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Séance du 26 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Vera. Vous aviez promis 2 500 euros !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. D’aucuns ont qualifié ce dispositif de cadeau aux entreprises. Sur ce point, les chiffres publiés cette semaine par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, apportent un démenti catégorique : en 2010, 80 % des allégements de cotisations sociales prévus par la loi TEPA ont bénéficié aux salariés, et pas aux entreprises.

Cette mesure a donc clairement contribué à soutenir le pouvoir d’achat des Français pendant la période troublée de la crise. Le résultat est là, malgré l’ampleur du choc qui a incontestablement perturbé la mise en application de la loi TEPA.

Fait remarquable, le pouvoir d’achat des ménages a continué à augmenter,…

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … de même que leurs dépenses de consommation. Cela a préparé le pays à sortir de la crise par le haut avec une création nette d’emplois et un redémarrage de l’activité.

M. Roland Courteau. Bref, tout va très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je voudrais par ailleurs préciser que le dispositif a pesé moins que prévu sur nos finances publiques, contrairement à ce que disait un autre procès qui nous a été intenté ce matin.

En 2010, le coût net du dispositif pour l’État a été évalué à 4,8 milliards d’euros, contre 6 milliards d’euros prévus lors de l’examen du projet de loi. L’écart provient d’une surestimation ex ante du volume d’heures supplémentaires effectuées.

Nous avons ainsi démontré que les heures supplémentaires ne sont pas préjudiciables à l’emploi, bien au contraire. Il faut donc cesser de penser l’économie à la manière des Shadoks. (MM. Aymeri de Montesquiou et Michel Bécot sourient.) Non, l’économie et l’emploi ne sont pas un gâteau qu’il faut partager !

M. Bernard Vera. C’est vous qui creusez les déficits !

M. Roland Courteau. 300 000 emplois !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je vous demande de ne plus vous référer au raisonnement sur lequel se fondaient les 35 heures. Il fut dévastateur à l’époque et il n’augurerait rien de bon pour le débat politique de l’année prochaine.

Monsieur Courteau, affirmer que les heures supplémentaires ont « économisé » des embauches,…

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … c’est ne rien comprendre au fonctionnement d’une entreprise.

M. Roland Courteau. Vous n’allez pas nous donner des leçons !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Il faut ne jamais être entré dans une entreprise de sa vie pour soutenir que le chef d’entreprise a le choix entre demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires ou embaucher.

M. Roland Courteau. C’est pourtant la triste réalité !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Parler économie en continuant à opposer heures supplémentaires et créations d’emplois, c’est dramatique. C’est ne pas savoir ce qu’est un carnet de commandes, c’est ne rien comprendre au rôle d’un donneur d’ordre. Comme si le job d’un patron consistait à tuer l’emploi, et son entreprise par la même occasion. Dans quel pays vivez-vous, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau. Pendant qu’un patron crée des heures supplémentaires, il ne crée pas d’emploi : c’est aussi simple que cela !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je sillonne nos régions chaque semaine. Je me bats également sur les marchés internationaux. Je peux vous dire que j’y rencontre des patrons qui défendent leur entreprise. Or non seulement ils recourent aux heures supplémentaires, mais ils embauchent également. Cessez donc d’opposer les unes aux autres !

M. Roland Courteau. C’est vous qui ne comprenez rien ou qui ne voulez rien comprendre !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Prétendre qu’il faut partager le nombre d’heures travaillées, c’est être à côté de la plaque.

M. Roland Courteau. C’est vous qui êtes à côté de la plaque !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Si telle est votre analyse du marché de l’emploi,…

M. Roland Courteau. C’est un constat !

M. Bernard Vera. Et il est accablant !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … cela promet pour la prochaine campagne présidentielle. Nous attendons ce débat avec beaucoup d’intérêt !

M. Roland Courteau. Informez-vous !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. C’est ce que je fais ! Il est très étonnant que vous en soyez resté à une vision caricaturale, shadokienne de l’économie.

M. Vera est même allé jusqu’à prétendre que les heures supplémentaires avaient permis d’arrêter de masquer des heures non déclarées. Là aussi, nous sommes dans l’économie vue par les Shadoks. Arrêtez de considérer que les chefs d’entreprise, surtout ceux qui dirigent des petites et moyennes entreprises, ne cherchent qu’à violer la loi ! Cessez d’instaurer ce climat de défiance !

Nous sommes dans une économie ouverte, en compétition avec le reste du monde. Notre intérêt est d’aider les entreprises à créer des emplois et non de multiplier les obstacles.

Cette loi a libéré de l’énergie, elle a permis aux Français de travailler plus, de gagner un peu plus, et à la France de résister à la crise la plus grave depuis quatre-vingts ans.

M. Roland Courteau. La crise a bon dos !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je souhaite que ce soit sur cette base que nous fassions tous notre analyse.

J’aurais évidemment préféré que cette crise phénoménale ne soit jamais survenue. Reste que, à l’heure où la France redémarre, chacun voit bien que la réduction des charges sur les heures supplémentaires, la possibilité de travailler plus, de gagner plus et de créer des emplois sont compatibles. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le bilan du dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.

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Nomination d'un membre d’un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Jacques Jégou membre du comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN

M. le président. La séance est reprise.

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

sommet du g8

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames messieurs les ministres, mes chers collègues, le sommet de Deauville, qui commence aujourd’hui, est la première réunion du G8 depuis le début du « printemps arabe » et le tragique accident survenu le 11 mars dans la centrale de Fukushima, au Japon.

Dans ce monde bousculé, la situation délicate d’un certain nombre de pays de la zone euro et celle des États-Unis mettent en question notre capacité à faire face, collectivement, aux conséquences de la crise de la dette.

Malgré une orientation et des choix politiques courageux, la France n’échappe pas à la fébrilité et à l’anxiété des marchés.

Les défis auxquels sont confrontés cette année les dirigeants du G8 sont lourds de sens et appellent donc des réponses ambitieuses.

Par leur ampleur, leur force symbolique et les enjeux géopolitiques qu’elles contribuent à refaçonner, les révoltes arabes sont imposées en haut de l’agenda.

Cette réunion sera l’occasion pour les dirigeants du G8 de réaffirmer leur soutien aux transitions démocratiques à l’œuvre tant en Égypte qu’en Tunisie.

Les dirigeants du G8 devront également s’entendre sur des pistes de sortie de crise pour la Libye et la Syrie, des pays où la contestation populaire se heurte à une violente répression.

La démocratisation a un coût, et cet aspect devrait être également abordé. S’il ne semble pas être question pour Paris et Berlin de faire de Deauville une « conférence des donateurs », le sommet devrait coïncider avec des allégements de dette ou des aides à l’investissement.

De même, la crise du nucléaire au Japon devrait être l’un des axes de discussion de ce sommet.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le Premier ministre, dans quel état d’esprit et selon quelle logique le Gouvernement aborde le sommet du G8 de Deauville ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà une question très légèrement téléphonée ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à souligner que c’est, pour notre pays, un honneur d’accueillir sur son sol les représentants des grandes puissances économiques et, à travers eux, les peuples dont ils sont les porte-parole.

Je me réjouis que l’ordre du jour de cette réunion du G8 corresponde aux priorités arrêtées par le Président de la République et la France.

L’invitation adressée aux responsables tunisiens et égyptiens sera l’occasion de parler avec eux du printemps arabe et de leur témoigner la solidarité des grandes puissances. Celle-ci passe non seulement par un appui politique, mais aussi et surtout par un soutien économique et financier, afin que ces pays réussissent leur transition vers la démocratie, encore inachevée à ce jour.

Nous avons reçu la semaine dernière le Premier ministre tunisien à Paris. La Tunisie va formuler auprès du G8 d’importantes demandes de financement en vue de réaliser des infrastructures susceptibles de rééquilibrer le développement économique entre la bande côtière, très dynamique, et l'intérieur du pays. Au regard des sommes considérables dont la Tunisie a besoin, la France et l’Europe ne pourront agir qu’avec le soutien des États-Unis, de la Chine, du Japon et des autres grandes puissances.

De la même façon, je recevrai, après cette séance de questions d’actualité, le Premier ministre égyptien, avant qu’il ne rejoigne Deauville. La réussite de la révolution en Égypte est fondamentale pour que le printemps arabe puisse faire des émules, et nous savons tous que la situation est plus délicate en Égypte qu’en Tunisie, notamment parce que l’économie égyptienne est complètement à l’arrêt depuis le début de la révolution.

Les responsables du G8 ont en outre, dès ce matin, profité de l’examen de cet ordre du jour pour condamner très fermement la répression en Syrie et pour demander une nouvelle fois au colonel Kadhafi de reconnaître la réalité et de se retirer du pouvoir, afin qu’un processus démocratique puisse s’engager en Libye.

La situation au Japon, en particulier les suites de la crise nucléaire, figure également à l'ordre du jour de ce sommet. Les pays membres du G8 manifesteront naturellement leur soutien et leur solidarité au peuple japonais ; ils proposeront de participer à la reconstruction des régions qui ont été dévastées par le tremblement de terre et le tsunami.

Dans la droite ligne des positions qu’elle a défendues à plusieurs reprises, notamment à l'occasion du sommet qui s'est réuni à Kiev pour l'anniversaire de l'accident de Tchernobyl, la France va proposer aux autres pays du G8 de créer une force d'intervention rapide susceptible de mobiliser tous les moyens des grands pays industrialisés en cas d'accident nucléaire comme celui de Fukushima. De surcroît, parce que les exigences en termes de sécurité ne sont pas, à ce jour, les mêmes dans les différents pays du globe, nous proposons de définir, au niveau international, des standards de sécurité beaucoup plus élevés que ceux qui ont généralement cours aujourd'hui.

Ce sommet du G8 sera en outre l'occasion d’évoquer, sur l'initiative de la France, la question de l’internet, avec comme fil conducteur l’idée que nous avons avancée d’un « internet civilisé ».

Internet est déjà et sera plus encore à l’avenir l’un des principaux vecteurs de la croissance dans tous les pays. Mais la démocratie, le respect de la personne et de la vie privée, toutes ces règles que nos civilisations ont construites avec le temps, doivent aussi s'appliquer sur Internet. Pour la première fois, les membres du G8 ont su se saisir de cet enjeu, qui appelle des réponses à des problèmes technologiques en même temps qu’il impose aux États de trouver des modalités de coopération dans ce domaine.

Enfin, nous avons voulu inviter au sommet de Deauville plusieurs chefs d'États africains qui ont pour caractéristique d'avoir été élus démocratiquement. C'est aussi une façon pour nous de montrer que le monde a changé et que l'on encouragera désormais les processus démocratiques, en Afrique comme ailleurs. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

conséquences de la sécheresse

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Ma question s'adressait à M. le ministre de l’agriculture. Toutefois, en l’absence de celui-ci, peut-être M. le Premier ministre me répondra-t-il… (Sourires.)

À ce jour, quarante-deux départements sont en situation de sécheresse déclarée, soit une moitié du territoire. Ce phénomène climatique constitue une nouvelle épreuve pour les agriculteurs, après celle qu’ils ont vécue en 2009.

Pour les éleveurs, nous pouvons déjà parler de crise. En Franche-Comté, la « grange à foin de la France », ils n’ont quasiment plus de stock de fourrage. Il faut dire qu’à la faible quantité d’herbe disponible au pâturage s’ajoutent les dégâts des campagnols qui, dans certaines communes, ont ravagé la quasi-totalité des prairies ! Dans d’autres points du territoire, la situation est tout aussi dramatique : certains éleveurs sont obligés d’abattre une partie de leur cheptel pour être en mesure de nourrir l’autre partie.

En ce qui concerne les grandes cultures, l’inquiétude est moindre, mais déjà palpable. Par exemple, dans le Jura, les pertes pourraient atteindre les deux tiers des rendements habituellement constatés.

Cette sécheresse est donc non seulement une calamité économique, mais aussi et surtout un drame humain, notamment pour les jeunes agriculteurs.

Certes, le Gouvernement se mobilise pour trouver des solutions : les mesures annoncées vont dans le bon sens, mais il faut aller plus loin.

À cet égard, que comptez-vous faire pour éviter une spéculation sur la paille et le fourrage ?

Mme Nathalie Goulet. Bonne question !

M. Gilbert Barbier. Le peu de foin commercialisé ces dernières semaines se négociait à 190 euros la tonne livrée. On ne peut laisser les éleveurs seuls face à la logique de marché ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Enfin, au-delà des mesures conjoncturelles, il est temps de penser autrement, et sur le long terme, notre gestion de l’eau, sachant que cette sécheresse n’est malheureusement pas la première qui affecte l’agriculture française.

Le groupe du RDSE, auquel j’appartiens, avait vivement déploré l’absence d’un volet sur l’eau dans la loi de modernisation agricole et y avait remédié en présentant un amendement, adopté à l’unanimité de notre assemblée, qui inscrivait la politique de stockage de l’eau au rang des priorités. L’eau est disponible si l’on sait la gérer !

Pour quelles raisons notre pays a-t-il refusé pendant vingt ans de se donner les moyens d’une telle politique, qui relève pourtant du bon sens ? Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre en ce sens ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Barbier, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est actuellement en Chine pour le G20 agricole, et Nathalie Kosciusko-Morizet, qui n'a pu être présente aujourd’hui au Sénat.

La combinaison de températures particulièrement hautes et d’une pluviométrie particulièrement basse rend en effet la situation préoccupante en ce début d'année 2011.

À l’heure où nous parlons, quarante-six départements, dont le Jura, se trouvent aujourd'hui dans une situation très difficile du fait de cette sécheresse.

Face à cela, le Gouvernement est totalement mobilisé aux côtés des agriculteurs. Bruno Le Maire et Nathalie Kosciusko-Morizet ont d'ores et déjà pris des mesures importantes pour répondre à leurs difficultés.

Les jachères et les bandes enherbées pourront ainsi être utilisées sans aucune restriction ; Bruno Le Maire réunira lundi prochain l'ensemble des préfets pour leur donner de nouvelles instructions en ce sens.

Un système de solidarité entre les exploitants autour de l'approvisionnement des éleveurs en fourrage et en paille a également été organisé. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, dans un contexte aussi dramatique, des pratiques spéculatives seraient absolument insupportables.

Il sera aussi procédé au versement anticipé, à hauteur de 80 %, de la prime au maintien de la vache allaitante, ce qui représente une aide de 440 millions d'euros.

Par ailleurs, les contraintes liées aux engagements des mesures agro-environnementales territorialisées seront assouplies.

En outre, le Gouvernement a annoncé qu'il allait mobiliser dans les plus brefs délais le Fonds national de gestion des risques en agriculture afin d’évaluer et d’indemniser les pertes à la hauteur des besoins.

Enfin, Bruno Le Maire a explicitement demandé aux banques et au médiateur du crédit d'apporter des solutions aux éleveurs pour soulager leur trésorerie.

Cependant, comme vous l’avez souligné, monsieur Barbier, il faut également se préoccuper de l'avenir, notamment de la gestion de l'eau.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Au-delà du développement des mécanismes assurantiels, pour lequel le Gouvernement est mobilisé, il conviendra d’adapter les types de cultures en favorisant celles qui sont plus économes en eau, mais aussi d'investir dans des modes d’irrigation moins gourmands.

Enfin, il faudra évidemment développer les retenues collinaires. C'est le bon sens que de stocker de l'eau en hiver pour l’utiliser en été ! (M. Roger Romani applaudit.)

Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, la situation est particulièrement grave. Soyez assuré que le Gouvernement, derrière le Premier ministre, est totalement mobilisé sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

finances des collectivités locales

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Même si le spectre de la crise économique semble s’éloigner, ses effets se font durablement sentir, notamment au sein des collectivités territoriales.

Déjà victimes de difficultés financières résultant d’une fiscalité locale archaïque, certaines collectivités sont frappées de plein fouet par des emprunts toxiques.

C’est le cas de certains départements, mais aussi de certaines communautés de communes, dans un département aussi modeste que le mien, qui ont contracté des emprunts, notamment auprès de Dexia, dont les taux d’intérêt atteignent actuellement 12 %.

Les contrats de prêt ont été manifestement conclus en violation des obligations pesant sur les professionnels, et l’on peut pointer en l’espèce un manquement à l’obligation de conseil et d’information. Face à des professionnels, les maires ruraux sont bien démunis pour apprécier les clauses de variation des taux d’intérêt.

L’Assemblée nationale débattra le 8 juin prochain d’une proposition de résolution tendant à constituer une commission d’enquête sur les emprunts toxiques des collectivités commission qui devra en particulier évaluer la responsabilité des banques dans ce dossier.

Puisque l’État français est actionnaire de Dexia et que les contribuables français et européens ont largement contribué à son sauvetage, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assister les élus piégés et tenter de régler les litiges en cours, qui inquiètent ces élus et paralysent leur action ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame le sénateur, je vous réponds en lieu et place de Christine Lagarde, empêchée cet après-midi.

Le Gouvernement est, comme vous, attentif à la question des prêts structurés souscrits par les collectivités locales auprès des banques.

Dès la fin de 2009, vous le savez, le Gouvernement a proposé à l’ensemble des associations de collectivités territoriales et aux banques de signer une charte afin de mettre un terme à la commercialisation et à la souscription des produits risqués que vous avez évoqués, fondés sur l’évolution d’indices parfois très éloignés du vécu et des préoccupations des collectivités territoriales.

Pourquoi une charte ? Tout simplement pour ne pas enfreindre le principe de libre administration des collectivités locales, principe garanti par la Constitution.

Par cette charte, les banques ont pris l’engagement de ne plus commercialiser de produits spéculatifs auprès des collectivités locales et de mieux les informer sur le niveau des risques encourus.

Quant aux collectivités, elles se sont engagées à renforcer la transparence sur les emprunts structurés qu’elles pourraient souscrire.

Il faut probablement aller plus loin, toujours en veillant à respecter, bien sûr, le principe de libre administration. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a nommé un médiateur des emprunts structurés, chargé de rechercher, au cas par cas, des solutions aux difficultés des collectivités locales. Ce médiateur a beaucoup travaillé et a déjà réglé nombre de situations difficiles.

M. Didier Boulaud. Il faut une table ronde ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Éric Besson, ministre. Il reste probablement des efforts à faire et c’est pourquoi un travail est entrepris par Christine Lagarde, en association avec François Baroin, ministre du budget, et Claude Guéant, ministre de l’intérieur, en vue de renforcer la médiation au service des collectivités locales. Il y aura donc très prochainement, avec un engagement encore plus important des banques, un renforcement de la médiation, de façon que le Gouvernement puisse mieux accompagner les collectivités territoriales souhaitant recevoir un tel appui.

Madame le sénateur, dans les prochains jours, vous le verrez, cette médiation, qui a déjà porté ses fruits, sera renforcée au service des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)