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Séance du 12 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 3 bis (suppression maintenue)

Article 2 bis

Après le mot : « doit », la fin du dernier alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigée : « également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 147 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 147.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet article tend à durcir les conditions de l’acquisition de la nationalité française en vertu du mariage, alors que celles-ci sont déjà encadrées et contrôlées.

Actuellement, le conjoint d’époux français doit justifier au minimum de quatre ans de vie commune et d’une maîtrise de la langue française que cet article vise à évaluer en fonction de la condition de l’étranger et selon un niveau et des modalités qui restent inconnues, car elles sont renvoyées à un décret.

Or le contexte politique dans lequel évolue aujourd'hui la majorité, caractérisé par la méfiance envers les étrangers et par la banalisation des discours habituellement tenus par le Front national, nous rend plus que méfiants à l’égard de critères inconnus.

Au regard de l’ensemble des mesures véhiculées par ce texte, cette imprécision nous semble révéler uniquement une méfiance envers les mariages mixtes, qui seraient nécessairement entachés de soupçons de fraude, ainsi qu’une volonté de durcissement des conditions d’évaluation de la langue française, pour faire de celles-ci un instrument de régulation de l’immigration.

Nous sommes donc formellement opposés à cet article, les conditions d’acquisition de la nationalité par mariage étant déjà très restrictives et largement contrôlées.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet article 2 bis durcit, me semble-t-il, les conditions d’accès à la nationalité française des demandeurs, en l’espèce, les conjoints de ressortissants français dont le niveau de connaissance de la langue française sera évalué selon des modalités une nouvelle fois fixées par le pouvoir réglementaire, et non par le Parlement.

Je dois relever que notre commission a pu au moins rétablir la précision, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale, selon laquelle la maîtrise de la langue française doit s’apprécier en tenant compte de la situation particulière de l’étranger, ce qui nous paraît tout de même tout à fait essentiel.

Sur le délai de l’acquisition de la nationalité française par mariage, qui constitue déjà une procédure lourde et longue, on introduit ici, à l’évidence, un obstacle supplémentaire dans le parcours imposé aux couples mixtes. Or un tel durcissement me paraît quelque peu excessif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je tiens à préciser que la définition des modalités et les conditions d’évaluation de la maîtrise de la langue française par l’étranger relèvent non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement. Le texte du projet de loi fixe uniquement les principes selon lesquels cette évaluation s’effectue, en tenant compte de la situation de l’étranger.

Mes chers collègues, j’attire néanmoins votre attention sur les précisions qui ont été introduites dans le texte et qui donneront tout de même plus d’objectivité aux évaluations actuellement réalisées.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Certains voient dans ce texte un durcissement des conditions d’entrée dans la nationalité. Le Gouvernement, pour sa part, considère au contraire qu’il s'agit d’une garantie de bonne intégration et d’une optimisation des chances de réussite dans notre société.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 et 182 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Au premier alinéa de l’article 21-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ».

Le deuxième alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigé :

« Le délai d’un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. »

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Nous proposons de réduire le délai de vie commune qui est exigé pour l’acquisition de la nationalité française par les conjoints de Français.

Si nous étudions l’histoire législative, nous sommes surpris de constater que ce délai double avec chaque nouvelle loi sur le sujet. En 1998, il était d’un an ; en 2003, il passe à deux ans ; en 2006, il est encore une fois multiplié par deux pour atteindre quatre ans !

Naturellement – c’est là que le bât blesse –, ce nouveau doublement intervient sans évaluation ni motivation. À l’évidence, une telle évolution est purement idéologique et ne se justifie en rien. Nous proposons donc de revenir à la législation de 1998, donc de réduire le délai à un an.

En outre, nous souhaitons réserver un dispositif particulier aux conjoints qui ont un enfant, car il est absurde de leur imposer des délais aussi longs. En effet, au fond, ils attestent parfaitement de leur intégration par la naissance même de leur enfant. Ils satisfont donc à toutes les conditions requises pour bénéficier de la nationalité. (M. le ministre manifeste son scepticisme.)

Nous proposons donc qu’aucun délai ne soit exigé des conjoints ayant un enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement n° 5 vise à revenir sur l’application de la loi du 24 juillet 2006.

Je formulerai deux observations.

Tout d'abord, je le rappelle, l’allongement dont il est question avait été motivé par une volonté de lutter contre les détournements de procédures, qui étaient nombreux et qu’autorisaient les précédents délais. Il s'agit, me semble-t-il, du point essentiel : les délais actuels de quatre ans et de cinq ans permettent de s’assurer de la réalité de la situation matrimoniale des époux.

Sur ce point, la commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de revenir en arrière.

Ensuite, il convient de rappeler que le séjour des conjoints de Français est aujourd’hui assuré.

En ce qui concerne la seconde partie de l’amendement, qui vise le cas où la naissance d’un enfant commun établirait la réalité de l’intention matrimoniale, je formulerai, là encore, deux observations.

Premièrement, sur la forme, l’amendement, s’il était adopté dans sa rédaction actuelle, écraserait totalement l’alinéa 2 de l’article du code visé, qui prévoit le cas où le couple n’a pas eu une résidence continue en France.

Deuxièmement, la filiation ne saurait constituer une preuve absolue de la réalité de l’intention matrimoniale : elle peut être simulée, voire faire l’objet d’un désaveu ultérieur.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Sans allonger inutilement nos débats, je tiens à réagir aux explications que l’on vient de nous donner. Franchement, c’est n’importe quoi !

L’argument selon lequel, parce que l’on a peur de la fraude, il faudrait quatre ans ou cinq ans pour s’assurer que le mariage correspond à une intention véritable des conjoints ne tient pas. En effet, on le sait bien, il existe déjà des procédures qui permettent de lutter contre les mariages blancs. Il est possible de saisir le tribunal aux fins d’annulation et, dans ce cas de figure, il n’est pas nécessaire d’attendre quatre ou cinq ans.

De grâce, donnez-nous une explication valable, parce que celle-là n’est pas sérieuse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 3 bis

(Suppression maintenue)

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Article 3 bis (suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 5 ter (suppression maintenue)

Article 5

(Non modifié)

I A, I et II. – (Non modifiés)

III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la souscription et » sont remplacés par les mots : «, lorsqu’il a été souscrit, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 148 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Catherine Tasca. Le contrat d’accueil et d’intégration s’adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Il est signé pour une durée d’un an renouvelable et comporte diverses obligations : une formation civique, une session d’information sur la vie en France et une formation linguistique.

L’article 5 du projet de loi précise les éléments pouvant être pris en compte pour évaluer le respect ou le non-respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration par l’étranger.

Parmi les critères proposés, l’assiduité et le sérieux de la participation aux formations civique et linguistique peuvent poser problème, pour des raisons tout simplement matérielles. Par exemple, des horaires non compatibles avec ceux du travail, des difficultés de déplacement et la garde des enfants peuvent constituer autant d’obstacles pour l’étranger volontaire. En 2008, le taux d’abandon ou de report de la formation linguistique était de 30 %, y compris chez des candidats à une intégration sincère.

Le souci d’intégration des étrangers est partagé par tous. Il faut donc tout mettre en œuvre pour que les formations dispensées leur soient accessibles matériellement.

En outre, comment sera évalué de manière objective et homogène sur l’ensemble du territoire le sérieux de la participation aux formations ? À l’évidence, on entre ici dans un domaine très subjectif et dont on peut craindre qu’il n’ouvre le champ à l’arbitraire pour justifier le non-renouvellement des titres de séjour.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 148.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article doit être supprimé, car il durcit une fois encore les conditions de renouvellement de la carte de séjour des étrangers.

Les primo-arrivants sont tenus de conclure un contrat d’accueil et d’intégration qui se matérialise par le suivi d’une formation civique et éventuellement linguistique.

Le non-respect des obligations du contrat d’accueil est actuellement pris en compte pour le premier renouvellement de la carte de séjour, mais seront désormais précisés les éléments qui motivent le refus du renouvellement : l’absence d’assiduité et de sérieux de l’étranger dans ses formations civique et linguistique, entre autres manquements aux valeurs fondamentales de la République, dont, bien évidemment, nous avons déjà dénoncé toute la subjectivité.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’article 5 du projet de loi ne crée pas une règle nouvelle : il s'agit seulement d’une explication des cas que peut recouvrir le non-respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration.

Le manque d’assiduité peut justifier le non-renouvellement du titre de séjour de l’intéressé, c’est une réalité. Toutefois, il faut le rappeler, l’autorité administrative n’a pas de compétence liée en la matière et elle distingue, sous le contrôle du juge, l’absentéisme injustifié de celui qui s’explique par de justes motifs, je tenais à le souligner.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 6 et 148.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Cet article est important, car il permet à l’autorité administrative de mieux tenir compte du non-respect éventuel des stipulations du contrat lors du renouvellement du titre de séjour, à l’issue du contrat et non pas seulement au premier renouvellement de titre.

En effet, les formations délivrées au titre du contrat d’accueil et d’intégration peuvent se dérouler sur une période d’une durée supérieure à une année. J'ajoute que ce contrôle n’est pas arbitraire, puisque le préfet prend sa décision sur information de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, celui-ci relançant éventuellement la personne qui ferait preuve d’absentéisme.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 148.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Avant le II

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

bis. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Les formations se déclinent sur tout le territoire. Les modalités de leur organisation tiennent compte des obligations auxquelles sont astreints les signataires du contrat, notamment l'exercice d'un travail, les temps de déplacement ou l'entretien d'enfants à charge. »

ter. - Après le 13° de l'article L. 6313-1 du code du travail, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les actions de formations linguistiques prévues par le contrat d'accueil et d'intégration tel que défini aux articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

quater. - Au second alinéa de l'article L. 6111-2 du même code, après le mot : « française », sont insérés les mots : « et les formations linguistiques prévues dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration tel que défini aux articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement traduit notre souhait d’une meilleure organisation, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des sessions de formation obligatoires prévues dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration.

Nous demandons donc que l’OFII prenne en compte, dans ses structures et ses modules, les contraintes des publics auxquels il délivre les formations.

Les modalités d’organisation des sessions de formation devront tenir compte des obligations auxquelles sont astreints les signataires du contrat, notamment l’exercice d’un travail ou les temps de déplacement.

Par ailleurs, la maîtrise de la langue française constituant un puissant facteur d’intégration et d’émancipation, nous proposons d’insérer, dans le code du travail, un droit à la formation linguistique spécifique au titre de la formation professionnelle continue pour les étrangers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous avons déjà examiné un amendement identique en première lecture.

En réalité, il complique un peu la situation. En outre, il est largement satisfait par le droit en vigueur et la pratique actuelle de l’OFII.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

En effet, dans le cahier des charges des marchés publics de l’OFII, cette diversification des formations sur des horaires adaptés est déjà prévue.

Par ailleurs, le code du travail prévoit déjà de façon tout à fait explicite que les formations linguistiques peuvent être organisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 6

Article 5 ter

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration.

« L'alinéa précédent est applicable aux demandes de renouvellement de carte d'identité et de passeport en cours d'instruction, ainsi qu'aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une décision définitive n'est pas encore intervenue. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Chacun connaît cet amendement, et je crois que beaucoup l’apprécient… (Sourires.) J’espère donc qu’il sera voté !

Il a en effet pour objet de mettre fin au véritable marasme administratif lié aux démarches de renouvellement des documents d’identité pour les Français nés à l’étranger.

Ces hommes et ces femmes – nous en connaissons tous pour en recevoir dans nos départements, mes chers collègues – se trouvent confrontés à des situations absurdes et inextricables, lourdes de conséquences sur leur quotidien.

Le Sénat, en première lecture, a reconnu la détresse de ces concitoyens qui désespèrent de fournir la preuve de leur nationalité à l’administration. C’est pourquoi il a adopté la disposition que nous proposons.

J’ai donc confiance, mes chers collègues, certain que vous allez voter à nouveau la mesure que vous avez bien voulu adopter voilà quelque temps. Le contraire serait difficile à expliquer, vous en conviendrez.

Les députés ont, hélas, supprimé ce nouvel article. Le Gouvernement a d’ailleurs dit – ce n’était pas par votre voix, monsieur le ministre – que le problème n’était qu’administratif et qu’il serait réglé par le décret du 18 mai 2010.

Malheureusement, le décret ne règle rien, et vous savez que nous avons déjà entendu de nombreuses promesses à ce sujet.

En 2007, Mme Michelle Alliot-Marie avait adressé une circulaire aux préfets soulignant les difficultés rencontrées par un certain nombre d’usagers et préconisant la simplification. Cette initiative était restée sans effet direct.

Notre collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga avait saisi Mme Rachida Dati, malheureusement sans effet.

En décembre 2009, face à une inertie alarmante, M. Brice Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, rappelait, par voie de circulaire, la nécessité de mettre un terme à la pratique de certains services préfectoraux qui demandaient, de façon systématique, la production d’un certificat de nationalité française lors d’un renouvellement de carte nationale d’identité.

Cette attitude, comme le rappelait lui-même M. Hortefeux, et je me permets de le citer, allait « à l’encontre des mesures de simplification qui ont déjà été prises pour éviter de faire peser de trop fortes contraintes sur les demandeurs nés à l’étranger ou nés en France de parents étrangers ». Malheureusement, cela n’a pas eu d’effet.

Le 9 février 2010, M. Hortefeux demandait à nouveau aux services de l’État « de considérer dès à présent, s’agissant du renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports, que suffit à prouver la nationalité française du demandeur la présentation d’une carte nationale d’identité "sécurisée "[…] ».

En résumé, malgré tout ce que je viens de dire, le problème n’est toujours pas réglé, ce qui est très préjudiciable à nos concitoyens nés à l’étranger.

Aussi, par cet amendement, nous vous proposons, mes chers collègues, de revenir à ce que vous avez voté, à ce que nous avons voté, en inversant une bonne fois pour toutes la charge de la preuve afin de laisser à l’administration le soin, ou plutôt la responsabilité, en cas de doute de sa part, de prouver que le doute serait fondé, et non de faire porter par le citoyen la charge de prouver sa nationalité.

Il s’agit d’une mesure de bon sens, simple, pragmatique, qu’à l’avance, je vous remercie vivement, mes chers collègues, de bien vouloir adopter, comme vous l’avez fait en première lecture, afin de soutenir tous ceux de nos concitoyens qui se heurtent à de si grandes difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement reprend le texte d’un amendement adopté par le Sénat en première lecture, contre l’avis de la commission, je le rappelle.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Oui !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission maintient son avis défavorable, et je m’en explique.

Alerté à maintes reprises par les parlementaires, le Gouvernement a publié, le 18 mai 2010, un décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport, qui prévoit que la présentation d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité d’ancienne ou de nouvelle génération est suffisante pour prouver la nationalité du titulaire.

Ce décret a été suivi récemment d’une circulaire rappelant que la demande de production d’un certificat de nationalité ne doit plus constituer qu’une exception, les services compétents devant privilégier la preuve de la nationalité française fondée sur la possession d’état de la qualité de Français, ce qui est, à l’évidence, beaucoup plus favorable aux intéressés.

Compte tenu de ces explications, il me semble que la demande formulée par les auteurs de l’amendement est largement satisfaite par le droit en vigueur.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement et, s’il était maintenu, confirmerait son avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En effet, le décret du 18 mai 2010 et la circulaire citée par M. le rapporteur ont eu des effets. Selon les statistiques du ministère de la justice, on a constaté, depuis l’entrée en vigueur du décret, une baisse de plus de 60 % du nombre de demandes de certificats de nationalité.

Je puis témoigner que, pratiquement, le ministère de l’intérieur ne reçoit plus de plaintes à ce sujet.

Il nous semble que ni la carte nationale d’identité ni le passeport n’ont vocation à constituer un titre de nationalité. Il faut faire très attention à ne pas créer un risque de fraudes documentaires. Or la mesure proposée comporte ce risque.

Je prends un exemple très concret : si une personne vient demander le renouvellement d’une carte nationale d’identité périmée depuis plus de deux ans, l’administration est dans l’incapacité de vérifier l’authenticité du titre, car elle n’a pas le droit de conserver les dossiers personnels plus de douze ans. Dans un tel cas, il me semble tout à fait normal que des pièces complémentaires soient demandées.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur, qui ne conteste pas le fait que le Sénat a choisi d’adopter cet amendement en première lecture.

Je comprendrais mal que le Sénat se déjuge. Le décret et la circulaire, dont nous avions connaissance, ne suffisent pas à régler le problème au fond.

M. le ministre a indiqué qu’une diminution du nombre des demandes avait été constatée. Pour notre part, nous pouvons cependant témoigner qu’un certain nombre de nos concitoyens n’arrivent toujours pas à faire reconnaître leurs droits, la seule difficulté venant de ce qu’ils sont nés à l’étranger. C’est tout de même très difficile à justifier !

En outre, je ne partage pas les arguments qui ont été exposés. D’ailleurs, dans le débat sur le présent texte, il est récurrent, quasi emblématique, que l’on soupçonne les gens a priori d’être des délinquants. En l’occurrence, on souligne qu’une carte nationale d’identité ou un passeport sont falsifiables. C’est vrai, mais ce n’est pas une raison pour suspecter tout individu se présentant avec sa carte nationale d’identité ou son passeport et affirmant qu’il est français d’être un délinquant potentiel. Où va-t-on, avec un tel raisonnement ?

Le même raisonnement est tenu pour les mariages. Le fait que des personnes veuillent se marier est considéré comme suspect et présentant un risque de supercherie.

Certes, des mesures très lourdes sont prévues dans le code pénal pour réprimer les mariages de complaisance, ceux qui ont lieu pour des raisons n’ayant rien à voir avec la libre volonté des personnes. De même, le code pénal contient, fort heureusement, des mesures pour lutter contre la falsification des passeports et des cartes nationales d’identité.

Mais il ne faut pas a priori considérer que chaque demandeur est un suspect, sauf à vivre dans une société de suspicion !

Cet amendement est donc très important, parce qu’il permet à tous les Français nés à l’étranger et disposant d’un titre, de faire valoir ce dernier.

Si des tricheries apparaissent, nous considérons que les tribunaux doivent en être logiquement saisis et nous demandons que les auteurs soient sévèrement réprimés, car nous ne sommes pas des laxistes.

Il s’agit simplement de prendre des mesures pour simplifier la vie de nos concitoyens, qui ont été nombreux à se plaindre, à écrire aux journaux, à témoigner de cas concrets.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je maintiens cet amendement et j’espère vivement que le Sénat adoptera la même position qu’en première lecture. Je ne comprendrais pas pourquoi il changerait d’avis.