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Séance du 31 mai 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Article 7 ter (nouveau)

Article 7 bis (nouveau)

L’article 87 de la même loi organique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’indemnité perçue par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie française est exclusive de toute rémunération publique.

« Néanmoins, peuvent être cumulés avec cette indemnité les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d’honneur et à la médaille militaire.

« En outre, le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, s’ils sont titulaires d’autres mandats électoraux ou s’ils siègent au conseil d’administration d’un établissement public local, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou s’ils président une telle société, ne peuvent cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec l’indemnité mentionnée au premier alinéa que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière. »

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1 

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

L'article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 6 bis, qui a été inséré par la commission et que nous avons voté tout à l’heure, ramenant ainsi de trois mois à un mois le délai au terme duquel un membre du gouvernement ayant quitté celui-ci peut réintégrer l’assemblée.

En revanche, nous n’avions rien prévu pour ceux qui n’étaient pas membres de l’assemblée. Comme il paraît logique que tous soient traités de la manière, la durée de paiement des indemnités doit donc être ramenée à un mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.

(L'article 7 bis est adopté.)

Article 7 bis (nouveau)
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Article additionnel après l'article 7 ter

Article 7 ter (nouveau)

L’article 96 de la même loi organique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À compter de l’entrée en vigueur de l’acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président ou d’un autre membre du gouvernement et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des actes prévus à l’article 140 dénommés "lois du pays", relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

« Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement peuvent également donner délégation de signature à leurs membres de cabinet ainsi que, en application des conventions mentionnées aux articles 169 et 170-2, aux chefs des services de l’Etat.

« Cette délégation s’exerce sous l’autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les personnes visées aux deux alinéas précédents.

« Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à la délégation. Toutefois, le président ou le membre du gouvernement peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la Polynésie française, à tout ou partie de la délégation. » – (Adopté.)

Article 7 ter (nouveau)
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Article 8 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 7 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 116 de la même loi organique est supprimé.

II. - Le dernier alinéa des articles L.O. 497, L.O. 524 et L.O. 552 du code électoral est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à harmoniser le droit de la Polynésie avec celui des autres collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 7 ter.

Article additionnel après l'article 7 ter
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Article 8 bis (nouveau)

Article 8

(Non modifié)

L’article 121 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour la même durée » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article 121 de la même loi organique est ainsi rédigé :

Lorsqu’une motion de défiance est adoptée, l’assemblée peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Cet amendement tend à éviter que l’assemblée, en cas de changement de gouvernement faisant suite à une motion de défiance, ne soit présidée par un président qui n’appartient pas la nouvelle majorité.

En effet, il faut qu’il y ait une cohérence entre la majorité du nouveau gouvernement et l’orientation du président de l’assemblée. Il est impensable que ce dernier n’appartienne pas à la même majorité que le gouvernement, car il pourrait alors bloquer les dossiers et retarder les travaux de l’assemblée.

J’estime donc que le changement de gouvernement doit entraîner l’élection d’un nouveau bureau et d’un nouveau président de l’assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends très bien votre approche. En effet, le statut actuel dispose que le président de l’assemblée est élu pour cinq ans, alors que le bureau est renouvelé tous les ans.

Après l’élection du bureau, la majorité de ses membres peuvent décider d’élire un nouveau président. Cette règle a pu donner lieu à un certain nombre de marchandages. Les présidents de l’assemblée ont d’ailleurs beaucoup changé ces dernières années.

L’amendement s’applique au cas particulier des motions de défiance, dont nous reparlerons tout à l’heure. Néanmoins, avec le nouveau système électoral, ces motions devraient se faire plus que rarissimes. Dans ces conditions, les dispositions de cet amendement ont-elles une utilité ? C’est possible. Je reconnais que votre argumentation tient la route, cher collègue.

Toutefois, si cet amendement est pertinent, ses dispositions ne vont pas forcément dans le sens de la stabilité. En effet, elles peuvent être comprises comme une incitation à pratiquer un jeu de chaises musicales. Car tel est bien le problème qui peut se poser.

J’avoue que la commission a pesé le pour et le contre. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne idée, mais qui peut être dévoyée dans la pratique. Avec beaucoup de courage, nous nous en remettons donc à l’avis du Gouvernement. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement posé les termes du problème. Toutefois, la logique voudrait que vous alliez beaucoup plus loin, comme je ferai pour ce qui me concerne. La quête de la stabilité doit nous guider. À ce titre, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Flosse, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)
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Article 8 ter (nouveau)

Article 8 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 135 de la même loi organique, les mots : « des Communautés européennes et » sont supprimés et les mots : « à la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « à l’Union européenne ». – (Adopté.)

Article 8 bis (nouveau)
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Article 8 quater (nouveau)

Article 8 ter (nouveau)

L’article 137 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « organise et dirige les services de l’assemblée. Il » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il gère les biens de l’assemblée et les biens affectés à celle-ci. » – (Adopté.)

Article 8 ter (nouveau)
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Article 8 quinquies (nouveau)

Article 8 quater (nouveau)

Le premier alinéa du I de l’article 144 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être déféré au Conseil d’État statuant au contentieux. » – (Adopté.)

Article 8 quater (nouveau)
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Article 9

Article 8 quinquies (nouveau)

L’article 145 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « relatifs aux impôts et taxes » sont remplacés par les mots : « relatifs aux contributions directes et taxes assimilées » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. – (Adopté.)

Article 8 quinquies (nouveau)
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Article 10

Article 9

I. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article 147 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette composition assure une représentation de l’ensemble des archipels. »

II. – L’article 149 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Dans le respect du deuxième alinéa de l’article 147, des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française ou des actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” fixent :

« 1° Le nombre des membres du conseil économique, social et culturel, sans que celui-ci puisse excéder cinquante et un ; »

(nouveau) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social et culturel en ce qui concerne les autorisations d’absence et le crédit d’heures, sans que ces garanties puissent excéder celles dont bénéficient les membres d’un conseil économique, social et environnemental régional. »

III (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article 152 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La progression d’une année sur l’autre du budget de fonctionnement du conseil économique, social et culturel ne peut, à représentation constante, excéder celle de l’évolution prévisible des recettes ordinaires telle qu’elle est communiquée au conseil économique, social et culturel, au plus tard le 1er octobre, par le président de la Polynésie française. » – (Adopté.)

Article 9
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Article 11

Article 10

L’article 156 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « le quart » sont remplacés par les mots : « le tiers » ;

2° Au début de la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « au cours des deux jours suivants » sont remplacés par les mots : « dans les quarante-huit heures suivant la réunion de plein droit de l’assemblée » ;

3° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « de deux motions » sont remplacés par les mots : « d’une motion ».

Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir le vote de la motion de défiance à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

En effet, cette motion est au cœur de la réforme qui vous est proposée aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, pour tenter d’assurer la stabilité politique de la Polynésie française. Tout le projet de loi organique a été élaboré afin de mettre à la disposition des institutions polynésiennes les outils susceptibles de lui garantir un fonctionnement stable, à l’abri des querelles partisanes, afin que soient prises les décisions utiles attendues par la population.

Il ne faut pas qu’il soit encore possible de détourner l’utilisation de la motion de défiance, comme cela s’est fait par le passé. Nous devons tout faire pour éviter que cette procédure ne soit utilisée à des fins autres que celles qui sont les siennes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous cacherai que, pas dans l’hypothèse où le Sénat rejetterait cet amendement, je m’interrogerais sur l’utilité et le bien-fondé de ce projet de loi organique. Je prends date devant la représentation nationale : si les règles régissant la motion de défiance ne tiennent pas suffisamment compte des enseignements de l’histoire récente de la Polynésie française, nous ne pourrons assurer la stabilité nécessaire à ce territoire. Cette réforme dans son ensemble sera alors dépourvue de sens – en tout cas, je ne pourrai garantir qu’elle sera utile. Quel serait en effet l’intérêt de voter un projet de loi qui n’apporterait pas de réponse aux problèmes des Polynésiens ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. Même si elle n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, lequel a été déposé après sa réunion de ce matin, la commission, qui n’a retenu ni pour la Martinique ni dans le présent texte la majorité des trois cinquièmes, ne peut émettre un avis favorable sans se déjuger.

Toutefois, je ne voudrais pas, madame la ministre, que l’on se méprenne à la suite de vos propos. Ce débat – majorité absolue ou majorité des trois cinquièmes – est finalement tout à fait secondaire. En effet, tel qu’il est rédigé, le texte rend pratiquement illusoire l’adoption d’une motion de défiance, l’objectif visé ici étant que cette procédure devienne inutile.

Permettez-moi de vous donner un exemple pour être plus précis.

Imaginons qu’une liste arrive en tête dans l’ensemble de la Polynésie avec moins – j’y insiste – de 40 % des voix. Elle remportera alors quinze des trente-huit sièges hors prime, plus la prime de dix-neuf sièges, soit trente-quatre des cinquante-sept sièges. La prime de 33 % joue un rôle important, car elle permet à une liste qui a été élue avec relativement peu de voix – moins de 40 % –, mais qui est arrivée en tête, de disposer d’une majorité confortable pour gouverner.

La majorité absolue étant de vingt-neuf voix, il faudrait réussir à débaucher six personnes sur cette liste pour la renverser. Mais si on peut en débaucher six, on peut en débaucher quinze ! Cela signifierait que l’on ne peut plus croire personne. Or il faut tout de même être un peu responsable. Nos amis polynésiens nous ont montré qu’ils pouvaient faire preuve d’une grande audace et se montrer très novateurs, mais il y a des limites à tout. En revanche, si la règle des trois cinquièmes était adoptée, il faudrait débaucher trente-cinq élus, ce qui serait évidemment presque impossible.

En réalité, la motion de défiance ne doit servir que s’il se produit une crise très grave. Dans un tel cas de figure, elle serait adoptée, que ce soit à la majorité absolue ou à celle des trois cinquièmes.

Après mûre réflexion, je me suis rendu compte qu’il ne valait pas la peine de se disputer sur cette question. Le seul élément qui est gênant, madame la ministre, c’est que, en adoptant la majorité des trois cinquièmes, on s’écarte des règles démocratiques traditionnelles, mais, à la limite, cela m’est égal ici.

Je rappelle donc que la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement mais que cela n’a aucune importance. Ce qui compte, c’est faire en sorte que les élus polynésiens soient responsables et puissent disposer d’une majorité suffisante pour travailler en bonne intelligence au bien-être de la Polynésie française.

J’émets donc un avis défavorable, mais qui laisse à chacun sa liberté de vote… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse. Bien sûr, nous voterons contre cet amendement. Je le rappelle, l’assemblée de Polynésie a accepté, à l’unanimité, de porter du quart au tiers des représentants la proportion de signataires requise pour que la motion soit recevable, mais elle a aussi voté en faveur de son adoption à la majorité absolue, et non des trois cinquièmes.

Nous risquons de nous retrouver dans la situation qu’a connue précédemment M. Tong Sang. Pendant près d’un an, celui a présidé le gouvernement en n’étant soutenu que par neuf membres de l’assemblée. La très grande majorité des représentants était contre lui. Qu’est-il arrivé ? Tous les projets du Gouvernement – les collectifs, les lois du pays, les délibérations, le budget lui-même – ont été repoussés. Voulez-vous recommencer la même aventure avec une majorité des trois cinquièmes ? Avec cette règle, la motion de défiance n’aboutira jamais !

Mme la ministre a pris la décision de maintenir son point de vue coûte que coûte, quitte à piétiner l’avis unanime de l’assemblée, sur ce point comme sur d’autres d’ailleurs.

Ce texte permettra-t-il à la Polynésie de parvenir à la stabilité ? L’avenir nous le dira. À mon sens, la fameuse stabilité n’est qu’un prétexte pour faire adopter ce projet de loi organique. J’ai l’impression de revoir ici M. Estrosi en train d’imposer son propre texte, en 2007 ! Nous sommes exactement dans la même situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. J’ignore ce que l’avenir nous dira, mais je sais ce que le passé nous enseigne.

Il y a de grands moments d’indignation qui me laissent assez interrogatif quand je songe aux conditions dans lesquelles nous délibérions en 2004.

Je dois dire que je ne partage pas – c’est rare, mais cela arrive ! – l’avis de Christian Cointat.

Je ne peux pas vous en vouloir, madame la ministre, de faire un peu monter les enchères, si j’ose dire. Toutefois, lorsque l’on prévoit une procédure dans un texte, c’est pour qu’elle serve. Il n’est pas raisonnable d’inventer une motion de défiance et de faire en sorte que les conditions de son adoption ne puissent être réunies.

En l’espèce, la position de la commission des lois, monsieur le rapporteur, est celle que nous avons adoptée à l’unanimité lorsque nous avons examiné le texte sur la Martinique et la Guyane. Qu’avons-nous fait ? De mémoire – vous me corrigerez si je me trompe –, la proportion de signataires requise pour le dépôt de la motion de défiance est d’un tiers des représentants. En outre, seule une motion par an et par membre de l’assemblée est autorisée, soit un nombre réduit. Si l’on divise cinquante-sept par dix-neuf – mais la question ne se pose jamais en ces termes –, cela donne trois, ce qui est déjà beaucoup trop.

Ensuite, que signifie l’adoption d’une motion de défiance lorsque le président du gouvernement a la majorité de l’assemblée contre lui, mais qu’il reste en place afin d’éviter une instabilité politique ? C’est incohérent !

Le système électoral prévu dans le texte, M. le rapporteur l’a très bien dit, donne à celui qui remporte l’élection une prime de dix-neuf sièges, soit le tiers du total, ce qui est très important. Même en réalisant un score assez peu considérable, le gagnant remporte quatorze ou quinze sièges. Il dispose donc d’une majorité solide.

Nous avons fait notre travail de législateur. Au-delà, aucun système institutionnel ne peut fournir de garanties face à des comportements individuels aberrants. Dans ce cas, il appartient au Gouvernement de faire cesser ce qui devient une insulte à la démocratie.

Nous travaillons démocratiquement, nous mettons en place un système visant à assurer la stabilité de manière démocratique et je veux croire que les Polynésiens peuvent avoir un comportement responsable.

Le texte prévoit l’adoption d’une motion de défiance à la majorité absolue et institue trois verrous : la prime au vainqueur, la signature du tiers des représentants et la limitation à une motion par an par représentant. De grâce, n’y ajoutons pas le verrou des trois cinquièmes.

Si, demain, la Polynésie connaît l’instabilité, ce sera non pas en raison de l’adoption d’une motion de défiance, mais parce que des élections nouvelles, qui interviendront le moment venu – le but du Gouvernement n’est pas, je pense, de commencer par déstabiliser le Gouvernement en place –produiront leur effet.

Mes chers collègues, je vous invite à en rester à la logique de la position de la commission des lois – une motion par an par représentant, signature d’un tiers des représentants, adoption à la majorité absolue – et de ne pas prévoir de conditions supplémentaires. Sinon, nous adoptons une procédure dont nous savons qu’elle est fictive et inapplicable. Si nous poussions le raisonnement jusqu’au bout en prévoyant que la motion de défiance devait être adoptée par 100 % des représentants, on comprendrait immédiatement le ridicule de cette proposition !

Je souhaite, même si je sais que cela ne soulèvera pas l’enthousiasme de Mme la ministre, que l’amendement présenté par le Gouvernement soit rejeté, par cohérence avec les votes précédents de la Haute Assemblée et de sa commission des lois.

Le vote de cet amendement ne remettra pas en cause l’adoption du projet de loi organique, mais avouez qu’il serait dommage, madame la ministre, de passer à côté d’un vote à l’unanimité pour cette raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je pense qu’il ne faut pas comparer les territoires. Le débat que nous avons mené sur la Martinique et sur la Guyane n’a rien à voir avec celui qui nous occupe aujourd'hui concernant la Polynésie française. Si nous examinons ce projet de réforme, c’est parce qu’il y a une histoire et une situation politiques particulières en Polynésie française.

Il est vrai qu’on pourrait considérer que, avec une prime majoritaire aussi importante, la majorité absolue est suffisante pour l’adoption de la motion de défiance. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis : nous ne sommes pas à l’abri, à n’importe quel moment, d’un renversement de gouvernement. Aujourd'hui, la majorité a un ou deux sièges d’avance et ce ne sont pas des élections qui permettront de régler cette situation.

M. Flosse a évoqué un parti qui ne disposait plus que de neuf sièges à l’assemblée. Je rappelle que, au départ, cette formation disposait de la majorité absolue, avec vingt-sept sièges. Si elle avait bénéficié d’une prime majoritaire forte, elle aurait pu mettre en œuvre un programme. La motion de défiance ne doit intervenir que lorsque la majorité remet en cause l’action du président de la Polynésie, avec une partie de l’opposition. Dans un tel cas, en effet, il y a dysfonctionnement.

Quand on voit que le camp autonomiste avait plus de la majorité des sièges et que des alliances ont été nouées avec les indépendantistes, on peut se poser un certain nombre de questions. Ce type de situation n’existe pas dans d’autres territoires.

Nous sommes bien obligés de tenir compte du fait que, en termes démocratiques, les rapports entre les élus et la population sont complètement différents de ceux que nous connaissons. C’est regrettable, mais c’est un fait politique.

Ma préoccupation première est de garantir la stabilité, quelles que soient les majorités – je dis bien : quelles que soient les majorités. Nous aurons tout à l’heure l’occasion d’en débattre : la réforme que nous proposons ne vise pas à organiser des élections prochainement.

Les Polynésiens en ont assez de vivre dans un habitat insalubre. J’ai visité des régions en Polynésie où les logements sont très éloignés, mesdames, messieurs les sénateurs, des beaux hôtels de Bora Bora. Elles connaissent des problèmes de santé, d’éducation, d’habitat. Quel que soit le Gouvernement en place, il est nécessaire que les élus polynésiens puissent mettre en œuvre un programme destiné à lutter contre ces problèmes, sinon nous créerons les conditions de tensions sociales. Ce serait alors la rue qui parlerait. Je pense que la Polynésie mérite mieux.

Nous avons presque tout essayé pour garantir la stabilité de la Polynésie. De grâce, essayons la motion de défiance telle que la propose le Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 37 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 13.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Voir dans l’imperfection des règles électorales et politiques la seule raison des difficultés affectant la gestion des affaires polynésiennes nous a toujours semblé, au regard de la situation des territoires, quelque peu réducteur.

L’instabilité politique peut aussi être due à un positionnement des forces en présence. Qu’on le veuille ou non, elle a d’abord à voir avec la situation économique et sociale, que vous avez d’ailleurs évoquée, madame la ministre, tant les problèmes en la matière sont prégnants sur ce territoire.

Nous ne sommes pas certains que les Polynésiens souffrent du fait d’un excès de prérogatives dévolues à leurs élus et de leur mauvais usage. Ils pâtissent d’abord, et avant tout, de politiques qui ne peuvent, sur la durée, répondre à leurs besoins et à leurs aspirations.

Faut-il dès lors, comme le propose l’article 10 du présent projet de loi organique, réduire les prérogatives des élus en limitant la possibilité qui leur est offerte de déposer au cours de l’année civile une motion de défiance ?

On pourrait effectivement en arriver à une étrange situation : un gouvernement victime de la défiance de la majorité de l’assemblée serait, malgré tout, maintenu en fonctions.

Nous n’avons pourtant pas dans notre droit constitutionnel de telles limitations. En vertu de l’article 49 de la Constitution, en effet, un dixième des membres de l’Assemblée nationale peuvent engager la discussion d’une motion de censure, et cela à trois reprises par session.

Il n’y a donc aucune raison de concevoir l’avenir de la Polynésie en immobilisant ses forces vives et en restreignant les prérogatives que son assemblée serait à même d’exercer.