M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Marsin, rapporteur. Cet amendement vise à préciser, utilement selon nous, que l’accord de Genève fait courir, comme les autres accords auxquels nous avons fait allusion, un risque à l’agriculture des RUP.
Nous émettons donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 4, présenté par MM. Detcheverry et Collin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Considérant que les pays et territoires d’outre-mer français sont insuffisamment pris en compte et parfois oubliés lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs pays riverains,
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° 5, présenté par MM. Detcheverry et Collin, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et des pays et territoires d’outre-mer
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Detcheverry et Collin, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et le Canada
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° 2, présenté par Mme Hoarau, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, en abondant en conséquence, par le budget de l’Union européenne, l’enveloppe du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI).
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. La proposition de règlement de la Commission européenne portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des RUP, ou POSEI, fixe une dotation financière qui s’élève annuellement à quelque 771 millions d’euros.
Cette somme est affectée à des opérations déjà arrêtées. Toute compensation rendue nécessaire à la suite d’accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tiers et portant atteinte aux productions des RUP ne peut être prise sur l’enveloppe initiale du POSEI, sauf à prévoir un abondement en conséquence à partir du budget de l’Union européenne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Marsin, rapporteur. L’objet de cet amendement vient compléter le dispositif que nous avons déjà prévu. Par ailleurs, il est en cohérence avec la position du Gouvernement français, qui négocie aujourd’hui le montant des compensations avec la Commission européenne.
Nous émettons par conséquent un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 7, présenté par MM. Detcheverry et Collin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souligne la nécessité de remédier à l’érosion des préférences commerciales dont bénéficient les pays et territoires d’outre-mer dans leurs relations avec l’Union européenne,
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° 8, présenté par MM. Detcheverry et Collin, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et les pays et territoires d’outre-mer
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° 9, présenté par MM. Detcheverry et Collin, est ainsi libellé :
Alinéa 21
À deux reprises, après le mot :
régions
insérer les mots :
et ces pays et territoires
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Compléter la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Souhaite que soit précisé par un règlement procédural spécifique, le dispositif de sauvegarde à mettre en œuvre lors de tout accord économique entre l’Union Européenne et un pays tiers, emportant des conséquences sur les économies des régions ultrapériphériques.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. La Commission, dans le cadre du règlement de décembre 2007, a proposé un mode opératoire pour la mise en place des clauses de sauvegarde. Elle a agi un peu comme un médecin qui vous prescrirait des médicaments sans vous indiquer la posologie ni le moment où il faut commencer le traitement !
Par mon amendement, je souhaite souligner la nécessité de rédiger un règlement procédural pour préciser les conditions et le timing relatifs à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde, en ce qui concerne les accords signés tant avec les ACP qu’avec les autres pays habituellement partenaires de l’Europe.
Dans ce dossier épineux et difficile, le fait de disposer d’un tel règlement procédural sera un atout dans le jeu du Gouvernement, qui défend nos intérêts auprès des pays avec lesquels l’Europe traite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Marsin, rapporteur. Cet amendement porte sur un sujet essentiel : les dispositifs de sauvegarde. Ces derniers, prévus dans nombre d’accords commerciaux, visent à permettre le rétablissement de droits de douane en cas de perturbation du marché.
De tels dispositifs sont difficiles à mettre en œuvre, comme l’avait constaté la délégation pour l’Union européenne du Sénat dans un rapport de mars 2007.
M. Jean-Paul Virapoullé. Absolument !
M. Daniel Marsin, rapporteur. Mme la ministre de l’outre-mer l’avait aussi reconnu quand nous avions soulevé le problème lors de la séance des questions cribles thématiques du 18 janvier 2011 consacrées à l’outre-mer et l’Europe.
Sur mon initiative, la commission de l’économie a introduit la problématique des clauses de sauvegarde dans la proposition de résolution. Cette dernière appelle désormais, à son alinéa 21, la Commission européenne à inclure dans les accords commerciaux qu’elle négocie des mécanismes de sauvegarde opérationnels.
Par son amendement, notre collègue Jean-Paul Virapoullé va plus loin en demandant qu’un règlement procédural spécifique intervienne pour préciser les modalités de mise en œuvre des dispositifs de sauvegarde lors de tout accord économique conclu entre l’Union européenne et un pays tiers.
Cette proposition me semble aller dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix, modifiée, la proposition de résolution européenne.
(La proposition de résolution européenne est adoptée à l’unanimité des présents. – Applaudissements sur l’ensemble des travées.)
M. le président. En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous féliciter de ce que l’outre-mer donne un bel exemple d’unité nationale !
12
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 4 mai 2011 :
De quatorze heures trente à seize heures trente :
1. Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien (n° 607, 2009–2010).
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois (n° 429, 2010–2011).
De seize heures trente à dix-huit heures trente :
2. Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif (n° 300, 2010–2011).
Rapport de Mme Isabelle Pasquet, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 463, 2010-2011).
À dix-huit heures trente et le soir :
3. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer (n° 267, 2010–2011).
Rapport de M. Georges Patient, fait au nom de la commission de l’économie (n° 424, 2010–2011).
Texte de la commission (n° 425, 2010–2011).
Avis de M. Serge Larcher, fait au nom de la commission de l’économie (n° 464, 2010–2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 4 mai 2011, à une heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART