Il n’y a pas que vous ! Moi aussi, j’y ai participé !

M. Guy Fischer. Mon cher collègue, je n’ai jamais prétendu qu’il n’y avait que moi dans l’hémicycle !

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue, veuillez poursuivre !

M. Guy Fischer. On me fait perdre du temps, monsieur le président !

M. le président. Ne succombez pas à la tentation de répondre aux interruptions, mon cher collègue ! (Sourires.)

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Les dispositions ont été censurées pour des raisons formelles !

M. Guy Fischer. Je le concède, il s’agit d’une censure sur la forme et non sur le fond, …

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Voilà !

M. Guy Fischer. … le Conseil constitutionnel ayant considéré que ces dispositions n’avaient rien à faire dans une loi sur les retraites, des arguments que nous avions développés ici même, mais que ni le Gouvernement ni sa majorité n’avaient voulu entendre, ce qui est bien regrettable.

À la suite de cette décision, le Gouvernement s’était empressé d’annoncer par voie de presse qu’il déposerait dans les plus brefs délais un projet de loi intégrant ces dispositions. Avec l’initiative du groupe centriste, il n’aura pas eu à le faire. En effet, il n’aura fallu attendre que quelques jours pour qu’une proposition de loi en ce sens soit déposée.

Cet empressement nous interpelle, d’autant que, sous l’impulsion de notre président, Gérard Larcher, il a été suggéré que toutes les propositions de loi concernant le monde du travail soient soumises, pour avis, aux partenaires sociaux.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Guy Fischer. Il s’agissait, selon le président Larcher, de consulter les partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social,…

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. En effet !

M. Guy Fischer. … à l’image de ce qui existe depuis l’adoption de la loi de 2007 de modernisation du dialogue social, qui oblige le Gouvernement à consulter ces partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle.

Vous ne manquerez pas de m’objecter que ce sujet a déjà été longuement débattu. En effet, une négociation interprofessionnelle visant à réformer la médecine du travail a bien été engagée sur l’initiative du Gouvernement le 15 janvier 2009, qui faisait suite à la tenue de trois commissions tripartites sur les conditions de travail.

Mais vous n’êtes pas sans savoir que cette procédure s’est soldée par un échec, qui s’est traduit, en novembre 2009, par le refus de toutes les organisations syndicales d’approuver le texte proposé par les représentants du patronat.

Or c’est précisément ce texte, c’est-à-dire celui qui était voulu par les employeurs, et eux seuls, que le Gouvernement et les députés UMP ont tenté d’imposer dans la réforme relative aux retraites, et ce sont ces dispositions qui ont été considérées comme des cavaliers par le Conseil constitutionnel et qui ont été censurées. Au final, ce sont ces mêmes dispositions qui nous sont aujourd’hui soumises.

Je n’irai pas jusqu’à dire que nous examinons les seules propositions du patronat, mais à quelques exceptions près, avouez que nous n’en sommes pas loin !

C’est d’ailleurs ce constat qui a conduit les organisations syndicales à rejeter la proposition qui leur était faite d’ouvrir de nouvelles négociations. En effet, pour qu’il y ait négociation, encore faut-il que la base législative soumise à débat ne soit pas spécialement « clivante ». Malheureusement, tel n’est pas le cas. On comprend donc que les organisations syndicales, soucieuses d’une véritable négociation, aient refusé de débattre.

Je note, par ailleurs, que les organisations représentant les employeurs ont également renoncé à une réouverture des négociations, trop contentes que cette proposition de loi reprenne leurs propositions.

Je citerai notamment la réponse qu’a adressée, au nom de la CGPME, M. Jean-François Roubaud à la présidente de la commission des affaires sociales, notre collègue Muguette Dini : « Après examen attentif de cette proposition de loi, nous avons pu constater qu’elle reprenait quasi intégralement les dispositions des articles 63 à 77 du projet de loi portant réforme des retraites tels qu’ils avaient été adoptés par les assemblées parlementaires. » Il ajoute : « Nous avions porté un jugement positif sur ces articles. Nous ne considérons donc pas comme nécessaire la mise en œuvre d’une nouvelle négociation sur la médecine du travail ».

Tout est dit !

Curieuse conception du dialogue social que celle qui conduit à considérer qu’un texte qui reprendrait les propositions que l’on aurait formulées et qui n’auraient reçu le soutien ou l’approbation d’aucune organisation syndicale ne devrait pas faire l’objet d’une négociation, du seul fait que l’organisation patronale que l’on représente est satisfaite du contenu !

Alors, me direz-vous, une phase de consultation se concluant par un échec devrait suffire pour que le législateur intervienne. Nous prenons acte d’une telle position et espérons que vous vous en souviendrez quand, à l’avenir, nous déposerons des amendements destinés à rendre obligatoire la conclusion d’accords entre les partenaires sociaux.

Vous ne pourrez plus, monsieur le ministre, nous opposer votre traditionnelle confiance dans les partenaires sociaux pour trouver des points de consensus, puisque vous prenez aujourd’hui appui sur l’échec de la négociation pour intervenir.

En réalité, vous n’intervenez pas, vous vous contentez de soutenir la démarche d’un groupe parlementaire, celui de la majorité. On peut d’ailleurs s’interroger sur une telle situation. Je n’entends naturellement pas contester le droit d’initiative des parlementaires ; je me contente de souligner que le processus qui nous conduit à examiner, en ce moment, cette proposition de loi, vous permet, monsieur le ministre, de contourner une phase obligatoire de concertation avec les partenaires sociaux et d’éviter l’avis du Conseil d’État sur ce texte.

Toutefois, notre opposition à cette proposition de loi ne se limite pas à des questions de forme ; nous y sommes également opposés sur le fond.

Nous ne contestons pas la nécessité d’une véritable réforme de la médecine du travail. Les mutations technologiques et sociales, les nouveaux modes d’organisation, l’explosion des souffrances, le mal-être lié au travail – La Poste déplore, paraît-il, 70 suicides parmi ses salariés – qui découle de méthodes de management engendrant, chez les salariés, peur et sensation de ne pouvoir faire correctement leur travail, ne sont pas, actuellement, suffisamment pris en compte.

Les troubles musculo-squelettiques, les TMS, figurent, d’après les bulletins épidémiologiques hebdomadaires publiés par l’Institut de veille sanitaire, parmi les questions les plus préoccupantes liées à la santé au travail. Ils occupent la première place au sein des maladies professionnelles et, plus grave encore, demeurent la première cause de morbidité liée au travail, puisqu’ils sont à l’origine de la perte d’environ 7 millions de journées de travail chaque année.

Si, partout en Europe, on observe un mouvement identique, la France semble cependant en tête des pays européens quant au nombre de maladies professionnelles déclarées et reconnues, selon le rapport d’enquête Les maladies professionnelles en Europe – Statistiques 1990-2006 et actualité juridique, publié par Eurogip.

Certes, selon le rapport publié par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de l’assurance maladie, le nombre d’accidents du travail enregistre une légère baisse. Ne perdons pas de vue cependant que ces chiffres sont dus essentiellement aux licenciements liés à la crise, plus particulièrement dans des secteurs comme le BTP ou la métallurgie, où l’on a observé une réduction de 20 % des effectifs salariés.

Le même rapport est en revanche plus alarmiste concernant les maladies professionnelles. En effet, malgré l’augmentation du chômage, elles ont fait un bond de 9 % en un an.

Face à ce constat inquiétant, les salariés de notre pays sont en droit de se demander de quelle manière la réforme que vous proposez pourra apporter une quelconque amélioration. Pour notre part, nous pensons qu’elle restera inopérante.

En effet, elle laisse de côté un facteur essentiel, je dirai même incontournable, celui de la démographie.

Comme le souligne notre rapporteur, notre pays compte aujourd’hui 6 800 médecins du travail, dont plus de 55 % ont plus de cinquante-cinq ans. Ainsi, 4 000 médecins auront atteint ou dépassé l’âge légal de départ à la retraite d’ici à cinq ans et plus de 5 600, soit près de 80 % de la population totale des médecins du travail, d’ici à dix ans. Autant dire qu’il y a urgence à agir.

Pourtant, malgré l’impérieuse nécessité de renforcer le nombre de médecins du travail, confortée par le rapport Conso-Frimat de 2007, rien n’est fait pour rendre cette discipline plus attractive.

La seule proposition formulée pour faire face à la pénurie qui s’annonce se limite à confier une partie des activités de santé au travail à des médecins généralistes qui, de fait, ne disposent pas de la formation et des compétences particulières propres aux opérations de prévention et d’action de santé au travail. Ainsi, souvenons-nous que, dans les cas de cancers liés à l’exposition à l’amiante, rares ont été les médecins généralistes à faire le lien entre l’état de santé des patients et leurs activités professionnelles.

Ce n’est pas en niant la spécificité de l’exercice de la médecine du travail qu’on revalorisera celle-ci ou que l’on prendra la pleine mesure des besoins des salariés dans ce domaine.

En outre, le mode de gouvernance choisi par le MEDEF et retenu dans cette proposition de loi donne tout pouvoir aux employeurs. Une telle situation résulte, mes chers collègues, de votre décision de retenir comme mode de gestion un faux paritarisme.

Si le conseil d’administration des services de santé au travail interentreprises est composé à parité de représentants des salariés et de représentants des employeurs, c’est bien à ces derniers que reviennent la présidence et la voix prépondérante. Pour reprendre une formule utilisée par la FNATH et l’ANDEVA dans un communiqué de presse, et que je trouve fort à propos, cela revient à « confier les clés du poulailler au renard ». (Sourires.)

M. Guy Fischer. J’ai d’ailleurs entendu en commission des affaires sociales des arguments des plus inquiétants.

À en croire certains collègues de la majorité sénatoriale, il serait naturel que les employeurs disposent d’une voix prépondérante, président les services de santé au travail et fixent les objectifs de ces derniers, au motif qu’ils les financeraient ! Ce point de vue a d’ailleurs été exprimé au cours du débat. Toutefois, c’est bien vite oublier que, s’ils financent ces services, c’est que leur responsabilité est bien souvent en cause dans la dégradation de l’état de santé de leurs salariés. De la direction des services de santé à leur limitation, notamment par le biais du recentrage de la médecine du travail sur des priorités, il n’y a qu’un pas, si l’on en croit l’adage « qui paye décide. »

Mes chers collègues, à ce stade, nous n’avons qu’une seule question à nous poser : que serait-il advenu des contaminations liées à l’amiante si les employeurs avaient disposé des pouvoirs que vous entendez leur confier aujourd’hui ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Il eût fallu attendre encore plus longtemps, je le crains, pour que les premières mesures interviennent. Car ne perdons pas de vue que l’action tardive des employeurs et des décideurs s’explique, en partie, par les qualités économiques de ce produit ou plutôt, devrais-je dire, de ce poison.

Aujourd’hui, alors que les troubles psychosociaux en milieu professionnel explosent – c’est la maladie du xxie siècle –, principalement en raison d’un mode d’organisation et de management du travail entièrement tourné vers le profit et à l’origine de terribles ravages – la mission d’information sur le mal-être au travail l’a prouvé – croyez-vous sincèrement que les employeurs, qui sont en la matière trop souvent dans le déni, feront de la lutte contre la souffrance au travail une priorité ? Croyez-vous qu’ils feront de cette problématique de santé publique une priorité de la médecine du travail, alors même que cela suppose une remise en cause sans précédent de leurs modèles de gestion des compétences humaines ?