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Séance du 7 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux,

M. Bernard Saugey.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Par lettre en date du 6 juin 2011, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la séance du jeudi 9 juin 2011 de la suite de l’examen de la proposition de loi relative au gaz de schiste.

Acte est donné de cette demande.

L’ordre du jour des jeudi 9 et vendredi 10 juin 2011 s’établit donc comme suit :

Jeudi 9 juin

À 9 heures 30, à 15 heures, après les questions d’actualité au Gouvernement, et le soir :

1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique ;

2°) Suite de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches.

Éventuellement, vendredi 10 juin

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

3

Demande d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de l’article 71-1 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 3 juin 2011, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Dominique Baudis aux fonctions de défenseur des droits, qui doit intervenir après application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Acte est donné de cette communication.

4

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, le huitième rapport annuel de cet organisme établi pour l’année 2010 en application de l’article L. 621-19 du code monétaire et financier.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Ce rapport a été transmis à la commission des finances. Il est disponible au bureau de la distribution.

5

Retrait d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1289 de Mme Françoise Férat est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

6

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire slovaque

M. le président. Mes chers collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation du groupe d’amitié du Conseil national de la République slovaque conduite par sa présidente, Mme Jana Zitnanska, et accompagnée de l’ambassadeur de Slovaquie, M. Marek Estok. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Cette délégation, accueillie par le vice-président du groupe, notre collègue Robert del Picchia, s’intéresse particulièrement à notre système de protection sociale et de politique familiale. Elle sera reçue ce jeudi dans l’Oise par notre collègue André Vantomme, président du groupe d’amitié.

Les liens d’amitié historiques unissant nos deux peuples se sont ces dernières années renforcés de partenariats économiques et culturels dynamiques.

En notre nom à tous, je veux dire à nos hôtes combien nous sommes heureux de les recevoir. (Applaudissements.)

7

 
Dossier législatif : projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Discussion générale (suite)

Conseillers territoriaux

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (projet n° 500, texte de la commission n° 552, rapport n° 551).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, longuement débattue au Sénat à l’automne dernier, a institué le conseiller territorial.

Ce nouvel élu est appelé à remplacer, à compter de 2014, les 3 900 conseillers généraux et 1 757 conseillers régionaux concernés par le périmètre de la réforme.

La loi portant réforme des collectivités territoriales, notamment son volet relatif à la dynamique communale et intercommunale, est d’ores et déjà en phase d’application, comme l’a souhaité le Parlement.

Le volet relatif à la création du conseiller territorial doit, quant à lui, faire l’objet d’un ajustement.

En effet, le Conseil constitutionnel, qui a validé la quasi-totalité des innovations de cette réforme, a toutefois considéré dans sa décision du 9 décembre 2010 que le tableau de répartition des conseillers territoriaux ne prenait pas suffisamment en compte les équilibres démographiques dans six des quatre-vingt-seize départements concernés. Ces six départements, appartenant à autant de régions différentes, sont l’Aude, le Cantal, la Haute-Garonne, la Mayenne, la Meuse et la Savoie.

La Haute Juridiction a considéré que les écarts de représentation des conseillers territoriaux des départements d’une même région par rapport à la moyenne régionale devaient se situer dans une stricte fourchette de plus ou moins 20 %, étant entendu que l’appréciation de ces écarts devait être portée sans prendre en compte les départements dans lesquels le seuil minimum de quinze conseillers territoriaux est appliqué – je rappelle que ce seuil a été retenu pour assurer une représentation minimum des territoires et qu’il a été validé par le Conseil constitutionnel.

Au regard de ce mode de calcul des écarts, il a estimé que les effectifs attribués aux six départements que j’ai cités méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.

Il a donc censuré l’article 6 de la loi adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre 2010, qui fixait, à partir de mars 2014, les effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux.

Le texte qui est aujourd’hui soumis à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour unique objet de tirer les conséquences des exigences formulées par le Conseil constitutionnel.

Le nouveau tableau des effectifs annexé au projet de loi est donc inchangé dans seize des dix-sept régions n’ayant pas fait l’objet de remarques de la part de la Haute Juridiction, et se borne à modifier de façon minimale les effectifs au sein des régions pointées du doigt par le Conseil constitutionnel afin de respecter le « tunnel » de plus ou moins 20 % d’écart par rapport à la moyenne régionale.

Le nouveau tableau des effectifs reprend donc ceux qui ont été validés par le Conseil constitutionnel et procède à un ajustement spécifique pour la Guadeloupe.

En effet, dans sa décision du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé non seulement le principe de la création du conseiller territorial, mais aussi la répartition des effectifs dans seize régions.

La répartition précédemment retenue doit être analysée à la lumière des derniers chiffres de population des départements authentifiés par le décret du 30 décembre 2010. Toutefois, ces chiffres ne modifient qu’à la marge les écarts de représentation des conseillers territoriaux des départements des régions en cause par rapport à la population moyenne régionale, de sorte que le « tunnel » de plus ou moins 20 % est toujours respecté.

C’est la raison pour laquelle vous retrouvez dans le tableau annexé au projet de loi des effectifs de conseillers territoriaux qui sont exactement les mêmes que ceux que vous avez examinés et adoptés à l’automne dernier.

Le Gouvernement propose par ailleurs un ajustement spécifique à la Guadeloupe, souhaité par les élus de cette collectivité et autorisé par la décision du Conseil constitutionnel.

Dans cette région monodépartementale, le nombre des futurs conseillers territoriaux est porté de 43 à 45, pour mieux tenir compte des réalités démographiques d’un archipel constitué de plusieurs îles et assurer une représentation satisfaisante de ses 32 communes.

Cette légère correction, justifiée par cette situation très particulière, permettra d’atténuer la très forte réduction du nombre des élus régionaux et départementaux qu’entraînait, par rapport à la baisse constatée au niveau national, le nombre de 43 retenu en novembre 2010 par le Parlement, qui se traduisait par une diminution 48,8 % du nombre de sièges.

Pour les six départements dont les effectifs ont été invalidés, le projet de loi se limite à des corrections au plus juste, destinées à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement a en effet souhaité que les ajustements à opérer soient les moins pénalisants possibles pour les territoires concernés.

C’est ainsi qu’une correction limitée à un seul siège est suffisante dans les régions Auvergne, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire et Midi-Pyrénées, ce qui porterait le nombre de sièges à 20, au lieu de 21, pour le Cantal, à 26, au lieu de 27, pour l’Aude, à 18, au lieu de 19, pour la Mayenne et à 90, au lieu de 89, pour la Haute-Garonne.

Dans les régions Lorraine et Rhône-Alpes, l’ajustement touche plusieurs départements, mais toujours dans des proportions que le Gouvernement a souhaité minimiser.

En Lorraine, pour que les écarts de représentation restent dans le « tunnel » de plus ou moins 20 %, il faut diminuer de quatre sièges les effectifs de la Meuse, en les ramenant de 19 à 15 sièges. Cette correction, sur laquelle nous reviendrons au travers de l’amendement de M. Claude Léonard, nous est imposée par la décision du Conseil constitutionnel.

Mais cela ne suffit pas à respecter le « tunnel » de plus ou moins 20 % pour les autres départements de la région. Il faut donc diminuer de deux sièges les effectifs des Vosges, qui passent de 27 à 25 sièges, mais également augmenter de deux sièges ceux de la Moselle, pour les porter de 51 à 53 sièges. L’effectif du conseil régional se trouve ainsi ramené de 134 à 130 membres.

Dans le même esprit, dans la région Rhône-Alpes, il faut attribuer 24 sièges au lieu de 25 à la Savoie, et un siège de plus à l’Ain – 34 au lieu de 33 – et à la Drôme – 28 au lieu de 27.

Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux ajustements ainsi apportés, validés par le Conseil d’État, adoptés par l’Assemblée nationale le 10 mai et votés par la commission des lois du Sénat le 25 mai dernier, les exigences de représentativité formulées par le Conseil constitutionnel sont pleinement satisfaites.

Au total, le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré.

Il s’écarte en partie de ce dernier, dans dix départements des six régions concernées et en Guadeloupe, en raison du nouveau recensement de population.

Aucun des quatre-vingt-seize départements qui figurent dans le nouveau tableau ne présente, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, un écart de représentation de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, à l’exception de quatre départements comptant 15 sièges, conformément au seuil minimal que nous avions adopté à l’époque.

M. Jacques Blanc. Heureusement !

M. Philippe Richert, ministre. Permettez-moi un dernier mot : les dernières élections régionales et cantonales, qui ont donné lieu à des taux d’abstention très élevés, si ce n’est records, me renforcent dans la conviction profonde que le conseiller territorial est une bonne réponse à la désaffection croissante de nos concitoyens pour la politique, y compris locale, celle-là même qui concerne le plus leur quotidien. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Le conseiller territorial, par sa lisibilité, son ancrage et la cohérence qu’il va générer dans l’articulation entre le conseil général et le conseil régional, est de nature à renforcer la confiance de nos concitoyens dans la démocratie locale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

En écho aux conclusions du rapporteur, Jean-Patrick Courtois, dont je salue l’engagement constant en faveur de la réforme territoriale, je vous invite donc à confirmer votre vote de l’automne et à donner ainsi au conseiller territorial, point central de la réforme territoriale, l’ultime impulsion nécessaire à sa création.

Il est question aujourd’hui non plus de débattre de la mise en place du conseiller territorial, qui a été validée par la loi (Marques de désaccord sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), mais tout simplement de répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel, en faisant en sorte que la représentation des conseillers territoriaux par département ne dépasse pas de plus ou moins 20 % la moyenne régionale. Notre seul objectif, à travers ce texte, est de répondre aux exigences constitutionnelles. (Applaudissements sur les travées de lUMP. -- Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après nous être prononcés sur la répartition des conseillers territoriaux par département et par région à l’occasion de nos débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous sommes aujourd’hui amenés à examiner une nouvelle fois cette question à la suite de la censure du Conseil constitutionnel intervenue le 9 décembre dernier.

En effet, dans sa décision sur la loi de réforme des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a confirmé que la création des conseillers territoriaux et le mode de scrutin retenu pour leur élection étaient conformes à la Constitution.

Plus précisément, le juge constitutionnel a considéré que la mise en place d’une nouvelle catégorie d’élus siégeant à la fois au département et à la région était conforme tant au principe de la libre administration des collectivités territoriales qu’à celui de la liberté de vote ; de même, il a validé le choix d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, en estimant que celui-ci ne portait pas « atteinte à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne respecte pas la parité !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Toutefois, dans la même décision, le Conseil constitutionnel a censuré la répartition des conseillers territoriaux, dont il a estimé qu’elle était contraire au principe d’égalité des électeurs devant le suffrage.

Tout d’abord, je rappelle que le juge constitutionnel a considéré que la mise en place d’un « plancher » de quinze conseillers territoriaux dans chaque département n’encourait aucune censure, puisqu’elle visait un objectif d’intérêt général : « assurer le fonctionnement normal d’une assemblée délibérante locale ». Néanmoins, le Conseil a jugé que l’écart du quotient électoral départemental par rapport à la moyenne régionale était « manifestement disproportionné » dans six départements, où il était supérieur à 20 % : tel était ainsi le cas dans la Meuse, dans le Cantal, en Haute-Garonne, dans l’Aude, en Mayenne et en Savoie. Cet argument a poussé le Conseil à censurer le tableau dans son intégralité, puisqu’il a estimé que les dispositions relatives à la répartition des conseillers territoriaux étaient indissociables les unes des autres.

Tirant les conséquences de cette décision, le présent projet de loi reprend à l’identique les dispositions adoptées par le Parlement en décembre 2010, sauf dans les six régions qui ont justifié la censure du Conseil constitutionnel et sauf en Guadeloupe.

Ainsi, les modifications envisagées par le Gouvernement toucheraient dix départements. Le nombre de conseillers territoriaux passerait : de 21 à 20 dans le Cantal ; de 27 à 26 dans l’Aude ; de 89 à 90 en Haute-Garonne ; de 19 à 18 en Mayenne ; de 19 à 15 dans la Meuse ; de 27 à 25 dans les Vosges ; de 53 à 51 en Moselle ; de 25 à 24 en Savoie ; de 33 à 34 dans l’Ain ; de 27 à 28 dans la Drôme.

Comme vous le pourrez le constater, les changements prévus par le Gouvernement sont marginaux : le nouveau tableau serait aussi proche que possible de celui que nous avions adopté en décembre dernier et les corrections apportées viseraient seulement à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. À cet égard, je relève que le tableau établi par le Gouvernement ne laisserait subsister aucun écart de plus de 20 % entre le quotient départemental et la moyenne régionale, comme l’ont confirmé les trois professeurs de droit que j’ai entendus pour préparer mon rapport, à savoir Mme Anne Levade, MM. Didier Maus et Jean-Claude Colliard. Ce texte est donc conforme à la jurisprudence constitutionnelle.

En conséquence, la commission des lois a adopté le présent projet de loi sans modification.

Toutefois, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul d’entre nous n’ignore que la réforme des collectivités territoriales charriait de très nombreux enjeux et qu’elle n’était pas limitée – tant s’en faut ! – à la création des conseillers territoriaux : on peut facilement le constater, d’ailleurs, en analysant le contenu des amendements déposés sur le présent projet de loi et dont deux seulement concernent effectivement la répartition des conseillers territoriaux par département et par région...

Il ne saurait donc être question, pour la commission des lois, de reproduire à l’identique les discussions qui ont eu lieu il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, et de balayer tous les sujets qui avaient été abordés au travers de ce texte. Ainsi, il est clair que les amendements relatifs, par exemple, à la réforme de la carte intercommunale, qui sont nombreux, constituent des cavaliers et qu’ils ne peuvent pas être intégrés au présent projet de loi sous peine d’être ensuite censurés par le Conseil constitutionnel, auquel je ne doute pas que ce texte sera soumis.

Pour autant, notre hémicycle doit rester un lieu de débats et l’examen du nouveau « tableau » de répartition des conseillers territoriaux doit, pour la Haute Assemblée, être l’occasion de faire le point sur le déroulement de la réforme des collectivités territoriales dans toutes ses composantes. Ce n’est, en effet, qu’en procédant à de tels « retours d’expérience » et en nous faisant l’écho des difficultés rencontrées sur le terrain que nous assurerons la bonne marche de la réforme et que nous ferons en sorte que les élus locaux, que nous représentons, soient réellement écoutés et entendus.

C’est dans cet esprit d’ouverture, monsieur le ministre, que je souhaite soulever trois questions, auxquelles je vous remercierai de bien vouloir répondre.

En premier lieu, je voudrais vous interroger sur la fixation du seuil de passage au scrutin de liste pour les élections municipales, que le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, toujours pendant devant le Sénat, prévoit d’établir à 500 habitants.

M. Jacques Blanc. Il faut le changer !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce seuil de 500 habitants n’est-il pas trop faible…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. … et ne serait-il pas préférable que le scrutin de liste ne concerne que les communes de plus de 1 000 ou 1 500 habitants, ma préférence allant vers 1 500 habitants ?

M. Jacques Blanc. Il faut 2 000 !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, tant sur le fond qu’en termes de calendrier ?

Ensuite, je voudrais poser deux questions sur la rationalisation de la carte intercommunale.

Premièrement, quel sera le sort du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, formés, avant 2014, par une fusion entre plusieurs EPCI préexistants ? Pour éviter de créer des frictions inutiles entre les communes membres des établissements fusionnés et pour garantir la représentativité des organes exécutifs intercommunaux, (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.) ne pourrait-on pas envisager que le bureau du nouvel EPCI soit la simple réunion, le regroupement des bureaux antérieurs ?

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Deuxièmement, il ne me semble pas légitime que des fusions d’EPCI puissent avoir lieu lorsque les organes délibérants de tous les EPCI concernés expriment, par exemple par le biais d’une délibération, leur opposition à ce projet. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à ce que des directives claires soient données aux préfets afin que, dans un tel cas, il ne soit pas procédé à des fusions « de force » qui pourraient porter atteinte au caractère consensuel de la dynamique intercommunale et mettre à mal la coopération territoriale ?

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Telles sont les interrogations que je voudrais porter à la connaissance du pouvoir exécutif, bien qu’elles soient dépourvues de lien direct avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui, je vous l’accorde : il convient, en effet, que le Gouvernement prenne la mesure des inquiétudes et des incertitudes…

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. … qui ont pu apparaître dans les territoires – notamment dans nos communes – et qui doivent désormais être apaisées. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un ouvrage à paraître prochainement, Pierre Joxe, revenant sur les neuf années qu’il vient de passer au Conseil constitutionnel, note qu’il s’y est souvent trouvé – cela ne vous étonnera pas – minoritaire,…

M. Dominique Braye. Heureusement !

M. Pierre-Yves Collombat. … sinon « solitaire ».

« Ces votes, écrit-il, portaient parfois sur une question purement juridique, presque technique. Dans certains cas, la question de droit tranchée contre mon opinion couvrait un choix politique explicite, mais dont le développement juridique pouvait légitimement prendre différentes formes. Par contre, dans une vingtaine de circonstances, c’est une question politique majeure, posant des problèmes constitutionnels évidents, qui a reçu contre mon gré sa réponse politique, revêtue d’un costume juridique plus ou moins élégant, mais taillé sur mesure. »

Un sénateur du groupe socialiste. C’est exact !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est ce que le professeur Jean Rivero résumait avant lui d’une formule inspirée de l’Évangile selon saint Matthieu 23, 24 : « la jurisprudence du Conseil constitutionnel […] “filtre le moustique et laisse passer le chameau”. »

En l’espèce, deux gros chameaux au moins ont passé le chas de l’aiguille. (Sourires.)

Le premier a pour nom « tutelle d’une collectivité sur une autre », au moins dans les trois régions composées de deux départements.

Le Conseil constitutionnel juge que, dans ce cas non plus, il n’y a pas tutelle de la région sur les départements. Peut-être, mais le problème est non pas celui de l’éventuelle tutelle de la région sur les départements, mais de la tutelle du plus gros des deux départements sur la région. Contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là, nous ne sommes ni dans la situation d’avant 1982, où le conseil régional était composé de délégués des conseils généraux, ni dans celle d’aujourd’hui où assemblées départementales et régionales sont élues selon des modalités très différentes tant par le mode de scrutin que par la circonscription de référence.

Nous serons dans la situation totalement nouvelle où, pour reprendre les mots de l’un des théoriciens de la réforme, Hervé Fabre-Aubrespy : « L’assemblée régionale est formée fondamentalement de la réunion des conseils généraux ».

Cela signifie que les conseillers généraux du Bas-Rhin seront automatiquement majoritaires au conseil régional d’Alsace, ceux du Nord au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, ceux de la Seine-Maritime au conseil régional de Haute-Normandie. Si cela ne s’appelle pas une tutelle du principal département sur la région,…

M. Pierre-Yves Collombat. … qu’est-ce que c’est ? Une appropriation peut-être !

En revanche, le problème ne se pose pas, bien sûr, dans les régions monodépartementales d’outre-mer et cessera de se poser en Alsace, si votre projet aboutit, monsieur le ministre, en raison de la fusion des deux collectivités qui composent cette région. Il y a donc un moyen de réduire un peu l’inconstitutionnalité.

M. Philippe Richert, ministre. Ce serait bien, merci !

M. Pierre-Yves Collombat. Second chameau : la validation par le Conseil constitutionnel d’un nombre minimum de quinze conseillers territoriaux par département, au nom du « minimum [nécessaire] pour assurer le fonctionnement normal d’une assemblée délibérante locale », mais en méconnaissance des principes sacrés de l’élection sur une base essentiellement démographique et de l’égalité des suffrages.

Ce n’est évidemment pas parce que cette décision arrange bien le Gouvernement que les élus ruraux dont je fais partie s’en plaindront ; censurer ce seuil aurait rendu la gestion des territoires ruraux – déjà très difficile à quinze – totalement impossible.

Mais qu’on le veuille ou non, la fusion du conseiller régional et du conseiller général en un seul conseiller territorial ne permet pas de respecter simultanément le principe d’égalité des suffrages et les impératifs de gestion de vastes territoires peu denses, sauf évidemment pour le Gouvernement et le Conseil constitutionnel chargé de tailler sur mesure le costume juridique destiné à habiller la décision. Pour sauver les apparences et éloigner les soupçons d’arbitraire, celui-ci devra prendre la forme d’une règle censée s’imposer dans tous les cas. Là est le vrai génie politique du Conseil constitutionnel.

Cela commence par la définition d’un ensemble de critères hétéroclites, allant de la fixation d’un plancher minimum par département et d’un plafond maximum par région de conseillers territoriaux à un nombre maximum pour la France, en passant par « une représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s’écartant pas de plus de 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région ».

Pourquoi quinze conseillers au minimum et non pas dix-sept, vingt, voire vingt-cinq, si assurer « le fonctionnement normal des assemblées délibérantes locales » est un objectif constitutionnellement recevable ?

Pourquoi 310 conseillers territoriaux, soit 150 % de l’effectif actuel du conseil régional d’Île-de-France ? L’augmentation des effectifs dans la quasi-totalité des conseils régionaux est tellement délirante, comme on le verra, que l’on n’en est pas à vingt ou trente de plus…

Surtout, pourquoi un « tunnel » de 20 % et non de 25 % ou de 30 % ?