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Séance du 19 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Vous oubliez le syndicat de la magistrature !

M. Jean-Pierre Sueur. Concrètement, il faudra les recruter – ce sera difficile, y compris pour les maires – et les former. Ces jurés n’étant pas seulement des figurants, ils devront s’imprégner du dossier pour pouvoir juger en leur âme et conscience. Les audiences prendront donc encore plus de temps qu’aujourd’hui.

Peut-être est-ce une idée intéressante, mais elle est aujourd’hui impossible à mettre en œuvre. Il suffit pour s’en convaincre de voir fonctionner un tribunal de grande instance.

Nous savons bien qu’il s’agit, malheureusement, d’un texte d’affichage et de communication, comme nous en avons connu un grand nombre dans le domaine de la justice. Vous voulez, avant les prochaines échéances, envoyer un signe à votre électorat, en vous appuyant sur la sévérité supposée du jury populaire, par opposition au laxisme des magistrats professionnels. Sauf que cette idée est fausse, comme nous l’avons constamment rappelé au cours du débat.

Nous regrettons cette manière de légiférer. Par le biais de nombreux textes qui visent à frapper l’opinion publique, vous voulez, monsieur le garde des sceaux, entrer dans un processus de communication. Mais, quand on rencontre les magistrats, les greffiers, les membres du parquet, on s’aperçoit que la situation est différente de celle que l’on nous a décrite ici.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons que vous faites vraiment ici œuvre de communication. Or cela n’a pas grand-chose à voir avec les nécessités actuelles de la justice et l’impératif d’améliorer les conditions dans lesquelles celle-ci est rendue dans notre pays. (Mme Virginie Klès applaudit.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 218 :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 171
Contre 155

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé activement à ce débat de qualité, qui pour exposer des arguments plaidant en faveur du projet de loi, qui pour s’y opposer.

Je veux aussi naturellement remercier la majorité d’avoir voté ce texte, ainsi que la commission des lois, et plus particulièrement son président et son rapporteur, avec lesquels nous avons bâti un bon compromis. Le texte tel qu’issu des travaux du Sénat, même s’il ne ressemble pas au projet de loi initial, me paraît équilibré.

Je tiens également à souligner le fait que le Sénat a adopté un assez grand nombre d’amendements des opposants les plus farouches à ce texte ; je pense notamment à M. Mézard, qui a eu la joie de voir cinq de ses amendements adoptés. Même s’il ne l’a pas voulu, ce texte sera quand même un peu le sien ! (Rires. –M. Jacques Mézard fait une moue dubitative.)

M. Pierre Hérisson. C’est vrai !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Mais oui, monsieur Mézard, vous avez contribué à l’améliorer ! C’est ainsi que se construit la loi ! J’en profite d’ailleurs pour remercier également les membres de l’opposition qui ont exposé avec vigueur et talent leurs arguments.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous êtes redoutable, monsieur le garde des sceaux !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Même si je considère qu’ils n’avaient pas forcément raison, ils étaient dans leur rôle.

Pour conclure, permettez-moi d’aborder la question des moyens de la justice, car elle est importante et récurrente.

Il ne sert à rien de nous reprocher de ne pas faire ce qu’il faut ; les précédents gouvernements n’ont rien fait non plus ! Posons-nous plutôt des questions très simples : pourquoi les Français attendent-ils autant de la justice ? Ne sont-ils pas prêts maintenant à lui accorder plus de moyens qu’il y a trente ans ? Saviez-vous que, en 1983, il n’y avait que 5 300 magistrats, c’est-à-dire moins que sous le Second Empire !

Même si le Gouvernement a consenti des efforts très importants au cours de ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire, car on est très loin d’avoir satisfait tous les besoins de la justice. J’espère que nous pourrons, ensemble, faire progresser ce grand service public, dont tout grand pays démocratique a besoin. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
 

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 mai 2011 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente :

2. Débat sur la politique forestière et le développement de la filière bois.

3. Question orale avec débat n° 6 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la contractualisation dans le secteur agricole.

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la contractualisation dans le secteur agricole.

Les contrats entre producteurs et premiers acheteurs, obligatoires dans la filière des fruits et légumes depuis mars, et dans la filière laitière depuis le mois d’avril, constituent une mesure phare de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, adoptée en juillet 2010.

Face à des cours agricoles fortement volatiles, et à la fin annoncée des quotas laitiers en 2015, la généralisation de ces contrats vise à offrir aux producteurs une visibilité sur les débouchés de leur production, pour des volumes déterminés et une période déterminée. Si les modalités de fixation du prix sont intégrées au contrat, le prix en revanche n’y est pas garanti.

En outre, si les contrats semblent adaptés dans une filière où les volumes peuvent être facilement prévus sur le moyen terme, et notamment dans la filière laitière, ils semblent moins l’être dans la filière des fruits et légumes. Les aléas climatiques impactant les volumes de nombreuses récoltes rendent en effet difficile pour ces exploitations un engagement contractuel sur trois ans. De surcroît, ce type de contrat ne semble pas adapté aux marchés physiques des fruits et légumes (notamment les marchés d’intérêt nationaux).

À l’heure où le ministre souhaite étendre les contrats à l’alimentation animale, elle souhaiterait savoir, au vu de la mise en œuvre des premiers contrats, quels ajustements sont envisageables, pour permettre à ces instruments de jouer leur rôle de sécurisation du revenu des agriculteurs, tout en prenant en compte les réalités et les aléas du monde agricole.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART