Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lecture du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur le régime des heures supplémentaires m’a plongé dans le monde des Shadoks : « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » (Sourires.)

Certes, le rapport souligne clairement que le dispositif d’exonération des heures supplémentaires présente une efficacité limitée pour un coût élevé.

Mais les trois scenarios décrits par les auteurs du rapport dans leur proposition n° 38 sont d’une complexité qui n’a d’égal que l’opacité de leur style…

Il convient de rappeler le contexte dans lequel ce dispositif a été mis en place : en 2007, l’économie mondiale était euphorique, exaltée par une croissance exceptionnelle qu’alimentait l’appétit insatiable des banques.

Dans son principe, le régime particulier des heures supplémentaires est simple : l’intégralité de la rémunération des heures supplémentaires est exonérée de l’impôt sur le revenu pour les salariés, et de cotisations sociales pour les entreprises.

Imaginé en 2007 dans une période de croissance et consacré par la loi TEPA, ce principe poursuivait à la fois un objectif politique et un objectif économique : augmenter le pouvoir d’achat des salariés en leur permettant de « travailler plus pour gagner plus » et remédier aux conséquences très négatives des 35 heures pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des salariés.

Cette mesure a permis l’assouplissement du dispositif des 35 heures, dont le coût cumulé depuis 1998 est estimé à 125 milliards d’euros. Elle l’a fait sans modifier la durée légale du travail, permettant aux salariés d’améliorer leur pouvoir d’achat et aux entreprises de mieux amortir leurs équipements.

La crise de septembre 2008 a complètement modifié le contexte international, européen et donc français. Aujourd’hui, après le bouleversement économique et monétaire provoqué par l’ampleur de la crise, un bilan de ce dispositif s’impose.

Soulignons-le, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires constitue une niche ; elle entraîne pour l’État une perte de recettes de l’ordre de 4,1 milliards d’euros.

Mais elle entraîne aussi, pour un contribuable payé au SMIC, le gain d’un treizième mois de salaire et un allégement de charge fiscale d’un montant annuel de 130 euros.

Les entreprises recourent aux heures supplémentaires plutôt qu’elles ne créent des emplois : si donc ce dispositif ne crée pas d’emplois, il est source de pouvoir d’achat.

S’agissant enfin de l’impact de ce dispositif sur la croissance, évalué à 3 milliards d’euros, il est inférieur à son coût, lequel, je le répète, représente une dépense fiscale, et non budgétaire.

Aussi l’efficacité de ce dispositif, qui entraîne un manque à gagner pour l’État au moment où la priorité est d’augmenter les recettes pour réduire les déficits publics, est-elle remise en question.

Assurément, des adaptations sont indispensables. Le Conseil des prélèvements obligatoires envisage trois options.

La première consiste à supprimer le régime des heures supplémentaires ; elle paraît trop radicale, et par conséquent peu vraisemblable, dans la mesure où elle conduirait à mettre en cause tout l’édifice de la loi TEPA.

Je regrette pour ma part que les 35 heures n’aient pas été supprimées ; je peux néanmoins comprendre que les entreprises, encore très fragilisées par la crise, ne souhaitent pas un nouveau bouleversement.

La deuxième option consiste à cibler le dispositif sur les revenus les plus modestes, en supprimant l’exonération d’impôt sur le revenu qui lui est associée. Une telle mesure entraînerait un surcroît de recettes pour l’État d’un montant de 1,2 milliard d’euros, mais elle conduirait à exclure les classes moyennes du bénéfice du dispositif.

La troisième option, la plus modérée mais aussi la plus confuse, consiste à réintégrer les heures supplémentaires dans le calcul de l’allégement général sur les bas salaires, entraînant 640 millions d’euros d’économies pour l’État.

Les Shadoks ont encore une fois raison : « tout avantage a ses inconvénients et réciproquement. »

Aucun scénario n’a pour l’heure été retenu, mais une approche globale des prélèvements sociaux serait une option à ne pas écarter, malgré sa complexité : plutôt que de considérer seulement l’exonération des heures supplémentaires, ne conviendrait-il pas, en effet, d’envisager une réforme des prélèvements sociaux dans leur ensemble ?

Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. J’avoue que la lecture des avis de la Cour des comptes m’a plongé dans la plus grande perplexité ; aussi, je serais tenté d’esquiver un choix, alors que j’en perçois mal tous les avantages et tous les inconvénients. C’est la raison pour laquelle je chercherai une échappatoire qui permette de supprimer la dépense fiscale des heures supplémentaires telles qu’elles ont été mises en place par la loi TEPA.

Une TVA anti-délocalisation permettrait, par une baisse des charges salariales et patronales, de conserver leur statut particulier aux heures supplémentaires, qui retrouveraient, espérons-le, toute leur justification dans une reprise qui s’annonce.

Cela permettrait, d’une part, de payer un salaire net supérieur et, d’autre part, de rendre plus compétitifs les produits français, d’inverser ainsi le flux des délocalisations et donc de créer du travail en France.

Comment simplifier un système si complexe dont les conséquences sont difficilement intelligibles, même par les parlementaires, et peut-être aussi par ceux qui l’ont conçu ? En choisissant un concept qui sera compris par tous !

Pour conclure, je m’abriterai, pour masquer ma perplexité, derrière Albert Einstein, qui déclarait : « La chose la plus difficile à comprendre au monde, c’est l’impôt sur le revenu. » (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi TEPA, le deuxième dispositif phare de cette loi – après le bouclier fiscal – est aujourd’hui largement critiqué. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas eu les effets escomptés par Nicolas Sarkozy, candidat du pouvoir d’achat des salariés grâce au « travailler plus pour gagner plus ».

Pourtant, le Gouvernement nous avait présenté ce dispositif comme une mesure favorable aux salariés. En effet, la loi TEPA instaurait en leur faveur une majoration de 25 % du montant des heures supplémentaires, contre 10 % précédemment.

Cette mesure, destinée à relancer le pouvoir d’achat et la croissance, était accompagnée de dispositions fiscales incitatives pour les entreprises, notamment les PME.

À l’époque, le groupe CRC-SPG et moi-même avions fortement dénoncé ce qui s’annonçait comme une mesure lourde de conséquences pour le budget de l’État et les comptes sociaux. Nous avions également émis de sérieux doutes quant à sa réelle efficacité sur la relance de l’emploi en France.

Dans le cadre du dispositif destiné à relancer le pouvoir d’achat et la croissance, la loi TEPA instaure une exonération d’impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises, la réduction d’impôts et de cotisations sociales prévue s’adressant tant aux entrepreneurs qu’aux salariés.

Le bilan que l’on peut aujourd’hui en tirer pour le budget de l’État est hélas ! celui que nous prédisions.

En effet, la Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2010, a chiffré à 4 milliards d’euros « l’incidence », c’est-à-dire le manque à gagner pour l’État en recettes sociales et fiscales, de la mesure d’exonération de cotisations sociales et de défiscalisation des heures supplémentaires : 3 milliards d’euros en moins pour les régimes sociaux et 1 milliard d’euros de recettes fiscales en moins.

Plusieurs économistes, dont Guillaume Duval, ont également mis en accusation un dispositif qui coûte très cher à l’État pour un résultat loin des objectifs affichés par le Gouvernement. M. Duval écrit ceci : « L’État consacre en effet chaque année environ 4 milliards d’euros – 0,2 % du PIB – pour inciter les salariés et les entreprises à faire des heures supplémentaires plutôt que d’embaucher des jeunes et des chômeurs. Or un emploi coûte en moyenne 40 000 euros par an. Avec ces 4 milliards d’euros, l’État pourrait donc financer entièrement 100 000 emplois supplémentaires. »

Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a donc, de toute évidence, creusé le déficit de l’État sans créer une dynamique de relance de l’activité économique, pourtant tant attendue après une période de crise.

Malheureusement, ses conséquences sur les comptes sociaux et sur les créations d’emplois sont tout aussi négatives.

En effet, le supplément de travail créé par les heures supplémentaires a fortement impacté, naturellement, la création de nouveaux emplois. En 2008, les « 727 millions d’heures supplémentaires » enregistrées représentaient « l’équivalent de 466 000 emplois à temps plein ». En 2009, les heures supplémentaires sont retombées à hauteur de « 676 millions », mais cela représenterait encore près de « 434 000 emplois ».

À titre d’exemple, en 2008, alors que les heures supplémentaires augmentaient de 0,6 %, l’INSEE annonçait un recul du PIB de 0,3 % au second trimestre de 2008 et la perte de plus de 12 000 emplois dans le secteur concurrentiel, pour la première fois depuis le début de 2004, avec en particulier un recul de 45 000 postes d’intérimaire.

En 2009, avec notamment une baisse historique de 1,3 % de la masse salariale, les rentrées de cotisations ont fondu de plusieurs milliards d’euros. À l’inverse, 100 000 chômeurs de moins représenteraient 1,3 milliard d’euros de recettes en plus.

C’est donc en premier lieu d’une inversion de la politique de l’emploi et des salaires dont le financement de la protection sociale a besoin et non d’une politique de défiscalisation du travail et d’exonération de charges sociales.

Il est aberrant que les heures supplémentaires reviennent moins cher aux employeurs que les heures normales travaillées. Il n’est donc pas étonnant que les entreprises recourent aux heures supplémentaires plutôt qu’à la création d’emploi. En pratiquant ce qui s’apparente à de l’optimisation fiscale, elles ont d’ailleurs détruit plus d’emplois qu’elles ne l’auraient fait sans la loi TEPA.

M. Bernard Vera. La défiscalisation des heures supplémentaires entraîne les mêmes effets pervers que les autres exonérations de cotisations sociales. Les salariés et les comptes sociaux sont les grands perdants d’un dispositif qui a d’abord bénéficié aux entreprises, notamment aux plus grosses d’entre elles.

Ainsi, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, 85 % des entreprises de plus de 2 000 salariés ont eu recours à ce dispositif, contre moins du tiers des entreprises de moins de dix salariés.

Sans compter que les heures supplémentaires ont largement servi, dans bien des entreprises, à justifier la modération des augmentations de salaire…

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Bernard Vera. Cependant, les salariés qui ont bénéficié des heures supplémentaires ont-ils réellement travaillé plus ? La réponse est étrangement négative. En effet, le dispositif gouvernemental a constitué une véritable aubaine pour les entreprises, permettant en réalité de légaliser bon nombre de pratiques jusque-là illégales.

Si le nombre d’heures supplémentaires réalisées a été aussi important, c’est essentiellement parce que la loi a conduit les employeurs à déclarer les heures supplémentaires alors effectuées, mais non déclarées.

D’ailleurs, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, nous mettait en garde contre toute conclusion hâtive en notant que « cette hausse peut refléter pour partie une modification des comportements déclaratifs des entreprises ». Elle explique ainsi que « des travaux d’analyse menés par [elle] montrent que toutes les heures supplémentaires ne sont pas déclarées par les entreprises à l’enquête ACEMO », l’enquête trimestrielle sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre.

Elle poursuit : « Il apparaît notamment que les entreprises déclarant une durée hebdomadaire collective de plus de trente-cinq heures omettaient sur les années récentes de déclarer à l’enquête une partie des heures supplémentaires régulièrement travaillées [...]. »

Elle conclut que l’entrée en vigueur de la loi TEPA, avec ses allégements de cotisations sociales, « a vraisemblablement réduit ce biais de sous-déclaration ».

Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, plus qu’une hausse réelle du temps travaillé, le paquet fiscal pourrait bien avoir entraîné un effet d’aubaine pour les entreprises. La fièvre déclarative des entreprises traduisait d’autant moins une augmentation de la production que le niveau de croissance du PIB était plutôt faible.

La situation s’est évidemment dégradée avec la crise financière en 2008, le ralentissement de l’activité économique et la progression du chômage technique qu’elle allait entraîner. Le slogan « travailler plus pour gagner plus » perdait d’un coup de son sens, alors que la question pour les salariés était avant tout de ne pas perdre leur emploi.

La conséquence a été une baisse des heures supplémentaires, qui n’ont d’ailleurs jamais retrouvé leur niveau de départ.

Concrètement, le gain de pouvoir d’achat est limité pour les salariés : en 2009, on estime à 3 milliards d’euros de cotisations sociales et à 1,3 milliard d’euros d’impôt sur le revenu le gain revenant aux salariés. Mais ces chiffres, rapportés à chaque salarié, démontrent la faiblesse du dispositif, puisque les salariés gagnent en moyenne à peine 550 euros par an en plus, soit la moitié d’un SMIC net.

En conclusion, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires se révèle être une mesure néfaste au regard de la situation des comptes publics, de la réalité de la croissance et de l’activité économique, et une mesure catastrophique pour le marché de l’emploi.

C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe CRC-SPG se prononcent évidemment en faveur de la suppression d’un tel dispositif, en espérant que cet avis soit partagé sur une majorité des travées de cet hémicycle.

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP se réjouit de la tenue de ce débat et tient à remercier le groupe de l’Union centriste de son initiative.

Je considère en effet qu’il est nécessaire d’évaluer les politiques que nous mettons en place. L’heure semble désormais être au bilan.

Ce sujet des heures supplémentaires est important, l’exonération fiscale et sociale de ces dernières ayant été la mesure emblématique de la première grande loi du début du quinquennat, la loi TEPA, traduction législative de la promesse de campagne du Président de la République Nicolas Sarkozy.

La valeur travail demeure pour notre groupe une valeur essentielle, une valeur vectrice de cohésion sociale, mais aussi de création de richesses.

L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires a permis de pallier en partie les effets néfastes des 35 heures pour certaines entreprises en leur donnant la possibilité de diminuer le coût du travail via une déduction forfaitaire de cotisations patronales, pour celles d’entre elles qui ont augmenté la durée de travail de leurs salariés au-delà de la durée légale des 35 heures.

Mais elle a aussi répondu à la problématique du « travailler plus pour gagner plus » en garantissant à ces salariés une augmentation de leurs revenus via une majoration salariale, des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales.

Pour les salariés – par exemple, un ouvrier effectuant deux heures supplémentaires par semaine –, ce sont 150 euros de plus par mois. C’est loin d’être négligeable !

En 2008, 9,4 millions de salariés ont bénéficié de ce dispositif. En 2009, ils étaient 9,2 millions, malgré les conséquences de la crise économique. En 2010, le nombre semblerait avoir encore progressé.

Pour ce qui concerne la fonction publique d’État, 570 000 fonctionnaires ont bénéficié des heures supplémentaires en 2008, dont 80 % à l’éducation nationale. En 2009, les enseignants ont ainsi bénéficié de 300 millions d’euros de gain des exonérations fiscales et sociales.

Le bilan paraît par conséquent tout à fait positif pour les salariés et les fonctionnaires, et, partant, répond à la promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.

Pour les entreprises, cette diminution du coût des heures supplémentaires a été très bénéfique également.

Rappelons que, entre 2000 et 2008, le coût du travail a bien plus progressé en France qu’en Allemagne.

L’assouplissement nécessaire des 35 heures s’est donc concrétisé à travers l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, mais a été aussi utilement renforcé en 2008 par la possibilité pour l’employeur de fixer avec les syndicats son propre contingent d’heures.

Pour les finances publiques, le coût de cette mesure est évalué à 4,4 milliards d’euros en régime de croisière, sur la base d’un volume d’heures supplémentaires de 750 millions et d’un salaire moyen de 1,25 SMIC.

Ce coût est compensé par affectation directe de recettes fiscales, par exemple la taxe sur les véhicules de société.

Là encore, le bilan est positif. Le coût économique de cette mesure est compensé par un gain de pouvoir d’achat des salariés, qui se traduit par davantage de consommation. La diminution du coût du travail pour les entreprises se traduit par davantage d’investissements et, à moyen terme, d’emplois.

Rappelons-le, lorsqu’une entreprise a recours aux heures supplémentaires, c’est pour répondre à une charge de travail momentanément trop importante. Ces heures supplémentaires lui permettent de satisfaire son client, qui n’hésitera pas alors à la solliciter à nouveau. L’entreprise pourra ainsi accroître son activité et, à terme, créer des emplois. C’est un phénomène important que l’on a souvent tendance à oublier.

Enfin, sachez que, selon un rapport remis au Parlement en janvier 2009, le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires se traduirait par un effet favorable de 0,15 % sur le PIB.

M. Roland Courteau. C’est trop peu !

M. Michel Bécot. Le groupe UMP tire par conséquent un bilan positif du dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et restera attentif à la préservation de la valeur travail, que le Président de la République a su réhabiliter au cours des quatre dernières années.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, quel est le sens, quatre ans après, de la loi TEPA, que le Parlement a adoptée au cours de l’été 2007 ?

Revaloriser le travail, réconcilier les Français avec le succès et la compétition mondiale, tel était l’objet de cette loi !

Il s’agissait d’un texte de rupture qui mettait fin à des années d’ambiguïté : intellectuelle, d’abord, sur le sens du travail ; morale, ensuite, sur la valeur de l’argent gagné ; économique, enfin, sur l’avenir de la France dans le cadre de la mondialisation. Il convenait de mettre un terme à une période d’enlisement qui avait rendu notre marché du travail de plus en plus rigide et qui avait conduit à déprécier la valeur travail aux yeux de nos concitoyens.

Il fallait avoir le courage, et ce fut le cas de Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, d’élaborer un programme clair dans lequel étaient levés les tabous de la société française à l’égard du travail et de l’emploi.

Avec énergie, nous avons voulu redonner confiance à nos concitoyens : confiance en eux-mêmes, afin que leur travail soit reconnu à sa juste valeur ; confiance dans les autres, en réduisant certaines pesanteurs ; confiance en l’État, qui est là pour aider nos concitoyens dans le respect de l’intérêt général.

Partant de ce constat et de ces grands principes, le Président de la République a donc proposé, dès août 2007, un projet de loi visant à atteindre un triple objectif : revaloriser le travail, améliorer la croissance potentielle de l’économie et augmenter le pouvoir d’achat des ménages.

La revalorisation du travail était indispensable, la logique qui avait conduit aux 35 heures quelque temps plus tôt étant en effet économiquement absurde.

Soit dit par parenthèse, je rappelle que c’est Dominique Strauss-Kahn qui a « inventé » sur un coin de table les 35 heures qui furent ensuite portées par Mme Aubry.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je m’en souviens parfaitement, car j’étais député à l’époque du débat sur les fameuses « lois Aubry ».

Les 35 heures nous ont en effet plongés, monsieur de Montesquiou, dans le monde des Shadoks : on pensait que, en réduisant la durée du temps de travail, c’est-à-dire en travaillant moins, on accélérerait la croissance et l’on augmenterait la richesse de la nation. C’est naturellement l’inverse qui s’est passé.

Nous vivons dans un monde dans lequel nous sommes confrontés à la concurrence des pays émergents, où les salariés travaillent toujours plus, où les entreprises produisent donc davantage et conquièrent des parts de marché, ce qui contribue à creuser nos déficits.

Voilà l’économie shadokienne inventée par celui qui allait devenir par la suite le directeur général du FMI dans les conditions que l’on sait ! Mais je referme la parenthèse.

M. Roland Courteau. Il vaut mieux !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Cette décision démagogique avait été unanimement dénoncée à l’époque par les économistes du monde entier.

Le temps était venu d’en finir avec le surcroît de complexité dû aux 35 heures. Nous avons donc voulu libérer le travail après l’avoir réhabilité.

Aujourd’hui, chacun, qu’il soit entrepreneur ou salarié, peut adapter son temps de travail à ses besoins professionnels et financiers. Le dispositif que nous avons mis en place, quoi qu’en pense M. Vera, a puissamment aidé la France, dans la période de choc consécutive à la crise, à ajuster l’emploi dans un contexte de contraction très forte de l’économie.

Avant de partager les richesses, il faut les produire. Depuis la loi TEPA, ceux qui veulent travailler plus peuvent en effet gagner plus, monsieur Vera. Allez donc expliquer aux salariés, y compris aux enseignants, qui sont parmi les grands bénéficiaires de cette loi, qui ont perçu entre 500 et 600 euros de plus par an, pourquoi ils devraient y renoncer !

En accroissant l’offre de travail, la loi TEPA contribue également à augmenter la production, donc la croissance potentielle de l’économie française. Dans le rapport remis au Parlement en janvier 2009, l’impact de la mesure d’exonération des heures supplémentaires a même été réévalué, Mme Cros l’a rappelé, à 0,15 point du PIB, ce qui n’est pas négligeable.

Certes, la mise en œuvre du dispositif a été ensuite fortement perturbée par la crise internationale. De l’ordre de 730 millions en 2007 et en 2008, le volume d’heures supplémentaires mesuré a chuté à 680 millions en 2009, avec le fort ralentissement de l’économie, avant de remonter à 700 millions en 2010.

Il n’est pas étonnant que les entreprises aient eu moins recours que prévu aux heures supplémentaires en 2008 et en 2009. Dois-je rappeler que la crise a provoqué la destruction de 330 000 emplois en France ? Il ne faut donc pas faire le procès des heures supplémentaires et les accuser d’être responsables d’une situation due à la crise.

La situation économique s’est fort heureusement améliorée à partir de 2010 et l’activité continue de s’accélérer en ce début d’année, comme en témoigne la forte croissance de 1 % que nous avons enregistrée au premier trimestre de 2011.

Ce chiffre s’inscrit dans la suite logique des bonnes nouvelles de ces derniers mois : les créations d’emplois ont été plus importantes que prévues en 2010, à savoir 125 000 au lieu des 80 000 attendus au moment du projet de loi de finances, et 58 000 emplois supplémentaires ont été créés au premier trimestre de cette année ; la croissance de la production industrielle a atteint son plus haut niveau depuis trente ans, en progression de 3,4 % au premier trimestre ; la consommation des ménages reste bien orientée – 0,6 % au premier trimestre – malgré l’extinction du dispositif de la prime à la casse sur les automobiles à la fin de 2010 ; enfin, l’investissement des entreprises repart à la hausse, avec un gain de 1,9 % au premier trimestre.

Ces nouvelles devraient tous nous réjouir, tout comme l’annonce faite hier par l’OCDE d’une croissance estimée à 2,2 % pour la France en 2011.

M. Bernard Vera. On en reparlera !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Dans un contexte de post-crise très violent, cela est extrêmement positif !

Nous devrions plutôt travailler ensemble au relèvement de notre économie au lieu de dire « on en reparlera » ! Évitons de céder, par habitude, au scepticisme et à la division entre Gaulois. Le moment est venu de nous unir, en dépit des échéances électorales à venir.

Pour répondre à la demande de bilan formulée par Mme Cros et le groupe de l’Union centriste, je dirais que le cycle économique est désormais plus favorable à l’évaluation du dispositif. D’ores et déjà, nous constatons une augmentation significative du volume des heures supplémentaires, avec une hausse, au premier trimestre de 2011, de 4,6 % sur un an. Cette augmentation s’accompagne d’une amélioration substantielle du marché de l’emploi avec 58 800 créations nettes d’emplois pendant la même période.

Les chiffres le prouvent : on peut, contrairement à ce qui a été déclaré, augmenter à la fois le nombre d’heures supplémentaires et le nombre d’emplois créés.

M. Roland Courteau. C’est faux !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. En ce qui concerne le pouvoir d’achat, le dispositif de la loi TEPA a montré son efficacité dès 2008. Cette année-là, ce sont 9,4 millions de salariés – un quart des ménages français – qui ont bénéficié des allégements de charges sociales et des exonérations d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires, soit une amélioration de revenu moyenne de 450 euros par ménage.

Je suis curieux de savoir comment ceux qui trouvent que ce n’est pas assez, ou que c’est trop, comptent expliquer à ces 10 millions de ménages qu’ils vont les priver du bénéfice de ces 500 euros.