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Séance du 27 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, cet amendement visait essentiellement à vous alerter sur les difficultés que rencontrent les apprentis pour conclure leurs contrats dans des délais raisonnables.

Puisque vous réfléchissez à leur situation et que vous m’affirmez qu’ils pourront passer leur visite médicale et être embauchés plus rapidement, je retire mon amendement. Je suis sûre que vous trouverez une solution.

M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons que le décret ne puisse pas, en matière d’organisation des services de santé au travail, déroger au principe de la gestion paritaire et de la composition du conseil d’administration à parité, mentionné à l’article 3 de la présente proposition de loi.

Il nous semble que ce mode de gestion associant représentants d’employeurs et de salariés, bien que mis à mal par l’existence d’une préférence patronale, concrétisée par la voie prépondérante donnée au président issu des rangs patronaux, doit rester le mode normal de gestion de tels services.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement, tel qu’il a été rectifié après son examen en commission, tend à améliorer l’encadrement des dérogations qui seront mises en place pour suivre certaines catégories de travailleurs aujourd’hui mal couvertes par notre système de médecine du travail.

Ainsi, le décret ne pourra pas modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d’administration des services de santé au travail. Il s’agit de préserver le paritarisme, ce qui est positif. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour sa part, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Guy Fischer. Le ministre est en forme ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 14 de l’article 10, qui mentionne les travailleurs saisonniers et plus particulièrement ceux qui sont liés aux activités agricoles touristiques, parmi les catégories particulières.

Nous considérons en effet qu’il n’est pas nécessaire que les travailleurs saisonniers soient considérés comme une catégorie à part parmi les travailleurs, et ce pour deux raisons.

Ces travailleurs sont souvent réembauchés par le même employeur au moins trois ans de suite, en application de la priorité qui leur est accordée par la loi. Ils réalisent souvent leur saison dans les mêmes localités et dans les mêmes activités, que ce soit dans l’agriculture ou le tourisme.

C’est une première raison pour qu’ils soient pris en charge par le même service de santé au travail, avec des modalités de financement stabilisées.

La deuxième raison de ne pas mettre ces travailleurs dans une catégorie à part tient à la nature des tâches qui leur sont confiées. Ils doivent travailler de manière très intense, et c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles on fait appel à eux.

Ils doivent, en quelques semaines, permettre à leur employeur de réaliser un chiffre d’affaires qui représente une grande part de leur activité annuelle. Les horaires qui leur sont imposés – quand il y en a – sont totalement dérogatoires au droit commun. Trop souvent, ils sont logés dans des conditions inacceptables et insalubres.

Les organisations syndicales, parfois relayées par la presse, dénoncent chaque année ces conditions de travail et d’hébergement.

Cette catégorie de travailleurs en situation précaire et trop souvent dans l’ignorance de ses droits, ne doit donc pas faire l’objet d’accords dérogatoires d’adaptation. Seules des dispositions de surveillance médicale renforcée seraient acceptables. Encore faudrait-il qu’elles soient accompagnées de contrôles, eux aussi renforcés, de l’inspection du travail sur les conditions de travail et d’hébergement !

L’action de l’État doit former un ensemble cohérent pour la protection de ces publics qui doivent faire l’objet d’une attention particulière en raison de leurs conditions de vie et de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Au contraire des auteurs de l’amendement, il me semble utile de prévoir que l’État approuve des accords collectifs pour adapter, au niveau local, la surveillance des travailleurs saisonniers.

La situation diffère en fonction des départements. Le fait que l’État approuve ces accords est un gage de sécurité et de protection.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)
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Article 12

Article 11

I. – Le premier alinéa de l’article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par exception aux dispositions de l’article L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 723-35 du présent code. »

II. – L’article L. 717-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ;

2° (Supprimé)

3° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :

« Les membres employeurs bénéficient d’une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d’un montant égal à celui prévu par l’article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l’article L. 751-48 du présent code et, dans les départements d’outre-mer, par le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles géré par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » ;

5° (Supprimé) – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 5132-12, L. 7214-1 et L. 7424-4 sont abrogés ;

2° Le 5° de l’article L. 7221-2 est ainsi rédigé :

« 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » ;

3° L’article L. 7211-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » ;

4° L’article L. 5132-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-17. – Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d’insertion mentionnée à l’article L. 5132-15. » – (Adopté.)

Article 12
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 13

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 717-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 4625-2 du code du travail ne s’applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés à l’alinéa précédent. » ;

1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 717-2 est ainsi rédigée :

« Des décrets déterminent, en application de l’article L. 4622-15 du code du travail et du présent titre, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, ainsi que les conditions d’application des articles L. 4625-1 et L. 4644-1 du code du travail. » ;

1° ter L’article L. 717-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions d’application des articles L. 4624-1 et L. 4622-14 du code du travail. » ;

2° Après l’article L. 717-3, il est inséré un article L. 717-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 717-3-1. – Le service de santé au travail en agriculture élabore un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service coordonnées avec celles du service de prévention des risques professionnels et qui s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité administrative compétente prévu à l’article L. 4622-10 du code du travail. » ;

3° (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je doute d’obtenir l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement qui vise à supprimer de l’article 13. (Sourires.)

S’il est légitime que les services de santé au travail prévus dans le code du travail ne s’appliquent pas aux salariés agricoles, qui disposent déjà de l’accès à la médecine du travail dans le cadre de la caisse de la Mutualité sociale agricole, la MSA, nous ne pouvons accepter que des règles de fonctionnement soient, une nouvelle fois, arrêtées par décret.

Je comprends mal pourquoi nous opérons une distinction entre les salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, pour qui l’organisation des services de santé au travail est définie dans la loi, et les autres, pour qui la définition doit intervenir par décret.

La loi me semble être de nature à pouvoir couvrir toutes les catégories de salariés, étant entendu que nous prendrons soin d’inscrire les mesures soit dans le code du travail, soit dans le code rural, en fonction des salariés concernés.

Si nous sommes vigilants sur cette question, c’est parce que les salariés agricoles, comme les agriculteurs eux-mêmes, ne sont pas épargnés par les maladies professionnelles.

En cet instant, je pense particulièrement à M. Yannick Chénet, viticulteur de quarante-cinq ans, connu pour avoir témoigné dans le film Nos enfants nous accuseront, qui traite des pollutions dues aux pesticides.

Si je pense à lui en cet instant, c’est que ce viticulteur est mort voilà moins de quinze jours d’une leucémie, reconnue comme maladie professionnelle par la MSA. Dans un autre film, Severn, la voix de nos enfants, Yannick Chénet livrait un témoignage poignant sur sa maladie : « Les produits qui m’ont empoisonné et ceux qu’on me donne pour me guérir sont fabriqués par une seule et unique firme. »

À l’image des victimes de l’amiante, les victimes de l’utilisation des pesticides en agriculture intensive commencent à se regrouper et à s’organiser. Pour preuve, le nombre de dossiers déposés à la MSA pour reconnaissance de maladie professionnelle est passé d’une quinzaine à plus de cent en quelques mois.

Nous vous proposons, par cet amendement, de ne pas recourir aux décrets, afin que le Gouvernement inscrive dans la loi les méthodes dérogatoires qu’il entend proposer dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. L’article 13 apporte des précisions judicieuses pour les services de santé au travail en agriculture.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 44.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

Mme Annie David. Je m’en doutais !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous demandons la suppression de l’alinéa 9 de l’article 13.

Comme nous avons déjà l’occasion de le souligner, les services de médecine au travail en agriculture fonctionnent de manière correcte. Nous redoutons que l’harmonisation qui est prévue n’en diminue la qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. La notion de projet de service pluriannuel est importante ; il faut la transposer dans le secteur agricole.

Cet amendement visant à supprimer cette innovation, la commission ne peut qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 13
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Dans mon intervention générale, j’avais indiqué que nous voterions contre la proposition de loi.

Nous regrettions d’avoir à légiférer sur la médecine du travail au travers d’une proposition de loi. Il nous semblait qu’un projet de loi aurait été préférable. Nous regrettions aussi que les partenaires sociaux n’aient pas pu être de nouveau consultés pour parvenir à un accord, ce qui aurait été plus légitime en matière de santé au travail.

Toutefois, à l’issue de longs échanges, nous avons réussi, tant en commission qu’en séance publique, à obtenir des avancées significatives. Je pense notamment aux formations pour les salariés qui seront désignés dans les entreprises, à la vraie gestion paritaire des services de santé au travail, le président et le trésorier étant élus pour un mandat de trois ans avec une alternance des différents collèges.

Compte tenu de ces avancées, le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche s’abstiendra sur ce texte, même s’il est dommage que nous ayons dû débattre dans de telles conditions.

En dépit des quelques avancées que nous avons obtenues, je persiste à croire – je m’adresse plus particulièrement à nos collègues de l’Union centriste – qu’il aurait été nécessaire que le Gouvernement s’empare de cette question. Il reste encore un long chemin parcourir en matière de démographie médicale, de revalorisation du métier de médecin du travail ou encore de fiches d’inaptitude, sur lesquelles nous n’avons pas progressé, alors que, bien souvent, le salarié dont l’inaptitude est reconnue perd son emploi.

Dans la mesure où tous ces sujets, qui revêtent une importance majeure pour la santé des travailleurs dans l’entreprise, ne sont pas traités, nous ne pourrons pas voter pour la proposition de loi. Toutefois, compte tenu des avancées que nous avons obtenues, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mes chers collègues, lorsque l’on compare la mouture du projet de loi portant réforme des retraites qui nous a été transmise par l’Assemblée nationale et le texte de cette proposition de loi issue des travaux du Sénat en première lecture, nous ne pouvons que constater un progrès colossal ! Cela montre, si besoin en était, l’utilité du débat parlementaire. Nous avons en effet obtenu des avancées lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Nous avons également progressé sur cette proposition de loi, notamment en matière de paritarisme.

Toutefois, certains sujets n’ont pas été traités. Je n’ai pas encore la conviction que l’indépendance réelle des médecins soit garantie. Je ne fais aucun procès d’intention, mais je garde un doute présent à l’esprit.

Je suis également gêné par le refus du Gouvernement d’accepter un amendement qui visait à inclure les membres de l’équipe pluridisciplinaire dans la liste des salariés protégés. Je persiste à penser qu’il s’agit là d’une question qui risque de poser d’épineux problèmes juridiques à l’avenir.

L’avancée est néanmoins bien réelle. C’est pourquoi le groupe socialiste, fermement opposé au projet de loi portant réforme des retraites, s’abstiendra sur cette proposition de loi.

Je constate que, au fil des discussions, nous progressons. Certes, nous ne sommes pas parvenus à un consensus, mais peut-être nous en rapprocherons-nous grâce à la navette. Je ne désespère pas !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Avec l’électrochoc du Médiator, chacun a pu mesurer la nécessité de préserver l’indépendance des médecins à tous les niveaux : formation, établissement des protocoles, pluridisciplinarité. Celui qui soigne, qui veille sur la vie doit jouir d’une protection absolue.

Dans un premier temps, les sénateurs d’Europe Écologie-les Verts avaient donc envisagé de voter contre cette proposition de loi.

Cependant, je constate que des avancées ont été réalisées, dont celle, majeure, du rétablissement du paritarisme. Ce que je regrette, monsieur le ministre, c’est que ce rétablissement se soit fait contre vous. Nous le devons à une forte mobilisation du Sénat.

Après avoir frappé du poing sur la table face aux scandales sanitaires dont vous avez hérités, après avoir affirmé que tout allait changer, le Gouvernement aurait dû accepter que l’employeur ne dispose pas d’une voix prépondérante dans les services de santé au travail.

M. Guy Fischer. Voilà !

Mme Marie-Christine Blandin. C’était ce que nous attendions et nous regrettons que vous n’ayez adopté ce point de vue.

À titre personnel, je dédie mon abstention au bon travail du Sénat et je serai très attentive au texte qui nous reviendra de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Comment ne pas exprimer notre satisfaction de constater que la proposition de loi déposée par l’Union centriste ne donnera lieu à aucun vote négatif ?

Ce texte a le mérite d’exister et constitue une avancée importante : il était nécessaire de donner une assise juridique plus solide à la médecine du travail et aux services de santé au travail.

Il subsiste sans doute quelques lacunes, mais si nous avions parachevé tout le travail juridique, notre mission aurait pu prendre fin. Laissons de la matière aux nouveaux collègues qui nous rejoindront au mois de septembre ! (Sourires.)

Il reste bien sûr des progrès à réaliser, mais force est de constater que cette proposition de loi comporte des avancées essentielles, notamment en matière d’indépendance de la médecine du travail.

J’ai eu l’occasion, voilà quelques instants, de débattre sur la chaîne Public Sénat avec un médecin du travail, représentant la Confédération française de l’encadrement-confédération générale des cadres, ou CFE-CGC. Dans toutes les confédérations, on attend beaucoup de ce texte, qui n’a pas encore été bien compris. Ce que souhaitent les médecins, c’est une assurance sur l’indépendance de la médecine du travail.

Si les députés acceptent l’article 3, nous aurons accompli une avancée essentielle qui donnera confiance aux travailleurs, mais aussi des employeurs. Grâce à l’indépendance des services de santé au travail, la santé au travail deviendra un droit acquis dans notre pays.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Annie David. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également !

Mme Marie-Christine Blandin. Les sénateurs d’Europe Écologie-Les Verts s’abstiennent aussi !

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
 

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er février 2011 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente et le soir :

2. Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 230, 2010-2011) et du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 231, 2010-2011).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 258, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 259, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 260, 2010-2011).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 27, 2010-2011).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 239, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 240, 2010-2011).

À dix-neuf heures :

Désignation des vingt-quatre membres de la mission commune d’information relative à Pôle emploi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART