fermeture de l’usine ideal standard dans le jura

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 1292, adressée à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, le 12 janvier dernier, le leader mondial de la salle de bains Ideal Standard International, arguant d’une chute importante du marché de la salle de bains traditionnelle, a annoncé brutalement et sans préavis la fermeture de deux sites français de production, dont celui de Dole, dans le Jura.

Or cette usine de Dole, longtemps spécialisée dans la fabrication des radiateurs en fonte, avant sa reconversion dans le sanitaire, faisait partie du paysage industriel de la région depuis plus de cent ans. À Dole, pour beaucoup, c’était « les radias ». Plusieurs générations de jurassiens ont travaillé dans cette usine.

Tout cela appartient désormais au passé. L’usine a en effet éteint son four le 22 avril dernier. Après s’être battus pour le maintien de l’activité industrielle, les 163 salariés concernés ont finalement accepté, au début du mois d’avril, un plan de sauvegarde de l’emploi. Il nous faut convenir que, au-delà du gâchis économique, les négociations ont été satisfaisantes sur le plan humain, la direction du groupe américain ayant engagé 35 millions d’euros pour les deux sites.

Il ne faut toutefois pas se leurrer. Avec le reclassement professionnel, le plus dur reste à venir, dans une région où les emplois industriels sont peu nombreux. Le bassin dolois, comme le Jura tout entier, a subi très durement la crise économique, avec notamment, à proximité de Dole, la disparition de Tefal à Dampierre.

Il reste à régler le devenir des 40 000 mètres carrés du site industriel. Sur ce point, un autre challenge s’engage. Le groupe Ideal Standard doit, là aussi, assurer ses responsabilités, en termes de dépollution comme de réimplantation de nouvelles activités industrielles. L’État, dans le cadre du contrat de développement économique, doit également intervenir, comme il s’y est engagé.

Subsistent beaucoup d’incertitudes et surtout d’inquiétude. Le site sera-t-il classé « amiante » pour parer à toute éventualité concernant les anciens salariés, qui, pour certains, ont travaillé dans des conditions difficiles ?

En tout état de cause, une page se tourne sur cette importante usine de la région, sans que l’on sache très bien ni comment ni par qui sera écrite la suivante.

Une réunion avec les élus s’est tenue à Matignon en février dernier. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire un point sur l’engagement de l’État dans cette affaire ? Quelles sont les voies recherchées pour maintenir la vocation industrielle de Dole, derrière le leader que représente Solvay ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. La fermeture par le groupe Ideal Standard, d’ici à la fin juin 2011, de son usine de Dole, qui fabrique des appareils sanitaires en céramique, est durement ressentie car elle entraîne – et je le regrette – la suppression de 163 emplois.

Le groupe, qui a déjà fermé des usines en Europe – deux sites en Italie, un en Espagne et un en Grèce – justifie cette décision par une surcapacité de production, due, explique-t-il, à la chute du secteur de la construction et de la rénovation immobilières, et à la baisse significative du marché de la céramique sanitaire au profit de nouveaux matériaux.

À l’annonce de cette décision, j’ai immédiatement mobilisé mes services. Mon cabinet a reçu en mars la direction du groupe, ainsi qu’une délégation d’élus du Jura, dont vous faisiez partie, monsieur le sénateur – je salue votre attachement personnel à ce dossier –, afin d’évoquer les conditions de la fermeture du site et les pistes de soutien envisageables.

Dans ce contexte difficile, l’État veillera à ce que le groupe assume ses responsabilités envers les salariés, afin que chacun dispose d’un maximum de chances de retrouver un emploi, mais aussi en termes d’actions à mettre en œuvre pour favoriser la revitalisation du territoire.

À la fin du mois de mars, la direction du groupe a proposé 35 millions d’euros pour financer le plan social, accepté à la quasi-unanimité des salariés. Les indemnités de licenciement s’échelonneront de 32 000 euros pour un salarié récemment embauché jusqu’à 91 000 euros pour les plus anciens. Les salariés qui auraient éventuellement trouvé un nouvel emploi avant la fin de la procédure bénéficieront des mêmes aides.

En ce qui concerne la « revitalisation » du territoire, l’entreprise a été soumise à une contribution à hauteur de quatre SMIC par emploi supprimé. Un projet de convention de revitalisation a été discuté le 2 mai dernier sous l’égide du préfet, et la tenue d’un comité départemental de suivi est déjà prévue le 17 mai, en présence des élus locaux associés à cette démarche de réindustrialisation.

Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que mon cabinet, particulièrement attentif à la reconversion du site, veillera à ce qu’Ideal Standard y contribue, à la hauteur de la réputation et des moyens financiers de ce groupe.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Effectivement, M. le préfet du Jura a annoncé très rapidement la tenue d’une nouvelle réunion, prévue le 17 mai.

Il me semble malgré tout important de savoir, premièrement, si Ideal Standard va maintenir son activité logistique censée rester sur place et, deuxièmement, si le site pourra être réutilisé pour implanter de nouvelles activités. Je pense qu’un véritable problème va se poser, compte tenu de la nature spécifique de l’ancienne activité, et je souhaite que les services de l’État puissent veiller avec une attention particulière à ce que ce site ne devienne pas une friche industrielle, comme c’est malheureusement trop souvent le cas sur notre territoire.

taxe d’habitation sur les logements vacants

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 1241, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Raymond Couderc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de l’année 2010, à Béziers, le nombre total de logements vacants dénombrés par les services fiscaux s’élevait à 8 208, laissant supposer qu’un montant non négligeable de taxe d’habitation sur les logements vacants devrait être payé.

Pourtant, depuis trois ans, nous remarquons un recul du produit et du nombre de redevables de cette taxe. Le constat est le suivant : en 2008, la recette s’élevait à 257 000 euros, en 2009, à 128 000 euros et, en 2010, à 75 000 euros. Le dégrèvement à la charge de la ville est venu réduire le produit fiscal global de 2010 de 62 000 euros, le nombre de redevables étant passé de 397 en 2008 à 136 en 2010.

Cette situation s’explique par deux éléments : d’une part, en raison de la facilité avec laquelle les propriétaires de logements vacants peuvent obtenir un dégrèvement sur simple présentation d’un devis de travaux d’un montant supérieur à 25 % de la valeur vénale du bien et, d’autre part, grâce aux dégrèvements prononcés par l’administration de manière dérogatoire. Le dégrèvement est alors à la charge de la collectivité émettrice de la taxe et non, comme dans le cadre général des autres impositions, à la charge de l’État. C’est pourquoi ces dégrèvements sont si importants.

Ce dispositif détourne donc la taxe de sa véritable finalité, à savoir l’incitation des propriétaires de logements habitables et vacants à les mettre en location.

Or l’exemple de Béziers est loin d’être isolé. Aussi serait-il souhaitable, monsieur le ministre, de renforcer le contrôle de l’administration fiscale, afin d’éviter que les locaux habitables n’échappent à l’impôt, en complétant, par un décret ou par une instruction modificative, l’article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il conviendrait de préciser les conditions de vérification des locaux imposables, notamment en permettant la vérification de l’état des logements et des travaux à y effectuer. Dans ce cadre, l’administration fiscale aurait obligation, pour accorder un dégrèvement, de faire appel à la commune qui délivrerait un certificat accompagné des pièces justifiant la nature et le montant des travaux.

Ainsi pourriez-vous clarifier, à l’intention de la représentation nationale, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre concrètement à la perte de recettes créée par la non-application de la taxe d’habitation sur les logements vacants à tous les logements légalement éligibles.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Monsieur Raymond Couderc, vous aurez compris que je vous réponds à la place de M. François Baroin, empêché. Je vais donc vous faire part de la réponse qu’il a préparée à votre intention.

Monsieur Couderc, vous avez appelé l’attention de mon collègue ministre du budget sur les dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, et sur les modalités de contrôle de cette taxe.

Sur le premier point, je vous précise tout d’abord que l’État prend en charge une part importante des dégrèvements de THLV. En effet, pour être assujetti à cette taxe, un logement doit être habitable et vacant. À titre de règle pratique, le logement n’est pas considéré comme habitable lorsque le montant des travaux nécessaires pour qu’il le soit excède 25 % de sa valeur vénale.

L’appréciation du caractère non habitable du logement relève d’un examen au cas par cas et ne peut être, en général, présumé par le service lors de l’établissement de l’imposition. C’est pour cette raison que les dégrèvements liés à l’appréciation erronée du caractère habitable du logement sont en totalité à la charge de l’État et ne sont pas supportés par les communes. Seuls les dégrèvements résultant d’une erreur d’appréciation concernant la vacance du logement sont à la charge de la collectivité qui a institué la taxe.

S’agissant des modalités de contrôle de cette taxe, et plus particulièrement de la collaboration entre les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et les services municipaux, l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités locales et l’administration fiscale « peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales ».

Dans ce cadre, les maires ont la possibilité d’appeler l’attention des services fiscaux sur la situation réelle des logements situés sur le territoire de leur commune. L’examen des rôles généraux des années suivantes permet à la commune de s’assurer de la prise en compte de ses observations.

C’est ainsi qu’a été mise en place, en 2010, une collaboration entre la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault et la commune de Béziers. À l’heure actuelle, les services fiscaux locaux poursuivent l’exploitation des premières informations recueillies par les enquêteurs de la mairie. La qualité des travaux conduits par ces derniers permettra, à n’en pas douter, d’améliorer la connaissance des bases de la taxe d’habitation sur les logements vacants pour la ville de Béziers.

Les premiers résultats seront pris en compte pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les logements vacants de 2011. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les règles actuellement en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.

M. Raymond Couderc. Monsieur le ministre, comme toujours quand une nouvelle loi est adoptée, certains s’ingénient à en détourner le sens afin d’y échapper. Ce détournement est particulièrement évident dans le cas que je vous ai soumis : la loi portant engagement national pour le logement a voulu que les collectivités locales puissent, en instituant cette taxe d’habitation sur les logements vacants, contraindre les propriétaires à proposer ces logements sur le marché locatif.

Il est évident que des devis de complaisance ou des appréciations diverses sur la qualité de ces logements peuvent totalement fausser l’application de cette mesure. Telle est la situation que connaît ma commune, où le nombre de logements assujettis a diminué de 75 % en trois ans : les propriétaires ont trouvé la faille qui leur permet d’être exonérés de cette taxe.

Certes, la collaboration entre les services fiscaux et les services de la mairie va certainement permettre d’améliorer la situation, mais je crains qu’il ne soit nécessaire, à un moment ou un autre, de préciser les règles d’application par un texte réglementaire ou une directive.

M. le président. Mes chers collègues, vous savez que je suis particulièrement vigilant sur l’enchaînement des questions orales, ce qui suppose que les membres du Gouvernement respectent les horaires qui leur sont indiqués. Tel a d’ailleurs été le cas de M. Besson, que je remercie à nouveau.

En ce qui concerne M. Frédéric Mitterrand, qui doit répondre aux dernières questions de la séance de ce matin, j’estime qu’il devrait pouvoir bénéficier de notre indulgence puisqu’il assiste actuellement, dans le jardin du Luxembourg, au discours de M. le Président de la République à l’occasion de la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. Le discours de M. le Président de la République n’étant pas encore terminé, vous comprendrez que M. le ministre ne puisse pas venir nous rejoindre immédiatement. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

délivrance de visas aux artistes étrangers amateurs dans le cadre de festivals de folklore et d'art traditionnels

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1245, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de nos festivals d’été de folklore et d’arts traditionnels, je voudrais souligner la situation très précaire dans laquelle se trouvent, aujourd’hui, les organisateurs bénévoles de ces manifestations qui mettent au cœur de leurs événements la participation d’artistes étrangers amateurs.

L’obligation de salariat des artistes étrangers, hors Union européenne, est, en effet, devenue une condition nécessaire à l’obtention du visa. Or les artistes et les troupes présentés dans ces festivals ont pour caractéristique principale d’être des amateurs.

Effectivement, ces associations fondent leur action, conformément à l’esprit du bénévolat, sur les valeurs de solidarité, de partage et de découverte des cultures du monde. Ce faisant, elles s’inscrivent dans le cadre de la convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle la France a adhéré par la loi du 5 juillet 2006.

Il semblerait toutefois que cette nouvelle restriction ne soit pas seulement liée à une volonté de rémunération du travail artistique, mais, bien plus, à une problématique migratoire, celle de la circulation des artistes étrangers.

Comment nous prévaloir encore de la Convention de l’UNESCO alors que des mesures de plus en plus drastiques s’abattent sur les étrangers dans notre pays ?

Ce durcissement progressif affecte particulièrement l’économie des musiques du monde et a pour conséquence de réduire l’offre à une diversité culturelle de façade, comme s’en est ému le Conseil international des organisateurs de festivals de folklore et d’arts traditionnels, le CIOFF.

Depuis près de trente ans, ces festivals font participer des groupes folkloriques venus du monde entier sans aucune difficulté, les organisateurs se chargeant de tous les frais liés au transport, à l’hébergement et à la restauration.

Aujourd’hui, la nécessité de signer un contrat de travail avec les artistes invités met en péril la vitalité culturelle même de nos territoires, surtout parce que ces festivals, fondés sur le principe du bénévolat, ne sont pas en mesure de rémunérer les artistes qu’ils présentent sur scène.

Ces manifestations permettent pourtant de tisser un maillage culturel fort dans le territoire concerné et offrent aux petites villes l’opportunité d’organiser des événements off inédits.

L’obligation de salariat, qui restreint l’entrée des artistes étrangers sur le territoire, menace aujourd’hui une trentaine de festivals de folklore et d’arts traditionnels, comme le Mondial’Folk de Plozévet, dans mon département du Finistère.

Monsieur le ministre, quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter à cette question, qui a trait autant à la coopération culturelle qu’au droit du travail ? Envisage-t-il, par exemple, de créer des visas artistiques spécifiques pour les artistes amateurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Je vous remercie d’avoir posé cette question, madame Blondin. À l’heure où se profile la saison des festivals d’été, votre préoccupation me semble parfaitement légitime, et je peux vous confier que ce sujet me taraude tout autant que vous.

Nous avons en effet la chance de compter dans notre pays un réseau particulièrement dense de manifestations estivales qui enrichissent profondément la vie de nos concitoyens durant cette période traditionnelle de congés. Toutes sont dignes d’intérêt, les plus importantes comme les plus modestes, qui sont souvent de qualité, et j’essaye moi-même, chaque été, d’équilibrer entre les festivals les plus en vue et les événements plus confidentiels, qui sont toujours l’occasion de remarquables découvertes.

Comme vous le savez, madame Blondin, je suis très attaché à la circulation internationale des artistes, car elle est indispensable à la vitalité de la création et à l’enrichissement des cultures. J’y porte une attention particulière et permanente.

Je suis par ailleurs – mais c’est une autre question – très attentif à ce que les amateurs puissent exposer leur pratique devant un public, et je sais tout ce qu’apportent à ces pratiques les échanges, les rencontres, notamment entre jeunes de différents pays : la découverte d’autres cultures, une ouverture à d’autres langages… À cet égard, je pense que nous sommes tous redevables du travail effectué par les innombrables bénévoles qui se dépensent sans compter pour organiser ces festivals.

La question que vous posez, qui se situe au croisement de ces deux sujets, est complexe. Dans le spectacle, s’applique en France la présomption de salariat des artistes, à laquelle les organisations représentatives sont très attachées. C’est l’un de nos principes fondateurs, un principe juridiquement fort, comme l’a rappelé très clairement l’arrêt Hartung rendu par la Cour de cassation en octobre dernier. Cette présomption s’applique indépendamment de la nationalité de l’artiste, du type de spectacle, vivant ou enregistré, et de la qualification juridique donnée par les parties à la situation.

Lorsque des « amateurs » se produisent dans un cadre lucratif, ils doivent être rémunérés au même titre que les artistes professionnels. On se retrouve alors dans des situations de blocage qui, non seulement sont délicates sur le plan humain, mais sont également préjudiciables à la vie artistique et à la création en général.

En effet, dans ces cas, le visa n’est délivré qu’après examen de l’autorisation provisoire de travail et de séjour des artistes. Lorsqu’il s’agit de faire venir, par exemple, des artistes du Burkina Faso, souvent remarquables, il faut avouer que cette réglementation n’est pas vraiment adaptée. Comment les faire entrer dans un canevas administratif qui ne correspond pas à leur situation ?

Lorsque des amateurs se produisent dans le cadre d’échanges culturels internationaux, dans un cadre non lucratif, on se situe dans un autre contexte, celui de l’exposition de la pratique amateur.

À la suite des difficultés que vous avez signalées, et auxquelles je suis très sensible, madame la sénatrice, des travaux ont été menés rapidement avec les ministères concernés, à savoir le ministère du travail, de l’emploi et de la santé et le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration pour trouver les moyens de répondre concrètement aux problèmes qui se posent.

La question des conditions de délivrance de visas aux artistes étrangers amateurs invités par des festivals est, de fait, en cours de règlement. Une nouvelle procédure simplifiée et adaptée sera très prochainement mise en place, permettant, sous certaines conditions bien précises, à ces artistes de participer à ces manifestations sans avoir à justifier d’une autorisation provisoire de travail. Je puis vous assurer que nous avons beaucoup travaillé sur cette question, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Je ne peux que féliciter et remercier chaleureusement M. le ministre de son intérêt pour la libre circulation de la culture. Sa volonté de permettre aux bénévoles d’organiser sur le territoire national des festivals de toute nature est clairement affichée dans sa réponse, comme dans le travail qu’il a réalisé.

J’avais préparé quelques éléments de réponse, mais ils n’ont, bien entendu, plus d’objet après l’annonce qu’il a faite. J’espère que cette politique pourra se mettre en place avant l’été 2011, saison qui va voir fleurir sur notre territoire français de nombreux festivals. En tout cas, j’attends avec impatience les résultats.

M. le président. Voilà une sénatrice comblée !

avenir de la politique de cohésion

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, auteur de la question n° 1256, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Mme Renée Nicoux. Monsieur le ministre, en ce lendemain de Journée de l’Europe, je tenais à faire part à M. le ministre de l’agriculture des vives inquiétudes suscitées par la position de la France concernant l’avenir de la politique de cohésion.

Le 10 février dernier, les autorités françaises ont remis à la Commission européenne un rapport sur l’avenir de la politique régionale européenne. Dans ce texte, le Gouvernement français fait de la réduction du budget européen dédié à la politique de cohésion, « un objectif prioritaire », position confirmée depuis à plusieurs reprises.

Or cette politique est essentielle pour l’avenir de l’Europe, d’autant plus à l’heure de son élargissement. Elle est, à la fois, un fonds de péréquation qui vise à réduire les écarts de développement économique et social entre les régions européennes et un vecteur de dynamisme et de création d’emplois pour nos territoires.

Le premier bilan de cette politique sur la période 2000-2006 le démontre : en France, 140 000 projets en ont bénéficié, ce qui aurait permis de créer plus de 200 000 emplois ! Selon la Commission européenne, elle aurait permis de relever de 0,7 % le produit intérieur brut global de l’Union européenne des Vingt-cinq, alors que les dépenses n’ont représenté que 0,5 % du PIB.

Avoir pour objectif prioritaire la réduction du budget d’une politique qui a démontré son efficacité est tout aussi incompréhensible que la frilosité des autorités françaises par rapport à l’une des propositions majeures du cinquième rapport de la Commission européenne sur la politique de cohésion, à savoir la création d’une nouvelle catégorie de régions dites « intermédiaires », destinée aux territoires dont le PIB est situé entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne.

Cette nouvelle catégorie aurait pourtant des effets très positifs à moyen et à long terme. Elle permettrait de rendre l’aide européenne, au titre de la politique de cohésion, plus progressive et adaptée aux territoires. L’Assemblée des régions d’Europe, réunie lors de son bureau de printemps du 29 avril dernier, a appelé de ses vœux le maintien d’une politique de cohésion soutenant « toutes les régions pour la compétitivité, l’innovation et l’emploi ».

Beaucoup de responsables politiques et d’élus s’inquiètent donc de cette réserve et de cette attitude hésitante des autorités françaises.

De nombreuses régions françaises et européennes se sont d’ailleurs mobilisées ces derniers mois pour faire entendre leur position.

Dans ce cadre, je tiens à rappeler et à saluer la démarche de sept régions françaises, dont le Limousin, qui sont allées à Bruxelles le 1er février pour déposer une déclaration commune soutenant la proposition de la Commission.

Monsieur le ministre, chacun sait que l’Union européenne est à un tournant indéniable de son histoire. Les choix qui seront faits dans les deux prochaines années, que ce soit au niveau de la politique agricole commune, la PAC, ou de la politique de cohésion, détermineront l’Europe de demain.

Je souhaiterais donc que vous répondiez le plus précisément et simplement possible à deux questions.

Premièrement, le Gouvernement entend-il persévérer dans sa volonté de diminuer le budget dédié à la politique de cohésion ?

Deuxièmement, est-il ou non, favorable à la création d’une nouvelle catégorie de régions intermédiaires ?

Les régions françaises seront, bien évidemment, très attentives à la réponse que vous me donnerez aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation du G20 agricole.

Vous l’avez interrogé sur la position du Gouvernement quant à l’avenir de la politique régionale européenne et le sens du rapport que les autorités françaises ont transmis à la Commission à ce sujet en janvier dernier.

Au lendemain de la Journée de l’Europe, je veux rappeler ici l’attachement sans faille du Gouvernement à la politique de cohésion qui, avec la PAC, est la politique qui permet à nos concitoyens, en quelque sorte, de toucher l’Europe du doigt.

La France est porteuse d’une ambition pour l’aménagement de son territoire en Europe. C’est pourquoi nous souhaitons une politique de cohésion au bénéfice de toutes les régions et de tous les territoires. C’est le sens de la réponse que le Gouvernement a faite en janvier au cinquième rapport sur la cohésion, préparée à l’issue d’une vaste concertation avec les élus. Nous demandons que les régions à niveau de développement équivalent soient traitées de manière équitable.

Nous devons cependant tenir également compte du caractère très contraint de nos finances publiques. C’est pourquoi le Président de la République a signé en décembre dernier, notamment avec Mme Merkel et M. Cameron, une lettre en faveur de la stabilisation du budget européen après 2013. Personne ne comprendrait, en effet, que le budget européen augmente alors que les budgets nationaux sont soumis à une pression inédite.

Il faut donc mieux dépenser et chercher les économies là où il est possible d’en faire. Or la politique de cohésion est une politique « dynamique ». Elle doit évoluer au fur et à mesure de l’enrichissement de l’Europe centrale et orientale qu’elle a elle-même rendu possible. Certains pays ont, par ailleurs, des difficultés à absorber toute l’aide européenne. Une diminution du budget européen de la cohésion est donc possible sans remettre en cause certains de ses instruments, notamment en ce qui concerne l’objectif de compétitivité auquel sont sensibles les régions françaises.

Pour peu que la Commission tienne compte de ces éléments, nous n’avons pas fermé pas la porte à sa proposition de régions dites « intermédiaires », qui peut permettre de traiter équitablement des régions ayant atteint le même niveau de développement compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne.

Nous poursuivons notre dialogue avec la Commission sur ce point, notamment dans la perspective de la présentation de ses propositions pour le nouveau cadre financier de l’Union européenne pour l’après 2013, attendu fin juin.

Le dialogue se poursuit également sur d’autres points auxquels nous sommes attachés, notamment la prise en compte des territoires les plus fragiles ou des spécificités des régions ultrapériphériques. Cette difficile négociation, le Gouvernement la conduit dans le souci d’associer l’ensemble des élus français concernés à chacune de ses étapes.