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Séance du 10 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je rappelle que l’amendement n° 462 rectifié tend à instaurer un recours suspensif devant la CNDA contre les décisions de rejet de l’OFPRA lorsque la demande d’asile fait l’objet d’un examen selon la procédure prioritaire. Il prévoit notamment d’obliger la CNDA à statuer dans un délai maximal de dix-huit jours à compter de la notification de la décision de rejet de l’office.

Sur cette question importante, la commission a formulé plusieurs remarques.

Premièrement, en 2007, notre droit a été modifié afin d’introduire un recours suspensif contre le refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire « Gebremedhin » : désormais, un étranger qui sollicite l’asile à la frontière ne peut pas être refoulé avant que le juge administratif se soit prononcé sur le caractère manifestement infondé de sa demande.

Deuxièmement, l’absence de caractère suspensif du recours devant la CNDA, s’agissant des demandes formulées sur le territoire, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993.

Troisièmement, dans les faits, d’après les informations que nous avons recueillies au cours de nos auditions, les préfectures s’abstiennent déjà, la plupart du temps, d’éloigner un étranger dont le recours est pendant devant la CNDA, en métropole tout du moins.

Quatrièmement, l’adoption de cet amendement, qui crée une procédure d’urgence devant la Cour, risquerait de désorganiser fortement cette dernière, qui doit statuer aujourd'hui sur un nombre important de dossiers ; cela ressort également des auditions que nous avons menées.

J’attire toutefois l’attention sur le fait que, postérieurement à notre dernière réunion, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur ce point.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 462 rectifié.

Les amendements nos 249 rectifié, 245 rectifié et 473 rectifié ne sont pas de même nature puisqu’ils ne prévoient pas de délai pour la réponse de la Cour. Sur ces trois amendements, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je rappelle que cette procédure prioritaire n’est pas arbitraire, mais qu’elle correspond à des cas objectifs. Elle s’applique en effet aux demandes émanant des ressortissants de pays considérés comme sûrs ou qui reposent sur une fraude, qui constituent un recours abusif ou visent à faire échec à une mesure d’éloignement.

Par ailleurs, le dispositif actuel est protecteur puisqu’il a été validé par le Conseil constitutionnel, M. le rapporteur l’a rappelé, et il est autorisé par la directive Procédure du 1er décembre 2005. L’étranger qui a vu sa demande d’asile refusée par l’OFPRA en procédure prioritaire dispose, de plus, d’un recours suspensif contre la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif, qui examine la question de savoir s’il existe des risques pour la vie de la personne en cas de retour dans son pays d’origine. En l’état, cela nous paraît suffisant.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 462 rectifié.

Il en va de même s’agissant des amendements nos 249 rectifié, 245 rectifié et 473 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, je me permets de revenir à la charge.

Nous le savons bien, une expulsion ou une reconduite à la frontière présentent un caractère irréversible. Or il faut laisser les différentes procédures qui ont été engagées, y compris les recours, aller à leur terme, faute de quoi les droits de la défense – car c’est bien de cela qu’il s’agit ! – se trouvent amputés.

Par ailleurs, madame la ministre, vous dites que la procédure prioritaire n’est pas arbitraire. Or elle est déclarée prioritaire avant toute instruction. À mon sens, l’aspect prioritaire est, lui aussi, arbitraire.

J’ajoute que la Cour européenne des droits de l’homme a tout de même condamné la France en 2007.

Ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé, toutes les associations qui interviennent dans ce domaine et que nous avons auditionnées nous ont confié que le recours suspensif devait pouvoir aller jusqu’à son terme, mais que la France était, malheureusement, l’un des seuls pays à ne pas l’accepter.

Chers collègues de l’opposition, j’en suis sûre, vous ne sauriez admettre qu’une procédure de justice ne puisse aller jusqu’à son terme. Dès lors, vous accepterez, en votant cet amendement, de consacrer le caractère suspensif de toute mesure d’éloignement dans l’attente de la décision de justice.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié et 473 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels après l'article 75 quater A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Articles additionnels après l'article 75 quater

Article 75 quater

(Non modifié)

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S’il l’estime nécessaire, le maire ou l’un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verbalement du rappel à l’ordre prévu à l’article L. 2212-2-1 et suspendre, en tant que de besoin, la célébration. »

M. le président. L'amendement n° 251, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 75 quater n’a rien à voir avec l’ensemble de ce projet de loi, qui porte sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. Cet article dispose en effet que le soin de faire respecter les symboles républicains lors des cérémonies de mariage fait partie des pouvoirs de police du maire et est de nature à permettre au maire, notamment, de faire un rappel à l’ordre verbal en cas de troubles, faculté dont, au demeurant, il dispose déjà.

Il s’agit donc ici d’un véritable cavalier législatif, qui ne trouve sa justification que dans les amalgames incessants que certains se complaisent à établir entre immigration et opposition à la République, entre mariage mixte et « mariage gris ». Bref, il s’inscrit dans la vision fantasmagorique et dangereuse d’une « identité nationale » en péril, construite en opposition à l’étranger.

Mme Bariza Khiari et M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Sur le fond, le Gouvernement partage l’objectif de cet article, issu d’un amendement adopté en séance publique par l'Assemblée nationale et qui vise à faire respecter les symboles de la République.

Toutefois, il considère que les dispositions actuelles relatives aux pouvoirs de police du maire suffisent…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … à permettre à ce dernier de mettre fin à tout trouble.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je dois dire que le libellé de cet article me laisse songeur :

« … Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. »

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Entre autres circonstances !

M. Richard Yung. « S’il l’estime nécessaire, le maire […] peut, à cette occasion, user verbalement du rappel à l’ordre […) et suspendre, en tant que de besoin, la célébration. »

Mais tous ces droits existent déjà !

Bien sûr, je n’ai pas, en la matière, l’expérience de la plupart d’entre vous, mes chers collègues, car nous autres sénateurs représentant les Français établis hors de France, nous ne pouvons pas être responsables d’une mairie à l’étranger. Enfin, pas encore ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Cela viendra ! (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung. Mais vous, qui avez tous une longue carrière d’élu local derrière vous, savez fort bien que le maire a tous les pouvoirs de police nécessaires, surtout à l’intérieur de la mairie.

Il s’agit donc vraiment ici d’une stigmatisation pure et simple.

C’est pourquoi nous voterons cet amendement visant à supprimer cet article inutile et ridicule.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 75 quater est supprimé.

Article 75 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 76 A (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 75 quater

M. le président. L'amendement n° 483, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette population est également la population totale majorée de la population estimée selon les indicateurs prévus au treizième de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Madame la ministre, j’attire tout particulièrement votre attention sur cet amendement, car ce sont notamment nos collègues d’outre-mer qui ont pris l’initiative de le déposer.

Il s’agit d’adapter le calcul de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, à la réalité à laquelle peuvent être confrontées les communes dans lesquelles résident de nombreux étrangers en situation irrégulière.

Nous le savons, la DGF est répartie en fonction de la démographie de chaque commune. Or, dans le recensement réalisé dans chaque commune, on ne prend pas en compte le phénomène évidemment difficile à mesurer qu’est la présence d’étrangers en situation irrégulière. Nous connaissons évidemment les nombreuses missions assignées aux collectivités municipales et nous savons que la présence massive d’étrangers en situation irrégulière augmente de manière exponentielle les charges qui pèsent sur elles.

En effet, l’installation de centaines de personnes en situation irrégulière dans des bidonvilles provoque une charge considérable au regard des missions de police administrative que le maire doit assumer, qu’il s’agisse de la sécurité, de la tranquillité ou encore de la salubrité.

Par ailleurs, le système éducatif connaît une pression considérable. Or, aux termes de la loi, il revient à ces communes de construire des locaux scolaires, de procéder à toute réparation ou extension, d’en assurer l’équipement et le fonctionnement, de loger le corps enseignant, d’engager du personnel complémentaire, etc.

Il y a deux ans, le recteur de l’académie de Guyane affirmait que pratiquement 75 % des élèves scolarisés dans les communes frontalières du Suriname ou du Brésil étaient issus d’une immigration irrégulière.

Autre illustration du phénomène : le maire de Papaïchton s’occupe de 4 000 habitants, et non pas des 1 650 habitants recensés.

Il est donc évident que la DGF, calculée à partir des recensements de l’INSEE, auxquels échappe cette population irrégulière, ne correspond pas à la réalité que vivent ces communes, ce qui revient à les condamner davantage encore à une situation financière intenable.

Dans son rapport sur l’immigration clandestine déposé en 2006, M. François-Noël Buffet recommandait, à la suite du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l’outre-mer, de prendre en compte le nombre des étrangers en situation irrégulière pour la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales afin qu’elles puissent faire face aux dépenses effectivement mises à leur charge.

À cet égard, je rappelle que ce n’est pas aux collectivités de réaliser ce recensement complémentaire. En effet, il revient au Gouvernement de commander cette mission à l’INSEE, en liaison avec l’OFPRA, le Haut Conseil à l’intégration et l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette disposition pour les communes qui sont le plus durement touchées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Madame la sénatrice, vous me permettrez de vous répondre avant tout en ma qualité de ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Bariza Khiari. C’est à ce titre que j’ai tout spécialement attiré votre attention, madame la ministre !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne prend pas en compte la situation particulière de la Guyane.

Même si ce n’est pas l’objet du débat, je tiens à rappeler que le Gouvernement a soutenu, en plusieurs occasions, les demandes des collectivités de Guyane concernant les équipements scolaires, eu égard à la pression migratoire et au fait que bon nombre d’enfants ne sont pas scolarisés. Outre la dotation qui lui est attribuée en vertu du droit commun, ce département bénéficie, dans le cadre du Fonds exceptionnel d’investissement, d’une dotation exceptionnelle de l’ordre de 5 millions d'euros.

Ainsi, nous épaulons la collectivité pour lui permettre de réaliser de nombreux équipements structurants, notamment en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable, pour tenir compte de la présence de ces familles qui sont, vous l’avez rappelé, en situation irrégulière.

M. Alain Gournac. Le Gouvernement a du cœur !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Selon les études les plus sérieuses, 300 000 étrangers sont en situation non régulière en France. Et c’est sans compter les personnes qui ont lancé une procédure de demande d’asile ou de droit de séjour. Sans compter non plus celles qui sont dans des situations parfois inextricables, ne pouvant pas bénéficier du droit au séjour ni être reconduites à la frontière, ce que, du reste, elles ne souhaitent pas !

Par ailleurs, il est clair que les procédures habituelles ne permettent pas de réaliser le recensement de ces personnes. De plus, cette population n’est pas répartie de manière homogène sur le territoire.

Le cas de la Guyane est tout à fait emblématique, et vous savez très bien, madame la ministre, en raison de vos fonctions, que, nonobstant l’aide que vous avez évoquée, certaines communes de Guyane connaissent de grandes difficultés financières.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas seulement à cause des étrangers !

M. Jean-Pierre Sueur. De même, en métropole, dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, dans la région Nord-Pas-de-Calais, dans le sud de la France, ailleurs encore, une population très importante n’est pas, de fait, prise en compte dans le recensement. Or les communes doivent impérativement faire face à l’obligation de scolarisation, laquelle s’applique à tout enfant présent sur le territoire. Elles sont également amenées à prendre en charge ces populations sur le plan social et en matière de logement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les enfants sont recensés !

M. Jean-Pierre Sueur. Comme vous le savez, monsieur le président de la commission des lois, nous sommes opposés à toute idée de « délit de solidarité ». Ces communes font, très souvent, ce qu’elles peuvent, avec leurs services sociaux, pour apporter l’assistance nécessaire à ces populations.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourquoi nous estimons qu’il serait juste de tenir compte de la réalité de ces communes dans le calcul de la DGF.

De toute façon, la DGF est le fruit de nombreux calculs, dont certains sont, pour le moins, très contestables. Le jour où l’on a cristallisé la DGF, on n’a pas hésité à introduire dans la dotation forfaitaire de la DGF, qui était le produit de l’existant, des sous-dotations à caractère touristique – il y en a même eu deux ! –, et toutes sortes de correctifs. Au total, la DGF est très peu péréquatrice.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est un autre sujet !

M. Jean-Pierre Sueur. Certes ! Je vous remercie, monsieur le président de la commission, de suivre toujours mon propos avec beaucoup d’attention ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais vous répétez toujours la même chose !

M. Jean-Pierre Sueur. J’y suis tout de même extrêmement sensible ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Moi aussi ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Mais cela ne m’empêchera pas de dire que la DGF est très inégalitaire !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Le fait de ne pas prendre en compte les populations étrangères que certaines communes doivent accueillir, ce qui les place dans une situation difficile, ne fait que renforcer ce caractère inégalitaire.

C'est pour cette raison que l’amendement présenté par Mme Bariza Khiari est tout à fait pertinent.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’est pas opérant !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 483.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment le nombre de personnes retenues et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Eu égard aux conditions de rétention constatées dans les lieux de privation de liberté destinés aux étrangers, tels les locaux de rétention administrative, le Gouvernement se doit à tout le moins d'étudier, via un rapport annuel remis au Parlement, l'état de ces locaux, les conditions de rétention, le nombre de personnes retenues ainsi que la durée de rétention.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a en effet dénoncé, à la suite d’une visite de contrôle du local de rétention administrative de Choisy-le-Roi, en juillet 2008, des conditions d’hébergement attentatoires à la dignité humaine. Il avait notamment constaté un manquement au respect de l'intimité, qui n'était justifié par aucune règle de sécurité ; ainsi, pour accéder aux sanitaires, les hommes retenus devaient passer devant les chambres des femmes, séparées du couloir par une paroi entièrement vitrée.

Ce cas n'est malheureusement qu'un exemple parmi tant d'autres qui montrent que le droit des étrangers à la dignité, notamment, n’est pas nécessairement respecté. On pourrait aussi évoquer les chambres privées de toute lumière… La liste est malheureusement bien longue !

Il est donc indispensable que le Gouvernement se saisisse de ces problèmes, les évalue et fasse respecter les droits élémentaires de chaque personne au sein des locaux de rétention administrative.

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zones d'attente, et, plus spécifiquement, sur la santé des retenus.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement s'inscrit dans la ligne du précédent : il s’agit cette fois du contrôle des conditions de détention dans les centres de rétention administrative et les zones d'attente, qui sont des lieux où la privation de liberté peut durer longtemps. L'évaluation des conditions de santé des étrangers retenus, ainsi que leur possibilité réelle d'accéder aux soins, est primordiale.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, après sa visite du centre de rétention administrative de Bordeaux, en janvier 2009, a fait état d’« une impression de spirale infernale de la violence, dans un climat de tension et de répression », où « la personne retenue est considérée comme un individu a priori dangereux ». Il s’agit de locaux placés en sous-sols, sans autre accès à l'air libre qu'une ancienne issue de secours grillagée, ne respectant ni les normes imposées par le CESEDA ni les conditions de respect de la dignité humaine des personnes retenues.

D'autre part, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ont tous deux critiqué ces lieux d'enfermement en dénonçant « l'aggravation des conditions d'hébergement, la surpopulation et l'aspect déshumanisé de certains centres, causés par une multiplication du recours au placement en rétention ».

Il est dans le rôle de Gouvernement de se soucier de ces conditions de rétention et de les faire évoluer en diligentant, dans un premier temps, une évaluation sérieuse et globale des conditions de rétention.

M. le président. L'amendement n° 468 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zone d'attente. Ce rapport mentionnera la liste des locaux de rétention administrative et fera état des conditions de rétention. Par ailleurs, une partie du rapport devra porter sur la santé des retenus.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Je considère que cet amendement est défendu, car je fais miens les arguments énoncés par Mme Assassi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sur ces trois amendements, qui tendent à l’établissement de rapports, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 468 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur les possibilités d'établissement d'une convention entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le secteur bancaire, afin de faciliter la gestion des comptes des étrangers placés en centre de rétention administrative et de s'assurer, pour ceux qui sont éloignés du territoire, qu'ils pourront disposer de l'intégralité des sommes déposées en France.

L'amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « Dublin II », et les coûts de sa mise en œuvre.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter ces deux amendements.

Mme Bariza Khiari. Je les retire, monsieur le président. Ils avaient toute leur justification mais, connaissant le sort qui est réservé aux amendements tendant à demander des rapports, je ne vais pas insister…

M. le président. Les amendements n° 478 rectifié et 479 rectifié sont retirés.

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER