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Séance du 2 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Troendle. C’est très important !

Mme Éliane Assassi. … par le biais de la signature de la charte des droits et devoirs, aux contours très flous, de la maîtrise de la langue française, ou bien encore durcissement des conditions lors du renouvellement de la carte de séjour.

La question de fond n’est pourtant pas celle de l’intégration ou de l’assimilation,…

M. Guy Fischer. Les colonies, c’est terminé !

Mme Éliane Assassi. … concepts utilisés à des fins idéologiques pour masquer les échecs patents des politiques de ceux qui nous gouvernent en complicité totale avec le MEDEF. (M. Louis Nègre s’exclame.) Nous parlerons des patrons voyous au cours du débat, mon cher collègue.

La question de fond est celle des inégalités qui ne permettent pas aux populations, singulièrement celles qui demeurent dans les quartiers populaires, de vivre bien dans notre société.

Est-on intégré quand on pointe à Pôle emploi, quand on ne peut plus se soigner, quand on est mal logé, quand on vit de petits boulots, sous le seuil de pauvreté ? Non ! Faut-il rappeler dans cette enceinte que des millions de nos concitoyens subissent cette situation, comme en témoigne le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre ?

M. Guy Fischer. Et que n’avons-nous entendu !

Mme Éliane Assassi. Je ne vois pas comment les travailleurs sans papiers pourraient s’intégrer, eux qui subissent une quadruple peine : ne pas pouvoir obtenir de titre de séjour, être exploités par des patrons voyous – le présent texte les protège toujours –, être mal logés, enfin ne pas pouvoir se soigner en raison de la récente remise en cause de l’aide médicale de l’État, l’AME. À ce sujet, il s’en est fallu de peu de voir réapparaître l’article 17 ter dans le projet de loi. En effet, l’un de nos collègues UMP avait déposé en ce sens un amendement, fort heureusement rejeté par la commission des lois ce matin. La vigilance s’impose donc.

Ces attaques représentent une aberration en termes de santé publique, et une atteinte à la dignité humaine.

Troisièmement, pour ceux qui auraient réussi à entrer en France, passé tous les obstacles, même s’ils ont été naturalisés, l’épée de Damoclès planera toujours au-dessus leur tête, la suspicion sera toujours présente. Ce ne seront jamais de bons Français à vos yeux. C’est pourquoi vous avez prévu la déchéance de nationalité au cas où ils tueraient un magistrat ou des représentants des forces de l’ordre !

M. Louis Nègre. C’est grave !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas grave quand c’est un Français ?

Mme Éliane Assassi. Mon cher collègue, tout assassinat est grave, quelle que soit la situation ou la fonction de l’auteur de cet acte !

L’Assemblée nationale a également souhaité étendre le délai durant lequel un décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d’erreur ou de fraude.

Les conditions d’accès à la nationalité française sont, elles aussi, durcies.

Quatrièmement, eu égard aux mesures restrictives contenues dans ce texte qui vont avoir pour effet de multiplier le nombre de sans-papiers, vous allez devoir faciliter et rendre effective l’expulsion de ceux-ci.

C’est ce que vous vous appliquez à faire en « rognant » les droits des étrangers placés en centre de rétention : augmentation de la durée d’enfermement pouvant aller jusqu’à quarante-cinq jours – mesure disproportionnée et inutile par rapport à la finalité visée –, tentative de reporter l’intervention du juge des libertés et de la détention, limitation des pouvoirs de celui-ci en cas d’irrégularités, renforcement des pouvoirs accordés à l’administration au détriment du pouvoir de contrôle du juge judiciaire, pourtant garant de la liberté individuelle, absence de caractère suspensif en cas de recours, remplacement de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière par l’obligation de quitter le territoire français, etc.

Bref, tout est bon pour accélérer la machine à expulser, afin d’atteindre les quotas annuels d’expulsions que le Gouvernement se fixe à lui-même, en dehors de tout cadre législatif.

M. Guy Fischer. Et afin de les dépasser !

Mme Éliane Assassi. Cinquièmement, et la boucle sera bouclée, une fois expulsés du territoire, il ne faut surtout pas que les étrangers puissent revenir.

Mme Éliane Assassi. Aussi avez-vous créé la possibilité, pour l’administration, d’assortir presque systématiquement une mesure d’éloignement d’une interdiction de retour d’une durée allant de deux à cinq ans. Véritable peine de bannissement, ce mécanisme sera, de surcroît, applicable sur l’ensemble du territoire européen, via l’inscription systématique au fichier système d’information Schengen, ou fichier SIS.

M. Guy Fischer. C’est la double peine !

Mme Éliane Assassi. Les bannis d’un État membre de l’Union européenne se verront également interdire l’accès des vingt-six autres États membres !

Toutes ces mesures sont contraires à nos valeurs humanistes, à nos principes d’égalité, de liberté, de fraternité, de dignité, de solidarité, que vous n’avez du reste de cesse de fouler aux pieds avec vos réformes libérales imposant un modèle de société que nous rejetons.

Vous le savez, nous défendons, quant à nous, une tout autre politique de l’immigration : plus juste, plus humaine, fondée sur de nouveaux rapports Nord-Sud, sur l’égalité des droits, sur une intégration synonyme d’octroi et de respect des droits des migrants, sur la liberté de circulation des hommes et des femmes.

D’autres choix sont possibles et nécessaires. Nous détaillerons nos propositions en la matière à l’occasion de la présentation des amendements que nous avons déposés.

Mes chers collègues, faisons preuve de courage, n’ayons pas peur d’octroyer certains droits fondamentaux, comme le droit de vote, aux résidents étrangers sous certaines conditions que les communistes réclament en vain depuis des années ; mettons en place un vrai droit de formation à la langue du pays d’accueil ; redonnons du sens aux mots « accueil », « intégration », en stabilisant et en sécurisant le droit au séjour ; respectons le droit de vivre en famille, les droits de l’enfant, les engagements nationaux et internationaux pris par la France ; promouvons un nouveau type de développement ; ratifions la convention du 18 décembre 1990 sur les droits des migrants. Votre texte, aggravé par l’Assemblée nationale, ne prévoit évidemment pas de telles mesures.

Nombre de dispositions aussi stigmatisantes que perverses, dont nous demanderons la suppression, ont en effet été insérées par les députés.

Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, mais je tiens à le rappeler : on ne change pas les trajectoires migratoires à coup d’articles de loi !

Dans ces conditions, vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre le présent projet de loi, qui aura comme conséquence non pas la maîtrise des flux migratoires, mais l’enfermement, la mise à l’écart, la stigmatisation de ressortissants communautaires et extracommunautaires, l’industrialisation des expulsions associée à l’impossibilité pour les étrangers de faire valoir leurs droits, faute de garanties procédurales suffisantes, la complexification des procédures d’expulsion, la remise en cause du droit d’asile, et j’en passe… (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui avait suscité, lors de son examen par les députés, des débats souvent passionnés, parfois caricaturaux. Souhaitons que la Haute Assemblée puisse être le lieu d’un débat serein et constructif sur des questions d’une telle importance.

Le projet de loi que nous examinons a d’abord pour objet de transposer dans notre droit trois directives européennes créant un cadre juridique pour une politique européenne de l’immigration. Pour l’essentiel, il est la conséquence du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté à l’unanimité des vingt-sept États membres de l’Union européenne le 16 octobre 2008.

Mais il va bien au-delà d’une transposition. Il comporte aussi des dispositions qui traduisent des choix politiques propres à la France. Il en va notamment ainsi des mesures relatives au droit de la nationalité et au contrat d’accueil et d’intégration.

L’immigration est un sujet complexe, qui s’articule autour de deux principes : rechercher une pleine intégration des étrangers en situation régulière, et lutter contre l’immigration illégale.

Les moyens mis en œuvre pour respecter ces deux principes, qu’ils soient juridiques ou matériels, se doivent d’être équivalents. Il convient de garder cette notion à l’esprit tout au long de l’examen du présent texte, afin de s’assurer que ce dernier respecte cet équilibre.

Est-ce le cas ? Certainement, puisque le projet de loi contient, outre des moyens favorisant une intégration accrue des étrangers que nous accueillons sur notre territoire, de nouveaux outils permettant de renforcer l’indispensable lutte contre l’immigration clandestine.

Cela étant, ce renforcement des moyens de répression se doit également de respecter les principes généraux du droit. Or, sur certains points, j’estime que nos collègues députés sont allés un peu trop loin.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de l’article 37, relatif à la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de prolonger une mesure de rétention. J’ai bien compris que la finalité de cette mesure était de renforcer l’efficacité des procédures d’éloignement, à travers une meilleure articulation de l’intervention des juges administratif et judiciaire.

Le texte, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, fait passer de quarante-huit heures à cinq jours le délai à l’expiration duquel le juge des libertés et de la détention doit être saisi, à compter de la décision de placement en rétention.

À ce stade du débat, il me paraît indispensable de rappeler l’article 66 de la Constitution aux termes duquel « l’autorité judiciaire [est] gardienne de la liberté individuelle ». Or, en l’espèce, il s’agit précisément du juge des libertés et de la détention : il est donc légitime de s’interroger sur la constitutionnalité d’une intervention si tardive, même si elle a été ramenée de sept à cinq jours.

En la matière, le Conseil constitutionnel a posé deux bornes.

Tout d’abord, rappelant « que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible », il a estimé qu’une disposition prévoyant un régime de rétention administrative dans lequel le juge judiciaire n’intervenait qu’après sept jours n’était pas conforme à la Constitution. Les Sages ont, par la suite, validé le principe d’une saisine du juge judiciaire au terme d’un délai de quarante-huit heures. Autrement dit, cette institution a décidé qu’il était conforme à la Constitution de saisir le juge dans un délai de quarante-huit heures, mais pas dans un délai de sept jours.

D’aucuns ne manqueront pas de faire remarquer que cinq jours, c’est moins que sept… Certes ! Pour autant, il me semble que la commission des lois a pris une sage décision en remettant en cause ce délai de cinq jours, au vu du risque non négligeable d’inconstitutionnalité qu’il présentait.

Au-delà du travail qu’elle a mené sur ce point important du projet de loi, la commission – son rapporteur en particulier – a réalisé un travail considérable et bienvenu, que je tiens à saluer dès à présent.

Ainsi, les aménagements proposés et adoptés par la commission en matière de déchéance de nationalité vont dans le bon sens. Toutefois, considérant qu’il serait préférable d’être plus exigeant pour ce qui concerne les conditions d’attribution de la nationalité française plutôt que de retirer celle-ci à une personne qui l’a légitimement acquise, les membres du groupe de l’Union centriste ne voteront pas cette disposition, qui aboutirait à créer des différences de traitement entre personnes ayant la même nationalité.

M. Yves Détraigne. Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Yvon Collin, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel, « au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française, et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». Nous ne voulons pas créer deux catégories de Français !

Pour ce qui concerne les dispositions relatives aux zones d’attente, la commission a approfondi le travail de précision amorcé par l’Assemblée nationale. Il était notamment important d’insister sur le caractère temporaire que devaient avoir ces zones.

De même, je salue la suppression de l’article 12 du projet de loi, qui aurait interdit d’invoquer une irrégularité pour la première fois en appel. Une telle mesure irait effectivement à l’encontre du principe de l’effet dévolutif de l’appel, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur.

Un mot, enfin, au sujet de la carte de séjour « étrangers malades », créée par la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, la loi RESEDA du 11 mai 1998, et délivrée à un étranger dont l’état de santé nécessite « une prise en charge médicale [...], sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».

Pour appliquer cette disposition, le Conseil d’État vérifiait, dans un premier temps, l’existence, ou non, de soins appropriés à la pathologie dans le pays d’origine. Dans deux arrêts du 7 avril 2010, la plus haute juridiction administrative a fait évoluer cette jurisprudence : désormais, avant de se prononcer sur la délivrance du titre de séjour, l’autorité administrative est tenue de vérifier, non seulement l’existence d’un traitement adéquat dans le pays d’origine, mais également la possibilité effective pour l’étranger malade d’y accéder.

Pour autant, les députés ont craint qu’une telle évolution de jurisprudence ne fasse peser une charge déraisonnable sur le système de soins français. C’est pourquoi ils ont souhaité revenir au droit antérieur.

Cette solution semble peu opportune, sur la forme comme sur le fond.

Sur la forme, je regrette, à l’instar de nombreux collègues de la commission, que ces dispositions aient été introduites dans le projet de loi par voie d’amendements déposés à l’Assemblée nationale, ce qui a, malheureusement, dispensé le Gouvernement d’en évaluer l’impact.

Sur le fond, je partage les préoccupations de la commission quant aux effets que pourrait avoir cette modification sur la santé publique.

En conclusion, je souhaite de nouveau saluer le travail réalisé par François-Noël Buffet sur ce texte. Sur de nombreux points importants, il a su revenir à une position plus raisonnable et plus en accord avec les principes généraux du droit que celle que les députés ont adoptée, tout en favorisant une meilleure maîtrise des flux migratoires, condition essentielle de la sauvegarde de nos valeurs. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP. - M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois, applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Discussion générale (suite)

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Communication relative à une nomination

M. le président. En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application de l’article 13 de la Constitution, d’une part, et de l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité d’autre part, la commission de l’économie a émis un vote favorable (sept voix pour, quatre abstentions) en faveur de la reconduction de M. Philippe de Ladoucette à la présidence du Collège de la Commission de régulation de l’énergie.

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Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 2 février 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-119 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

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Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 3 février 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (texte de la commission, n° 240, 2010-2011) ;

À 15 heures, le soir et la nuit :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 8 février 2011

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’aggravation des inégalités sociales dans le système scolaire ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 18 heures :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

Le soir et, éventuellement, la nuit :

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 262, 2010-2011) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 7 février 2011) ;

5°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Mercredi 9 février 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Jeudi 10 février 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (texte de la commission, n° 257, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 9 février 2011 ;

- au jeudi 3 février 2011, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 9 février 2011, le matin).

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 14 février 2011

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures :

1°) Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, présentée par M. Hugues Portelli (texte de la commission, n° 277, 2010-2011) (demande de la commission des lois) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le vendredi 11 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 14 février 2011, à quatorze heures trente) ;

2°) Proposition de loi organique tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, présentée par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras (texte de la commission, n° 274, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le vendredi 11 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le lundi 14 février 2011, après-midi).

Mardi 15 février 2011

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1010 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Services d’aide à domicile) ;

- n° 1056 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Pollution de l’eau du robinet par l’aluminium) ;

- n° 1071 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Protection des consommateurs en matière de produits financiers) ;

- n° 1134 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Lutte contre les mauvaises pratiques de la grande distribution) ;

- n° 1148 de M. Jean-Claude Merceron à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

(Assainissement collectif dans les impasses privées) ;

- n° 1153 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Pérennité du régime minier) ;

- n° 1157 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Manque de petits abattoirs en Lorraine) ;

- n° 1160 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel) ;

- n° 1165 de M. Richard Yung à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Gestion du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger) ;

- n° 1166 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Accueil des gens du voyage) ;

- n° 1168 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt d’explosifs de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine) ;

- n° 1169 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Libéralisation des droits de replantations et avenir de la viticulture) ;

- n° 1172 de Mme Catherine Procaccia à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Traitement des feuilles maladie papier par les mutuelles étudiantes) ;

- n° 1173 de M. Marc Laménie à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Deuxième plan maladies rares) ;

- n° 1174 de M. Jacques Gillot à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Construction du centre hospitalier universitaire en Guadeloupe) ;

- n° 1176 de M. Alain Milon à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Adoption des enfants haïtiens) ;

- n° 1177 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11) ;

- n° 1180 de M. Jean-Pierre Michel à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Avenir des maisons d’arrêt).

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat d’orientation sur les conclusions de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la mission commune d’information ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 14 février 2011).

Puis, après l’intervention du Gouvernement (trente minutes), pendant une heure trente, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif avec la possibilité d’une réponse de la mission commune d’information ou du Gouvernement) ;

À 18 heures 30 et le soir :

3°) Débat sur le schéma national des infrastructures de transport (demande initialement présentée par le groupe RDSE) ;

(À la suite du Gouvernement (quinze minutes), interviendront un orateur du groupe RDSE (quinze minutes) et la commission de l’économie (quinze minutes).

La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de quinze minutes aux groupes UMP et socialiste, de dix minutes aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 14 février 2011 ;

Puis, pendant deux heures, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif avec la possibilité d’une réponse du Gouvernement).

Mercredi 16 février 2011

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

1°) Scrutin pour l’élection d’un juge titulaire et d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de MM. Pierre Fauchon et Nicolas About ;

(Ce scrutin secret se déroulera dans la salle des conférences) ;

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi relative à l’installation de panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en langue régionale, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste (n° 136, 2010-2011) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 9 février 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 7 février 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 15 février 2011 ;

- au mardi 15 février 2011, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 février 2011, le matin) ;

3°) Question orale avec débat n° 4 de Mme Bariza Khiari à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, relative au bilan et à l’avenir de l’Union pour la Méditerranée ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 15 février 2011.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

À 18 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’institution d’une journée de l’Amérique latine et des Caraïbes en France, présentée par MM. Jean-Marc Pastor, Roland du Luart, Philippe Adnot, Gérard Cornu, Bernard Piras et plusieurs de leurs collègues (n° 159, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 15 février 2011) ;

5°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (procédure accélérée) (A.N., n° 3080) (demande de la commission des affaires étrangères) ;

(Pour le projet de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 14 février 2011, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle).

Jeudi 17 février 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l’Union européenne, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues (n° 204, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 16 février 2011) ;

2°) Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues (n° 203, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 16 février 2011 ;

- au jeudi 10 février 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 février, le matin) ;

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures) ;

4°) Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes ;

Ordre du jour réservé au groupe UMP (quatre heures) :

5°) Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présentée par M. Jean-Pierre Fourcade (n° 65 rectifié, 2010-2011) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 9 février 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 7 février 2011, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 16 février 2011 ;

- au lundi 14 février à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 février 2011, le matin) ;

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 20 février au dimanche 27 février 2011.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 1er mars 2011

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1098 de M. Bernard Piras transmise à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;

(Règles applicables aux constructions existantes en zone rurale) ;

- n° 1147 de M. Alain Gournac à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Dysfonctionnement de la Mutuelle des étudiants) ;

- n° 1150 de M. Michel Boutant à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Services de soins de suite et de réadaptation des hôpitaux du Sud Charente) ;

- n° 1151 de M. Gérard Bailly à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Approvisionnement et mise en œuvre des circuits courts) ;

- n° 1152 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Conditions d’exploitation des zones à haute valeur naturelle) ;

- n° 1158 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Situation des allocataires de l’allocation équivalent retraite) ;

- n° 1164 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Manque de personnels de vie scolaire au collège Maréchal Leclerc de Puteaux) ;

- n° 1170 de M. Thierry Foucaud à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Fabrication des terminaux de la Française des Jeux) ;

- n° 1171 de M. Didier Guillaume à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Restructuration des hôpitaux locaux de Nyons et de Buis-les-Baronnies) ;

- n° 1179 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Évaluations des acquis réalisés en CM2) ;

- n° 1181 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Permis de recherche du gaz de schiste) ;

- n° 1183 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants ;

(Éviction de Renault Trucks Défense du marché des camions militaires) ;

- n° 1184 de M. Francis Grignon à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Restructuration des laboratoires de qualification biologique du don) ;

- n° 1186 de Mme Samia Ghali à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Délinquance et vol sur la voie publique) ;

- n° 1189 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Dysfonctionnement des services postaux d’Anglet) ;

- n° 1190 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Démarchage téléphonique et droits du consommateur) ;

- n° 1191 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Devenir de la CRS17 Bergerac) ;

- n° 1193 de M. Jean Boyer à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Simplification administrative) ;

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (texte de la commission, n° 212, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 28 février 2011 ;

- au jeudi 24 février 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 1er mars 2011, le matin) ;

3°) Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n° 70, 2010-2011) ;

(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mardi 15 février 2011, à quinze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 14 février 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 28 février 2011 ;

- au jeudi 24 février 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 1er mars 2011, le matin) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

4°) Questions cribles thématiques sur la situation en Afghanistan ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Mercredi 2 mars 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des députés (n° 209, 2010-2011) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n° 210, 2010-2011) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 207, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces trois textes feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 février 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission à ces trois textes : lundi 14 février 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 1er mars 2011 ;

- au lundi 28 février 2011, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces trois textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements à ces trois textes le mercredi 2 mars 2011, le matin).

Jeudi 3 mars 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 253, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 février 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 14 février 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 2 mars 2011 ;

- lundi 28 février 2011, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 2 mars 2011, le matin).

Mardi 8 mars 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

- n° 1182 de M. René-Pierre Signé à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Installation d’une maison du droit et de la justice à Château-Chinon) ;

- n° 1187 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Réforme du classement des meublés de tourisme) ;

- n° 1192 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Adaptation des moyens accordés à la justice et à la sécurité dans le département de l’Aude) ;

- n° 1195 de Mme Virginie Klès à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Libéralisation du marché de l’ammoniac en France) ;

- n° 1197 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Injustices fiscales à l’égard des contribuables du quartier de La Source, à Orléans) ;

- n° 1198 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Retard d’instruction et de paiement des mesures agro-environnementales (MAE) pour la campagne 2010) ;

- n° 1199 de Mme Renée Nicoux à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Inquiétudes relatives à la carte scolaire 2011-2012 dans la région du Limousin) ;

- n° 1200 de M. Michel Teston à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Exploitation du gaz de schiste) ;

- n° 1202 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Présence territoriale du service public postal dans les Côtes-d’Armor) ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 7 mars 2011) ;

3°) Suite du projet de loi relatif à la garde à vue.

Mercredi 9 mars 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 8 mars 2011) ;

2°) Suite du projet de loi relatif à la garde à vue.

Jeudi 10 mars 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à la garde à vue ;

À 15 heures et le soir :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 13 mars au dimanche 20 mars 2011.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.