M. Georges Patient. La date retenue pour les élections, à la fois en Guyane et en Martinique, est mars 2014. J’ai expliqué les raisons de ce choix dans le cadre de mon intervention sur l’article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Messieurs Patient et Lise, la commission a retenu une position souple, en précisant que les élections doivent avoir lieu, « au plus tard en mars 2014 », ce qui signifie que nous pouvons même, si nous le souhaitons, les organiser dès que la loi sera promulguée. La marge de manœuvre est donc importante, et cela nous permet de ne pas nous lier les mains : si nous rencontrons une difficulté, nous avons le temps d’agir ; si nous voulons aller plus vite, rien ne s’y oppose.
Je suis donc contre le fait de retenir obligatoirement la date de 2014. Cela serait contraire à la position adoptée par la commission. Cette dernière a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
De même, la commission ne pourra être favorable à la date du 31 décembre 2012, prévue par l’amendement n° 73 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement rejoint la ligne de conduite adoptée par M. le rapporteur, d’autant que j’ai très clairement indiqué dans la discussion générale que, si la référence aux ordonnances, qui constituait le point délicat en la matière, était supprimée, le Gouvernement pouvait tout à fait se donner les moyens d’organiser les élections dès 2012. Le fait que la date butoir soit fixée « au plus tard en 2014 » permet de laisser toutes les possibilités ouvertes.
M. le président. Dans ces conditions, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu, monsieur Patient ?
M. Georges Patient. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi
par les mots :
au dépôt des conclusions de la commission tripartite prévue à l’article 10
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 21, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi
par les mots :
au dépôt des conclusions de la commission tripartite prévue à l’article 10
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Lise et Antoinette, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et
et remplacer les mots :
au plus tard en mars 2014
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2012
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 74, présenté par M. Lise, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
au plus tard en mars 2014
par les mots :
au plus tard le 31 mars 2013
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Claude Lise, pour explication de vote.
M. Claude Lise. Monsieur le président, au terme de ce débat, je voudrais vous faire part de ma déception et de ma très vive inquiétude.
En quelques mots – l’heure est en effet tardive –, je veux vous dire la déception que m’inspire la manière dont se sont déroulés nos débats, s’agissant d’une question tout de même très importante pour l’outre-mer.
Souvent, quand il est question de l’outre-mer, on va vite et on écoute peu ; on commet, de la sorte, des erreurs que l’on met des années à réparer. La preuve en est que le texte d’aujourd’hui visait à corriger certaines erreurs dont l’origine remontait à 1982.
Je suis déçu par la conception qui prévaut de la collectivité unique.
Sans conteste, le choix a été fait de concentrer un maximum de pouvoirs entre les mains du parti ou du regroupement de partis ayant gagné les élections à l’Assemblée de Martinique : dans ce système, la représentation de l’opposition sera évidemment réduite à la portion congrue.
En somme, on a délibérément choisi de privilégier l’efficacité au détriment de la démocratie.
Je maintiens pour ma part qu’il n’y a pas de développement, y compris économique, sans démocratie.
Renforcer l’exécutif en croyant faire œuvre d’efficacité provoquera des difficultés et des crises nombreuses.
Des partis représentatifs de certaines sensibilités de l’opinion se trouveront exclus. C’est le cas, en ce moment, au conseil régional de la Martinique, qui a été cité en exemple, M. le rapporteur ayant rappelé qu’il existait une prime de 25 %. Mais c’est précisément un très mauvais exemple, puisque c’est une collectivité au sein de laquelle l’opposition est écrasée.
Si, demain, une seule collectivité existe et si les oppositions n’ont pas la possibilité de s’y faire entendre, nous irons très vite au-devant d’une série de crises catastrophiques.
Aussi, je vous renouvelle ma mise en garde concernant la conception même de la collectivité qui prévaut au terme de nos débats.
Ma deuxième déception concerne le problème de la date des élections.
J’ai bien compris que le champ avait été ouvert. Mais qui nous garantit que, s’il y avait l’an prochain un changement à la tête de l’État, la date de 2012 serait maintenue ?
Il est en effet possible de procéder à l’élection en 2012. L’actuel président de la République s’est engagé auprès de la population. Je rappelle que, en janvier 2010, les citoyens ont été consultés dans des conditions que, à l’époque, j’ai critiquées à juste raison. Ils ont en effet eu très peu de temps pour véritablement comprendre les enjeux des deux consultations. Je ne comprends donc pas que, après avoir ainsi bousculé les citoyens, on fasse maintenant comme si l’on avait tout le temps !
Par ailleurs, la situation économique et sociale très grave dans laquelle nous nous trouvons rend encore plus difficile à comprendre, pour les citoyens, qu’il faille attendre plusieurs années supplémentaires la mise en place d’un instrument présenté comme permettant de mener des politiques publiques avec plus d’efficacité que ne le permet l’actuel système de la région monodépartementale.
J’avoue ne pas comprendre cette volonté, que l’on perçoit bien, de repousser de quelques années une échéance que nous pouvons parfaitement organiser dans le courant de l’année 2012.
Les arguments que j’ai entendus, selon lesquels le regroupement des personnels de la région et du département poserait des problèmes complexes, ne me semblent pas justifier l’organisation de réunions pendant trois ans.
Le véritable problème est celui des doublons qui se constituent en ce moment : chacune des deux assemblées recrutant du personnel, des difficultés supplémentaires se préparent pour le jour de l’unification de la région et du département.
Pour toutes ces raisons, je ne pourrai voter le texte dans sa forme actuelle.
Je ne voterai pas non plus contre ce texte, parce que je continue à penser que l’instrument de la collectivité unique est absolument nécessaire.
J’espère que le temps sera pris, à l’Assemblée nationale, d’écouter certains arguments sur lesquels nous sommes passés un peu vite aujourd’hui, et que le texte finalement retenu correspondra vraiment aux attentes et aux intérêts de nos populations.
Pour conclure, je m’abstiendrai donc sur ce texte.
(M. Bernard Frimat remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai les dispositions relatives à la Guyane.
Celles qui concernent la Martinique heurtent en revanche mes convictions profondes.
Le corps électoral réunionnais ne m’a pas donné mandat pour soutenir la mise en place d’une collectivité dont l’exécutif serait différent de l’assemblée délibérante, a fortiori s’il existe cette absurde motion de défiance.
Je voterai donc la première partie, et m’abstiendrai sur le reste du texte.
Je pense que, en construisant un tel édifice, nous commettons une erreur grave dont la Martinique paiera les conséquences.
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, par respect pour les deux consultations qui ont été organisées au mois de janvier 2010 – sur l’attachement à l’article 73 de la Constitution et sur la fusion des deux collectivités –, et à l’occasion desquelles la population s’est prononcée de façon démocratique, je ne voterai pas contre le projet de loi.
Beaucoup de raisons m’engagent toutefois à ne pas voter en sa faveur.
En ce qui concerne la Guyane, je crois que nous passons à côté d’une avancée démocratique.
Dans mon intervention au cours de la discussion générale, j’avais indiqué que l’enjeu central du débat me paraissait résider dans la question de la gouvernance. Or, contrairement à ce qui est proposé pour la Martinique, c’est le statu quo qui prévaudra pour la Guyane. Il y aura non pas des avancées, mais un président disposant d’un ensemble de pouvoirs et l’addition des compétences du conseil régional et du conseil général.
Il s’agit pourtant de relever des défis importants : le développement économique, la lutte contre le chômage, l’aménagement du territoire, de véritables politique de santé et politique culturelle. Comment un homme pourra-t-il embrasser seul l’ensemble de ces enjeux ?
Je répète donc que, ce soir, nous sommes à mon avis passés à côté d’une avancée démocratique.
La deuxième raison de mon opposition à ce texte tient au fait qu’il ne prévoit aucun moyen supplémentaire.
Mon ami Georges Patient, d’autres collègues et moi-même avons rappelé la nécessité de doter la nouvelle collectivité de Guyane de moyens supplémentaires, afin de répondre aux aspirations des Guyanaises et des Guyanais en mettant en place un véritable développement endogène au profit des populations.
La dernière raison pour laquelle je voterai contre ce texte concerne l’article 9 et le pouvoir reconnu au préfet, alors que les électrices et électeurs de Guyane ont simplement revendiqué l’identité législative prévue par l’article 73.
Il me semble, madame la ministre, que le problème des déchets existe également dans des régions de la métropole : or le Parlement ne donne aucun pouvoir exorbitant aux préfets pour régler de tels problèmes…
J’évoquais les relations quelque peu tendues entre le Gouvernement et les collectivités locales. Le débat que nous avons eu tout à l’heure a bien démontré que nous sommes très loin du partenariat que nous appelons tous de nos vœux. En effet, lorsqu’il s’agit de concrétiser réellement ce partenariat, nous voyons bien que des relents de paternalisme persistent quelquefois.
Enfin, je me prononcerai en faveur du projet pour la Martinique, que je trouve plus abouti dans la mesure où il propose une nouvelle gouvernance.
En définitive, et alors que j’ai voté le projet de loi organique, je m’abstiendrai sur le projet de loi ordinaire ; en effet, comme je l’ai dit dans la discussion générale, la population, lors des deux consultations, a exprimé sa volonté qu’une assemblée unique voie le jour.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Les projets de loi organique et ordinaire répondront-ils aux attentes des habitants de la Guyane et de la Martinique, particulièrement mobilisés en février et en mars 2009 et dont nous avions pu, lors des rencontres organisées par la mission d’information, mesurer les impatiences, ainsi que l’importance des préoccupations ?
Ne nous trouvons-nous pas, avec ce double statut de la Martinique et de la Guyane, en face d’une simple modification administrative : une sorte de « statut à la carte » qui n’a de séduisant que l’enveloppe, le contenu étant pour le moment quelque peu décevant ?
La discussion du projet de loi a montré que la concertation relative au nouveau statut n’avait, à l’évidence, pas été menée à son terme.
Trois parlementaires guyanais sur quatre étaient favorables à une formule statutaire différente de celle que le projet de loi a finalement retenue ; je crois de plus que le quatrième n’était pas profondément en désaccord avec les autres, sans être favorable à la solution qui a jusqu’ici prévalu.
Ces quatre parlementaires soutenaient la création d’une collectivité unique, mais pas sous la forme de la simple addition du conseil régional et du conseil général – une formule qui, de fait, a été sollicitée par le seul président du conseil régional.
Que ce schéma ait été acté pour la Martinique rend d’ailleurs la différence de traitement encore moins compréhensible.
S’agissant des modalités retenues pour l’élection des nouvelles assemblées, nous avons souhaité que celles-ci puissent tirer parti de la diversité des courants et des opinions qui s’expriment en Guyane et en Martinique.
La raison en est simple : aucun consensus ne peut apparaître à partir d’un texte favorisant une force au détriment d’une autre. Au contraire, la poursuite des objectifs ambitieux que nous pouvons assigner aux élus des nouvelles assemblées uniques suppose un dialogue pluraliste et ouvert, qui associe l’ensemble des forces politiques désireuses d’y prendre part.
Il ne faut donc pas de prime majoritaire excessive ni de sectionnement électoral souffrant de nombre des travers que l’on rencontre souvent en matière de découpage de circonscriptions.
Nous avons dit que l’on pouvait envisager un dispositif électoral associant représentation des territoires, prise en compte de la qualité des élus et représentation proportionnelle, mais nous constatons, là encore, que nous en sommes restés à des règles qui ne nous semblent pas respecter intégralement le principe d’égalité du suffrage.
De fait, l’absence d’avancées notables sur le contenu du projet de loi ordinaire, sur les engagements de l’État en direction de la Guyane comme de la Martinique – comment ne pas regretter, une fois encore, que l’on repousse sans arrêt, et en particulier à l’examen des lois de finances, la résolution de nombre des problèmes récurrents des collectivités ultramarines ? – ne peut que nous amener à nous prononcer sur ce texte par un vote d’abstention vigilante : « abstention », parce que nous ne pouvons valider la démarche suivie dans son ensemble – les deux projets de loi découlent tout de même de consultations plutôt boudées par le corps électoral, car organisées durant une mauvaise période de l’année civile – ; « vigilante », parce que le Gouvernement peut compter sur notre groupe pour remettre, en tant que de besoin, la question sur le tapis.
Pour oser une image, disons qu’on nous présente le nouveau statut de la Guyane et de la Martinique comme le moteur du changement. Le problème est que, pour le moment, il n’y a guère de carburant pour le faire tourner, et donc pas assez de moyens pour permettre à nos amis ultramarins d’avancer sur le chemin du développement, du progrès et de la promotion de leurs potentiels.
Pour notre part, nous le regrettons vivement.
(M. Roland du Luart remplace M. Bernard Frimat au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Je remercie tout d’abord Jean-Étienne Antoinette d’apporter son soutien à la Martinique. Par ailleurs, je demande à Jean-Paul Virapoullé d’arrêter de raconter des histoires tristes destinées à faire pleurer ! Nous ne pleurons pas, parce que nous avons confiance dans l’avenir et que, en Martinique, des hommes et des femmes sont debout, prêts à affronter les difficultés.
Si nous sommes réunis ici, ce soir, à cette heure tardive, c’est parce que, ensemble, nous avons voulu ces institutions. Le peuple a été consulté, les élus, tous bords politiques confondus, se sont réunis à de nombreuses occasions, et ce dans le but de doter la Martinique d’institutions nouvelles.
Pour autant, sommes-nous aujourd’hui pleinement satisfaits ? Non, loin s’en faut, mais ce texte constitue une avancée indéniable que nous apprécions comme telle.
Tout au long de nos débats, nous avons essayé de modifier ce projet de loi, de l’amender, de l’améliorer. Parfois, nous avons été suivis ; d’autres fois, nous ne l’avons pas été.
Au final, ce texte n’est peut-être pas celui que nous désirions, mais, je le répète, il constitue, quoi qu’on en dise, une formidable avancée par rapport à la situation actuelle. Dans les temps à venir, nous travaillerons encore à son amélioration, car il reste du grain à moudre.
Pour cette raison, madame la ministre, mes chers collègues, je le voterai. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Tout en étant un fervent défenseur de l’article 74 de la Constitution, j’étais favorable à ce projet de loi, par souci de pragmatisme. En janvier 2010, les Guyanais s’étaient prononcés massivement en faveur de l’article 73 et, dans une moindre mesure, pour la collectivité unique.
Ce texte était porteur de beaucoup d’espoirs. Ayant passé bien du temps avec les membres de la commission des lois lors de leur visite en Guyane, je pensais pouvoir obtenir quelques avancées, notamment sur les questions financières, auxquelles j’attache la plus haute importance depuis mon élection au Sénat.
J’ai l’habitude que l’on me laisse caresser quelque espoir, que l’on me renvoie à la prochaine loi de finances. Pour autant, chaque fois que l’occasion m’en est donnée dans cet hémicycle, je reviens sur ces questions financières, importantes pour la Guyane. À ce jour, je n’ai rien obtenu de positif pour ce territoire, qui continue de s’enfoncer et dont les indicateurs, dans tous les domaines, sont mauvais, voire effroyables.
Certes, depuis trois ans, peut-être grâce à nos interventions, la situation s’améliore un peu. Nombre de nos collègues se sont rendus en Guyane et ont pu mesurer la situation catastrophique dans laquelle elle se trouve.
Je pensais que certains de mes amendements financiers auraient pu être adoptés et que j’obtiendrais ainsi un début de réponse positive. Chaque fois, on m’a opposé une fin de non-recevoir et renvoyé à cette fameuse réunion de juin. J’attendrai donc que celle-ci ait lieu pour en mesurer les éventuels bénéfices. Et peut-être ma position évoluera-t-elle ensuite, lors de l’examen du projet de loi de finances, par exemple.
Toujours est-il que je ne voterai certes pas contre ce projet de loi, mais que je m’abstiendrai.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
13
Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – Élection des représentants au Parlement européen
Adoption définitive de deux projets de loi dans les textes de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (projet n° 407, texte de la commission n° 460, rapport n° 459) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (projet n° 408, texte de la commission n° 471, rapport n° 470).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.