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Séance du 1er juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Dans un premier temps, nous n’étions guère favorables à cet amendement, qui marque un recul par rapport au texte de la proposition de loi. Pour notre part, nous souhaitons que la durée du congé de maternité soit portée à vingt semaines.

Comme vient de le dire M. Kerdraon, l’amendement de nos collègues du groupe de l’Union centriste représente une solution d’attente. Allonger de deux semaines le congé de maternité serait un premier pas dans la bonne direction.

J'ai bien entendu vos arguments relatifs à la prise en compte du congé de deux semaines pour grossesse pathologique, madame la ministre. Puisque celui-ci n’est pas remis en cause et qu’il concerne, comme vous l’avez dit, 70 % des femmes, la durée effective de l’arrêt d’activité sera, le plus souvent, de vingt semaines.

À ce propos, madame la ministre, vous semblez estimer que l’octroi d’un congé pour grossesse pathologique ne répond pas toujours à une réelle nécessité. Pour ma part, je ne considère pas qu’il s’agisse d’un congé de confort.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je n'ai pas dit cela !

Mme Annie David. Vous n’avez pas employé ces termes, je vous l’accorde, mais vous avez indiqué que les femmes qui bénéficient de ce congé ne vivent pas toutes une grossesse difficile. Or, en tant qu’ancienne ministre de la santé, vous êtes bien placée pour savoir que les médecins ne peuvent pas accorder aux femmes enceintes des congés pour grossesse pathologique comme bon leur semble. Eux aussi ont des comptes à rendre !

Même si c’est avec un peu d’amertume, dans la mesure où nous aurions préféré que la durée du congé de maternité soit portée dès aujourd’hui à vingt semaines, nous voterons cet amendement d'attente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Mme Bernadette Dupont. Je m’abstiens !

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Dini, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Sous réserve d'un avis motivé du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée choisit elle-même la répartition des périodes de suspension de son contrat de travail avant et après la date présumée de son accouchement. Elle reporte obligatoirement sur la personne mentionnée à l'article L. 1225–35 le bénéfice des quatre dernières semaines de son congé postnatal. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, il porte sur la répartition du congé de maternité entre période prénatale et période postnatale.

La lecture du code du travail donne à penser que la grossesse serait une maladie. Bien sûr, tel n'est pas le cas, et l’on ne peut pas faire de généralisation : si certaines grossesses sont difficiles, d'autres se passent très bien.

En outre, certains emplois sont moins pénibles que d’autres, et les femmes qui les tiennent pourraient rester au travail quasiment jusqu’au jour de l’accouchement si elles en avaient l’envie et la possibilité. Un certain nombre de femmes, plutôt que de cesser le travail six semaines avant la date présumée de leur accouchement, conformément au code du travail, préféreraient bénéficier d’une certaine souplesse en la matière et pouvoir s'arrêter une, deux ou trois semaines plus tard.

Dans cet esprit, cet amendement vise à laisser le soin à la femme enceinte, et à elle seule, de déterminer la répartition de son congé de maternité avant et après l’accouchement, dont la date n’est d’ailleurs connue à l’avance qu’approximativement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le bébé qui devrait décider !

Mme Catherine Procaccia. Seul le médecin qui suit la grossesse pourra imposer à la salariée de cesser de travailler s’il estime que des raisons de santé le justifient. Sous cette réserve, il n’appartiendra à personne d’autre qu’à la femme enceinte de décider du moment où elle arrêtera de travailler.

En second lieu, cet amendement vise à organiser le report automatique sur le père des semaines supplémentaires de congé de maternité prévues, afin en quelque sorte de rétablir en partie l’équilibre entre hommes et femmes aux yeux des employeurs. En effet, à l’heure actuelle, certains d’entre eux hésitent à embaucher des femmes, anticipant une éventuelle maternité. Il en résulte une discrimination à l’encontre des femmes, qu’une répartition du congé de maternité entre le père et la mère permettrait de combattre. Il s’agit donc ici d’une mesure d’égalité.

Monsieur le président, afin de tenir compte de l’adoption de l’amendement n° 6, je rectifie le présent amendement en remplaçant les mots : « quatre semaines » par les mots : « deux semaines ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Dini, et ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Sous réserve d'un avis motivé du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée choisit elle-même la répartition des périodes de suspension de son contrat de travail avant et après la date présumée de son accouchement. Elle reporte obligatoirement sur la personne mentionnée à l'article L. 1225–35 le bénéfice des deux dernières semaines de son congé postnatal. »

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. Cet amendement vise donc à poser le principe du libre choix, par la salariée, de la répartition de son congé de maternité entre périodes prénatale et période postnatale. Il tend en outre à organiser le report automatique sur le père des deux semaines supplémentaires de congé de maternité prévues.

Bien que la commission souscrive à l’objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes affirmé par Mme Procaccia, elle a estimé que l’adoption de cet amendement risquerait de créer une certaine confusion entre congé de maternité et congé de paternité. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.

Il convient de bien distinguer le congé de maternité, qui a pour vocation de permettre à la mère de se rétablir sur les plans physique et psychologique, du congé de paternité, qui répond à d’autres motivations.

C'est à mon sens dans le cadre d’une autre discussion, portant par exemple sur le congé parental d'éducation, que nous pourrions envisager une meilleure répartition entre le père et la mère des congés liés à la naissance d’un enfant, de manière à réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, objectif auquel, je le répète, nous souscrivons tous.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement étant opposé à l’adoption de l'article 1er, il ne saurait être favorable à un amendement portant sur celui-ci. Cela étant, je souhaite répondre sur le fond à Mme Procaccia.

Laisser aux salariées le soin de déterminer la répartition de la période de suspension de leur contrat de travail avant et après l’accouchement ne va pas de soi.

La protection de la maternité est un des dispositifs les plus anciens de notre législation du travail. L’interdiction d’emploi de huit semaines avant et après l’accouchement, dont au moins six semaines après, en fait partie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le congé de maternité peut débuter entre six et trois semaines avant la date présumée de l’accouchement. Notre législation offre donc déjà une certaine souplesse, mais cette souplesse est encadrée, pour éviter que les salariées ne subissent des pressions de la part de leur employeur : l’interdiction d’emploi doit rester absolue.

Mme Annie David. Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Une suppression de toute période d’interdiction d’emploi avant l’accouchement ne pourrait se justifier que dans des cas rarissimes. La réflexion doit être poursuivie sur cette question, en ayant pour objectif de concilier au mieux la liberté de choix de la salariée et la protection de la maternité.

Madame Procaccia, vous souhaitez en outre que les deux semaines de congé de maternité supplémentaires soient reportées sur le père : cela n’est pas acceptable dans le cadre de la législation actuelle.

Cet amendement soulève donc de nombreuses difficultés de nature technique, mais surtout de principe. Accorder une telle liberté serait faire un mauvais cadeau aux femmes.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi ne pas demander au bébé de fixer la répartition du congé de maternité ? (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Ronan Kerdraon. En effet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis résolument hostile à la mesure de libéralisation proposée par les auteurs de l’amendement n° 1 rectifié bis. C’est le syndrome people : chacun doit pouvoir faire ce qu’il veut. Le problème est que toutes les femmes ne sont pas des people

Je considère pour ma part que le législateur doit assurer aux femmes et aux enfants une protection absolue de leur santé.

Très souvent, dans la mesure où leur santé le permet, les femmes souhaitent réduire le congé prénatal pour prolonger le congé postnatal, eu égard aux difficultés qu’elles rencontrent pour faire garder leur jeune enfant et aux réticences qu’elles éprouvent à confier très tôt celui-ci à une structure d’accueil. Elles préfèrent donc rester avec leur nouveau-né le plus longtemps possible, ce qui plaide en faveur de l’allongement du congé de maternité.

Cela étant, si l’on laisse à la seule salariée le soin de répartir son congé de maternité avant et après l’accouchement, l’employeur risquera d’influencer sa décision, notamment pour l’inciter à cesser son activité le plus tard possible, sachant que peut-être elle ne reprendra pas son emploi après la naissance…

C’est là une mesure pro-patronat, visant les cadres de direction, qui va à l’encontre de la protection de la maternité.

En outre, on sait très bien que ne pas cesser l’activité professionnelle suffisamment longtemps avant la naissance favorise les accouchements prématurés, notamment chez les femmes qui effectuent de longs trajets pour se rendre sur leur lieu de travail. J’ajoute que cela a un coût pour la sécurité sociale, argument que vous devriez prendre en compte, vous qui êtes obnubilés par la réduction de la dépense publique !

Il est tout à fait illusoire d’invoquer la liberté des femmes en la matière, car une telle mesure ne profiterait qu’à un très petit nombre d’entre elles, appartenant à certaines catégories bien précises. Madame Procaccia, je vais à mon tour citer les paroles d’une chanson de Jean Ferrat : « Ma môme, elle joue pas les starlettes », comme certaines femmes qui font la une des journaux people, « elle travaille en usine à Créteil. » Les femmes qui travaillent debout toute la journée, en usine ou à Carrefour, n’ont aucune envie qu’on les pousse à rester à leur poste jusqu’au jour de leur accouchement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Mme Procaccia souhaite donc que la future mère choisisse librement la répartition de son congé de maternité, mais je crains que l’employeur n’exerce des pressions pour influer sur ce choix…

Je considère que trop de femmes sont déjà suffisamment confrontées à des situations de non-choix en matière de congé de maternité : que l’on songe aux agricultrices, aux femmes qui exercent une profession libérale. Il me paraît donc souhaitable de laisser les femmes qui ne se trouvent pas dans de telles situations profiter de leur congé de maternité.

Par ailleurs, si la grossesse n’est certes pas une maladie, les femmes ne sont pas toutes égales, sur le plan de la santé ou sur celui des conditions de travail.

Je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Outre les objections de fond qui lui ont été opposées, cet amendement, comme l’a souligné Mme la ministre, pose des difficultés techniques et ne relève d’ailleurs pas vraiment de la proposition de loi. C’est pourquoi le groupe socialiste ne le votera pas.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez tenu des propos caricaturaux ! J’évoque la liberté de la femme, vous répondez : amendement pro-patronat ! Il ne s’agit pas du tout de cela, et je ne pense pas que mes collègues de la commission des affaires sociales aient perçu mon amendement de cette façon !

Mme Annie David. Bien sûr que si !

Mme Catherine Procaccia. Alors seulement ceux qui appartiennent à votre groupe, ma chère collègue !

En termes de protection des salariées – l’amendement ne vise pas les femmes exerçant une profession libérale ou indépendante –, les huit semaines d’interdiction d’emploi demeurent.

Cette notion de liberté de choix que je défends a quelque peu progressé grâce aux dispositions qui ont été introduites dans le code du travail voilà trois ou quatre ans. Le temps est venu, me semble-t-il, d’aller un peu plus loin, tout en maintenant des protections pour les futures mères.

Cela étant, ma conviction n’étant manifestement pas partagée, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’article 1er, modifié par l’adoption de l’amendement n° 6, porte la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines. Comme j’ai eu l’occasion de le redire devant le Conseil « Emploi et affaires sociales », le Gouvernement français acceptera, dans le cadre de l’harmonisation des politiques européennes, un tel allongement du congé de maternité.

Cependant, la présente discussion a permis de mettre en évidence que de nombreux points de nature technique méritaient d’être approfondis.

Au regard de l’harmonisation européenne, il convient de rappeler que les dispositions prévues par le Parlement européen concernent non seulement l’allongement du congé de maternité, mais également le déplafonnement des indemnités y afférentes. Or, sur ce second sujet, il existe une réelle divergence entre la position du Gouvernement français et celle du Parlement européen.

Dans notre pays, l’indemnisation du congé de maternité est plafonnée à hauteur d’environ 3 000 euros par mois, mais, de fait, le salaire est intégralement maintenu dans la plupart des entreprises et des branches. Or la mise en œuvre du dispositif élaboré par le Parlement européen reviendrait à faire supporter par nos organismes de protection sociale des dépenses qui sont actuellement prises en charge par les entreprises. Il y a là une vraie difficulté. En l’état, nous ne pouvons pas nous rallier à la position du Parlement européen. Un travail considérable de concertation et d’harmonisation reste à accomplir à l’échelon européen ; les discussions sont en cours avec la Commission européenne.

Par ailleurs, je le répète, des difficultés d’ordre technique doivent être levées. Ainsi, la question de la prise en compte ou non, au titre du congé de maternité, des deux semaines de congé pour grossesse pathologique n’a pas été abordée au cours de ce débat. Je rappelle que 70 % des femmes en bénéficient aujourd’hui. Bien d’autres points doivent également être approfondis.

Pour ces motifs, je demande au Sénat de voter contre l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article.

Mme Annie David. Notre groupe votera, bien évidemment, l’article 1er.

On s’accorde à dire que, dans les faits, la durée du congé de maternité est déjà de dix-huit semaines, compte tenu des deux semaines de congé pour grossesse pathologique. Cependant, toutes les femmes ne bénéficient pas de celui-ci, et le code du travail dispose bien que le congé de maternité est de seize semaines.

L’adoption de l’article 1er manifesterait donc la volonté du législateur d’accorder de nouveaux droits aux femmes. On entend beaucoup de belles promesses et de grandes déclarations sur ce sujet, mais les actes ne suivent pas !

Je le rappelle, la commission des affaires sociales a déjà adopté le principe d’un congé de maternité de dix-huit semaines. L’adoption de l’amendement du groupe de l’Union centriste, visant à porter la durée du congé de maternité à dix-huit semaines, au lieu de vingt, devrait permettre au Sénat de voter l’article 1er. Si pour certaines femmes les choses se passent bien, la mission sur le mal-être au travail créée par la commission des affaires sociales a mis en évidence une dégradation des conditions de travail. Dans certaines entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, celles-ci sont devenues à ce point détestables qu’elles affectent même la santé des salariés. Ce phénomène touche l’ensemble de la société.

Avec l’allongement du congé de maternité, les femmes voudraient le beurre et l’argent du beurre, comme nous l’avons entendu dire ce matin en commission. Selon certains, elles devraient s’estimer heureuses de leur sort et ne pas demander plus ! Or les femmes n’ont pas à accepter des conditions de travail qui sont parfois insupportables ! Nous voterons l’article 1er, même s’il ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Ce n’est pas un secret : nous sommes partisans d’un congé de maternité de vingt semaines. Contre mauvaise fortune, nous allons donc faire bon cœur…

On ne peut pas indéfiniment tenir des discours sur l’égalité entre les hommes et les femmes et se défiler le jour où l’on est mis au pied du mur.

M. Ronan Kerdraon. Le compromis qui nous est proposé cet après-midi, je l’ai dit tout à l’heure, revient à pratiquer la politique des petits pas. Reste qu’il faut d’abord mettre celle-ci en œuvre ; ensuite, nous aviserons.

Ne nous cachons pas derrière des arguties sémantiques ou techniques pour éviter de faire progresser les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes ; donnons toute leur place aux femmes dans la société !

L’adoption de cet article important représenterait un signal très fort donné en direction de celles et de ceux qui attendent que la durée du congé de maternité progresse vers les vingt semaines. Par conséquent, nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par pure bonté d’âme, je signale à la Haute Assemblée que l’article 1er ne visait que le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail. Ce texte a été rédigé de telle sorte que la référence au code de la sécurité sociale a été omise, ce qui rendait le dispositif inopérant.

Mme Annie David. La navette aurait joué son rôle !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La charge du financement aurait en effet intégralement porté sur les entreprises.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité
Article additionnel après l'article 2

Article 2

L'article L. 1225-27 du même code est complété par les mots :

« et de l'adaptation de ses conditions et horaires de travail ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n’est pas adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité
Article 3

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Campion et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Demontès, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1225-9 du code du travail, les mots : « sur sa demande » sont supprimés.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Aux termes de l’article L. 1225-9 du code du travail, une femme en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.

Cette rédaction pose deux problèmes.

Tout d’abord, combien de femmes dans les entreprises savent-elles qu’elles peuvent bénéficier de cette disposition ? Surtout, combien d’entre elles savent-elles qu’elles doivent déposer une demande auprès de la direction de l’entreprise pour en bénéficier ?

Il est donc tout à fait possible que, n’ayant pas déposé de demande, des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant la nuit ne soient pas affectées à un travail de jour, ce qui peut avoir un effet négatif sur leur santé et sur celle de l’enfant. Nous proposons donc que l’affectation à un poste de jour soit automatique afin d’éviter cet inconvénient. Une telle mesure permettrait de mettre un terme à la disparité entre celles qui sont informées, souvent dans les grandes entreprises dotées d’un service de santé et d’une présence syndicale, et celles qui ne le sont pas.

Ensuite, certains nous objectent que les postes de nuit sont souvent mieux rémunérés que les postes de jour.

Cette situation conduirait les jeunes femmes enceintes à ne pas déposer de demande afin de continuer à bénéficier de cet avantage financier pourtant souvent fort mince.

Il est bien évident que cet argument n’est pas recevable au regard des impératifs de santé de la mère et de l’enfant et de conciliation avec la vie de famille. En revanche, il pose la question du niveau des salaires et du développement de la précarité dont nombre de jeunes, notamment parmi les femmes, sont victimes, ce qui les conduit trop souvent à ne pas faire reconnaître leurs droits au détriment de leur situation et de celle de leur famille.

Voilà pourquoi nous proposons d’instaurer l’automaticité d’application du droit à un travail de jour pour les femmes enceintes ou ayant accouché.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, malgré l’avis favorable du rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)