Séance du 12 mai 2011

M. Jean-Étienne Antoinette. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle répartition des sièges et un nouveau découpage des sections de la circonscription de Guyane.

Il s’agit d’assurer, dans le respect des conditions de découpage des circonscriptions électorales établies par le Conseil constitutionnel, une meilleure représentation des populations et des territoires de Guyane au sein de la collectivité unique.

Il convient, tout d’abord, de garantir un meilleur équilibre entre les sections de Saint-Laurent-du-Maroni et du Haut-Maroni. Cette dernière section, d’une superficie gigantesque et concernant 20 000 habitants, doit être représentée par cinq sièges. La section de Saint-Laurent-du-Maroni n’aura par conséquent plus que sept sièges, et non plus huit, comme le prévoit la commission.

Pour ce qui concerne le découpage interne de l’agglomération de Cayenne, il faut détacher les communes de Matoury et de Rémire-Montjoly, qui ont une population importante, à l’image de Kourou ou de Saint-Laurent-du-Maroni, qui composent déjà une section unique. Sans cela, Macouria, Montsinéry- Tonnegrande et Roura, initialement rattachés à Matoury et Rémire-Montjoly, ne seront pas représentées, car les douze sièges de cette section seront affectés à des candidats de ces deux grandes communes.

Le système de liste par section permet une représentation des populations et des territoires. Il faut donc un découpage permettant une représentation issue de sections formant des ensembles humains cohérents. Associer des petites communes à des communes comptant entre trois et douze fois plus d’habitants n’est pas cohérent. Je propose cette répartition, meilleure, selon les élus de Guyane, que celle qu’a retenue la commission.

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. - Alinéa 19, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Comme je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement a déposé le présent amendement à titre conservatoire. Il vise à fixer un découpage qui tienne compte des dynamiques d’aménagement du territoire en distinguant deux entités : la « petite couronne » et la « grande couronne » de Cayenne, qui ont entre elles des flux d’échanges bien identifiés et des enjeux propres qui justifient la constitution de deux sections distinctes. C’est ce point qui différencie la proposition de découpage du Gouvernement de celle de la commission. Il convient, en effet, de distinguer, d’une part Matoury et Rémire Montjoly, qui sont assimilables à une « petite couronne » et, d’autre part, Roura, Macouria et Montsinéry, qui constituent une « grande couronne » avec des caractéristiques communes.

La ventilation du nombre de sièges et de la prime majoritaire par section est adaptée en conséquence, c'est-à-dire en tenant compte du poids démographique de chacune des trois nouvelles sections ainsi définies.

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Patient et Antoinette, est ainsi libellé :

Alinéa 15, tableau, dernière colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

8

par le nombre :

7

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

4

par le nombre :

5

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il s'agit d'un amendement de repli, pour le cas où l’amendement n° 64 rectifié, qui vise à instituer dix sections, ne serait pas adopté.

En effet, il semble qu'il y ait un consensus autour du chiffre de huit sections. Nous restons ici dans ce cadre, mais avec un glissement au sein de la communauté de communes de l'Ouest guyanais, puisque nous attribuons un siège supplémentaire au Haut-Maroni et en retirons un à Saint-Laurent.

Cette répartition fait l’objet d’un consensus entre les deux parlementaires représentant ici la Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Mes chers collègues, vous vous doutez de l’avis de la commission des lois sur l’amendement n° 109, mais je voudrais tout de même apporter une précision, pour qu'il n'y ait pas de malentendu.

On ne peut pas traiter de la même manière un scrutin majoritaire uninominal et un scrutin à la proportionnelle. Si cet amendement était adopté par le Sénat, ce serait la première fois – j’y insiste ! – qu'une assemblée parlementaire accepterait un mode de scrutin proportionnel sans connaître les sections ou les circonscriptions – selon les cas – qui seront créées, ni la répartition des sièges ou des candidats par section.

Une telle situation ne s’est jamais produite. En effet, si les références que vous avez données sont exactes, madame la ministre, elles concernent toutes des scrutins uninominaux majoritaires. Or, dans ce cas, par définition, on connaît le nombre de sièges qu’ils mettent en jeu : il n'y en a qu’un seul chaque fois. Tel ne serait pas le cas ici.

Je tiens à le dire, pour toutes les élections, ce nombre est connu. En Martinique et en Guyane, les conseils régionaux fusionneront avec les conseils généraux pour former une collectivité unique. Or, dans les régions, la loi fixe le nombre des candidats par section.

Certes, dans le cas de la région, les sections sont les départements, et le découpage relève donc du pouvoir réglementaire. Néanmoins, l’important est de savoir combien de candidats ou de sièges seront attribués par section. Or ici, nous en ignorons tout. Nous savons seulement qu’il y aura huit sections et que chacune d’entre elles aura un minimum de trois sièges pour autant qu’elle compte plus de 5 000 habitants.

Certes, il s'agit déjà là d’une information, mais ce serait la première fois qu’elle serait si réduite. Surtout, les pouvoirs législatifs du Parlement s’en trouveraient remis en cause.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce point : l’adoption de cet amendement serait un acte lourd de conséquences. Pour la première fois, le Parlement renoncerait à ses pouvoirs législatifs en la matière. Or je suis pratiquement sûr que, sur certaines travées, on sera tenté de saisir le Conseil constitutionnel et que l’examen qui en découlera ne sera pas à l’avantage de cette disposition.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 109.

J'ajoute un élément important : notre débat montre bien, et c’est une garantie pour le Gouvernement, que, dans le cas d’un scrutin majoritaire, le Parlement ne cherche pas à remettre en cause les dispositions de l'ordonnance de 1945. Même si celle-ci est dérogatoire, il en accepte les conséquences. Je tiens à le souligner : si notre vote est conforme à mes vœux, le Gouvernement se verra offrir une garantie supérieure à celle qu’il avait avant ce débat.

L'amendement n° 64 rectifié est extrêmement intéressant, mais il s'écarte du fameux chiffre de huit sections, qui recueillait, sinon l’unanimité, du moins un accord assez large des parties prenantes. Dès lors, votre commission a émis un avis défavorable.

En revanche, je trouve que l’amendement n° 144 est un très bon texte de compromis. S’il était adopté, le Gouvernement aurait le dernier mot dans le découpage. En effet, mes chers collègues, il n'a jamais été question pour votre commission des lois de revenir sur ce point : c'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités, dans le cadre fixé par le Parlement, dont le pouvoir législatif se trouve préservé par la même occasion.

En outre, l’adoption de cet amendement replacerait ce découpage dans le cadre du droit commun en matière d'élections à la proportionnelle : vous constaterez, mes chers collègues, que, pour toutes les élections, nous disposons d’un tableau présentant les sections ou les circonscriptions, avec le nombre de sièges attribués à chacune.

La commission des lois n'a pu se prononcer sur cet amendement, car il lui a été soumis trop tardivement. Je n'engage donc que moi-même. Toutefois, j’ai indiqué à la commission des lois que, si le Gouvernement présentait un tel projet de découpage, je lui apporterais mon soutien.

J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° 144.

Mes chers collègues, j’espère que nous nous accorderons tous – gauche, centre et droite réunis – sur cet amendement, pour donner davantage de poids au Parlement, mais aussi au Gouvernement.

Si l'amendement n° 144 était adopté, l'amendement n° 86 rectifié n’aurait plus d’objet. Toutefois, M. Patient obtiendrait gain de cause, puisque la disposition qui lui importe le plus – accorder cinq sièges au Haut-Maroni – figure également dans l’amendement n° 144. Tout le monde serait donc satisfait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Sur ces deux amendements, je partage l'avis de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.

M. Bernard Frimat. Je voudrais soutenir la position de la commission en développant un peu le raisonnement.

Je n'ai pas disposé de beaucoup de temps pour travailler cette question, mais j’en ai eu tout de même suffisamment pour comprendre que, si cet amendement était adopté, il faudrait voter dans la foulée l'amendement n° 111. Or, dans sa rédaction actuelle, ce dernier est incohérent et serait impossible à mettre en œuvre.

Madame la ministre, supposons que le découpage que vous avez présenté soit celui qui sera in fine mis en place. À ce moment-là les règles d'application de la prime que vous avez inventée et que vous proposez au travers de l’amendement n° 111 sont contradictoires.

Vous prévoyez que la prime représentera 20 % de l'effectif des élus arrondi au chiffre inférieur ou supérieur. Comme 20 % de 51 font 10,2, elle sera donc de 10. Par ailleurs, vous dites que cette prime s'appliquera dans chaque section, où sera attribué un nombre de sièges égal à 20 % du total à pourvoir, arrondi au chiffre supérieur ou inférieur.

Or, quand nous faisons des calculs à partir des chiffres que vous nous proposez, en retenant 20 % dans chaque section, nous obtenons une prime de 13, alors même que les dispositions de l’amendement n° 111 mettent en place une prime de 10.

Il y a là une incohérence. Ce texte serait inapplicable ! Je soutiendrai donc la position de la commission et me rallierai à l’amendement n° 144, dont l’adoption nous mettra à l’abri d’une telle difficulté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 64 rectifié.

Mme Odette Terrade. Le mode de scrutin qui nous est proposé montre de façon évidente la nécessité de représenter de façon juste à la fois l’ensemble de la Guyane, qui ne se limite évidemment pas à la seule ville de Cayenne, et les différents courants d’opinion, les deux étant liés.

Dans les faits, le sectionnement électoral prévu par le projet de loi crée deux circonscriptions assez peu étendues mais relativement peuplées.

La première est celle de Cayenne, le chef-lieu, dont la population officielle s’établissait à 57 929 habitants au 1^er janvier 2008. La seconde, celle du Centre Littoral compte 58 656 habitants et regroupe les communes de Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Rémire-Montjoly et Roura. Viennent ensuite la circonscription-commune de Saint-Laurent-du-Maroni et celle de Kourou.

Le nombre de sièges attribués à chaque section dépend évidemment de la population de celle-ci, et l’on peut ainsi observer que la commune de Saint-Laurent constitue une section à elle seule, notamment parce que sa population légale est aujourd’hui supérieure à 35 000 habitants. Toutefois, nous notons que le nombre des électeurs qui y étaient inscrits était de 6 416 lors des régionales de 2010, contre 7 786 à Kourou, 8 316 à Matoury et 8 960 à Rémire-Montjoly.

Cela signifie que, dans l’absolu, il faudrait environ 800 électeurs pour un élu à Saint-Laurent, contre près de 1 300 à Kourou, 1 600 à Matoury, plus de 2 200 à Rémire-Montjoly et entre 1 700 et 1 800 à Cayenne.

Dès lors, nous comprenons fort bien que nos collègues proposent un autre sectionnement qui, notamment, donne à Matoury, dont la population est équivalente de celle de Kourou, la qualité d’une section électorale à part entière.

Pour des communes dont la population est à peu près similaire, les différences de traitement doivent être évitées.

Mes chers collègues, prenons maintenant le cas de la section correspondant de fait au canton de Maripasoula. Celle-ci aura 4 élus pour 20 376 habitants, sur une superficie de près de 30 000 kilomètres carrés. Cette section ne compte pour l’heure que 4 125 électeurs, mais, là encore, le nombre moyen d’électeurs pour un élu y est supérieur à 1 000, donc singulièrement au-dessus de celui de la section de Saint-Laurent.

La situation est la même pour les sections de l’Oyapock ou des Savanes, où la moyenne du nombre des électeurs se révèle également supérieure à celle de la section de Saint-Laurent.

Nous comprenons donc la volonté de nos collègues de rééquilibrer quelque peu la représentation des territoires, par exemple en prenant en compte le développement urbain, au demeurant assez complexe, de certaines communes littorales.

C'est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° 144.

M. Jean-Étienne Antoinette. J'ai bien entendu le point de vue exprimé, à titre personnel, par M. le rapporteur.

Toutefois, je soulignerai les incohérences de la proposition qui a été formulée. Par exemple, nous constatons que, au sein de la section des Savanes, où sont regroupées les communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Élie, il existe un différentiel important de population entre les communes de Kourou et de Saint-Élie, comme entre celles de Sinnamary et d’Iracoubo. Dès lors, ce sont les électeurs de Kourou qui imposeront leurs représentants. (M. le président de la commission des lois s’exclame.)

À l'origine, la commission avait dissocié la section d’Awala Yalimapo-Mana de celle de Saint-Laurent-du-Maroni, et je soutenais cette proposition.

À l’inverse, vous reproduisez un schéma erroné quand vous regroupez les communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Élie au sein de la section des Savanes. Dès lors, je suis défavorable à ce découpage et je me rallierai à l'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Patient, dont les dispositions, d'ailleurs, sont proches de la proposition initiale de la commission.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je formulerai une interrogation, qui n'est pas nouvelle car certains ont déjà fait des propositions sur ce thème. Les élus représentent-ils les électeurs où les habitants de leur territoire ? Dans le second cas, il faudrait inclure les enfants, par exemple, pour déterminer l’effectif des représentants.

Il s'agit d’une véritable question, qui – souvenez-vous, mes chers collègues – a déjà été posée lorsque nous débattions du nombre de sénateurs que devait compter Mayotte. Il faut être très attentif à ce débat.

Par ailleurs, mon cher collègue, vous affirmez qu’une ville imposera ses représentants. Toutefois, dans toutes les circonscriptions, qu’il s’agisse d’un canton ou d’un autre territoire, il y a des communes, qui peuvent être petites ou grandes… Et ce n’est pas parce qu’on habite dans une ville qu’on vote pour les représentants de la ville. Poussé très loin, le raisonnement est assez bizarre !

M. Jean-Étienne Antoinette. C’est le raisonnement qui a été retenu pour distinguer Savanes et Saint-Laurent !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais vous utilisez le même argument ! Moi, je n’ai pas d’argument ! Votre découpage me dépasse largement ! Mais j’estime quand même qu’il peut être amélioré grâce à la navette.

En tout cas, je voterai l’amendement du Gouvernement parce qu’il me paraît correspondre à tout ce que j’ai entendu sur la situation. Il répond notamment à un certain nombre de demandes que vous avez faites au cours du débat.

On peut toujours vouloir changer, mais, à un moment, il faut bien trancher ! Ou alors, il fallait voter le texte du Gouvernement et continuer de discuter…

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Il faut rappeler les grands principes qui ont présidé au découpage tel qu’il a été conçu en premier lieu par la commission des lois.

Au départ, nous, les élus locaux, avions décidé de partir des quatre communautés de communes de Guyane et, à l’intérieur de celles-ci, d’isoler les villes les plus importantes.

Dans le premier découpage, il y avait la section des Savanes avec Kourou, d’un côté, Sinnamary, Iracoubo, Saint-Élie, de l’autre. Ces trois petites communes, peu peuplées mais fortement étendues, méritent d’être représentées dans cette collectivité unique. En effet, dès le départ, l’objectif de la collectivité unique était de faire en sorte que tout le territoire soit représenté. Nous souhaitions même un scrutin mixte, pour permettre à ces communes d’être représentées.

Maintenant, nous allons nous retrouver avec une section qui englobe une grande ville. Le gros risque, c’est que trois communes ne soient pas représentées au sein de cette collectivité, qui, je le rappelle, est unique.

Au départ, nous appréciions le découpage fait par la commission des lois, car il tenait compte de ce grand principe. À l’arrivée, la section regroupe quatre communes, dont trois risquent de ne pas être représentées…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 86 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux.

II. – Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche. Ces sièges sont répartis entre les sections électorales à raison de 20 % du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d’elles, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche.

III. – Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche. Ces sièges sont répartis entre les sections électorales à raison de 20 % du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d’elles, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche. 

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de huit sièges, un par section.

II. - En conséquence, alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 14, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-dessus

par les mots :

huit sièges, un par section

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Il est défavorable, car cet amendement remet en cause la prime majoritaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558-7. – La Martinique forme une circonscription unique, composée de quatre sections électorales. Chaque section électorale, qui respecte les limites des circonscriptions législatives, est composée d’un nombre entier de cantons contigus. 

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum de trois sièges pour toute section comptant plus de 10 000 habitants.

« La délimitation des sections électorales est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Martinique, dans les conditions prévues pour les cantons à l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. À compter de la création de la collectivité territoriale de Martinique, la consultation se fait auprès de l’Assemblée de Martinique. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux.

II. – Alinéa 35, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche. Ces sièges sont répartis entre les sections électorales à raison de 20 % du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d’elles, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche.

III. – Alinéa 36, deuxième phrase :

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche. Ces sièges sont répartis entre les sections électorales à raison de 20% du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d’elles, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur le plus proche.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 15, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

neuf sièges

par les mots :

quatre sièges, un par section

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 71, présenté par M. Lise, est ainsi libellé :

Alinéas 35, première phrase, et alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

cinq

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Le montant de la prime de majorité accordée à la liste qui arrive en tête des élections à l’Assemblée de Martinique – même minoré par la commission des lois – me paraît tout à fait excessif.

Monsieur le rapporteur, lors de votre mission d’information en Martinique, vous avez constaté vous-même combien l’attribution de onze sièges, prévue dans le texte gouvernemental, était contestée par de nombreux élus, de gauche comme de droite, tous animés d’un souci de respect du pluralisme.

Je doute qu’abaisser le montant de la prime à neuf sièges suffise à calmer leurs inquiétudes.

Le risque persiste de minorer par trop, voire, d’éliminer des formations politiques représentatives de sensibilités politiques dont on ne peut sous-estimer l’importance au sein de la population martiniquaise.

En outre, et comme vous l’avez aussi justement constaté, monsieur le rapporteur, s’ajouteront, pour la liste arrivée en tête, à ces onze sièges de prime, les neuf sièges du conseil exécutif qui, très logiquement, seront issus des rangs de cette liste. Le Gouvernement et les membres de la commission sont guidés par la crainte que n’advienne en Martinique ce qui se produit depuis quelques années en Polynésie française ou qui s’est produit autrefois en Corse : la crainte d’une instabilité paralysant le bon fonctionnement de la collectivité territoriale.

Pour ce qui concerne la Corse, je voudrais rappeler tout de même les propos de notre collègue Jean Desessard, lors des débats dans notre hémicycle en juin 2009: « Depuis sa création, en 1992, l’Assemblée de Corse n’a jamais connu de crise institutionnelle. Certes, il n’y a pas de majorité clairement définie en son sein, mais c’est justement le jeu démocratique qui oblige au débat avec les groupes minoritaires et à la recherche d’un consensus sur toutes les questions politiques importantes. »

Concernant la Martinique, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que l’on n’a jamais connu de problèmes d’instabilité politique tels que ceux qui sont évoqués pour justifier la nécessité d’une prime majoritaire importante. J’ai cité différents exemples de mandatures qui se sont déroulées sans crise au conseil général ou au conseil régional, alors que l’exécutif, soit n’avait pas de majorité, soit n’avait qu’une voix de majorité.

Je veux souligner, par ailleurs, qu’il existe d’ores et déjà, dans l’actuel projet de loi plusieurs garde-fous limitant le danger d’une instabilité : je pense, notamment, aux seuils exigés pour le dépôt puis l’adoption d’une motion de défiance, ainsi qu’aux seuils prévus pour le maintien ou la fusion de listes au second tour des élections à l’Assemblée.

Je rappelle qu’en Corse le seuil de maintien de liste est fixé depuis 2009 à 7 %, contre 10 % proposé aujourd’hui pour la Martinique. Quant au seuil de maintien au second tour, il n’existait pas avant 2009.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de fixer à cinq le nombre de sièges attribués à la liste arrivée en tête.

Une telle prime majoritaire m’apparaît tout à fait suffisante pour assurer une majorité stable à l’Assemblée de Martinique, sans que cela se fasse au détriment de la démocratie.

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Lise, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase et alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de neuf sièges

par les mots :

de sièges égal à 20 % du nombre de sièges obtenu arrondi à l’entier supérieur

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

neuf sièges

par les mots :

quatre sièges, un par section

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?