M. Christian Cointat, rapporteur. … « …décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ».
Il s’agit donc d’une faculté et non d’une obligation. Deux consultations avaient déjà eu lieu ; on n’allait pas, dans un court laps de temps, en faire une troisième.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne bien l’organisation de la future collectivité unique de Martinique. Il entre bien dans le cadre du second alinéa de l’article 72-4 de la Constitution.
Chacun peut déplorer que le projet de loi que nous examinons n’ait pas été soumis aux électeurs de Martinique. En tout état de cause, c’était non pas une obligation constitutionnelle, mais seulement une faculté. Je n’y vois donc absolument pas la moindre violation constitutionnelle.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 23.
Par l’amendement n° 22, M. Virapoullé souhaite revenir à la version initiale du Gouvernement, qui pose la règle de la majorité absolue des membres composant l’assemblée pour la signature de la motion de défiance et des trois cinquièmes des membres pour la voter.
Tout est possible en démocratie. Reste qu’il y a tout de même quelques limites à respecter.
Ouvrir un débat me paraît important pour faciliter la recherche des solutions à une crise. Si l’on exige la majorité absolue, on ferme d’emblée le débat. Je le dis comme je le pense et cela n’engage que moi : autant supprimer la disposition de défiance si la rédaction du texte la rend impossible. En revanche, si elle est possible, elle ne doit être utilisée que si elle est nécessaire, donc – on peut l’espérer – rarement.
Qu’un tiers de l’assemblée puisse demander une motion de défiance, c’est déjà pas mal. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je ne pourrai malheureusement pas émettre un avis favorable sur l’amendement n° 9, puisqu’il retient le seuil d’un simple groupe.
À mon sens, la demande d’un tiers des membres de l’assemblée permet d’ouvrir le débat.
Comment voulez-vous, sachant que la motion de défiance doit être constructive, que le président de l’assemblée ayant en face de lui un remplaçant éventuel soutenu non pas par les trois cinquièmes des membres mais par la majorité absolue puisse gouverner ? Il se trouvera dans une situation impossible et préjudiciable à la collectivité.
Voilà pourquoi je préférerais, monsieur Virapoullé, que vous retiriez votre amendement.
En revanche, l’amendement n° 101 visant à ne pouvoir signer qu’une seule motion par an plutôt que deux me paraît assez sage. C'est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Concernant l’amendement n° 23, M. le rapporteur a été très explicite, et je partage entièrement son analyse. Dans mon intervention de ce matin, j’ai clairement indiqué la position du Gouvernement. Donc, malheureusement, monsieur Virapoullé, j’émets un avis défavorable.
En revanche, le retour au texte initial du Gouvernement proposé à l’amendement n° 22 me semble équilibré. Il s’agit en l’occurrence de prévoir un seuil d’adoption de la motion suffisamment élevé afin d’éviter les détournements de procédure que l’on a observés dans le passé. J’émets donc un avis favorable.
Sur l’amendement n° 9, l’avis du Gouvernement est défavorable
J’accepte l’amendement n° 101 de Serge Larcher, qui tend à limiter le nombre de motions susceptibles d’être déposées ainsi que l’amendement n° 131 de la commission.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. En dépit de l’ordre du jour chargé du Sénat, de l’heure tardive et de la mauvaise organisation de nos travaux, qui pénalisent ceux de nos collègues qui doivent intervenir sur les textes suivants, notamment Antoine Lefèvre et Richard Yung, nous ne devons pas expédier ce débat si important, tant pour le règlement des problèmes de fond que pour la Martinique et la Guyane.
Je partage l’analyse de Christian Cointat : l’adoption de l’amendement n° 23 poserait en effet un problème constitutionnel, et je voterai donc contre.
Cela étant, nous devrons approfondir notre réflexion sur la motion de défiance. Nous comprenons bien la logique d’une telle procédure : son assimilation à la motion de censure, le rapport qu’elle établit entre un gouvernement et un parlement, et donc la possibilité qu’elle ouvre de renverser ce gouvernement. On peut toutefois se demander si, dans le cadre des collectivités territoriales, cette motion de défiance n’est pas intrinsèquement un facteur d’instabilité. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
M. Jean-Paul Virapoullé. C’est le cas !
M. Bernard Frimat. Je conviens que, en l’absence de motion de défiance, le pouvoir détenu par un conseil exécutif est susceptible de s’étendre sans limite, mais cette question me laisse tout de même perplexe.
La position du Gouvernement, à cet égard, nous replonge dans notre débat d’hier sur les soins psychiatriques, car, par certains aspects, elle est schizophrène. On nous explique en effet qu’il existe une motion de défiance, procédure obligatoire dans un système où cohabitent un conseil exécutif et une assemblée, mais qu’il ne faut surtout pas s’en servir. Et l’on assortit cette motion de conditions telles qu’elle demeurera un simple ornement législatif !
La démonstration de Christian Cointat est éclatante. On sait ce que signifie la condition de réunion d’une majorité de trois cinquièmes : c’est celle exigée au Congrès pour modifier la loi fondamentale de la République ! Ne pensez-vous pas qu’il y a là un léger déséquilibre ?
Je comprends que l’on s’interroge sur la motion de défiance ; mais si l’on veut qu’elle fonctionne, il faut en revenir aux conditions de mise en œuvre habituelles : si la motion réunit la majorité absolue des suffrages, cela signifie que le président en place a perdu la confiance de son assemblée, contre laquelle il ne pourra pas gouverner. Il faut donc maintenir à tout prix la règle de la majorité absolue. Proposer le seuil d’un tiers, c’est poser une limitation. Prévoir une seule motion par an et par conseiller, comme Serge Larcher le propose, c’est en poser une autre.
Je trouve curieux d’instaurer un dispositif, puis de le rendre aussitôt inopérant, tant la méfiance que l’on éprouve à son égard est grande.
J’ai failli déposer un amendement tendant à prévoir une majorité des six cinquièmes ... Ce serait novateur et garantirait l’inutilité absolue de cette procédure ! (Sourires.)
La commission est parvenue à établir un équilibre, ce qui n’épuise pas la réflexion sur la motion de défiance. Je crois qu’il faudra reprendre ce travail, car nous connaissons plusieurs cas dans lesquels la multiplication des motions de défiance traduit une situation d’instabilité.
Reste qu’un mécanisme n’est jamais une cause d’instabilité ; celle-ci a souvent des origines bien plus profondes, ou tient à des pratiques et à des comportements problématiques au regard de la démocratie.
M. le président. Madame Terrade, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 132, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 194
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président du conseil exécutif sans pouvoir être toutefois inférieur à trois jours francs.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le troisième alinéa de l’article L. 7222-21.
En cas de demande d’examen en urgence d’un rapport ou d’un projet de délibération par l’Assemblée de Martinique, le président de l’assemblée doit transmettre les documents aux membres de l’assemblée au moins un jour franc avant la réunion. Il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’urgence et, éventuellement, de renvoyer la discussion à une réunion ultérieure.
Le projet de loi ne prévoyait pas la possibilité de l’urgence pour la transmission des documents au président de l’assemblée par le président du conseil exécutif. Cet amendement vise à combler cette lacune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 195
Remplacer les mots :
de l’assemblée
par les mots :
est fixé par l’assemblée. Il
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Il s’agit d’un amendement de clarification.
Je propose de préciser que c’est bien l’Assemblée de Martinique qui fixe son ordre du jour, étant entendu qu’il est inscrit dans le texte que l’ordre du jour comporte par priorité, et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé, les affaires désignées par celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement, dont l’objet dépasse la simple clarification, me paraît utile dans la mesure où il respecte le pouvoir d’inscription à l’ordre du jour prioritaire du président du conseil exécutif. L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 93, présenté par MM. S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 205
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Une section économique, sociale et environnementale ;
II. – Alinéa 206
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Une section de la culture, de l’éducation et des sports.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Par coordination avec les dispositions concernant la Guyane, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 208
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret tend à favoriser une représentation équilibrée des personnes engagées dans la vie économique et sociale, la vie associative et culturelle et l’action de protection de la nature et de l’environnement sur le territoire de la collectivité.
« Dans toute organisation ou toute instance consultative où le Conseil désigne un ou des représentant(s), nul membre ne peut être choisi si sa qualité de membre du Conseil procède d’une catégorie déjà représentée dans cet organisme ou cette instance ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Nous avons rejeté un amendement identique concernant la Guyane. Par coordination, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Terrade, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.
L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 215
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 215
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7226-6-1. – Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7281-2.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Par coordination, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 98 rectifié bis et défavorable sur l’amendement n° 99 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 133, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 246
Compléter cet alinéa par les mots :
et de fonctions au conseil exécutif
II. – Alinéa 248
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de la fonction
III. – Alinéa 249
Après le mot :
Martinique
insérer les mots :
ou du conseil exécutif de Martinique
IV. – Après l’alinéa 251
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Aux réunions du conseil exécutif ;
V. – Alinéa 255
Après le mot :
Martinique
insérer les mots :
, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs
VI. – Alinéa 257
Après le mot :
Assemblée
insérer les mots :
, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs
VII. – Alinéa 270
Supprimer les mots :
ayant délégation de l’exécutif
et après le mot :
Martinique
insérer les mots :
, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs
VIII. – Alinéa 275
Remplacer les mots :
ayant reçu délégation de celui-ci
par les mots :
, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif
IX. – Alinéa 277
Remplacer les mots :
ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci
par les mots :
de l’Assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif
X. – Alinéa 286
Après le mot :
Martinique
insérer les mots :
et les conseillers exécutifs
XI. – Alinéa 287, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des conseillers exécutifs
XII. – Alinéa 289, première phrase
Après le mot :
Martinique
insérer les mots :
et les conseillers exécutifs
XIII. – Alinéa 293
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux membres du conseil exécutif
XIV. – Alinéa 295, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des membres du conseil exécutif
XV. – Alinéa 298
Compléter cet alinéa par les mots :
et de fonctions au conseil exécutif
XVI. – Alinéa 308, première phrase
Après le mot :
Martinique
insérer les mots :
, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif
XVII. – Alinéa 310
Après les mots :
à l’Assemblée de Martinique
insérer les mots :
, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs
et après le mot :
commissions
insérer les mots :
, du conseil exécutif
XVIII. – Alinéa 311
Après le mot :
Martinique
insérer les mots :
et les conseillers exécutifs
XIX. – Alinéa 312
Compléter cet alinéa par les mots :
ou le conseil exécutif
XX. – Alinéa 313, première phrase
Remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
XXI. – Alinéa 315
Remplacer les mots :
ayant reçu délégation de celui-ci
par les mots :
, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs
XXII. – Alinéa 317
Après les mots :
de l’Assemblée de Martinique
insérer les mots :
ou du président du conseil exécutif
et remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
et les mots :
un logement
par les mots :
un ou deux logements
et les mots :
ce logement lui est affecté
par les mots :
un logement peut être mis à leur disposition
XXIII. – Alinéa 318
Remplacer le mot :
président
par les mots :
président de l’Assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif
et les mots :
qu’il a engagés pour être présent
par les mots :
qu’ils ont engagés pour être présents
et les mots :
la gestion des affaires de la collectivité
par les mots :
l’exercice de leurs fonctions
XXIV. – Alinéa 326
Remplacer les mots :
ayant reçu délégation de celui-ci
par les mots :
, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif
XXIV bis-Alinéa 327
Remplacer les mots :
des régions
par les mots :
de la collectivité
XXV. – Alinéa 331
Remplacer les mots :
ayant délégation de l’exécutif
par les mots :
, le président du conseil exécutif ou les conseillers exécutifs
XXVI. – Alinéa 332
Après le mot :
Martinique
insérer les mots :
et les membres du conseil exécutif
XXVII. – Alinéa 335
Après le mot :
Martinique
insérer les mots :
et les membres du conseil exécutif
XXVIII. – Alinéa 344
Après les mots :
Assemblée de Martinique
insérer les mots :
et les membres du conseil exécutif
XXIX. – Alinéa 348
Remplacer les mots :
ou ayant reçu une délégation
par les mots :
, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif
XXX. – Alinéa 349
Remplacer les mots :
ou ayant reçu une délégation
par les mots :
, au président du conseil exécutif ou au conseiller exécutif
XXXI. – Alinéas 350 et 351
Remplacer les mots :
ou les conseillers ayant reçu délégation
par les mots :
, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs
XXXII. – Alinéa 355
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les fonctions de président du conseil exécutif ou de conseiller exécutif sont assimilées au mandat de conseiller à l’Assemblée de Martinique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement, un peu long, est très important.
Le projet de loi vise à appliquer sans distinction aux membres du conseil exécutif les mêmes garanties qu’aux membres de l’Assemblée de Martinique en matière notamment de crédits d’heures, d’autorisations d’absence, de garanties dans l’exercice d’une activité professionnelle ou, à l’issue de leur mandat, de protection sociale et de protection fonctionnelle.
Le présent amendement tend à faire bénéficier explicitement de ces garanties, en fonction de leurs responsabilités propres, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs. Il vise également à procéder à quelques corrections rédactionnelles.
M. le président. L’amendement n° 100, présenté par M. S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 357
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« SECTION 8
« Garanties accordées aux membres du conseil exécutif
« Art. L. 7227-39. – Les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre sont applicables au président du conseil exécutif de Martinique et aux conseillers exécutifs.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. L’amendement n° 100 sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 133 de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 100 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 134, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 362
Après le mot :
collectivité
insérer le mot :
territoriale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 135, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 366
Supprimer les mots :
aux relations entre la collectivité de Martinique et les services de l’État
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une mention inutile.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 374
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Par coordination avec notre position sur les amendements visant la Guyane, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 389
Remplacer les mots :
peut être saisie pour avis de tous projets d’accord concernant
par les mots :
est saisie pour avis de tous projets d’accord concernant la Martinique dans le cadre de
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur un amendement identique visant la Guyane. Par coordination, elle a émis le même avis favorable s’agissant de la Martinique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement est défavorable pour des raisons déjà expliquées.
M. le président. L’amendement n° 143, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 393
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 136, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 435 à 439
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 7280-1. – Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n’est pas contraire au présent titre.
« Art. L. 7280-2. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Chapitre Ier
« Budgets et comptes
« Art. L. 7281-1. – Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.
« Chapitre II
« Recettes
« Art. L. 7281-1-1. – Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique :
« 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;
« 2° Les recettes des départements d’outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;
« 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;
« 4° Les recettes des régions d’outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie ;
« Chapitre III
« Dépenses
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence de la structure du code et de clarification rédactionnelle sur les recettes de la collectivité.
Nous avons voté un amendement identique pour la Guyane.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
Mme Odette Terrade. Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(L’article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antoinette, Gillot, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la création de la dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Cet amendement pour la Martinique est identique à celui qui a été présenté précédemment par mon collègue et ami Georges Patient pour la Guyane.
Il vise à créer une dotation spéciale collectivité unique afin de faire face aux conséquences financières inhérentes à la création de cette nouvelle collectivité. Comme l’a souligné Georges Patient, la fusion se traduira inévitablement par des coûts induits réels.
Une fois le montant des besoins estimés cette dotation spéciale devrait permettre de compenser les charges financières liées à la fusion afin d’éviter de grever trop lourdement et dès le départ les finances de la nouvelle collectivité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Nous avons rejeté l’amendement identique pour la Guyane ; par coordination, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?