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Séance du 27 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble du texte.

Je tiens à dire qu’il est tout de même assez insupportable de recevoir des leçons de cette façon.

Mme Catherine Dumas. Tout à fait !

Mme Catherine Morin-Desailly. Chacun l’a démontré : nous sommes attachés au pluralisme, à l’indépendance de la presse.

Pour ma part, j’ai fait confiance aux états généraux de la presse écrite, qui ont permis de faire un énorme travail. J’ai d’ailleurs eu l’honneur d’y représenter notre commission, au sein du pôle « presse et société ».

Une grande variété d’acteurs représentatifs du monde de la presse étaient présents. Ils ont fait un travail remarquable et ont formulé des préconisations. Nous avons pu nous appuyer sur celles-ci. Des mesures ont été prises et encouragées par le Gouvernement. Attendons pour établir un bilan. Ne soyons pas sans cesse dans la suspicion ! Je crois aussi qu’il faut avancer.

Bien sûr, notre devoir est de veiller à rechercher en permanence l’équilibre entre, d’une part, la diversité, le pluralisme et l’indépendance et, d’autre part, la stabilité des modèles économiques qui portent une telle diversité, monsieur Assouline. En effet, ce qui risque de tuer la diversité de la presse, c’est justement les mesures que vous proposez depuis quelque temps dans cet hémicycle,...

Mme Catherine Dumas. C’est évident !

M. David Assouline. Vous ne m’avez pas écouté !

Mme Catherine Morin-Desailly. … mesures qui nient la réalité économique et le bon sens.

Mme Catherine Dumas. Mais oui ! C’est ce que j’ai dit !

Mme Catherine Morin-Desailly. Faites donc preuve d’un peu plus de réalisme et de pragmatisme dans vos propositions plutôt que de démagogie !

Non, monsieur Assouline, vous n’avez pas non plus le monopole de la réflexion sur la liberté et l’indépendance de la presse, je tiens à l’affirmer ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions.)

Mme Catherine Dumas. Très bien !

M. David Assouline. Il ne suffit pas de le dire !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Je reprendrai à mon compte les propos de Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur Assouline, j’ai beaucoup d’estime pour vous par ailleurs, mais vous n’avez pas le monopole de la protection de la liberté et de la défense de la liberté ! Depuis deux ans que je suis membre de la commission de la culture, je constate que des sénateurs de tous les groupes se préoccupent précisément de la liberté de la presse. Je ne peux donc pas vous laisser tenir de tels propos !

Par ailleurs, vous mentionnez la nécessité de légiférer. Bien sûr ! Je n’ai pas dit le contraire ! Il faut qu’il y ait un minimum de protection ! Cependant, le monde change si rapidement que la démocratie s’interroge, M. le ministre l’a d’ailleurs rappelé. La démocratie, je l’ai dit dans mon intervention au cours de la discussion générale, vit tous les jours de ce mouvement. M. Frédéric Mitterrand a en outre affirmé – il me semble que c’était au sujet du Parisien – que des journaux ont profité de la crise pour refondre les statuts et repenser le rôle de leurs journalistes, allant ainsi dans le sens que vous souhaitez vous-même, monsieur Assouline, et que nous souhaitons tous.

M. David Assouline. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Plancade. C’est donc bien la preuve qu’il ne faut pas corseter la démocratie, et cela est encore plus vrai dans ce domaine que dans d’autres : les évolutions sont si rapides qu’il faut maintenir la discussion permanente que les journalistes entretiennent avec leur direction.

Sur le plan économique, vous souhaitez que les investisseurs participent au financement de la presse mais qu’ils n’aient pas droit à la parole.

M. Jean-Pierre Plancade. Or un tel système ne marche pas ! Il n’a fonctionné nulle part !

Mme Catherine Dumas. Effectivement ! C’est logique ! C’est le bon sens !

M. Jean-Pierre Plancade. Et ça, il faut dire ! C’est en ce sens que votre proposition de loi n’est pas réaliste et c’est pourquoi on vous dit qu’elle est fondée uniquement sur l’idéologie.

En revanche, nous partageons tous les attendus que vous avez formulés.

Voilà ce que je tenais à vous dire, monsieur Assouline, et ce dans le respect de ce que vous avez dit et de ce que vous faites. (M. Jean-Claude Carle applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Même si tout le monde veut défendre la liberté, il y a une réelle fracture : vous préférez la souplesse et le contrat…

Mme Marie-Christine Blandin. … à la règle trop uniformisatrice, et ce en raison du contexte économique.

Mme Marie-Christine Blandin. Mais sachez simplement que la férocité économique peut vous entraîner très loin dans le dumping social. (M. David Assouline applaudit.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Tous les articles de la proposition de loi ayant successivement été repoussés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.

La proposition de loi est rejetée.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 4 (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions
 

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Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Robert Schwint, qui fut sénateur du Doubs de 1971 à 1988.

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon rappel au règlement est en lien étroit avec la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail que nous allons examiner dans quelques instants puisqu’il concerne la question très importante de la reconnaissance de la pénibilité. Cette dernière est sans doute l’un des principaux facteurs de dégradation de la santé des salariés : elle entraîne notamment une réduction de l’espérance de vie des salariés qui y sont confrontés.

Monsieur le ministre, nous craignons que derrière les discours officiels, j’allais dire « de façade », vous ne refusiez en fait de vous attaquer aux causes structurelles qui génèrent de la pénibilité. Si nous sommes inquiets, c’est que, comme d’autres, nous avons pris connaissance des projets de décrets que vous avez transmis aux organisations syndicales et qui prévoient des conditions très limitatives.

Dans le même temps, le Gouvernement remet en cause l’accord du 27 octobre 2010 relatif aux travailleurs du secteur portuaire qui prévoit un départ anticipé à la retraite en raison de la pénibilité de ces métiers. Cette pénibilité a été reconnue par les experts médicaux sollicités sur le sujet, lesquels estiment qu’elle entraîne une réduction de huit ans de l’espérance de vie des salariés concernés.

Curieusement, cet accord n’est toujours pas applicable en raison du refus du Gouvernement, plus précisément de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, de le signer, procédure indispensable pour que celui-ci puisse entrer en vigueur.

Monsieur le ministre, avec cette proposition de loi, et les amendements qui ont été introduits lors du débat sur la réforme des retraites, on s’aperçoit que le Gouvernement et ses alliés légifèrent aujourd'hui sur la base d’un désaccord fondamental. Or, bizarrement, lorsqu’il y a un accord, vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour que le fruit de la négociation des partenaires sociaux soit applicable. Avouez-le, c’est un comble !

Vous qui avez la responsabilité d’œuvrer pour la préservation de la santé des salariés et le respect du dialogue entre les partenaires sociaux, monsieur le ministre, vous devez intervenir auprès de votre collègue pour que soit mis fin à cette situation absurde et, j’ose le dire, anti-démocratique : en effet, alors que des accords ont été négociés et validés par les partenaires sociaux, le Gouvernement temporise parce que ces accords ne correspondent pas à sa doctrine politique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Jacqueline Alquier et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent également.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

7

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Discussion générale (suite)

Médecine du travail

Discussion d'une proposition de loi

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe de l’Union centriste, de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail, présentée par M. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, M. Adrien Giraud et les membres du groupe de l’Union centriste (proposition de loi n° 106, texte de la commission n° 233, rapport n° 232).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Question préalable

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’organisation de la médecine du travail en France repose sur quelques grands principes issus de la loi du 11 octobre 1946 : caractère obligatoire et financement par les employeurs ; orientation exclusivement préventive ; indépendance technique et respect de la déontologie médicale ; spécialisation des médecins du travail.

Par la suite, de nouveaux textes sont venus enrichir la loi de 1946 sans en remettre en cause les principes. Pourtant, les structures de notre économie ont profondément changé : le secteur tertiaire est devenu dominant ; les mutations technologiques ont transformé les postes et les conditions de travail ; la conscience des risques environnementaux est devenue aiguë.

De fait, certaines de ces évolutions ont été prises en compte grâce à la directive européenne du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité au travail, qui a introduit une approche de prévention primaire nouvelle par rapport au droit français. Par exemple, l’évaluation a priori des risques et la diversification des compétences sont devenues des éléments essentiels de la prévention dans l’entreprise.

La loi de 2002 de modernisation sociale puis plusieurs textes réglementaires ont permis de transposer cette directive, mais n’ont pas profondément transformé notre système.

Or, malgré ces améliorations, une réforme d’ampleur apparaît aujourd’hui nécessaire et urgente, notamment pour tenir pleinement compte de l’évolution de l’économie et de la transformation des formes d’emploi. Il s’agit aussi de faire en sorte que les services de santé au travail deviennent les acteurs principaux d’un dispositif de traçabilité des risques professionnels non pour constater passivement les atteintes à la santé, mais pour stimuler la prévention et les actions correctrices.

En outre, la médecine du travail connaît une grave crise démographique. On dénombre aujourd’hui environ 6 800 médecins du travail, mais plus de 55 % d’entre eux ont plus de cinquante-cinq ans. Malgré cette crise, il convient de rappeler que la France compte la moitié des médecins du travail d’Europe, ce qui signifie que nos partenaires ont retenu des organisations différentes de la nôtre, notamment en élargissant la surveillance de la santé au travail à d’autres spécialistes.

À la demande du ministre du travail, les partenaires sociaux ont conduit des négociations de janvier à septembre 2009. À cette date, un protocole d’accord a été établi, mais n’a pu recueillir l’assentiment des organisations syndicales. Le Gouvernement a donc décidé d’engager lui-même cette réforme, sur la base du résultat des négociations menées par les partenaires sociaux, et a finalement choisi de présenter un amendement au projet de loi portant réforme des retraites, les parlementaires complétant ensuite le dispositif proposé.

La réforme a suscité d’importants débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ; ici même, nous y avons consacré près de deux journées complètes. Elle a fait l’objet d’un accord au sein de la commission mixte paritaire avant que le Conseil constitutionnel annule ces dispositions pour des raisons formelles.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui reprend largement les mesures alors adoptées par l’Assemblée nationale et par le Sénat, auxquelles notre commission a apporté quelques modifications tendant à conforter encore le rôle du médecin du travail.

Tout d’abord, le texte énonce pour la première fois les missions confiées aux services de santé au travail : elles sont centrées sur la prévention primaire et mentionnent explicitement la traçabilité des expositions et la veille sanitaire. Jusqu’à présent, le code du travail ne confiait de missions qu’aux seuls médecins du travail.

Notre commission y a ajouté la mission de conseiller les employeurs et les salariés pour prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail.

Par ailleurs, la proposition de loi conforte la pluridisciplinarité. Ainsi, selon le texte adopté par notre commission, les missions des services de santé au travail interentreprises seront assurées par les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers, auxquels viennent éventuellement s’ajouter des assistants et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

Je crois que nous pouvons encore clarifier l’exercice de ces missions en nous entourant de deux principes essentiels : le rôle central du médecin et la reconnaissance des compétences des spécialistes en prévention des risques professionnels.

La proposition de loi renforce également le rôle du médecin du travail en organisant une procédure d’échange avec l’employeur lorsque le médecin constate la présence d’un risque collectif, et non plus seulement individuel, dans l’entreprise.

J’en viens maintenant à la gouvernance des services de santé au travail interentreprises, sujet qui a suscité le plus de débats lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Le texte propose une évolution importante par rapport aux règles actuelles.

Aujourd’hui, la partie réglementaire du code du travail prévoit que les représentants des salariés composent le tiers du conseil d’administration des services interentreprises.

Désormais, le conseil d’administration sera composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés. Le président du conseil sera élu parmi les représentants des employeurs et aura une voix prépondérante en cas de partage. Le vice-président du conseil sera élu parmi les représentants des salariés.

Pourquoi avoir fait ce choix ?

Tout d’abord, il s’agit du compromis voté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 26 et 27 octobre dernier sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

Surtout, je voudrais rappeler l’équilibre de la loi de 1946 et de l’organisation de la médecine du travail en France : le code du travail fixe l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation de résultat, confirmée à de multiples reprises par la Cour de cassation, passe, entre autres choses, par celle d’organiser un service de santé au travail ou d’y adhérer.

La médecine du travail constitue donc, pour l’employeur, un moyen de respecter son obligation et elle est, en conséquence, intimement liée à sa responsabilité individuelle. En ce sens, le service de santé au travail est un prestataire de services dont l’action s’insère dans un cadre légal, cadre que la proposition de loi améliore d’ailleurs largement.

Il est par conséquent tout à fait logique que l’employeur y exerce une action déterminante, qui ne peut pour autant se dérouler sans contrôle ni surveillance.

Qui plus est, l’employeur finance l’intégralité des charges liées à la médecine du travail et il ne semble donc pas totalement incongru que celui qui paie décide. (Mme Annie David s’exclame.)

D’autres dispositions du texte tendent à prévoir la possibilité de dérogations en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail, soit par accord collectif de branche, soit par voie réglementaire. Ces dérogations concernent des professions très mal couvertes par le système de santé actuel. Là encore, nos procédures doivent être adaptées aux nouvelles formes d’emploi, dans le but de renforcer la qualité et l’efficacité de la surveillance de l’état de santé de ces travailleurs.

Enfin, la commission a enrichi le texte, notamment pour renforcer les garanties d’indépendance du médecin du travail, en l’assimilant à un salarié protégé en cas de rupture conventionnelle, de rupture anticipée ou d’arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée et de transfert d’un service de santé à un autre. Dans tous ces cas, la décision sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

D’autres amendements ont donné une base législative à la commission médico-technique des services de santé au travail interentreprises, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service, et à la commission de contrôle, composée aux deux tiers de représentants des salariés.

La proposition de loi a été soumise à l’avis des organisations syndicales dans le cadre du protocole élaboré sur l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher. Elles ont fait état de leurs positions qui sont reproduites dans mon rapport écrit et les désaccords portent pour l’essentiel sur la gouvernance, plusieurs syndicats souhaitant la mise en place d’une présidence alternée entre représentants des employeurs et représentants des salariés. Nous aurons à l’évidence un débat sur cette question.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Néanmoins, la proposition de loi contient plusieurs dispositions qui marquent des progrès incontestables pour la médecine du travail, qu’il s’agisse de la définition des missions des services de santé au travail, de la prise en compte renforcée des observations du médecin du travail ou du caractère désormais paritaire des conseils d’administration. C’est d’ailleurs ce que reconnaissent conjointement la CGT et la CFDT dans une lettre ouverte publiée avant-hier.

En conclusion, mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur l’urgence qu’il y a désormais à adopter ce texte. Il sera en effet suivi d’importantes dispositions réglementaires attendues par les professionnels concernés. Compte tenu de la grave crise démographique que connaît la médecine du travail, les services de santé au travail et les employeurs sont aujourd’hui confrontés à ce qu’ils appellent la « formalité impossible », c’est-à-dire qu’ils ne sont pas en mesure de respecter les obligations que leur imposent les textes.

La proposition de loi qui nous est soumise ne résoudra pas toutes les difficultés, mais elle constitue un élément nécessaire de la modernisation du système de santé au travail et du renforcement de la prévention des risques dans les entreprises. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme de la médecine du travail, c’est une priorité dans le cadre de la politique de revalorisation du travail engagée par notre majorité depuis 2007.

Mme Annie David. Alors, pourquoi sommes-nous saisis d’une proposition de loi ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Président de la République l’a rappelé lors de ses vœux au Conseil économique, social et environnemental : nous ne pouvons pas définir notre rapport au travail uniquement en termes de quantité, en négligeant la qualité de la vie au travail.

J’en ai bien conscience, si nous voulons continuer à revaloriser le travail, il nous faut travailler mieux et améliorer la qualité de la vie au travail. L’un ne va pas sans l’autre, surtout en période de sortie de crise.

Si les entrepreneurs ont subi les effets de la crise, les salariés, quant à eux, ont eu le sentiment d’être en première ligne et d’en supporter aussi le fardeau.

La santé au travail est évidemment l’un des aspects essentiels de la qualité de la vie au travail, même s’il n’est pas le seul.

Je le dis, la médecine du travail est indispensable, même si, pour rester indispensable, pour conserver son rôle clé, elle doit évoluer et être modernisée.

Je le sais, nous sommes l’un des pays qui compte le plus de médecins du travail. Nul besoin de citer des chiffres ; j’insisterai seulement sur un point : pour améliorer les conditions de travail, l’enjeu, aujourd’hui, c’est d’avoir de vrais services de prévention de proximité.

C’est un chantier engagé depuis longtemps et qui, vous le savez, m’a tenu et me tient à cœur, comme ministre du travail bien sûr, mais aussi, aujourd’hui, comme ministre de la santé, parce que nous avons besoin d’une médecine qui ait confiance en l’avenir plutôt que d’une médecine qui doute d’elle-même.

J’ai proposé, en 2008, aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur ce thème. Il y a eu sept séances de négociations. Elles n’ont pas abouti à un accord, mais elles ont permis d’avancer sur des points essentiels, par exemple sur la définition des missions de ces services.

Il y a eu ensuite une longue concertation avec les partenaires sociaux, et c’est essentiel parce que je pense qu’il n’y a pas de politique de modernisation de notre système de santé au travail sans que chacun y adhère. Et en même temps, la concertation doit être suivie de décisions.

Je veux saluer le travail de grande qualité accompli par les partenaires sociaux. Il y a eu vingt-quatre réunions de concertation, puis mes prédécesseurs, Xavier Darcos et Éric Woerth, ont présenté les grandes orientations de cette réforme au Conseil d’orientation sur les conditions de travail.

Ces orientations ont aussi été longuement débattues au Parlement dans le cadre de la loi sur les retraites, et je rappelle que la censure du Conseil constitutionnel ne portait pas sur le fond de cette réforme.

La modernisation de la médecine du travail est une priorité, je le répète, et je suis heureux que cette proposition de loi nous permette de faire enfin aboutir cette réforme.

Je veux saluer le travail d’Anne-Marie Payet, que je connais depuis longtemps et dont je connais l’engagement sur ces questions de santé au travail. Elle a enrichi le texte en apportant des garanties nouvelles pour la protection des médecins du travail.

Ce n’est pas une simple réforme technique, c’est bien un enjeu de société : nous vivons plus longtemps, nous allons devoir travailler plus longtemps, nous devons donc aussi travailler mieux. Chacun voit bien que la meilleure réponse à la pénibilité, c’est la prévention.

La question de la compensation est, elle aussi, légitime, mais elle ne peut être la seule à être prise en compte, comme cela a longtemps été le cas ; la question de la prévention doit l’être aussi.

Je voudrais rappeler brièvement les évolutions que permet ce texte.

Premier point : il clarifie la mission des 284 services de santé au travail interentreprises. Ces derniers contribueront davantage aux démarches de prévention des risques professionnels dans les entreprises, en s’appuyant notamment sur des équipes pluridisciplinaires.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est un réel progrès, j’en suis persuadé, parce que quand on regroupe dans une même équipe des ergonomes, des ingénieurs, des toxicologues, des infirmières et des psychologues, il est plus facile de prévenir la pénibilité, et tout particulièrement les grandes catégories de risques que sont les troubles musculo-squelettiques, les produits chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dits « produits CMR », les risques psychosociaux.

Par exemple, chacun voit bien que, pour prévenir les troubles musculo-squelettiques, les TMS, il faut que le médecin du travail puisse s’appuyer sur la compétence de spécialistes en ergonomie.

Deuxième point : plus de deux millions de salariés qui sont aujourd’hui peu ou mal couverts seront désormais mieux suivis par les services de santé au travail : ce sont ceux des entreprises sous-traitantes, les salariés intérimaires, les saisonniers, les salariés du particulier employeur, les stagiaires.

Là encore, je voudrais prendre un exemple concret : sur un grand site industriel, la surveillance médicale des salariés de petites entreprises sous-traitantes sera bien mieux assurée par le médecin du travail, qui est en permanence sur le site et qui connaît bien les risques de cette entreprise, plutôt que par quelqu’un d’extérieur. C’est évidemment bien plus efficace et bien plus pertinent pour assurer la prévention des risques.

Troisième point : le texte permet de mettre en place une gouvernance par objectifs des services de santé au travail. Cela veut dire que ces services pourront privilégier certains objectifs parce qu’ils sont particulièrement présents sur le territoire où ils exercent : par exemple, dans certains secteurs comme la volaille en Bretagne, les TMS sont bien plus élevés que la moyenne nationale ; sur certains grands sites tertiaires, ce sont les risques psychosociaux, et dans certaines branches, les risques chimiques.

Je l’ai dit, il faut bien cibler les risques en fonction des caractéristiques des territoires et, pour cela, des conventions d’objectifs seront signées entre les services, l’État et la branche accidents du travail-maladies professionnelles des organismes de sécurité sociale, sur la base d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Les agréments de services donnés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, viseront à s’assurer que les moyens mis en œuvre sont bel et bien en adéquation avec ces objectifs.

Quatrième point : les instances de direction des services de santé interentreprises seront plus en phase avec les acteurs économiques et sociaux. Cela suppose de renforcer la présence des partenaires sociaux dans les conseils d’administration à travers le paritarisme. Aujourd’hui, il y a deux tiers de représentants patronaux pour un tiers de représentants salariés ; demain, ce sera cinquante-cinquante.

S’agissant de la présidence, le texte qui a été voté à l’issue de la commission mixte paritaire est parvenu à un équilibre…

Mme Annie David. Mais non, vous le savez bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. … qu’il semble nécessaire de respecter.

Cinquième point, et non des moindres : il est évident que l’indépendance des médecins du travail doit demeurer incontestable. J’y suis pour ma part particulièrement attentif. (Mme Annie David s’exclame.) C’est cette indépendance qui permet la confiance, la confiance des salariés dans leur médecin du travail et dans leur entreprise.

Pas une seule disposition du texte dont nous débattons aujourd’hui ne remet en cause l’indépendance du médecin. Celle-ci n’est pas soumise au bon vouloir des employeurs et j’invite ceux qui prétendent le contraire à relire le texte dans le détail.

Je voudrais rappeler aussi que l’indépendance des médecins du travail est garantie par le code de déontologie médicale et le code de la santé publique, ainsi que par de nombreuses dispositions du code du travail.

Dans le code du travail, plusieurs articles régissent le statut du médecin du travail et en font l’équivalent d’un salarié protégé. Son licenciement est soumis à une autorisation administrative de l’inspecteur du travail (Mme Annie David s’exclame.), procédure qui doit être précédée de la consultation préalable de diverses instances de contrôle social.

L’ensemble de ces dispositions restent inchangées et, je le redis, il n’est pas question pour nous d’y toucher. Au contraire, et pour éviter toute ambiguïté, le Gouvernement a déposé un amendement spécifique visant à réaffirmer le principe de l’indépendance des médecins du travail.

En même temps, je peux vous assurer d’une chose : même si je crois ces évolutions nécessaires, je ne serai jamais pour le maintien d’un statu quo qui empêcherait les médecins du travail de poursuivre leur mission au service des salariés.