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Séance du 2 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Discussion générale (suite)

Immigration, intégration et nationalité

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Richard Yung.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Exception d'irrecevabilité (début)

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur l’immigration, le président Sarkozy le veut pour occuper la scène médiatique et le journal de 20 heures. (Protestations sur les travées de lUMP.)

MM. Roland Courteau et Jean-Pierre Sueur. Eh oui !

M. Richard Yung. On sait très bien qu’il s’agit de cela !

Le Président de la République veut poursuivre le cap fixé par son discours de Grenoble. C’est à ce moment-là et en ces termes qu’il a conclu à l’échec de la politique française d’intégration : « nous subissons les conséquences de cinquante années d’immigration insuffisamment régulée…

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. C’est vrai !

M. Richard Yung. … qui ont abouti à un échec de l’intégration. » Les 98 % de résidents d’origine étrangère qui travaillent en France et vivent en paix dans notre pays apprécieront…

M. Richard Yung. Ils sont ainsi désignés comme boucs émissaires, en raison des parallèles effectués entre la délinquance et les difficultés d’intégration, d’une part, et l’immigration, d’autre part. Et suivent les propositions de déchéance de nationalité, puis tous ces beaux amendements proposés par des collègues de l’Assemblée nationale relatifs aux restrictions à l’accès aux soins, aux mariages gris …

M. Louis Nègre. Cela existe !

M. Richard Yung. Ce n’est pas la lutte contre l’immigration illégale qui vous intéresse. Comme vous le savez, le présent projet de loi est le sixième texte législatif portant sur le même sujet depuis 2002 ; je n’énumérai pas ces textes, Mme Assassi l’ayant fait précédemment. Le projet de loi que nous examinons sera, lui aussi, inefficace : en effet, le nombre des immigrés illégaux en France, même s’il est difficile d’obtenir des chiffres précis, s’établit toujours entre 300 000 et 400 000.

Vous prétextez la transposition, certes nécessaire, de trois directives européennes – les directives Retour, Carte bleue, et celle qui prévoit la fixation de normes contre le travail illégal – pour faire passer de nombreuses mesures, qui soit ne figurent pas dans ces textes, soit vont bien au-delà de ce qu’exigent ces derniers.

Pour notre part, nous resterons fidèles à nos principes et défendrons une immigration acceptée, reconnue pour son apport au pays et à l’économie, mais néanmoins contrôlée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ah ! Quand même !

M. Richard Yung. Bien sûr ! Nous n’avons jamais défendu l’immigration illégale !

M. Brice Hortefeux, ministre. Alors il faut en tirer les conséquences !

M. Richard Yung. Nous mènerons également une lutte ferme contre les patrons qui offrent des emplois au noir, ce qui signifie un renforcement significatif des moyens de contrôle ; la lutte contre les filières clandestines ; la régularisation des sans-papiers au cas par cas, il faut avoir le courage de le dire,…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Richard Yung. … et une politique forte d’encouragement à l’intégration.

Vous aimez dire, monsieur le ministre, que les autres pays européens suivent la même politique que vous,…

M. Brice Hortefeux, ministre. Oui, en plus dur !

M. Richard Yung. … de façon un peu malicieuse, me semble-t-il, à l’égard de certains gouvernements sociaux-démocrates ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oh non !

M. Richard Yung. Mais peut-être ai-je tort ?

M. Roland Courteau. Vous avez bien fait de déceler cela, au contraire !

M. Richard Yung. La réalité est bien différente : pour le moment, quatorze États n’ont pas transcrit les directives et, comme d’habitude, le Royaume-Uni s’est mis à l’écart.

Si l’on regarde plus attentivement la situation de deux pays qui connaissent une immigration importante, que constate-t-on ?

En Espagne, M. Zapatero – un social-démocrate, je le reconnais – a déclaré le 8 avril 2008 : « L’immigration est une opportunité et un phénomène structurel qui joue un rôle fondamental dans le développement économique et pour les retraites. »

En Allemagne, Mme Merkel – qui n’est pas suspecte d’être sociale-démocrate – a continué la politique de ses prédécesseurs : elle a mis en place un titre de séjour de longue durée fusionné avec l’autorisation de travail ; elle a souhaité rendre plus attractif le territoire allemand pour l’accueil des travailleurs qualifiés – il s’agissait d’un avant-projet de carte bleue ;…

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est exactement ce que nous faisons !

M. Richard Yung. … elle s’est efforcée d’intégrer les étrangers par le biais d’un plan élaboré collectivement lors d’une conférence regroupant toutes les parties prenantes et prévoyant cent cinquante mesures, ainsi que leur suivi.

Vous le constatez, on passe d’une immigration présentée comme honteuse, stigmatisée et rejetée, à une immigration assumée, valorisée, organisée. Telle est la différence !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je ne vois pas la différence sur le fond !

M. Richard Yung. En réalité, vous êtes contraint de faire preuve de pragmatisme en régularisant au fil de l’eau. En 2009 et 2010, plus de 20 000 migrants sans papiers ont été régularisés dans la plus grande discrétion : il ne faut surtout pas en parler !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il s’agissait de régularisations au cas par cas, comme nous l’avions annoncé !

M. Richard Yung. À chaque projet de loi, son bouc émissaire. Le texte que nous examinons aujourd’hui est le fruit de l’irritation du Président de la République face au prétendu laxisme des juges judiciaires, qui feraient obstacle aux expulsions des migrants en situation illégale.

Afin de rendre inopérante l’intervention du juge des libertés et de la détention, il était initialement proposé à l’article 37 d’inverser l’ordre d’intervention des juges judiciaire et administratif.

Or de telles dispositions ne sont aucunement prévues par la directive Retour. Elles sont prétendument motivées par la recherche d’une plus grande efficacité. Toutefois, si l’on y regarde de plus près, dans la mesure où la responsabilité du juge administratif et celle du juge judiciaire sont tout à fait distinctes et clairement déterminées, l’ordre d’intervention de ces deux magistrats importe peu.

Ces dispositions ont été supprimées en commission sur notre initiative. Voilà qui montre clairement que le souci de la défense des libertés est partagé par de nombreux sénateurs, il faut le reconnaître, et qu’il n’est donc pas le monopole du groupe socialiste.

Les autres mesures qui marginalisent le juge des libertés et de la détention et limitent son pouvoir de contrôle, par la purge des nullités ou par le jeu des irrégularités formelles, ne sont pas beaucoup plus acceptables.

Enfin, de nombreuses dispositions du projet de loi tendent à banaliser l’enfermement des étrangers sans papiers.

Tel est le cas, notamment, de la création de zones d’attente, que l’on qualifie de « sac à dos » pour montrer leur caractère relativement mobile et qui sont destinées à freiner l’arrivée dite « massive » de migrants.

Soucieux de respecter le principe constitutionnel de légalité, le rapporteur a précisé les conditions de création de ces zones d’attente. Cependant, les modifications adoptées en commission ne répondent pas au principe de nécessité. En effet, rien ne justifie l’extension du recours à cette fiction juridique, si ce n’est la volonté du Gouvernement de faciliter l’expulsion d’étrangers qui pourraient prétendre au statut de réfugiés.

Il en est de même de l’extension de la durée maximale de rétention administrative de trente-deux à quarante-deux ou quarante-cinq jours, selon la version du projet de loi considérée. Vous avez tenté de justifier tout à l'heure cette mesure, monsieur le ministre, en affirmant que, certes, vous aviez précédemment déclaré y être hostile, mais que, comme certains pays tardaient à donner leur accord pour les visas, il était raisonnable d’étendre cette durée maximale de rétention.

Le plus clair en l’espèce, c’est que ceux qui se trouvent en rétention y resteront dix ou treize jours de plus ! Et je ne pense pas que cette disposition changera quoi que ce soit au nombre des personnes qui seront en situation d’être renvoyées dans leur pays d’origine.

L’une des mesures les plus inacceptables du texte est sans aucun doute l’institution, à l’article 23, d’une procédure d’interdiction de retour sur le territoire français. Cette disposition marque à la fois la résurgence de la double peine, l’ancienne obligation de quitter le territoire français, et la création d’une forme de bannissement. On se croirait chez Dostoïevski, dans les Souvenirs de la maison des morts !

Il s'agit d’une mesure de bannissement, puisque, pendant une durée qui peut aller de deux à cinq ans, la personne concernée se voit interdire le retour dans tout pays de l’Union européenne.

Naturellement, on peut comprendre cette mesure si elle s’applique à des assassins abominables,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout de même !

M. Richard Yung. … mais les personnes concernées n’entrent pas toujours dans cette catégorie. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Brice Hortefeux, ministre. Ce sont des assassins sympathiques… (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Richard Yung. Mais oui ! Même si l’expression « assassins abominables » paraît redondante, peuvent être concernées des personnes qui ont une famille, dont elles seront séparées. La cellule familiale va alors exploser : les enfants et la mère resteront en France, le père partira.

En outre, dans le pays d’origine, les circonstances peuvent très bien évoluer : la sécurité de l’étranger est susceptible d’être mise en cause, soit à titre personnel, soit parce que règne une situation de guerre civile ou de guérilla – nous connaissons tous de pareils cas.

Par conséquent, interdire à l’étranger toute possibilité de retour, c’est lui infliger une peine effroyablement lourde, et nous ne soutiendrons évidemment pas cette disposition. En outre, l’interdiction de retour sur le territoire français relèverait de la seule autorité préfectorale et ne serait pas fondée sur une condamnation pénale prononcée par un juge judiciaire.

Comme mon temps de parole est presque écoulé, je conclurai mon intervention en évoquant les dispositions relatives aux normes contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail, auxquelles nous sommes favorables. Le chapitre du projet de loi qui leur est consacré est important. Toutefois, nous craignons qu’il ne soit pas vraiment appliqué, parce qu’il faudrait pour cela organiser des contrôles, assurer le suivi des entreprises et mettre en œuvre la répression nécessaire. Or l’expérience nous a appris que, jusqu’à présent, il s'agissait là de points faibles de l’action publique.

Monsieur le ministre, le présent projet de loi me conduit à affirmer que votre politique, qui repose sur l’amalgame entre immigration et délinquance, sera à l’origine de nombreux drames humains. Elle tourne le dos à la tradition française et vide de son sens le beau terme de « fraternité » présent dans notre devise nationale.

Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, nous ne soutiendrons pas ce projet de loi et présenterons des amendements qui seront essentiellement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le début de cette discussion marque un tournant important dans la politique de notre pays. L’objet du présent texte est de poursuivre dans la voie ouverte en 2007, en adaptant notre droit aux mutations européennes et, par là même, en trouvant de nouveaux moyens pour lutter contre des filières d’immigration en constante évolution.

Si la France a un long passé d’accueil et d’intégration, il est cependant important de continuer à combattre l’immigration irrégulière. Sa tradition d’hospitalité n’en oblige pas moins notre pays à rester une terre d’intégration, où l’immigration puisse être choisie, sous peine de mettre en péril notre cohésion nationale.

En effet, tout laxisme en matière d’immigration ne peut que susciter le développement de tous les racismes.

M. David Assouline. On l’a bien vu : le Front national ne cesse de baisser !

Mme Catherine Troendle. Or, précisément, lutter contre l’immigration clandestine, c’est protéger de tous les amalgames et du rejet les étrangers qui ont fait l’effort d’entrer légalement dans notre pays.

Lutter contre l’immigration clandestine, c’est donner aux étrangers en situation régulière une meilleure chance d’insertion dans notre société.

Lutter contre l’immigration clandestine, c’est aussi combattre le racisme à l’égard des Français de deuxième ou de troisième génération.

La France a le droit, comme tous les pays – de nombreux exemples l’illustrent à travers le monde – de décider qui elle veut ou qui elle peut accueillir sur son territoire.

Le projet de loi que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, s’inscrit dans cette tradition continue d’intégration et de lutte contre l’immigration illégale. Toutefois, il répond également à des exigences liées aux évolutions des filières d’immigration et du droit européen. D’une part, les flux migratoires et les problématiques ont changé, de sorte qu’il est indispensable de repenser nos modèles législatifs. D’autre part, la France doit se conformer au droit européen en transposant les directives communautaires. Nous participons ainsi à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile.

La première directive en cause concerne, notamment, la mise en place de la carte bleue européenne pour les travailleurs hautement qualifiés. Il s’agit d’un nouveau titre de séjour valable dans l’ensemble des vingt-sept pays membres de l’Union européenne et réservé aux travailleurs hautement qualifiés.

La deuxième directive, dite « Retour », ouvre la possibilité d’assortir une mesure d’éloignement d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen.

Enfin, la troisième directive, dite « Sanctions », met en place un ensemble de sanctions administratives, financières et pénales contre les personnes, physiques ou morales, qui recourent à l’emploi des étrangers sans titre de séjour.

N’oublions pas que notre pays a été en 2008, sous l’impulsion du Président de la République et de vous-même, monsieur le ministre, l’initiateur du pacte européen sur l’immigration et l’asile. Ainsi, la mise en place de la carte bleue européenne ou l’extension au conjoint de la carte « compétences et talents » amélioreront l’accueil et l’intégration, mais à condition que, dans le même temps, nous luttions toujours plus efficacement contre l’immigration clandestine.

En cet instant, je tiens à saluer le travail minutieux et équilibré qu’a mené M. le rapporteur, François-Noël Buffet, afin de nous permettre de trouver, au-delà de nos divergences partisanes, les outils nécessaires à la réalisation des objectifs fixés en matière d’immigration en France.

Monsieur le ministre, le groupe UMP se satisfait des propositions que vous nous avez adressées et qui visent à poursuivre cette politique d’immigration choisie et équilibrée, à la fois ferme et généreuse.

Les efforts d’intégration seront davantage pris en compte et l’accès à la nationalité française sera amélioré pour les ressortissants étrangers qui satisfont à la condition d’assimilation posée par le code civil. En effet, un étranger en situation légale et qui a respecté les règles a les mêmes droits économiques et sociaux que nos compatriotes.

Mme Éliane Assassi. Il n’a pas le droit de vote.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Heureusement !

Mme Catherine Troendle. Au-delà du débat sémantique que nous avons eu en commission, intégration et assimilation balisent le chemin vers l’acquisition de la nationalité française. Ce parcours prendra en compte les efforts d’intégration, car le renouvellement de la carte de séjour temporaire comme l’obtention d’un titre de résident seront désormais subordonnés au respect des exigences du contrat d’accueil et d’intégration, qui se veut plus pragmatique au regard de la connaissance du français : il n'y a pas d’intégration possible sans maîtrise de la langue.

Une charte des droits et des devoirs du citoyen, qui devra être signée par l’ensemble des étrangers naturalisés, sera mise en place. Ce texte représentera une marque d’adhésion de la part de l’étranger, qui s’engagera à respecter les symboles de notre République, à servir notre pays et à contribuer au rayonnement de celui-ci.

La signature d’une telle charte relève de la même démarche que le contrat d’accueil et d’intégration. Il s’agit de s’assurer que tous ceux qui veulent rejoindre la communauté nationale acquièrent les valeurs qui fondent notre pacte républicain.

Il est également cohérent de réduire la durée requise pour l’accès à la nationalité s’agissant de ceux qui satisfont à la condition d’assimilation posée par le code civil.

Une autre voie d’acquisition de la nationalité, celle qui passe par le mariage, se verra mieux protégée des détournements. Nous souhaitons sanctionner davantage les mariages dits « gris », qui reposent sur une manipulation des sentiments et non sur une réelle intention matrimoniale.

Monsieur le ministre, alors que je viens d’évoquer les mesures que vous nous proposez pour aider ceux qui ont l’intention d’acquérir notre nationalité, je souhaiterais revenir, pendant quelques instants, sur la question de la déchéance de la nationalité.

Tout comme mes collègues du groupe UMP, je me satisfais des précisions apportées par le rapporteur sur ce sujet. Comme celui-ci l’a rappelé, nous avons limité, en commission des lois, le champ d’extension des cas de déchéance de nationalité aux meurtres commis contre des magistrats ou des représentants des forces de l’ordre. Par ailleurs, nous avons souhaité ajouter une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des faits perpétrés, cette dernière s’appréciant notamment en considération du quantum de la peine prononcée par le juge.

Ces dispositions, si souvent critiquées sur les travées de la gauche, sont, là encore, équilibrées entre la répression de crimes horribles et le respect de la dignité humaine.

Pour faire face aux afflux de migrants en groupes franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, le préfet pourra créer une zone d’attente temporaire à caractère exceptionnel pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui correspond à la période la plus longue pendant laquelle un étranger peut être maintenu en zone d’attente, et donc, de ce fait, sans aucun caractère pérenne.

Parce que l’immigration ne s’entend pas seulement au moment du passage des frontières et parce que des pratiques inhumaines se rencontrent aussi dans notre vie quotidienne, vous avez eu à cœur, monsieur le ministre, de traiter la question du travail clandestin, qui rend esclaves trop d’hommes et de femmes sur notre territoire.

C’est pourquoi, et nous adhérons à cette démarche, vous nous proposez d’intensifier les sanctions à l’encontre des employeurs d’immigrés clandestins et de privilégier le retour volontaire des étrangers en situation irrégulière.

Ces deux mesures marquent le souci constant de la France de lutter contre l’immigration clandestine, ainsi que la volonté du Gouvernement non seulement d’être ferme à l’encontre de ceux qui abuseraient de la situation de ces personnes arrivées dans notre pays de manière illicite, mais aussi de savoir tendre la main à celles et ceux qui assument leur situation et qui décident raisonnablement de revenir dans la légalité.

Avant de conclure, je voudrais aborder deux sujets qui me préoccupent, tout comme un grand nombre de mes collègues : le contentieux des mesures d’éloignement et le droit au séjour des étrangers malades.

S’agissant du délai de saisine du juge des libertés et de la détention, une dualité persiste en effet entre l’intervention du juge judiciaire et celle du juge administratif.

Le Gouvernement avait proposé de préserver cette dualité, tout en décalant dans le temps l’intervention de l’un par rapport à l’autre.

Le projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et tel que nous l’avons étudié en commission des lois, prévoyait que le juge des libertés et de la détention n’interviendrait qu’au terme d’un délai de cinq jours pour prolonger la rétention.

Je ne saurais vous cacher, mes chers collègues, que ce sujet fait débat et soulève quelques questions, sur lesquelles je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter votre éclairage.

L’objectif est clair : il s’agit d’inverser le déroulement actuel des recours pendant la rétention, afin d’aboutir à une procédure plus cohérente entre l’intervention des deux juges compétents en matière de contentieux de l’éloignement des étrangers.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, deux juges interviennent en France dans la procédure d’éloignement : le juge administratif, qui se prononce sur la légalité de la mesure d’éloignement, et le juge judiciaire, qui statue sur la régularité de la procédure et le maintien en rétention.

Or le juge administratif, qui doit être saisi dans les quarante-huit heures, dispose d’un délai de soixante-douze heures pour se prononcer. Le juge judiciaire doit, pour sa part, être saisi et statuer dans un délai de quarante-huit heures.

Il en découle, dès lors, des aberrations : un étranger peut voir sa rétention prolongée par le juge judiciaire, alors qu’elle est fondée sur une décision qui sera ultérieurement annulée par le juge administratif. À l’inverse, une décision d’éloignement peut être validée par le juge administratif, sans être jamais exécutée, car l’étranger a été libéré par le juge des libertés et de la détention.

Cette situation n’est objectivement satisfaisante ni pour l’administration ni pour l’étranger intéressé à titre principal par l’appréciation de sa situation au regard du droit au séjour.

Il semble donc fondamental pour le juge des libertés et de la détention de ne plus être susceptible de prolonger les effets d’une décision illégale.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que le report dans le temps de l’intervention du juge des libertés et de la détention n’est pas assimilable à un report de l’exercice de tout droit au recours ? Pouvez-vous également nous confirmer que l’étranger pourra, en effet, saisir le juge administratif dans le délai de quarante-huit heures, ce magistrat ayant aussi vocation à protéger les droits et libertés du requérant ?

Notre volonté, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, est non pas de changer la procédure pour changer de procédure, mais bien de nous assurer que les droits des étrangers qui se retrouvent dans ces situations, souvent de détresse, sont préservés dans le respect de nos principes fondamentaux.

Ce sont ces mêmes principes qui doivent également fonder notre droit en matière de séjour des étrangers malades. La loi du 11 mai 1998 a permis de délivrer une carte de séjour temporaire à un étranger lorsque son « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. » La décision d’admission au séjour est prise par le préfet après avis du médecin de l’agence régionale de santé, ARS, compétente ou, à Paris, du médecin-chef de la préfecture de police. Le juge administratif vérifiait donc l’existence ou non de soins appropriés à la pathologie dans le pays d’origine.

Cette position rejoignait d’ailleurs celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a validé l’expulsion d’une ressortissante ougandaise séropositive du Royaume-Uni vers son pays d’origine, estimant que « l’article 3 [ de la Convention européenne des libertés et de sauvegarde des droits de l’homme] ne fait pas obligation à l’État contractant de pallier lesdites disparités [socio-économiques entre les pays] en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ».

Les conditions de mise en œuvre de la disposition en question ont été profondément modifiées par un revirement jurisprudentiel du Conseil d’État, qui estime désormais que la condition d’accès « effectif » aux soins exige que l’administration vérifie, si les soins adéquats existent, qu’ils soient accessibles à l’ensemble de la population « eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés » et que « en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle » n’empêchent pas le malade « d’y accéder effectivement ».

Cette interprétation, pour très généreuse qu’elle soit, fait peser, à mon sens, sur le système de santé français une obligation déraisonnable, ouvrant un droit au séjour potentiel à tout étranger ressortissant d’un pays ne bénéficiant pas d’un système d’assurance sociale comparable au nôtre.

C’est pourquoi il me semble, à titre personnel, important que nous débattions de ce sujet, comme nous l’avons d’ailleurs fait en commission, et que vous puissiez, monsieur le ministre, nous apporter des précisions quant aux conditions de délivrance de la carte de séjour.

Enfin, alors même que la question de la sécurité de l’État est pour moi fondamentale dans un État de droit comme le nôtre, je souhaite saluer une mesure que nous avons adoptée en commission des lois, sur proposition du Gouvernement. Il s’agit de prendre en compte la situation particulière des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme en instance d’expulsion, …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah oui !

Mme Catherine Troendle. … en prévoyant la possibilité de les maintenir en rétention pendant une durée supérieure au droit commun.

Comme vous nous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la décision de maintien en rétention sera placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention amené à réexaminer la situation de l’intéressé à intervalles réguliers. Elle ne pourra dépasser une durée maximale de six mois, sauf cas particuliers où elle pourra être prolongée pour une durée supplémentaire limitée à douze mois. En tout état de cause, elle ne pourra être maintenue que tant qu’il existera une perspective raisonnable d’éloignement de l’intéressé.

Vous le voyez, mes chers collègues, nos principes fondamentaux sont bel et bien respectés ; il est donc urgent de cesser de faire croire à nos concitoyens que les mesures engagées par le Gouvernement pour la sécurité du pays sont dénuées d’humanité.

Nous l’affirmons simplement et clairement : nous ne pourrons laisser faire ceux qui sèment la terreur dans notre pays, alors que notre devoir d’élus est de préserver la sérénité de nos compatriotes.

C’est parce que le présent projet de loi vise l’immigration irrégulière et qu’il ne remet pas en question l’immigration concertée, l’immigration légale, l’immigration choisie, voulue et acceptée, l’immigration synonyme d’intégration, d’acceptation, de fusion et d’assimilation, que les membres du groupe UMP le voteront avec conviction. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)