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Séance du 6 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 9 (interruption de la discussion)

Article 9

I. – L’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ». 

II. – L’article L. 2131-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2131-1. – I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité.

« II. – Des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse sont proposés à toute femme enceinte au cours d’une consultation médicale.

« III. – Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l’information nécessaire à leur compréhension.

« En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple, sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant né. Une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille leur est proposée.

« IV. – En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d’imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas échéant membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours d’une consultation adaptée à l’affection recherchée.

« V. – Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l’embryon ou le fœtus et de la possibilité de détecter une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus.

« VI. – Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens.

« En cas d’échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier que l’absence d’anomalie détectée ne permet pas d’affirmer que le fœtus soit indemne de toute affection et qu’une suspicion d’anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement.

« VII. – Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie. Lorsque le laboratoire dépend d’un établissement de santé, l’autorisation est délivrée à cet établissement.

« VIII. – La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif est autorisée par l’Agence de la biomédecine. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Après avoir examiné les dons d’organes et de cellules, nous abordons le titre III du projet de loi, consacré au diagnostic prénatal, le DPN, et au diagnostic préimplantatoire, le DPI.

À ce stade de la discussion, je tiens à faire quelques rappels et à présenter plusieurs observations.

Je n’évoquerai pas la procédure du diagnostic préimplantatoire, qui n’est pas modifiée par le projet de loi. En revanche, je m’attarderai sur le cas exceptionnel du diagnostic préimplantatoire avec typage HLA, dit DPI-HLA, lorsque nous examinerons les amendements qui ont été déposés à l’article 11 bis.

Pour ce qui est du diagnostic prénatal, qui concerne toutes les femmes enceintes, soit plus de 800 000 femmes par an, le projet de loi définit de façon très précise la procédure applicable.

L’article 9 inscrit en effet dans la partie législative du code de la santé publique, l’essentiel du contenu des arrêtés pris par Mme Bachelot-Narquin au mois d’août 2009, qui ont réformé les règles du diagnostic prénatal. Cette procédure est donc désormais décrite pas à pas dans la loi. Elle ne se limite plus aux examens de biologie médicale et s’étend à l’échographie obstétricale et fœtale. Elle veille à offrir la meilleure information et le meilleur accompagnement à la femme enceinte à chaque étape de la procédure. Ces objectifs sont indispensables si l’on veut que la grossesse reste une période privilégiée de la vie des femmes.

Pour approfondir la réflexion et engager notre débat, je ferai deux séries d’observations.

Tout d’abord, il me semble essentiel que, dans le cadre du diagnostic prénatal, tout soit fait pour respecter la liberté des femmes, c’est-à-dire respecter leur autonomie, les écouter et les entendre, leur offrir à toutes et dans les mêmes conditions une information complète et objective, un accompagnement médical et social de qualité.

Ensuite, nous devons prendre conscience de ce qu’implique le diagnostic prénatal en termes de choix pour chaque femme et pour la société dans son ensemble. Bien entendu, nous pouvons avoir des convictions fortes sur ce sujet, dans un sens ou dans un autre. Mais il me semble que la question n’est pas aussi simple que l’on veut bien le dire.

C’est un domaine où les évolutions sont rapides, et seule une écoute respectueuse des opinions des uns et des autres pourra nous permettre d’adopter un texte admissible par nos concitoyens et par les professionnels médicaux, qui, dans ce domaine, ont certes une tâche exaltante, mais aussi de très lourdes responsabilités.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, vous évoquiez dans un quotidien, à propos du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, les « vrais garde-fous » et les « vraies valeurs », sans lesquelles « la confiance se délitera ».

Je suis curieuse de savoir quels sont ces « garde-fous » concernant l’article 9. Pourrait-il s’agir, comme le prévoit l’article, des « associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille » ? On pourrait le penser, puisque c’est avec l’avis favorable du Gouvernement que l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le médecin propose une liste de ces « garde-fous ».

Cet amendement vise à fournir à la femme enceinte une liste des associations concernées. Certes, celle-ci a le droit de refuser cette information, mais cette garantie paraît bien faible lorsque l’on songe à l’extrême fragilité émotionnelle dans laquelle se trouve une femme à qui l’on vient d’apprendre que le fœtus qu’elle porte présente une « affection d’une particulière gravité ».

N’usons pas d’hypocrisie en l’occurrence ! Cette disposition, en fait, ne vise qu’à influencer, voire à culpabiliser la femme qui se trouve déjà devant un choix extrêmement douloureux. La décision d’interrompre une grossesse, même pour raison médicale, est toujours d’une incroyable difficulté. La pression sociale et morale que l’ont fait ainsi peser sur la femme est inacceptable.

Mes chers collègues, on ne nous fera pas croire que confronter une femme enceinte, en situation de particulière vulnérabilité, à des parents qui, en toute sincérité, revendiqueront leur bonheur, exprimeront l’amour qu’ils partagent avec leur enfant lourdement handicapé, lui permettra de disposer d’une information libre, éclairée et objective.

Et il n’a bien évidemment pas été envisagé de proposer à la femme une liste des centres de planning familial où elle pourrait, si elle décidait d’interrompre sa grossesse, trouver une « information complète et objective », pour reprendre l’expression de M. le rapporteur, et rencontrer des personnes ayant vécu la même situation.

Cette disposition ne fait en réalité que relayer la croisade engagée par certains contre l’interruption médicale de grossesse. Leur détermination est redoutable, comme en témoignent les accusations « d’eugénisme d’État » que j’ai entendu proférer dans cet hémicycle ! Ces propos sont indignes. Je demande aux législateurs que nous sommes de voir au-delà de leurs convictions personnelles et de ne pas perdre de vue l’intérêt général.

Le choix d’élever un enfant handicapé est un acte courageux et respectable, et je ne doute pas un seul instant de la joie que cet enfant apporte à sa famille. Il n’en demeure pas moins qu’il est profondément malhonnête de ne donner à la femme qui peut être confrontée à cette situation qu’une vision nécessairement parcellaire des difficultés qu’elle devra affronter.

Les dispositions du projet de loi prévoyant que la femme reçoit connaissance des « possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant né » sont absolument nécessaires, mais aussi suffisantes à une prise de décision en toute sérénité.

C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, je suis signataire de l’amendement n° 19, déposé par notre collègue Jean-Pierre Godefroy, visant à supprimer la phrase visant les associations que j’ai évoquées ci-dessus.

Pour terminer, je me félicite que la commission des affaires sociales soit revenue sur la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui subordonnait la proposition de certains examens permettant un diagnostic prénatal à l’existence de conditions médicales le nécessitant, et j’espère que les multiples amendements qui visent à la rétablir ne seront pas adoptés.

Ce projet de loi relatif à la bioéthique est, avec raison, souvent accusé de « frilosité ». Il ne s’agirait pas que, de surcroît, il puisse être qualifié de rétrograde. Nous nous sommes battus durant des décennies pour que la femme se libère de toute tutelle. L’assujettir au bon vouloir du médecin ne constitue rien d’autre qu’une incroyable régression que nous ne pouvons accepter ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, sur l'article.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je voudrais répondre à Mme Lepage que, lorsqu’une personne est confrontée à une situation d’une particulière gravité, l’information dont elle dispose de la part du corps médical, qui se trouve bien souvent dans une position d’écoute exceptionnelle, n’est pas parcellaire. Chaque femme, chaque couple a la faculté de faire son choix, dans un dialogue singulier avec les équipes médicales – services d’obstétrique et d’autres spécialités nécessaires – de l’hôpital où la grossesse est prise en charge ou en dehors de celui-ci.

J’interviendrai plus particulièrement sur le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire.

J’ai été frappée, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, par les propos du professeur Nisand, interpellé lui-même par la pratique du diagnostic prénatal ; comme si l’on passait finalement d’une logique aléatoire à une logique de détermination. Il a déclaré que, sur le nombre d’amniocentèses pratiquées, pour 300 enfants trisomiques éliminés, 700 enfants sains disparaissaient chaque année.

À travers le diagnostic prénatal, est désignée une seule et même pathologie : la trisomie 21. C’est effectivement ce que dénoncent un certain nombre de professionnels et de parents confrontés à cette maladie.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que soutenir les amendements de nos collègues Paul Blanc, Bernadette Dupont et Bruno Retailleau, qui vont tout à fait dans le sens de la liberté de prescription des médecins telle qu’elle est définie dans le code de déontologie médicale, qui précise que « dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ».

En outre, je voudrais préciser que le droit de la santé publique ainsi que les organismes d’assurance maladie et de santé ne recommandent de réaliser les « examens de dépistage qu’à partir d’un certain seuil de risque et jamais de manière systématique pour toute la population ».

Enfin, le code de déontologie médicale dispose que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information […] appropriée à son état. » Il serait donc abusif d’informer de la même manière une jeune femme de vingt-cinq ans et une femme approchant de la quarantaine : informer obligatoirement cette femme d’un risque relèverait de la mise en œuvre d’une politique de santé voulant éradiquer une seule pathologie.

J’en viens maintenant au diagnostic préimplantatoire.

En cas de double diagnostic préimplantatoire, la situation est très complexe, puisque vous savez très bien que l’identité biologique de « l’enfant-médicament » se trouve assujettie à celle de son frère ou de sa sœur. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Se trouvant HLA-compatible, son corps est d’une certaine façon « aliéné à la constitution biologique d’un autre. Il en est le prolongement subtil et une sorte de prothèse malgré lui, malgré elle ».

Je voudrais rappeler que l’expérience réalisée par le professeur Frydman, et un mois avant lui – mais sans bruit médiatique – par le professeur Eliane Gluckman, à partir de cellules souches du sang de cordon avait permis, grâce à un don intrafamilial, de soigner un enfant atteint de cette même pathologie.

Par conséquent, lorsque j’entends que certains veulent utiliser de façon systématique le DPI-HLA en attendant d’y renoncer quand les cellules souches de sang de cordon seront suffisamment nombreuses, je dis « non » !

Il vaut mieux faire vivre le texte que nous avons voté à l’article 7, donner une impulsion à une véritable politique en la matière et continuer à faire en sorte que la pratique du DPI-HLA demeure autorisée à titre expérimental.

Avouez, monsieur le ministre, qu’une seule expérience a eu lieu depuis 2004, deux jours avant le vote à l’Assemblée nationale. Il serait tout de même inconséquent, me semble-t-il, que, d’un coup d’un seul, le DPI-HLA devienne systématique alors que nous disposons d’autres moyens qui ne posent pas les mêmes problèmes éthiques ! (Applaudissements sur de nombreuses travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. L’article 9 du projet de loi, consacré au diagnostic prénatal et à l’échographie obstétricale et fœtale, soulève la question de l’accompagnement et de l’information de la femme enceinte.

En ce qui nous concerne, nous approuvons le dispositif informatif de dépistage prénatal remanié en commission. Assoupli, celui-ci pourra être une ressource véritablement utile aux couples de telle sorte que ceux-ci puissent décider librement et en toute conscience du sort de leur enfant. De toute façon, ils ont le droit de corriger leurs choix, sans subir les pressions de tiers.

Plus généralement, nous devons être vigilants sur le respect des règles émises par le Parlement en matière de diagnostic prénatal. En effet, le développement des recherches en génétique humaine offre des outils d’une redoutable efficacité pour chercher à atteindre par d’autres moyens de vieux desseins nauséabonds.

Au-delà de la détection de maladies génétiques gravissimes, la tentation commerciale se fait jour de soumettre subrepticement les embryons humains à un tri sur la base de caractéristiques physiologiques, telles que le sexe ou les yeux. Ce qui est en cause ici, c’est l’essentielle irréductibilité des caractéristiques de chaque être à la volonté normative de tiers, fussent-ils les parents. La prédétermination par ceux-ci de l’aspect d’un enfant à naître serait naturellement portée à son paroxysme par l’utilisation d’un diagnostic prénatal dévoyé.

Pour autant, parler encore aujourd’hui du diagnostic prénatal comme du prélude à un eugénisme officiel et reconnu, ainsi que nous l’avons entendu dire sur certaines travées de la majorité au sujet du dépistage de la trisomie 21, est tout de même exagéré !

Ce dispositif est un progrès intangible et bénéfique. Il est une aide précieuse à la décision pour toutes celles et tous ceux qui, face à une grossesse à risque, sont subitement confrontés à des choix de vie déterminants pour l’avenir, et d’abord pour la femme.

La médecine prénatale offre aujourd’hui une large palette d’examens allant de l’échographie à l’amniocentèse. L’apport de celle-ci est qu’elle permet de détecter au plus tôt les risques pour la mère et l’enfant. Dès lors, on peut considérer que les handicaps font aussi partie de la vie, que les déficiences génétiques font partie de l’humanité, que les personnes handicapées ont le même potentiel à être heureuses, et à rendre leurs parents heureux, que les personnes non handicapées. Je suis d’accord sur ce point.

Toutefois, laissons aux couples le pouvoir de décider, en leur âme et conscience, de mettre au monde un enfant n’ayant pas de trisomie 21, de mucoviscidose ou de maladies dégénératives diverses, notamment du système nerveux et musculaire.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale

10

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT(SUITE)

Jeudi 7 avril 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission, n° 389, 2010 2011) ;

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi relatif à la bioéthique.

Éventuellement, vendredi 8 avril 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la bioéthique.

Mardi 12 avril 2011

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (texte de la commission, n° 393, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 11 avril 2011 ;

- au jeudi 7 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 12 avril 2011, le matin) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur les problèmes énergétiques ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des Questions et du contrôle en séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 18 heures et le soir :

3°) Suite du projet de loi relatif à l’immigration.

Mercredi 13 avril 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’immigration.

Jeudi 14 avril 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 405, 2010-2011) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du Règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 13 avril 2011) ;

2°) Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 395, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 13 avril 2011 ;

- au jeudi 7 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 13 avril 2011, le matin).

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 17 avril au lundi 25 avril 2011.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Mardi 26 avril 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1185 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Aménagement de la RN 102 entre le Puy-en-Velay et l’autoroute A 75) ;

- n° 1217 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Enseignement des langues vivantes à l’école primaire) ;

- n° 1218 de M. Yves Détraigne à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Télétransmission des feuilles de soins électroniques) ;

- n° 1222 de M. Jean-Jacques Mirassou à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Étude scientifique sur l’impact d’éventuelles nuisances sonores des éoliennes sur la santé des individus) ;

- n° 1226 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(L’avenir du programme MEDIA) ;

- n° 1231 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Suppression de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation) ;

- n° 1232 de M. Thierry Repentin à Mme la ministre des sports ;

(Soutien au handball à travers le service public de France Télévisions) ;

- n° 1233 de Mme Roselle Cros à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

(Cure thermale et résidents handicapés en établissement) ;

- n° 1234 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Recrutement des personnels des ambassades) ;

- n° 1237 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Contribution économique territoriale) ;

- n° 1238 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Suites de l’enquête relative à la disparition d’un militant tchadien des droits de l’homme);

- n° 1240 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Prolifération du frelon asiatique en Charente) ;

- n° 1242 de M. Adrien Gouteyron à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Écotaxe sur les poids lourds) ;

- n° 1243 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Statut juridique de Pôle emploi) ;

- n° 1252 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Mise en place d’une action collective dans le cadre de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique) ;

- n° 1255 de Mme Jacqueline Panis à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Taux de la TVA pour les opérations liées aux chevaux) ;

- n° 1267 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Financement des missions locales de Bretagne) ;

- n° 1285 de M. Jean-Marie Bockel à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Remplacement des enseignants pendant les périodes de formation) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat sur la désindustrialisation des territoires (demande de la mission commune d’information) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes respectivement au président et au rapporteur de la mission commune d’information ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le vendredi 22 avril 2011.

Puis, pendant une heure trente, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif avec la possibilité d’une réponse de la mission ou du Gouvernement) ;

3°) Question orale avec débat n° 5 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur la réforme de la formation des enseignants (demande du groupe du CRC-SPG) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le vendredi 22 avril 2011.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du Règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

Le soir et, éventuellement, la nuit :

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 254 rectifié, 2010-2011) (demande de la commission des lois et du groupe UMP) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la Séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le vendredi 22 avril 2011 ;

- au jeudi 21 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 26 avril 2011, le matin).

Mercredi 27 avril 2011

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 (n° 363, 2010-2011) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 13 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 26 avril 2011 ;

- au mardi 26 avril 2011, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 avril 2011, le matin) ;

2°) Proposition de loi relative à la protection de l’identité, présentée par MM. Jean-René Lecerf et Michel Houel (n° 682, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 26 avril 2011 ;

- au jeudi 21 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 avril 2011, le matin) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 18 heures 30 et le soir :

3°) Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité, transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration (demande de la commission des finances et mise en œuvre par le Gouvernement de l’article 50-1 de la Constitution) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à vingt minutes le temps réservé au rapporteur général de la commission des finances ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des finances.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 26 avril 2011.

En application de l’article 39, alinéa 3 bis, du Règlement, aucune explication de vote n’est admise.

Le vote sur cette déclaration donnera lieu à un scrutin public ordinaire).

Jeudi 28 avril 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement, présentée par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 321, 2010-2011) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 13 avril 2011, le matin (délai imite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 27 avril 2011 ;

- au mardi 26 avril 2011, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 avril 2011, le matin) ;

2°) Proposition de résolution instituant une « journée nationale de la laïcité », présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 269, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution.

La durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.

Les interventions des orateurs des groupes vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 27 avril 2011) ;

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures) ;

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d’information des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 355, 2010 2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 27 avril 2011 ;

- au jeudi 21 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 avril 2011, le matin) ;

5°) Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, présentée par MM. Jacques Mézard et Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 354, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 27 avril 2011 ;

- au jeudi 21 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 27 avril 2011, le matin).

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 3 mai 2011

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine, présentée par M. Bruno Retailleau (n° 172, 2010-2011) et proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine, présentée par M. Alain Anziani et plusieurs de ses collègues (n° 173, 2010-2011) (demande de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mardi 26 avril 2011, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 14 avril 2011, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à quinze minutes le temps d’intervention de l’auteur de chaque proposition de loi ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 2 mai 2011 ;

- au lundi 2 mai 2011, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements, le mardi 3 mai 2011) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur « La France et l’évolution de la situation politique dans le monde arabe » ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 18 heures :

3°) Suite de la discussion des propositions de loi sur le risque de submersion marine ;

Le soir et, éventuellement, la nuit :

4°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi ;

5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 387, 2010-2011) (demande de la commission des affaires étrangères) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 2 mai 2011 ;

- au lundi 2 mai 2011, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 3 mai 2011, l’après-midi) ;

6°) Proposition de résolution européenne tendant à obtenir compensation des effets, sur l’agriculture des départements d’outre-mer, des accords commerciaux conclus par l’Union européenne, présentée, en application de l’article 73 quinquies du règlement, par MM. Serge Larcher et Éric Doligé (n° 226, 2010-2011) (demande de la commission de l’économie et de la commission des affaires européennes) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 2 mai 2011 ;

- au jeudi 28 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mardi 3 mai 2011, à quatorze heures).

Mercredi 4 mai 2011

De 14 heures 30 à 16 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien, présentée par M. Serge Lagauche et plusieurs de ses collègues (n° 607, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 11 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 3 mai 2011 ;

- au jeudi 28 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 4 mai 2011, le matin) ;

De 16 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

2°) Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif, présentée par Mme Odette Terrade et les membres du groupe CRC SPG (n° 300, 2010-2011) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 27 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 26 avril 2011, à quinze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 3 mai 2011 ;

- au mardi 3 mai 2011, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 4 mai 2011, le matin) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 18 heures 30 et le soir :

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer (n° 267, 2010-2011) (demande du groupe socialiste et de la commission de l’économie) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 13 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 7 avril 2011, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 3 mai 201 ;

- au lundi 2 mai 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 4 mai 2011, le matin).

Jeudi 5 mai 2011

De 9 heures à 11 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de résolution relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 358, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution.

La durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.

Les interventions des orateurs des groupes vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 4 mai 2011) ;

De 11 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

2°) Proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC SPG (n° 397, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution.

La durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.

Les interventions des orateurs des groupes vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 4 mai 2011) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

3°) Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, présentée par M. Pierre Martin (n° 355, 2009-2010) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 13 avril 2011, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 8 avril 2011, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 4 mai 2011 ;

- au lundi 2 mai 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 4 mai 2011, le matin) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 19 heures et le soir :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 4 mai 2011).

5°) Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, présentée par M. Jacques Legendre (n° 378, 2010-2011) (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 27 avril 2011, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 26 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 4 mai 2011 ;

- au mardi 3 mai 2011, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 4 mai 2011, l’après-midi) ;

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 10 mai 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1214 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Mesures préventives pour limiter le vol des câbles en cuivre sur l’A4-A86) ;

- n° 1236 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de la défense et des anciens combattants ;

(Reconnaissance des maladies professionnelles et accès à l’ACAATA des militaires) ;

- n° 1241 de M. Raymond Couderc à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Taxe d’habitation sur les logements vacants) ;

- n° 1244 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Nuisances aériennes) ;

- n° 1245 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Délivrance de visas aux artistes étrangers amateurs dans le cadre de festivals de folklore et d’art traditionnels) ;

- n° 1246 de M. Claude Jeannerot à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Inquiétudes concernant la pérennité des TGV Paris-Lausanne via Pontarlier et Frasne) ;

- n° 1248 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Projet de loi concernant les syndics) ;

- n° 1249 de Mme Virginie Klès à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Situation de la gendarmerie mobile en Bretagne) ;

- n° 1250 de M. Bernard Fournier à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux) ;

- n° 1253 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Rentrée scolaire 2011 en Charente et modalités de calcul de la part variable) ;

- n° 1254 de M. Roland Ries à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Suppression de trois centres médicaux en Alsace) ;

- n° 1256 de Mme Renée Nicoux à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Avenir de la politique de cohésion) ;

- n° 1257 de M. Louis Pinton à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Définition des priorités entre nouvelles LGV au sein du schéma national des infrastructures de transport) ;

- n° 1258 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé) ;

- n° 1260 de Mme Annie David à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Réalisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin) ;

- n° 1261 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Autorisation d’exercice des médecins titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne) ;

- n° 1274 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

(Difficultés rencontrées par les veufs et les veuves) ;

- n° 1292 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Fermeture de l’usine Ideal Standard dans le Jura).

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 3 mai 2011, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 2 mai 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 9 mai 2011 ;

- au lundi 9 mai 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 10 mai 2011, le matin).

Mercredi 11 mai 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

2°) Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (procédure accélérée) (n° 264, 2010-2011) et projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique (procédure accélérée) (n° 265, 2010-2011) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 27 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 26 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 10 mai 2011 ;

- au jeudi 5 mai 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements à ces deux textes le mercredi 11 mai 2011, le matin).

Jeudi 12 mai 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite des projets de loi organique et ordinaire relatifs aux collectivités de Guyane et de Martinique ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (n° 407, 2010-2011) ;

(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mercredi 27 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 26 avril 2011, à quinze heures).

La conférence des présidents a fixé au lundi 9 mai 2011, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 mai 2011, le matin) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 408, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 27 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 26 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé au jeudi 5 mai 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 mai 2011, le matin ;

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 11 mai 2011) ;

4°) Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (procédure accélérée) (n° 409, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 27 avril 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 26 avril 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 11 mai 201 ;

- au jeudi 5 mai 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 mai 2011, le matin) ;

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

5°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

6°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 17 mai 2011

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 4 mai 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 2 mai 2011, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 16 mai 2011 ;

- au jeudi 12 mai 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 17 mai 2011, le matin) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’apprentissage dans le cadre des Douzièmes journées de l’apprentissage ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 18 heures et le soir :

3°) Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

Mercredi 18 mai 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

Jeudi 19 mai 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

Éventuellement, vendredi 20 mai 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour, autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.