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Séance du 26 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. François Baroin, ministre. Dans le cadre de la gestion des relations entre l’État et les collectivités locales, les communes se voient octroyer des dotations de solidarité rurale, qui n’ont pas été affectées par les mesures d’économies et le respect des normes fixées pour nos déficits publics.

M. François Baroin, ministre. C'est la raison pour laquelle, à la demande du Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, dont je vous demande de bien vouloir excuser l’absence, a décidé de confier aux recteurs le soin d’adapter la carte scolaire aux réalités des académies. Telle est notre méthode.

M. Simon Sutour. C’est l’histoire racontée aux enfants !

M. Jean-Pierre Bel. On nous abuse !

M. François Baroin, ministre. Pour le reste, permettez-moi de vous dire, monsieur le sénateur, que la RGPP s’inscrit aussi dans une logique de soutien aux publics prioritaires. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aujourd’hui, on a vraiment marché sur la Lune !

M. Jean-Pierre Sueur. Allez le dire dans le Finistère !

M. François Baroin, ministre. La démonstration en a été faite : pour avoir de meilleurs résultats, il faut non pas donner plus de moyens, mais adapter ceux-ci à l’évolution démographique et aux publics les plus fragiles, les plus défavorisés, ceux qui nécessitent un plus grand soutien. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Luc Fichet. C’est faux !

M. René-Pierre Signé. Venez dans le Morvan !

dérives du comité d'entreprise d'edf-gdf suez

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à la fois à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Après un an et demi d’enquête, la Cour des comptes a remis, il y a quelques jours, un rapport sévère sur la gestion des activités du plus important comité d’entreprise de France, celui d’EDF-Gaz de France. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Quatre ans après son rapport de 2007, la Cour des comptes constate qu’une seule de ses trente-quatre recommandations a été prise en compte ; elle dénonce même une « gestion dégradée ».

Les ressources de la CCAS, la Caisse centrale des activités sociales, sont très importantes, puisqu’elles proviennent d’un prélèvement de 1 % sur la vente d’électricité, et non d’un pourcentage de la masse sur salariale, comme partout ailleurs.

Alors que ces sommes devraient servir à aider les personnels à partir en vacances, à financer la restauration ou des complémentaires santé, la Cour des comptes constate qu’elles ont été en partie utilisées, à hauteur de 1 million d’euros, pour alimenter une caisse de grève (Rires et exclamations sur les travées de lUMP.) et pour octroyer une augmentation salariale de 7,7 % en deux ans ! Certes, les 4 800 personnes employées par la CCAS ne doivent pas se plaindre…

M. Roland du Luart. Il faut que cela cesse !

Mme Catherine Procaccia. Étonnante aussi est l’OPA sur la compagnie d’André Trigano, alors même que la fréquentation et la qualité des propres centres de vacances de la CCAS sont en chute libre !

Depuis des années, les polémiques, les accusations et les rapports n’ont rien changé. Dans les années quatre-vingt, le député de ma circonscription, Robert-André Vivien dénonçait déjà ces dérives.

Pis, la liste s’allonge : il s’agit du comité d’entreprise de la RATP, de celui d’Air France, de la SNCF ou encore de SeaFrance, pour n’en citer que quelques-uns ! Ce sont toujours les plus gros, les mieux dotés, et, qui plus est, d’anciennes entreprises nationalisées. Est-ce un hasard ?...

Monsieur le ministre, j’ai interrogé, il y a plusieurs mois, les services du ministère du travail, de l’emploi et de la santé pour demander que soit précisé et renforcé le rôle des commissaires aux comptes. À ce jour, je n’ai pas obtenu de réponse.

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas bien, monsieur le ministre, de ne pas répondre aux sénateurs UMP !

Mme Catherine Procaccia. Je pense qu’il est temps maintenant de nous indiquer ce que vous comptez faire pour éviter la pérennisation de ces égarements, parfois même de ces détournements, car l’argent dont il est question est celui non seulement des abonnés d’EDF-Gaz de France et des contribuables, mais également des salariés de toutes ces entreprises, qui ne bénéficient pas des sommes qui devraient être consacrées aux œuvres sociales et culturelles. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’industrie.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame le sénateur, vous avez raison, il faut mettre fin à certaines des dérives que vous venez de rappeler, en réformant les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières.

M. Didier Boulaud. Il faut terroriser les terroristes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas à la Cour des comptes de le faire !

M. Éric Besson, ministre. La Cour des comptes le souligne dans son rapport : tant la gouvernance que le financement de ces œuvres sociales doivent être modernisés, et nous partageons cette analyse.

Concrètement, qu’est-ce qui a été fait ?

La première étape consistait à clarifier le périmètre du statut des personnels des industries électriques et gazières : c’est ce qui a été fait avec le vote de l’article 25 de la loi NOME, la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

La seconde étape a été engagée par Jean-Louis Borloo, alors ministre chargé de l’énergie, qui, dans un courrier de 2010, invitait les partenaires sociaux à proposer des évolutions pour le fonctionnement des organismes sociaux, afin d’adapter ces derniers à la réalité du contexte énergétique.

Le Gouvernement a fait son travail, et il demande maintenant instamment aux partenaires sociaux de lui adresser rapidement, comme vous le souhaitez, madame la sénatrice, des propositions quant à la redéfinition de l’assiette du financement des institutions, à leur contrôle, y compris celui que vous avez évoqué, et à leur gouvernance. Xavier Bertrand et moi-même avons demandé des réponses très rapides.

Par ailleurs, mon collègue et moi-même soutenons l’action de restructuration du réseau des caisses mutuelles complémentaires d’action sociale, selon les objectifs que les partenaires se sont fixé. Ces derniers ont prévu de réduire de 106 à 42 le nombre de caisses. À ce jour, il n’en reste que 69, et nous veillons à ce que le rythme de la diminution de leur effectif soit conforme à celui qui avait été envisagé.

Vous le voyez, madame le sénateur, le Gouvernement est très attentif. Nous essayons de faire notre part de ce travail, dont une autre revient aux partenaires sociaux. Vous avez raison : ce processus a été trop long, et le rapport de la Cour des comptes montre qu’il faut désormais aller plus vite.

Je vous ai répondu très sobrement, mais n’y voyez pas la marque d’un manque de détermination : le Gouvernement est tout à fait résolu. Les dérives que vous avez rappelées doivent cesser rapidement ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

enfouissement des déchets radioactifs

M. le président. La parole est à M. Claude Léonard.

M. Claude Léonard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le laboratoire souterrain de Bure a pour objet essentiel de tester la réalisation d’ouvrages dans le milieu géologique profond, de suivre leur comportement sur la durée, d’étudier les éventuelles perturbations entraînées sur la roche, de mettre au point des méthodes d’observation et de surveillance ainsi que de former aux méthodes de stockage. Il permettra de rassembler un maximum de données techniques et scientifiques, qui pourraient déboucher, à moyen terme, sur un éventuel stockage de déchets nucléaires à vie longue.

Nous n’en sommes bien évidemment pas encore là. Cependant, le stockage de déchets nucléaires fait partie intégrante de la filière électronucléaire française, avec ses centrales de production d’électricité et ses usines de traitement de déchets. Compte tenu de l’inquiétude légitime suscitée au sein de la population française par l’accident nucléaire de Fukushima et sachant que, dans ce domaine plus que sensible, la sécurité des personnes prime avant toute autre considération, je souhaite, monsieur le ministre, vous poser trois questions.

Premièrement, le Gouvernement envisage-t-il de soumettre ce laboratoire aux tests de résistance à caractère européen qui seront mis en œuvre dans les centrales nucléaires, étant entendu, bien sûr, que les enjeux et la dangerosité de cette installation sont de nature différente, une centrale nucléaire ayant une durée de vie de quelques décennies et un site de stockage en couche géologique profonde de plusieurs millénaires ?

Deuxièmement, les études sur la réversibilité du stockage géologique seront-elles poursuivies ?

Troisièmement, et enfin, dans la mesure où le périmètre de la ZIRA – la zone d’intérêt pour la reconnaissance approfondie – de cet éventuel centre de stockage de déchets radioactifs se situe essentiellement dans la Meuse, le Gouvernement ne pourrait-il pas majorer de 10 millions d’euros les crédits alloués au GIP « Objectif Meuse » dans le cadre de l’accompagnement économique de cette opération, comme l’a fort justement demandé le représentant du conseil général de ce département le jeudi 5 mai dernier, lors de la dernière réunion du Comité de haut niveau pour l’accompagnement économique que vous présidez, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, vous connaissez parfaitement ce dossier et vous avez raison de souligner l’importance du laboratoire souterrain de Bure. Son rôle, vous l’avez dit, est de permettre l’acquisition de connaissances scientifiques et techniques dans la perspective de la mise en service d’un stockage réversible – l’adjectif est important – des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue.

Vous connaissez la procédure et le calendrier retenus : ils ont été établis par la loi du 28 juin 2006. Nous avons eu l’occasion ensemble, le 5 mai dernier, lorsque j’ai réuni le Comité de haut niveau pour l’accompagnement économique de ce projet, de faire le point.

Je répondrai précisément à vos trois questions.

J’évoquerai tout d’abord l’inclusion du laboratoire dans les tests de résistance actuellement conduits. Comme vous le savez, aucun risque nucléaire n’est associé aujourd’hui au laboratoire de Bure puisque celui-ci ne contient aucun déchet radioactif. Il n’est donc pas inclus, par définition, dans le périmètre actuel des ouvrages soumis aux tests de résistance.

En revanche, l’instruction de l’autorisation de création du site de stockage intégrera le retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima. C’est essentiel, et le Gouvernement s’engage sur ce point. Nous avons un peu de temps devant nous, puisque l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, déposera sa demande d’autorisation de création en 2015.

Votre deuxième question porte sur la poursuite des études sur la réversibilité. La loi du 28 juin 2006 dispose que le projet ne pourra être autorisé qu’après le vote d’une loi sur les conditions de cette réversibilité. La réponse est donc extrêmement claire : oui, les études seront poursuivies, et l’ANDRA y travaille activement.

Enfin, pour répondre à votre troisième question, relative à la fiscalité, je souhaite rappeler l’importance du caractère interdépartemental de ce projet de stockage, qui concerne à la fois la Meuse et la Haute-Marne.

Lorsque nous nous sommes réunis, le 5 mai dernier, j’ai demandé au directeur du schéma territorial interdépartemental d’engager les concertations nécessaires avec les collectivités locales, afin que la fiscalité d’ensemble soit définie d’ici à la fin de l’année 2012 et puisse faire partie des questions évoquées lors du débat public prévu au premier semestre 2013.

Comme je m’y suis engagé, le Gouvernement présentera lui-même des propositions de scenarii acceptables pour les deux départements concernés. De même, je me rendrai avant la fin de l’année dans la Meuse ou dans la Haute-Marne – nous déciderons ensemble de ce déplacement, monsieur le sénateur –, afin d’examiner les avancées concrètes qui auront été, entre-temps, réalisées. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

établissements pénitentiaires pour mineurs

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, cette question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et concerne les établissements pénitentiaires pour mineurs, les EPM.

Au moment de l’ouverture, en 2007, des sept établissements pénitentiaires pour mineurs âgés de 13 à 18 ans, des parlementaires exprimaient leurs doutes et leurs interrogations. Ce projet apparaissait comme une volonté d’affichage politique affirmant le choix de la répression sur celui de la prévention et prétendait régler le problème de la délinquance des mineurs.

Nous dénoncions alors l’énorme disproportion des moyens destinés à ces établissements, comparée à la pénurie croissante des budgets alloués à l’action éducative en milieu ouvert et aux foyers d’hébergement éducatifs, ainsi que la confusion des genres et le risque d’un paradoxe irréductible entre les « cultures » pénitentiaire et éducative.

Aujourd’hui, force est de constater que ces réserves étaient fondées. Il convient de prendre acte de l’échec des EPM. Les incidents, voire les drames, s’y multiplient : on y casse beaucoup, on s’en prend au personnel et l’on a même pu déplorer le suicide d’un détenu.

Vous en êtes d’ailleurs conscient, monsieur le garde des sceaux, puisque vous vous êtes bien gardé d’aborder cette question lors de la récente discussion, dans cet hémicycle, du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Pourtant, chacun de ces établissements a coûté 12 millions d’euros d’investissement, auxquels s’ajoutent des frais de fonctionnement élevés, et tout cela sans résultats probants.

Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, récemment remis au chef de l’État, pointe également les dysfonctionnements de ces établissements. Il dénonce en particulier les pratiques de cette administration, qui fait passer les jeunes des EPM aux quartiers pour mineurs des prisons, non sur le fondement d’un projet établi, mais au gré des sanctions visant certains comportements, ce qui empêche tout travail de fond et confirme le leurre de « l’éducatif » dans un contexte d’enfermement.

Aujourd’hui, particulièrement à l’EPM de Lavaur, mais aussi dans d’autres établissements, des incidents graves ont amené les professionnels à exercer leur droit de retrait et à dénoncer l’absence de reconnaissance de la pénibilité de leurs fonctions ainsi que leur manque de formation.

Monsieur le garde des sceaux, quelle réponse apporterez-vous au malaise des personnels éducatifs et de surveillance ?

Quelles sont vos propositions pour les mineurs délinquants, alors que l’on sait qu’une mesure d’accompagnement éducatif en milieu ouvert permet de réduire la récidive, qui s’élève à 70 % après une incarcération, à 20 % ?

Envisagez-vous d’établir un bilan réaliste et transparent des EPM, auquel le Parlement serait associé ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame le sénateur, les établissements pénitentiaires pour mineurs sont des établissements d’un type nouveau, conformes à l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945, dont nous avons beaucoup parlé, ici même, la semaine dernière.

Il s’agit, pour des mineurs qui devraient de toute façon être incarcérés, de ne pas se trouver en prison comme des adultes. Dans un EPM, soixante places sont destinées à des mineurs particulièrement violents et cent vingt adultes se trouvent présents pour essayer non seulement de retenir ces jeunes, mais aussi de les former.

Nous faisons travailler dans ces établissements à la fois des agents de l’administration pénitentiaire et des fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, c'est-à-dire des éducateurs. Vous avez raison de souligner, madame le sénateur, que la culture de ces deux services diffère. Mais telle est bien la gageure à laquelle nous tentons de répondre depuis 1945 : faire en sorte que les mineurs délinquants ne soient jamais traités comme des adultes.

Quelles que soient leurs imperfections, les EPM ont permis de sortir une partie des jeunes âgés de seize à dix-huit ans des quartiers pour mineurs des prisons. À cet égard, je considère qu’ils représentent un vrai progrès, dans l’esprit de l’ordonnance de 1945.

Il n’est donc pas question de revenir sur leur création. En revanche, il est tout à fait normal d’analyser la situation et de chercher à améliorer une institution récente, que je ne prétends nullement être parvenue à la perfection. Nous y travaillons. Le directeur de l’administration pénitentiaire ainsi que le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse se sont rendus à Lavaur, et j’ai moi-même visité l’établissement de Meyzieu, où de graves incidents se sont produits.

Nous réfléchissons à l’élaboration de référentiels nationaux afin d’améliorer ces établissements pénitentiaires pour mineurs. C’est un instrument pertinent, un bon outil, et je ne comprendrais pas que ceux qui souhaitent que les mineurs délinquants soient traités différemment des adultes en demandent la suppression !

Oui, ensemble, nous pouvons perfectionner les EPM, auxquels sont consacrés d’immenses moyens – le prix de journée y est particulièrement élevé, comme vous l’avez à juste titre souligné. Le Gouvernement et la majorité considèrent que, s'agissant de mineurs, l’investissement financier en vaut la peine, puisqu’il s’agit de sauver toute une vie. Enfin, tous les acteurs seront associés à l’amélioration de ce dispositif. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

6

Désignation d'un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date du 25 mai 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Anne-Marie Escoffier, sénateur de l’Aveyron, en mission temporaire auprès de M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Cette mission consistera à dresser un premier bilan de l’application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Acte est donné de cette communication.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 30 mai 2011, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs (n° 422, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-François Humbert, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 544, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 545, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART