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Séance du 12 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Communication relative à un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et des lois organiques n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un vote favorable – dix-huit voix pour, treize voix contre – pour la reconduction de M. Jean-Paul Bailly à la présidence du conseil d’administration de La Poste.

Acte est donne de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 2

Immigration, intégration et nationalité

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

La discussion générale a été close et les trois motions déposées sur ce texte ont été successivement repoussées.

Nous en sommes donc parvenus à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les « conformes » ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ ET À L’INTÉGRATION

Chapitre unique

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Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 2 bis

Article 2

I. – L’article 21-24 du code civil est ainsi modifié :

1° A Après la deuxième occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : «, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, » ;

1° Sont ajoutés les mots : « ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’État, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. »

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, l’article 2 ayant fait l’objet de longues discussions en première lecture, je me contenterai ce soir de formuler quelques remarques.

Cet article prévoit le contrôle de l’assimilation de celui qui souhaite acquérir la nationalité française. En contradiction avec l’intitulé même du projet de loi dont nous débattons, qui évoque « l’intégration », le Gouvernement s’obstine à vouloir conserver le terme « assimilation » introduit dans le code civil par la loi du 26 novembre 2003. Cela en dit long sur la philosophie du projet de loi…

Assimiler, c’est vouloir gommer les origines, les cultures, les parcours de vie. C’est penser que « fabriquer de bons Français » oblige les hommes et femmes candidats à l’intégration au sein de la communauté nationale à rompre avec leurs racines, leur histoire, avec tout ce qui, en définitive, fait d’eux des citoyens du monde.

En choisissant ce terme, monsieur le ministre, vous proposez une vision très étriquée de la société, de la citoyenneté, de la République.

Lors de nos débats de première lecture, mon collègue Louis Mermaz relevait la « connotation carnassière » du terme « assimilation », et je partage tout à fait cette lecture.

Derrière le débat sémantique, il y a à l’évidence une divergence de vues, politique et philosophique, sur le rapport à l’étranger et la diversité dans la République.

Ainsi, aux termes de l’article 2, le candidat à la nationalité française sera évalué sur son assimilation et, à l’issue de ce contrôle, devra signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Sans doute est-il nécessaire de s’assurer que celui qui demande la nationalité française connaît les notions de base utiles à une pratique de la langue lui permettant d’accomplir les formalités essentielles de la vie courante et de progresser rapidement dans la maîtrise de la langue. Encore faudrait-il, monsieur le ministre, que la France soit en mesure de lui offrir les structures d’apprentissage de notre langue. Or, à ce jour et malgré les efforts de nombre d’associations, il est extrêmement difficile pour un étranger de suivre un parcours efficace d’apprentissage du français.

Sans doute l’adhésion des candidats à la nationalité française aux principes de la République est-elle utile en cette période où les valeurs républicaines sont régulièrement bafouées par des déclarations tapageuses qui stigmatisent, accusent et divisent.

On peut surtout s’interroger sur l’extension du champ du contrôle de l’assimilation. Ainsi, si l’on s’en tenait aux dispositions issues de l’Assemblée nationale, ce serait, outre la connaissance suffisante de la langue et des droits et devoirs du citoyen, « la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises » dont le candidat à la naturalisation devrait apporter la preuve. Cela reviendrait à soumettre l’étranger à un contrôle des connaissances que nul heureusement n’oserait imposer au citoyen français : quel que soit son niveau en la matière, le citoyen français fait partie intégrante de la Nation.

Ces nouvelles exigences me semblent profondément discriminatoires à l’égard des étrangers qui souhaitent devenir Français.

On le sait bien, sont ici en jeu bien plus le mode de vie, les comportements et l’adhésion aux principes de la République qu’un quelconque bagage et des connaissances. C’est, sans le dire, un mode de sélection catégoriel. C’est pourquoi les membres du groupe socialiste présenteront un amendement tendant à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 2.

En tout état de cause, le Parlement, compétent pour ce qui concerne les règles relatives à la nationalité, aux termes de l’article 34 de la Constitution, aurait dû être saisi de ces dispositifs, qui conditionnent l’accès la nationalité. Ce n’est pas le cas. Les modalités du contrôle de l’assimilation du requérant ainsi que le contenu de la charte sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Nous avions pourtant demandé que la charte puisse être annexée au présent projet de loi. Il n’en est rien, ce qui semble plutôt surprenant, ce document ayant simplement pour vocation de rappeler les principes, valeurs et symboles essentiels de la République.

Pour ma part, je trouve quelque peu suspect le manque d’empressement du Gouvernement à nous communiquer cette charte.

Enfin, l’article 2, tel qu’il nous est soumis en séance, a été « allégé ». En effet, le paragraphe II, qui a été ajouté par les députés UMP, sur l’initiative des plus droitiers d’entre eux, pour imposer aux quelque 3 000 jeunes majeurs qui acquièrent automatiquement la nationalité au bénéfice du droit du sol, de demander par écrit un certificat de nationalité, a été supprimé par la commission des lois du Sénat.

Je suis loin d’être convaincue qu’une multiplication des démarches administratives permette de mesurer la réalité de l’intégration des jeunes majeurs récemment naturalisés. Cette conception, en définitive bureaucratique, est assez éloignée de l’idée que nous nous faisons de la manifestation de l’attachement à un pays.

La suppression de cet alinéa par la commission des lois est bienvenue. Je souhaite qu’elle marque un abandon définitif de dispositifs qui ne visent, en réalité, qu’à restreindre l’accès à la nationalité française.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 146 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 179 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

L'amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 146.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes, nous aussi, opposés au durcissement des conditions de naturalisation que comporte le présent article.

D’ores et déjà, la naturalisation – mais, monsieur le ministre, vous glissez lentement mais sûrement de la « naturalisation » vers l’« assimilation » – est soumise à des conditions d’intégration à la communauté française qui s’apprécient en fonction d’une connaissance suffisante de la langue française ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

L’article 2 ajoute de nouveaux critères à la naturalisation, et l’on voit bien dans quel esprit. Imposer une connaissance « de l’histoire, de la culture et de la société françaises » est pour le moins étrange. Comment l’évaluer ? Va-t-on faire passer des examens de naturalisation assortis d’un programme de révision ?

Ces critères de connaissance sont d’autre part fortement contestables. Nul ne l’ignore, la connaissance qu’a chacun de l’histoire et de la culture de son pays, notamment, n’est pas uniforme et reflète souvent des inégalités socio-économiques.

De plus, nous contestons vivement l’ajout d’une adhésion aux « principes, valeurs et symboles essentiels de la République française » qui se matérialise par la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen. C’est une notion floue et pour le moins subjective. Ces critères peuvent être nombreux, et chaque individu peut en avoir une conception propre, unique et, par là même, bien trop subjective pour qu’ils puissent fonder un quelconque rejet d’une demande de naturalisation.

On peut encore une fois constater le déni de choix opposé à une personne. Or, pour notre part, nous sommes favorables au libre choix. Chacun sait que la demande de naturalisation française est déposée non par hasard, mais par commodité. En effet, cohabitent sur notre territoire des personnes qui veulent obtenir la nationalité française alors que d’autres ne le souhaitent pas. Désirer acquérir la nationalité française implique que la personne qui le demande s’intègre dans notre pays.

L’article 2 fait indiscutablement peser un soupçon sur l’étranger, dont on suppose qu’il est opposé à des valeurs et à des principes dont seuls les rédacteurs de ce texte savent ce qu’ils sont. Il faudrait faire passer un examen à l’ensemble de la population pour savoir si elle partage les mêmes valeurs, les mêmes idées, les mêmes conceptions de la République. Or nous n’avons pas toujours les mêmes valeurs et nous en sommes, dans cette assemblée, l’exemple criant.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 179.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise également à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui renforce le pouvoir réglementaire en matière de contrôle de l’assimilation des nouveaux Français. Cet article crée une charte des droits et devoirs du citoyen français dépendant entièrement du pouvoir réglementaire.

D’une part, le Parlement ne dispose d’aucun regard sur le contenu de cette charte, qui prévoit un contrôle de l’assimilation des nouveaux Français par naturalisation – le terme « assimilation » résonne toujours curieusement à mes oreilles, tant il me rappelle notamment l’époque coloniale –, et sur les conséquences de son non-respect.

D’autre part, la réactivation de ce concept d’assimilation, qui rappelle cette époque révolue du code civil, est une négation symbolique de la diversité culturelle de la Nation.

Le Gouvernement aurait pu lui préférer la notion d’intégration – présente d’ailleurs dans le titre du projet de loi – ou celle d’insertion, ces deux notions qui lui ont progressivement été substituées. En effet, elles ouvrent la nationalité à la diversité et sont très souvent utilisées dans des intitulés des politiques publiques ou de programmes.

Il est donc proposé au législateur d’ajouter une condition contractuelle obligatoire, sans permettre au Parlement de contrôler la nature de ce contrat, puisque son contenu est totalement mystérieux, laissé à la subjectivité de l’agent instructeur de la préfecture qui, in fine, décidera ou non de la naturalisation !

Le pouvoir de contrôle des décisions de naturalisation sera totalement anéanti puisque les juridictions seront tenues par la loi et le décret.

Enfin, il suffira à l’administration de considérer que le candidat n’a pas adhéré à la charte pour que la décision réponde à la condition de motivation.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je ne répéterai pas les arguments qu’a développés Mme Tasca, notamment sur l’assimilation et le fait que cette charte soit arrêtée par décret en Conseil d’État.

S’agissant de l’assimilation, je suis d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus. Nous nous sommes nous aussi interrogés sur le glissement du terme « intégration », qui est dans le titre du projet de loi, à celui d’« assimilation ».

Concernant le décret, notamment sa forme, c’est effectivement à notre demande – nous le rappelons – qu’il a été précisé qu’il s’agissait non pas d’un décret simple mais d’un décret en Conseil d’État. Cette solution ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, car, il est vrai, nous avons le sentiment que le Parlement est quelque peu privé de ses moyens et que le recours à la voie réglementaire ne permettra pas de contrôler la nature de cette charte comme nous aurions pu et dû le faire.

En tout état de cause, j’ai bien retenu les informations données tout à l’heure par notre rapporteur, qui a souligné qu’il s’agissait d’une déclaration actée par le candidat à cette naturalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Pour que les choses soient bien claires, je tiens à préciser que, dans la notion d’assimilation, il n’y a évidemment aucune idée d’arasement des différences culturelles ou autres. Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Cette notion d’assimilation est d’ores et déjà présente dans notre code civil, qui prévoit également le contrôle de l’assimilation. Du reste, j’observe que, malgré ce contrôle, nous comptons chaque année plus de 100 000 naturalisations dans notre pays !

De plus, la signature de la charte des droits et devoirs sera certainement accueillie avec faveur par des personnes qui, entrant dans la citoyenneté française, souhaitent montrer leur attachement à ce qui la fonde.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 146, 179 et 181 rectifié, qui tendent à supprimer l’article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 191 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 150
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 4, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. De nombreux propos ont déjà été tenus sur le sujet donc, pour ne pas allonger inutilement les débats, je me contenterai de développer deux points.

Premièrement, tout ce dispositif participe d’une philosophie qui n’est pas la nôtre, consistant à rendre toujours plus difficile l’accès à la nationalité, comme si, au fond, on se méfiait de ceux qui veulent devenir Français, comme si l’on ne voulait pas d’eux. Je ne pense pas que cela soit la bonne approche à adopter.

Deuxièmement, s’il est nécessaire de maîtriser la langue française pour s’intégrer, je constate que cet article ajoute la connaissance de l’histoire et de la culture françaises. J’en déduis qu’il faudra bien connaître la littérature et la philosophie, notamment Voltaire. Notre secrétaire d’État chargé du commerce et de l’artisanat aurait-il pu se qualifier à cet examen ?... (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je rappelle que la liste des critères n’est pas exhaustive. En outre, la commission a souhaité apporter des précisions pour tenir compte des conditions de l’intéressé, de façon à pouvoir répondre à la question qui vient d’être posée par notre collègue Yung.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 206 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L’article 21-7 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « à sa demande » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette demande, qui prend la forme d’une lettre manuscrite à l’appui de la demande de certificat de nationalité, est faite selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, à travers cet amendement, le Gouvernement propose de rétablir un dispositif qui a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Je rappelle que, chaque année, 30 000 jeunes étrangers acquièrent la nationalité française au titre de la naissance et de la résidence en France, ce que l’on appelle communément « le droit du sol ». Parmi eux, 27 000 jeunes demandent à bénéficier de la nationalité par anticipation, à 13 ou 16 ans, selon les cas. Ceux-là, donc, manifestent une volonté.

La question se pose donc pour les 3 000 jeunes majeurs restants, qui ne découvrent souvent leur nationalité française qu'à l’occasion d’une démarche visant à obtenir des documents d'identité. C’est ce public particulier que vise l’amendement proposé par le Gouvernement.

Il paraît équitable que ces personnes, devenues françaises à 18 ans, ne puissent obtenir un certificat de nationalité que dès lors qu'elles en auraient manifesté explicitement l'intention, comme le font les plus jeunes.

Concrètement, cette manifestation de volonté prendrait la forme d’une simple lettre manuscrite, rédigée par l’intéressé lorsqu’il fait la demande d’un certificat de nationalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir une disposition qui a été introduite à l’Assemblée nationale en seconde lecture et qui a été supprimée par la commission des lois de la Haute Assemblée.

Sur la forme – et non sur le fond –, c’est une mesure nouvelle, sans lien direct avec une disposition du texte en discussion, puisqu’elle concerne l’acquisition automatique de la nationalité française et non la naturalisation ou l’acquisition par déclaration.

Aussi, cette disposition ne satisfait pas la règle de l’entonnoir, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Notre groupe suivra M. le rapporteur puisque, avec cet amendement, c’est une évidence, le Gouvernement veut remettre en cause le droit du sol en prenant le prétexte de ces 3 000 jeunes qui ne découvriraient leur nationalité française qu’à l’occasion d’une demande de documents d’identité.

Il nous semble que c’est la porte ouverte à la remise en cause du droit du sol et c’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article 2.

Mme Éliane Assassi. Je profiterai de mon explication de vote sur l’article 2, qui porte sur l’intégration, pour évoquer une question qui est chère aux membres du groupe CRC-SPG, et particulièrement à moi : celle de la participation aux élections locales des étrangers résidant en France depuis une longue période.

Plutôt que de résumer l’intégration à la signature d’une charte des droits et des devoirs, il nous paraît plus opportun de développer les moyens réels de l’intégration dans la vie citoyenne du pays dans lequel un étranger réside depuis au moins cinq ans, en autorisant sa participation et son éligibilité aux scrutins municipaux.

Le Parlement européen a d'ailleurs voté le 14 février 1989 une résolution demandant aux pays membres de l’Union européenne d’accorder à l’ensemble des étrangers vivant et travaillant sur leur territoire le droit de vote aux élections locales.

Or la France reste l’un des derniers pays de l’Union à ne pas avoir appliqué cette résolution. Il nous paraît donc urgent de la mettre en œuvre, pour que la vision de l’immigration et de l’intégration de notre pays ne se résume pas aux mesures de défiance et de restriction que porte, malheureusement, ce projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)