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Séance du 5 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 35 de la Constitution.

Monsieur le président, à la suite d’une lettre en date du dimanche 3 avril 2011 adressée par M. Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, à M. Nicolas Sarkozy, Président de la République française, plusieurs sites tenus par les forces de Laurent Gbagbo dans la capitale ivoirienne ont été frappés le lundi 4 avril à partir de dix-sept heures trente par des hélicoptères français, en vertu de la résolution 1975 du 30 mars 2011 du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant l’emploi des moyens nécessaires pour neutraliser les armes lourdes pouvant mettre en danger la vie de civils à Abidjan.

Or le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution dispose : « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »

Je pose donc une question au Gouvernement : a-t-il l’intention d’informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées et d’organiser un débat dans les trois jours ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement. Je transmettrai votre question à M. le président du Sénat – il a reçu cette nuit une lettre du Gouvernement à ce sujet – afin que réponse vous soit apportée.

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale (suite)

Bioéthique

Discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (projet n° 304, texte de la commission n° 389, rapports nos 388 et 381).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis répond à l’obligation de révision prévue par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

La France s’est progressivement dotée d’une législation importante afin de garantir le respect des valeurs fondamentales dans les applications biomédicales, notamment le respect de la dignité humaine, l’indisponibilité et l’inviolabilité du corps humain, le refus de la marchandisation, l’anonymat du don.

Pour élaborer son projet de loi, le Gouvernement a disposé de multiples travaux et avis d’instances. Les états généraux de la bioéthique ont donné la parole aux citoyens.

L’Assemblée nationale avait modifié sur certains points le texte déposé par le Gouvernement. La commission des affaires sociales du Sénat est revenue sur certains de ces points et a fait d’autres propositions, au terme de débats d’une grande qualité. À cet égard, je tiens à saluer le travail de votre commission et de son rapporteur, qui a permis de débattre avec justesse et profondeur des grands enjeux de ce texte.

Il revient maintenant à votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, d’examiner ce texte et de se prononcer sur ces questions sensibles et complexes de la bioéthique, qui touchent à l’individu et à la société, à l’intime et au « vouloir vivre ensemble ».

Le Gouvernement sera, bien évidemment, très attentif à vos échanges.

Le projet de loi précise et complète la législation actuelle dans quatre grands domaines : la génétique, le diagnostic prénatal, l’assistance médicale à la procréation, l’AMP, et les recherches sur l’embryon.

Avant de vous laisser la parole, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’arrêterai sur les enjeux liés à quatre questions particulièrement sensibles de ce projet de loi : la clause de révision, la levée de l’anonymat, l’accès à l’assistance médicale à la procréation, notamment avec la grossesse pour autrui, la GPA, et le transfert post mortem, les recherches sur l’embryon.

J’évoquerai tout d’abord la clause de révision, dont le projet de loi prévoit la suppression. Il faut, bien sûr, exercer toute la vigilance nécessaire sur les avancées biomédicales et apporter des réponses aux nouvelles attentes de la société, mais une clause de révision périodique n’est pas le seul moyen d’y parvenir.

Réviser les lois de bioéthique tous les cinq ans présente, en effet, de sérieux inconvénients. Une telle clause risque d’empêcher le législateur de faire preuve de réactivité face à de nouvelles menaces. Elle bloque tous les ajustements, utiles et nécessaires, qui se trouveront différés à l’échéance de la révision. Elle nécessite une procédure lourde, qui aboutit dans les faits à allonger sensiblement les délais prévus. Enfin, elle tend à radicaliser les positions des uns et des autres, alors que la bioéthique est un sujet qui nécessite, au contraire, de cheminer sereinement vers de justes compromis.

En outre, les lois relatives à la bioéthique constituent aujourd’hui un socle juridique abouti et équilibré, qui ne nécessite plus de remise en chantier récurrente.

Enfin, le projet de loi prévoit d’organiser une procédure de veille et de suivi, ainsi que des débats publics autour des questions soulevées. Le Parlement disposera ainsi de tous les éclairages nécessaires pour proposer, le cas échéant, des ajustements et des novations, avec toute la fluidité requise.

À l’inverse, une clause de révision figerait toute adaptation et toute évolution des textes. Sa suppression est donc pleinement justifiée.

La levée de l’anonymat est assurément une question délicate. La version initiale du projet de loi du Gouvernement comportait une mesure de levée de l’anonymat. Le dispositif prévu visait à assurer l’équilibre des intérêts de toutes les parties : l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le donneur de gamètes et les parents de l’enfant. L’enfant pouvait accéder à l’identité du donneur à sa majorité, sous réserve du consentement de ce dernier.

L’Assemblée nationale avait supprimé ces dispositions. La commission les a rétablies.

Les positions sont très partagées sur cette question difficile. Le droit de l’enfant à connaître ses origines a été rappelé. Ce n’est pas une mauvaise chose que le débat se poursuive en séance publique.

Pour ma part, j’ai entendu les arguments des députés sur les inconvénients de la levée de l’anonymat. Toutes les options en comportent. Certains députés ont craint l’importance donnée au biologique par rapport à l’éducatif et une baisse des dons de gamètes.

Je note par ailleurs que le dispositif voté en commission ne prévoit pas le consentement du donneur pour la levée de l’anonymat, celui-ci étant implicite. Je pense que c’est un risque accru de voir diminuer le don de gamètes. En outre, les parents ne seront-ils pas tentés de taire aux enfants leur mode de conception ?

Enfin, les enfants nés avant 2014 seraient exclus du bénéfice de la mesure. Pour remédier à la souffrance des uns, on risque d’attiser celle des autres.

J’en viens maintenant à la gestation pour autrui et au transfert post mortem.

La gestation pour autrui vise à supprimer une cause de souffrance individuelle, et pas n’importe laquelle : celle de ne pas pouvoir donner la vie. Les progrès remarquables de l’assistance médicale à la procréation ont permis de remédier à de multiples causes de stérilité. Les personnes qui ne peuvent malheureusement pas en bénéficier sont confrontées à une souffrance d’autant plus difficile à accepter.

Néanmoins, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est résolument opposé à la légalisation de la gestation pour autrui, et ce pour trois raisons essentielles. Tout d’abord, la gestation pour autrui est incompatible avec le respect de la dignité humaine.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Ensuite, elle porte atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain. Enfin, elle ouvre inéluctablement la voie à la marchandisation du corps humain. Il s’agit d’enjeux particulièrement lourds, que je vous demande solennellement de bien peser.

Autoriser la gestation pour autrui ouvrirait une brèche dangereuse et fragiliserait le socle même de notre législation en matière de bioéthique. C’est une pente assurément glissante. Si cette mesure était adoptée, des voix ne manqueraient pas de s’élever demain pour autoriser la rémunération des mères porteuses, au motif d’encadrer des pratiques de fait. Peut-on, en effet, raisonnablement croire que, au-delà de quelques personnes remarquablement altruistes, les femmes qui accepteront de porter un enfant pour le compte d’autrui ne se feront pas rémunérer ? Peut-on accepter qu’un enfant à naître fasse l’objet de transactions, qu’il soit cédé à sa naissance par la femme qui l’a porté ?

En définitive, la question soulevée est la suivante : devons-nous, parce qu’une technique est aujourd’hui disponible et parce qu’elle fait l’objet d’une demande sociale, nécessairement y faire droit ? Devons-nous renoncer à fixer des limites ? Les aspirations individuelles doivent-elles être satisfaites, quelles qu’en soient les conséquences pour la société et les valeurs qui la soudent ?

Les questions soulevées par le transfert des embryons post mortem sont de même nature. Toute souffrance mérite d’être entendue, accompagnée et soulagée, dans la mesure du possible, mais la souffrance ne peut être créatrice de droits. Dans le cas du transfert post mortem, la souffrance de la veuve est à mettre en balance avec celle de l’enfant, délibérément privé de père. La vocation de la loi doit rester de protéger les plus vulnérables.

Les dons d’organes ont également fait l’objet d’une réflexion, qui a progressivement évolué.

Il existe, vous le savez, une pénurie préoccupante d’organes pouvant être greffés. Pourtant, les techniques chirurgicales et les traitements anti-rejet ont fait la preuve de leur efficacité. De même, la qualité de vie des patients ayant bénéficié d’une greffe s’est incomparablement améliorée.

Or, depuis 2004, le nombre de greffes n’a que très faiblement augmenté, de 3 900 à 4 600, avec un nombre très réduit et stable de donneurs vivants : 213 en 2004, 235 en 2009.

Le Conseil d’État, dans son rapport d’avril 2009, comme l’Agence de la biomédecine avaient insisté sur le fait que cette pratique du don croisé d’organes devait être rigoureusement encadrée, dans la mesure où, en élargissant le cercle des donneurs, elle rompt le lien direct entre le donneur et le receveur. Il était impératif d’empêcher toute possibilité de pression sur le donneur : je pense aux dons en retour et au danger de marchandisation du corps humain.

Le projet de loi présente une avancée significative car il prévoit la possibilité d’organiser la pratique du don croisé entre donneurs vivants, en ne réservant donc plus ce type de greffes à la seule parentèle proche, mais en assurant un encadrement renforcé de ce type de prélèvement.

Ces dispositions sont de nature à augmenter de 25 % à 50 % le nombre de greffes, cela concernerait cinquante à cent greffes par an.

Toutefois, en 2009, les donneurs vivants ont représenté moins de 8 % des donneurs et ils constituent, en fait, un complément aux dons post mortem.

Il s’agit donc de tout faire pour augmenter le nombre de dons post mortem, car c’est une procédure délicate. Il convient de mieux accompagner les équipes hospitalières dans un moment éprouvant pour les proches afin de développer la confiance à l’égard des greffes d’organes et d’augmenter ainsi les dons.

En ce qui concerne l’exclusion des personnes homosexuelles du don d’organes et de sang, la question a été débattue en commission et je souhaite y revenir.

Lors de la discussion du projet de loi en commission des affaires sociales la semaine dernière, un amendement précisant que « nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle » a été débattu. M’appuyant sur l’exemple du don de sang, j’ai notamment évoqué le fait que, si des hommes ayant des relations avec des hommes se voyaient écartés du don, il s’agissait non pas d’une exclusion mais d’une contre-indication, cette dernière s’expliquant par un risque sanitaire avéré. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Bernard Cazeau. C’est honteux !

Mme Catherine Tasca. Quel est le risque sanitaire ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Mes propos visaient à rappeler que les homosexuels masculins sont parmi les premières victimes du VIH/sida avec un nombre de nouvelles infections VIH environ 200 fois supérieur à celui de la population française. Ce sont des données statistiques produites par l’Institut de veille sanitaire. Mais c’est bien la notion de comportements ou de situations « à risques » qui doit être prise en compte en tant que facteur d’exposition au VIH et non pas, évidemment, le fait d’être homosexuel.

Pour moi, il ne s’agissait aucunement de stigmatiser l’homosexualité…

M. Guy Fischer. À peine !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … et je regrette que mes propos aient pu blesser.

Aujourd’hui, cette polémique me peine profondément car elle ne reflète en rien mes opinions personnelles, celles-ci ayant été nourries, pendant près de vingt ans, par les moments partagés avec les patients infectés ou malades que j’ai pu suivre et soigner ainsi qu’avec les associations aux côtés desquelles je me suis engagée dans la lutte contre le VIH.

M’accuser aujourd’hui d’homophobie, attitude qui est très loin de mon état d’esprit, me semble particulièrement offensant. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Enfin, le projet de loi qui vous est soumis pérennise les recherches sur l’embryon, c’est un point essentiel.

En revanche, la commission a souhaité passer du régime d’interdiction assorti de dérogations à un régime d’autorisation dans un cadre strict.

Le Gouvernement souhaite maintenir le régime d’interdiction actuel assorti de dérogations.

M. Guy Fischer. C’est regrettable !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. C’est un choix de continuité avec les lois de 1994 et de 2004, et de cohérence avec l’ensemble des dispositions relatives à l’embryon qui visent à garantir sa protection.

C’est refuser de considérer que les embryons surnuméraires ont vocation à entrer dans la recherche, tout en autorisant des recherches si leur finalité le justifie, mais seulement dans le cadre de dérogations strictes.

La recherche sur l’embryon n’est pas une recherche comme les autres parce qu’elle touche à l’origine de la vie. Je tiens à souligner que le bilan de l’Agence de la biomédecine montre que ce régime juridique de l’embryon n’a pas pénalisé la recherche française. Il n’y a donc pas de raison d’en changer et d’opter pour un régime d’autorisation encadré.

Cela peut sembler symbolique, mais dans le domaine si sensible du respect de l’embryon et de la vie humaine dès son commencement, les symboles ont leur importance.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Certains proposent de distinguer les recherches sur l’embryon des recherches sur les cellules souches embryonnaires et de faire bénéficier ces dernières d’un régime d’autorisation. Cette proposition peut paraître séduisante, mais, à l’examen, elle n’est ni justifiée, ni pertinente.

Elle n’est pas justifiée, parce que le prélèvement de cellules souches embryonnaires aboutit à détruire l’embryon. On ne peut donc mettre en place ce régime d’autorisation sans remettre en cause la protection due à l’embryon. Elle n’est pas non plus pertinente, parce qu’elle alimente la défiance vis-à-vis des recherches sur l’embryon in toto. Or, certaines de ces recherches, par exemple sur l’embryogenèse, sont porteuses de progrès médicaux décisifs et sont menées par des équipes renommées.

M. Guy Fischer. On ne va rien changer !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Au total, il n’y a pas lieu de modifier le régime instauré en 2004, qui a permis de concilier le haut degré de protection accordé à l’embryon avec une qualité de la recherche internationalement reconnue.

M. Guy Fischer. C’est le statu quo ! On fait du sur place !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les points qu’il m’a paru important de souligner. Il vous revient d’examiner de nouveau ces propositions. Je ne doute pas que, au-delà de positions partisanes, le débat permettra d’approfondir l’ensemble des enjeux de ce texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, rarement débat aura été aussi préparé que celui de ce projet de loi relatif à la bioéthique. Depuis deux ans, de nombreux rapports ont été établis par l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État, le Comité consultatif national d’éthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ou la mission d’information de l’Assemblée nationale, pour étudier l’ensemble des aspects juridiques, scientifiques et éthiques de la biomédecine.

Pour la première fois, une grande consultation nationale, sous la forme d’états généraux de la bioéthique, a été organisée. En associant panels de citoyens, spécialistes et experts de tous ordres, elle a permis d’ouvrir largement le débat et de recueillir des avis qui complètent de manière très utile les rapports publics sur cette question.

Pour notre part aussi, vous le savez, dès l’année dernière, sur l’initiative de la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, nous avons engagé la réflexion sur les sujets couverts par la loi et sur les pistes d’évolution possibles, grâce aux « quatre rencontres de la bioéthique » organisées sous le haut patronage du président Gérard Larcher. Qu’il me soit permis de rendre ici de nouveau un hommage tout particulier à Marie-Thérèse Hermange, qui a introduit chacune de ces rencontres par un exposé liminaire complet et ouvert, favorisant des échanges riches entre nous et avec plusieurs grands témoins, acteurs des différents domaines concernés.

Les lois de bioéthique sont nées en 1994 d’un constat, celui de la capacité nouvelle de la médecine à agir sur les fondements mêmes de la vie. Les progrès de la génétique fondés sur la connaissance complète du génome, le développement des pratiques d’assistance médicalisée à la procréation, la possibilité d’agir sur la matière même de la vie au travers des cellules souches embryonnaires, ont amené le législateur à prévoir un encadrement spécifique des activités médicales et de la recherche dans ces domaines.

Les principes posés en 1994 pour l’encadrement de la biomédecine constituent le socle de la conception française de la bioéthique. Le premier d’entre eux est la primauté de la personne inscrite à l’article 16 du code civil. Cette primauté signifie que les considérations techniques, scientifiques et économiques doivent toujours être secondaires par rapport au respect de la vie. Le second principe fondant la bioéthique est celui de la non-patrimonialité du corps humain, qui figure à l’article 16-1 du même code, selon lequel on ne peut vendre tout ou partie de son corps. La seule possibilité d’utiliser des éléments du corps humain en médecine repose donc sur le don et celui-ci doit être libre, éclairé, anonyme et gratuit.

Mes chers collègues, ces principes n’ont pas varié depuis 1994 et il n’est pas question de les remettre en cause aujourd’hui. Toutefois, à l’intérieur du cadre éthique ainsi fixé, les dispositions précises encadrant les activités biomédicales sont susceptibles d’évoluer.

Pour décider si des évolutions sont effectivement nécessaires, la commission des affaires sociales s’est d’abord attachée à écouter l’ensemble des acteurs de ce secteur.

Nous avons, bien sûr, entendu des médecins qui utilisent les techniques biomédicales et cherchent à les améliorer pour soigner, d’autant qu’ils ont, en plus de cette lourde tâche, celle – peut-être plus dure encore – d’annoncer les mauvaises nouvelles aux patients et aux familles. La volonté de ces femmes et de ces hommes de tout mettre en œuvre pour surmonter la maladie et sauver les vies, la qualité de la médecine et de la recherche françaises, qu’ils incarnent, forcent notre respect.

Nous avons aussi prêté une attention particulière aux messages portés par les associations qui travaillent au quotidien avec les parents et les enfants malades ou qui se font l’écho des greffés, des donneurs d’organes, des personnes nées d’un don, et qui luttent pour que l’éthique se traduise dans les faits.

Nous avons également eu à cœur de nous entourer de l’avis des juristes, tant il est vrai que la clarté de la loi et la cohérence des dispositions que nous adoptons sont essentielles dans le domaine de la bioéthique.

Enfin, l’apport des sciences humaines et sociales a été particulièrement important. L’éclairage des sociologues et des philosophes a permis à chacun d’entre nous de faire ses choix en étant pleinement informé et en ayant réfléchi.

Dans le prolongement de ces auditions, la commission s’est fondée, pour élaborer son texte, sur le respect de la dignité des personnes, qui repose sur celui de leur autonomie, et sur la raison d’être de la médecine, qui est de soigner et de ne pas nuire.

Respecter la dignité de la personne, c’est d’abord ne pas la soumettre aux contraintes économiques ou sociales quand il est question d’atteinte à son corps ou à ses produits. Concrètement, nous savons tous que la France manque de donneurs d’organes, de tissus et de cellules, et le projet de loi, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, a cherché à remédier à cette situation de plusieurs manières.

Tout d’abord, il a amélioré l’information du public sur le dispositif de la loi Caillavet de 1976, selon laquelle, sauf opposition expresse, nous sommes tous potentiellement donneurs d’organes au moment de notre mort. Ensuite, il a élargi le cercle des donneurs vivants au-delà de la famille proche. Enfin, il a autorisé une nouvelle procédure pour le don de rein entre vifs, le don croisé, qui permettra de surmonter certains cas d’incompatibilité en procédant à un échange de greffons entre deux couples donneur-receveur.

La commission des affaires sociales est favorable à toutes les mesures qui encouragent le don et qui améliorent l’encadrement législatif en ce domaine. Elle a d’ailleurs pris, à son tour, des initiatives en ce sens, mais elle n’a pas admis la mise en place de contreparties pour le donneur d’organes ou de gamètes. La frontière entre encouragement au don altruiste et ce qui le transforme, ou risque de le transformer, en obligation ou en démarche intéressée est fragile et la plus grande prudence s’impose en ce domaine.

Respecter l’autonomie des personnes, c’est leur donner tous les moyens de décider librement de la manière dont elles souhaitent conduire leur existence face aux informations que fournit la science et aux choix qu’elle propose. Garantir la liberté de choix n’est pas chose facile.

La décision de l’interruption médicale de grossesse en cas de diagnostic de trisomie 21 est-elle vraiment une décision libre quand on sait que 96 % des diagnostics positifs conduisent les familles à demander la fin de la grossesse ?

Face au risque d’eugénisme, la commission des affaires sociales est convaincue qu’il n’appartient ni à l’État ni à la société de décider à la place des parents quels enfants ils doivent faire naître et élever. Mais elle considère que la préservation de leur choix suppose de leur permettre de disposer de l’ensemble des informations sur les maladies diagnostiquées et, autant qu’il est possible, d’éviter que les contraintes liées à la difficulté d’élever un enfant handicapé ne dictent leur conduite. De ce point de vue, la médecine doit informer et, si elle le peut, soigner. Mais il y a une chose qu’elle ne peut, ni ne doit faire : décider en substituant la volonté du médecin à celle des principaux intéressés !

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Alain Milon, rapporteur. La médecine conforte l’autonomie des personnes, mais il importe tout autant de protéger l’autonomie de ces dernières par rapport à elle. Je pense aux tests génétiques, pour lesquels le droit de ne pas savoir est aussi important que la possibilité de connaître la maladie dont on est porteur ou les risques que l’on encourt. De même, face à l’offre mondiale de tests génétiques de qualité diverse disponibles sur internet, une information sur leur degré de fiabilité est une précaution qui me semble nécessaire.

Affirmer l’autonomie par rapport à la science, c’est encore remettre l’humain au cœur des procédures d’assistance médicalisée à la procréation. La demande de levée de l’anonymat du don de gamètes peut se comprendre ainsi. Certaines personnes nées grâce à un don ne veulent pas devoir leur existence à la seule technique médicale. Elles revendiquent le fait qu’un gamète est non pas un simple matériau thérapeutique,...

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Alain Milon, rapporteur. ... mais le vecteur de la transmission de la vie et qu’il est, à ce titre, porteur d’une histoire et d’une identité.

Sur mon initiative, la commission a mis en place un système inspiré du modèle anglais, qui dispose que tous les donneurs soient désormais informés du caractère automatique de la levée de l’anonymat si l’enfant issu du don et devenu majeur le demande. À mon sens, un tel système, qui ne sera effectif qu’une fois les enfants nés après le 1er janvier 2014 devenus adultes, nous permettra de lever les ambiguïtés et les non-dits qui entourent actuellement le don de gamètes pour passer à un régime de responsabilité éthique n’entraînant ni responsabilité civile ni responsabilité pénale.

J’insiste par ailleurs sur un point : préserver la dignité des personnes et leur autonomie, c’est refuser de tirer le bénéfice de pratiques conduites à l’étranger hors du cadre éthique qui est le nôtre. En les acceptant, nous cautionnerions l’exploitation des plus faibles ailleurs, tout en nous donnant la bonne conscience de ne pas nous livrer à de telles pratiques chez nous. Ce serait là une hypocrisie cynique. Je pense, bien sûr, aux pratiques des mères porteuses dans des pays où le niveau de vie est très inférieur au nôtre.

Assumer nos choix éthiques suppose d’être sûrs qu’ils soient solides, c’est-à-dire conformes à leurs fondements. La médecine, et à plus forte raison la biomédecine doivent soigner et ne pas nuire. Est-ce à dire que nous pouvons utiliser dans la perspective du soin toutes les ressources possibles, y compris en extrayant les cellules souches qui composent les embryons entre le cinquième et le septième jour de la fécondation ? Nous nous sommes penchés sur les progrès scientifiques, et la perspective de donner à des cellules adultes le même potentiel que les cellules souches embryonnaires, au travers des cellules souches dites « induites », nous permettra peut-être un jour de nous dispenser des cellules souches embryonnaires. Cependant, pour l’instant, les chercheurs qui travaillent sur l’ensemble des types de cellules nous ont indiqué que ce moment n’était pas encore venu.

Je voudrais insister sur un point. Non, les chercheurs ne souhaitent pas spécialement travailler sur les cellules souches embryonnaires ! Mais ils tiennent à pouvoir utiliser tous les moyens offerts par la science pour trouver les remèdes utiles à notre santé. J’en veux pour preuve que très peu d’équipes ne travaillent que sur les cellules souches embryonnaires ou ne le font qu’après avoir tenté de faire aboutir leurs travaux en utilisant d’autres types de cellules. Je pense que nous ne pouvons pas, en conscience, et vis-à-vis des générations futures, décider de fermer une voie du progrès médical.

Pour la commission des affaires sociales, il convient de sortir de l’ambiguïté qui est la nôtre à l’heure actuelle. Nous considérons que le système d’interdiction avec dérogation en matière de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires n’est plus tenable en l’état actuel de la science. La commission a donc suivi sur ce point les préconisations du Conseil d’État, de l’Académie de médecine et de la grande majorité des médecins et chercheurs que nous avons entendus en passant d’un régime d’interdiction avec dérogation à un régime d’autorisation strictement encadré.

Pour des raisons que j’exposerai au cours du débat, l’autorisation encadrée, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, me paraît aussi respectueuse de la spécificité de l’embryon que l’interdiction de principe avec dérogation.