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Séance du 10 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 75 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 76 (Texte non modifié par la commission)

Article 76 A 

(Non modifié)

Sont abrogés :

1° Le second alinéa de l’article 17-1 ainsi que les IV et VI de l’article 18 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 18-1 ainsi que les IV et VI de l’article 20 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

3° Les IV et VI de l’article 18 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

4° Le deuxième alinéa de l’article 18-1 ainsi que les IV et VI de l’article 20 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement est le premier d’une série d’amendements qui visent à supprimer la plupart des articles composant le titre VI.

En effet, étant opposés à la dégradation des droits des immigrés en métropole, nous le sommes a fortiori lorsqu’il s’agit de l’outre-mer, où le recul des droits des étrangers est d’ores déjà très marqué.

Un droit dérogatoire s’applique aux étrangers, principalement à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe, où ils sont livrés à des contrôles expéditifs et à des reconduites sans recours suspensif d’exécution. En Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte, la police aux frontières peut légalement interpeller et reconduire les étrangers sans aucun contrôle, détruire ou immobiliser des véhicules ayant servi à l’entrée ou au séjour irrégulier. Or le projet de loi consolide, prolonge et pérennise ces régimes d’exception, ou encore précarise la procédure de demande d’asile en outre-mer.

C’est pourquoi nous demandons la suppression des articles concernant l’outre-mer qui, soit étendent l’application des dispositions du projet de loi auxquelles nous sommes opposés, soit prolongent et aggravent les dispositifs exceptionnels portant atteinte aux droits des étrangers. Quoi qu’il en soit, ils dégradent les droits fondamentaux de ces derniers.

Ces explications, monsieur le président, valent pour nos amendements nos 252, 254 à 257 rectifié, 259 et 260.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’article 76 est un article de coordination nécessaire et la commission émet un avis défavorable sur l’amendement comme sur tous les amendements de suppression des articles du titre VI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 76 A.

(L'article 76 A est adopté.)

Article 76 A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 76 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 76

(Non modifié)

À la fin du premier alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

L'amendement n° 254, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 76.

(L'article 76 est adopté.)

Article 76 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 77 (Texte non modifié par la commission)

Article 76 bis 

(Non modifié)

À l’article L. 111-3 du même code, les mots : « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : «, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 76 bis.

(L'article 76 bis est adopté.)

Article 76 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 78 (Texte non modifié par la commission)

Article 77

(Non modifié)

L’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 77.

(L'article 77 est adopté.)

Article 77 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 79 (Texte non modifié par la commission)

Article 78

(Non modifié)

I. – L’article L. 514-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « la mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « l’obligation de quitter sans délai le territoire français » ;

2° Au 2°, les mots : « ou d’une mesure administrative de reconduite à la frontière » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, la référence : « et L. 512-2 à » est remplacée par la référence : «, L. 512-3 et ».

II. – À l’article L. 514-2 du même code, les mots : « n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ».

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code sont abrogés.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 78.

(L'article 78 est adopté.)

Article 78 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 80 (Texte non modifié par la commission)

Article 79

(Non modifié)

I. – L’article L. 611-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-11. – Les articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4.

« Il en est de même à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »

II. – Au début du premier alinéa de l’article 10-2 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 79.

(L'article 79 est adopté.)

Article 79 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 81

Article 80

(Non modifié)

Au II de l’article L. 622-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « Guadeloupe », sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu, et l’avis de la commission comme celui du Gouvernement ont été présentés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 80.

(L'article 80 est adopté.)

Article 80 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 82 (Texte non modifié par la commission)

Article 81

(Non modifié)

L’article L. 741-5 du même code est complété par les mots : «, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ». – (Adopté.)

Article 81
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Article 83 (Texte non modifié par la commission)

Article 82

(Non modifié)

Le titre VI du livre VII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

« Art. L. 766-1. – Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° À l’article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” et “en France” sont respectivement remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” et “dans la collectivité de Saint-Barthélemy” ;

« 2° À l’article L. 741-2, les mots : “à l’intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” ;

« 3° À l’article L. 741-4 :

« a) Au premier alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Barthélemy” ;

« b) Le 1° n’est pas applicable ;

« c) Aux 3° et 4°, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;

« 4° À la première phrase de l’article L. 742-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Barthélemy” ;

« 5° À la première phrase de l’article L. 742-3, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Barthélemy” et les mots : “s’y maintenir” sont remplacés par les mots : “se maintenir sur le territoire de Saint-Barthélemy ” ;

« 6° À l’article L. 742-6 :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” et “en France” sont respectivement remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” et “dans la collectivité de Saint-Barthélemy” ;

« b) Après la deuxième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« “Si l’office décide d’entendre le demandeur d’asile hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.” ;

« c) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« “Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l’article L. 313-11.” ;

« 7° À l’article L. 742-7, les mots : “le territoire français” sont remplacés par les mots : “la collectivité de Saint-Barthélemy” ;

« 8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 751-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy”.

« Art. L. 766-2. – Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° À l’article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” et “en France” sont respectivement remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin” et “dans la collectivité de Saint-Martin” ;

« 2° À l’article L. 741-2, les mots : “à l’intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin” ;

« 3° À l’article L. 741-4 :

« a) Au premier alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Martin” ;

« b) Le 1° n’est pas applicable ;

« c) Aux 3° et 4°, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;

« 4° À la première phrase de l’article L. 742-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Martin” ;

« 5° À la première phrase de l’article L. 742-3, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Martin” et les mots : “s’y maintenir” sont remplacés par les mots : “se maintenir sur le territoire de Saint-Martin ” ;

« 6° À l’article L. 742-6 :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” et “en France” sont respectivement remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin” et “dans la collectivité de Saint-Martin ” ;

« b) Après la seconde phrase du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« “Si l’office décide d’entendre le demandeur d’asile hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.” ;

« c) La dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« “Elle délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l’article L. 313-11.” ;

« 7° À l’article L. 742-7, les mots : “le territoire français” sont remplacés par les mots : “la collectivité de Saint-Martin” ;

« 8° À l’article L. 751-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin”. »

M. le président. L'amendement n° 262, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article a pour objet de rendre applicable le livre VII du CESEDA, relatif au droit d’asile à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tirant ainsi conséquence du changement de statut de ces territoires.

Sur le fond et sur la forme, nous y sommes opposés, d’autant que cet article a été modifié par l’Assemblée nationale sur proposition du ministre de l’immigration de l’époque, qui justifiait ainsi son amendement : « Cet amendement technique est important. Il revient au droit actuel pour éviter qu’un étranger admis à séjourner sur le territoire de Saint-Barthélemy ou sur celui de Saint-Martin en tant que demandeur d’asile puisse se rendre en Guadeloupe, en violation des règles de circulation entre un territoire à statut spécial et un département. »

Ainsi, un étranger qui demande l’asile en Guadeloupe est demandeur d’asile en France et bénéficie éventuellement du droit de séjour en France, donc dans l’espace dit « CESEDA ». En revanche, celui qui fait sa demande à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin voit sa démarche et son éventuel droit au séjour limités à ces deux territoires. L’autorisation de séjour s’y transformerait-elle en assignation à résidence ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’article 82 est absolument nécessaire puisqu’il permet de tenir compte du changement de statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Nous émettons évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Bien que les collectivités d’outre-mer aient un statut particulier, on ne doit pas pour autant en faire des zones de non-droit. Dès lors que la loi est applicable sur ces questions, elle doit s’appliquer aussi dans ces collectivités. Il devient donc nécessaire de permettre cette cohérence et de procéder aux adaptations nécessaires. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, dont le sens m’échappe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 512, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

il délivre

par les mots :

elle délivre

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 82, modifié.

(L'article 82 est adopté.)

Article 82 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Articles additionnels après l’article 83

Article 83

(Non modifié)

Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, l’article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la présente loi, ainsi que l’article L. 213-1, les I et II de l’article L. 511-1, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-9-1, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l’article L. 729-2 du code de procédure pénale et l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 23, 25, 26, 28 à 45 et 47 à 56 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

M. le président. L'amendement n° 263, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Je suppose que la commission et le Gouvernement confirment leurs avis défavorables ?...

M. François-Noël Buffet, rapporteur, et Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 513, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

les I et II de l'article L. 511-1

par les mots :

l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 83, modifié.

(L'article 83 est adopté.)

Article 83 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 84 A

Articles additionnels après l’article 83

M. le président. L'amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre III du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre publique :

« 1° un résident de la ville d'Albina, au Suriname, n'est pas soumis aux obligations de l'article L. 211-1 pour entrer sur le territoire de la commune de Saint-Laurent ;

« 2° un résident de la ville d'Oiapoque, dans l'État de l'Amapa, au Brésil, n'est pas soumis aux obligations de l'article L. 211-1 pour entrer sur le territoire de la commune de Saint-Georges. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement, bien qu’il soit au premier abord de nature un peu locale, soulève un problème bien réel, qui, pensons-nous, mérite d’être débattu au Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas s’il s’agit d’un problème local !

M. Richard Yung. Il ne se pose peut-être pas en Seine-et-Marne, monsieur le président de la commission, mais je répète qu’il s’agit bien d’un vrai problème !

Cet amendement vise à réconcilier la Guyane et ses voisins en ne soumettant pas les habitants de deux villes, l’une surinamienne, l’autre brésilienne, situées à quelques centaines de mètres de la frontière, sur l’autre rive d’un fleuve – le Maroni, dans le premier cas, l’Oyapock, dans le second –, à l’obligation de visa pour rentrer sur le territoire de la commune française respectivement concernée.

La ville d'Oiapoque, au Brésil, est située juste en face de Saint-Laurent-du-Maroni et celle d'Albina, au Suriname, juste en face de Saint-Georges-de-l'Oyapock. Tous les jours, des centaines de ressortissants brésiliens, d’un côté, et surinamiens, de l’autre, traversent le fleuve sur leurs embarcations et viennent s’approvisionner en Guyane, rencontrer leurs amis, échanger avec nos compatriotes. Le trafic est considérable et il est clair qu’il perdurera.

En réalité, à l’occasion de ces visites quotidiennes, le droit ne s’applique pas puisque ces personnes sont en situation irrégulière.

En effet, il leur faut un visa d’entrée pour être reçues légalement sur le territoire guyanais. Or, pour l’obtenir, elles doivent se rendre au consulat français le plus proche, distant de plusieurs centaines de kilomètres dans le cas des habitants d’Oiapoque, et qui n’est guère susceptible d’être le but d’une promenade matinale pour ceux d’Albina, même si la capitale du Suriname, Paramaribo, n’est pas aussi éloignée ; je vous renvoie à vos atlas habituels. Bref, ces personnes ne vont pas chercher de visa pour cette simple visite frontalière.

À l’évidence, cette obligation juridique est en totale contradiction avec la proximité réelle des habitants des rives de ces deux fleuves.

C’est pourquoi nous proposons, avec notre collègue Jean-Étienne Antoinette, que les habitants de ces deux villes, Albina et Oiapoque, soient dispensés de visa pour entrer sur le territoire des communes de Saint-Laurent-du-Maroni et de Saint-Georges-de-l’Oyapock.

Certes, dans son règlement n° 574/1999 du Conseil du 12 mars 1999, la Commission européenne a dressé une liste des États dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire européen. Le Suriname y figure. Mais, dans le sixième considérant, la Commission énonce également « que, dans des cas particuliers qui justifient une exception au principe de l’obligation de visa, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de personnes de l’obligation de visa ». Il existe donc un fondement juridique pour prendre cette disposition.

Je rappellerai deux éléments de réflexion complémentaires concernant le Brésil, État qui ne figure pas dans la liste de la Commission.

D’abord, les ressortissants français n’ont pas besoin de visa pour se rendre non seulement dans la belle ville d’Oiapoque, où nous voudrions tous aller, mais aussi dans le grand État brésilien d’Amapá, comme dans l’ensemble du Brésil !

Ensuite, la suspension de l’obligation de visa pour les Brésiliens qui se rendent en France est une demande réitérée de l’ambassadeur du Brésil.

Nous savons tous que la France mène une politique dynamique, et tout à fait justifiée, à l’égard du Brésil. C’est un élément à prendre en considération.

Alors que, sur le fleuve Oyapock, que je vous invite à aller voir,...

Mme Catherine Procaccia. On voudrait bien, mais, en ce moment, les voyages à l’étranger... (Rires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À vos frais, bien sûr !

M. Richard Yung. Si vous payez votre billet d’avion, il n’y a pas de problème ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De toute façon, la Guyane, c’est la France ! Mais il ne faudra pas traverser le fleuve ! (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung. Alors que s’achève la construction du pont sur l’Oyapock qui permet de relier Oiapoque, au Brésil, et Saint-Georges-de-l’Oyapock, en Guyane, il paraît particulièrement bienvenu de résoudre ce problème comme le souhaite notre collègue Jean-Étienne Antoinette. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement tend à exonérer de l’obligation de posséder les documents et visas nécessaires à l’entrée en France, d’une part, les résidents de la ville d’Albina, au Suriname, qui souhaitent se rendre à Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, et, d’autre part, les résidents de la ville d’Oiapoque, au Brésil, qui souhaitent se rendre dans la commune de Saint-Georges-de-l’Oyapock, en Guyane également, mais à sa frontière orientale.

Une telle exonération n’étant pas opportune, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. La réflexion menée outre-mer conduit à penser qu’il faut permettre l’intégration de ces territoires dans leur environnement régional. La législation relative aux visas a déjà été assouplie, puisque les cent cinquante mesures décidées lors du conseil interministériel de l’outre-mer sont entrées en application.

Cela dit, en Guyane, la pression migratoire étant très forte, il n’est pas possible de traiter cette question au détour d’un amendement. Il convient de le faire par un accord entre les deux pays. C’est ce à quoi nous nous employons puisque, à la suite de l’ouverture du pont sur le fleuve Oyapock, nous avons entamé avec les Brésiliens des discussions sur un éventuel accord bilatéral relatif au statut des frontaliers. Les négociations sont en cours.

S’agissant de la circulation des personnes entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina, la question a été abordée lors de la réunion d’un conseil du fleuve. Votre collègue M. Georges Patient aurait pu vous le préciser…

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.