M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. En voilà une information importante !
M. Jean Desessard. … nous apprend que tous les titulaires desdits permis ont l’intention de recourir à la fracturation hydraulique.
M. Michel Bécot. Oh ! si José Bové l’a dit…
M. Jacques Blanc. Ces permis tombent avec la loi !
M. Jean Desessard. Les titulaires auraient, selon vous, le droit de changer d’avis. Mais l’entourage même de Mme Kosciusko-Morizet, dont nous regrettons l’absence aujourd'hui, nous confirme dans un article du journal Le Monde daté du 9 juin ce que dit José Bové !
Les titulaires ont le droit de changer d’avis, certes, mais comment feront-ils, puisque pour extraire le gaz et l’huile de schiste la seule technique existante est la fracturation hydraulique ?
M. Jacques Blanc. C’est pourquoi la loi fera tomber tout cela !
M. Jean Desessard. La suite, monsieur Blanc, c’est M. de Margerie, PDG de Total, qui nous la dévoile, dans son discours devant l’assemblée générale du groupe Total : « Ce qui a été voté à l’Assemblée nationale n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits miniers, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part des auteurs du texte. […] On va garder nos droits et faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on puisse faire de la fracturation hydraulique de manière propre ». Tout est dit !
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est tout à fait cela !
M. Jean Desessard. Or, il n’y a pas de manière propre d’utiliser la fracturation hydraulique, je l’ai déjà dit ! Mais on va faire en sorte que la mobilisation diminue et que les gens s’habituent…
M. Claude Bérit-Débat. C’est clair !
M. Jacques Blanc. Non, ce n’est pas clair !
M. Jean Desessard. Cet article 2 est donc incompréhensible pour nos concitoyens mobilisés pour la défense de leurs territoires.
La seule opération efficace et simple est celle que nous proposons dans l’amendement n° 12 : abroger tous les permis et étudier chaque situation avant tout renouvellement !
M. Michel Teston. Exactement !
M. Jean Desessard. Cet amendement nous permettra de sortir de cette situation ubuesque – vous l’avez vous-même reconnu à demi-mot, monsieur le secrétaire d’État – dans laquelle le Gouvernement nous a plongés !
M. Jean Desessard. C’est pourquoi l’ensemble des sénatrices et sénateur écologistes soutiennent l’amendement n° 12, présenté par Mme Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Nous ne voulons faire courir aucun risque à notre environnement par des explorations ou des exploitations menées à l’aide de techniques de fracturation hydraulique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est raté ! Il n’y a pas d’autres techniques !
M. Jacques Blanc. Je pensais que tout le monde partageait notre analyse sur ce point !
Que nous propose le texte de l’article 2 ?
Mme Bariza Khiari. On le sait déjà !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On sait lire et on comprend très bien !
M. Jacques Blanc. Premièrement, un rapport doit être présenté par les titulaires des permis. Ce rapport est, en outre, public, ce qui veut dire que l’on ne pourra pas tricher.
M. Claude Bérit-Débat. Il faut abroger les permis !
M. Jacques Blanc. Je fais confiance au contrôle public.
Deuxièmement – et sur ce point je veux corriger ce qu’a dit Jean Desessard –, il n’est aucunement fait mention dans le texte de fracturation hydraulique « propre » !
Si les dossiers qui sont déposés comportent la mention d’un quelconque procédé de fracturation hydraulique de la roche – il n’est pas question de fracturation propre ou non – les permis exclusifs de recherche concernés seront automatiquement abrogés ! Il n’y a donc aucune crainte à avoir !
Au demeurant, il est vrai que nous sommes confrontés à une situation complexe. Nous l’avons déjà dit. Le mérite du Gouvernement est bien de ne pas avoir caché cette réalité ! Il faut désormais en sortir au moindre coût, et dans des conditions de sécurité juridique.
Mais, mes chers collègues, reconnaissez qu’il y a quelque incohérence dans les propos de ceux qui ont fait campagne – je ne les critique d’ailleurs pas – en pointant du doigt les conséquences des fracturations hydrauliques, qui ont expliqué qu’il n’y avait pas d’autres techniques permettant la recherche ou l’exploitation de gaz de schiste, et qui viennent dire maintenant qu’il y a danger parce que la fracturation hydraulique pourrait être opérée de façon différente, ce qui entraînerait le maintien des permis !
M. Claude Bérit-Débat. C’est le rapport qui le dit !
M. Jacques Blanc. Ce n’est pas vrai ! Soyons tout à fait honnêtes et rigoureux. Nous avons la même volonté que vous de lever les inquiétudes. En votant cet article 2, nous apporterons une réponse sûre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est faux ! Vous vous évertuez à dire des choses fausses !
M. Jacques Blanc. Personne ne peut penser que l’on pourra tricher et pratiquer des fracturations hydrauliques alors que cette possibilité ne figure pas dans la loi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous, on le pense !
M. Claude Bérit-Débat. Les élus et les citoyens le pensent !
M. Jacques Blanc. Les citoyens ne sont pas idiots, à condition qu’on ne les trompe pas ! Et prétendre que cette loi ne leur apportera aucune réponse certaine, c’est tromper les citoyens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur Blanc, pensez-vous vraiment que les habitants de Franquevielle dont j’ai parlé tout à l’heure, qui ont été pendant un certain temps persuadés qu’ils vivaient au-dessus de gisements de pétrole et qui ont été bernés une fois, pourront nous croire quand nous leur expliquerons qu’avec un dispositif juridique, même très précis, ils ne risqueront pas d’être trompés à nouveau ?
M. Jacques Blanc. Il n’y a aucun risque !
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est bien là-dessus que nous ne sommes pas d’accord, monsieur Blanc !
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas marquer une pause et procéder de façon logique ? Comme l’a expliqué Nicole Bricq, pour éviter de placer la charrue avant les bœufs, il convient, d’abord, de modifier le code minier, qui deviendra ainsi le référent déterminant en matière d’autorisations passées ou à venir.
Mais vous vous obstinez, au mépris de ce qu’a déclaré M. Fillon, qui a été très clair à ce sujet, à essayer, obstacle après obstacle, de rendre lisible quelque chose qui devient de plus en plus incohérent.
Il est temps, je le répète, de marquer une pause, car il n’y a pas d’urgence absolue. Nous pourrons ensuite reprendre les débats dans des conditions plus propices.
M. Jacques Blanc. Si on ne vote pas, tout restera en l’état !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’entends dire depuis tout à l'heure que modifier le code minier pour y faire apparaître une différence entre les hydrocarbures conventionnels et les hydrocarbures non conventionnels suffirait à régler le problème.
Mais, jusqu’à preuve du contraire, nous sommes dans un État de droit ! Et, dans un État de droit, quand un nouveau texte est voté après que des modifications y ont été apportées, lesdites modifications valent pour l’avenir, et non pour le passé. En l'occurrence, si le code minier est modifié afin d’opérer une différence entre les différentes exploitations d’hydrocarbures, il ne pourra s’appliquer au passé ! Cela ne changera strictement rien pour les permis qui ont d’ores et déjà été accordés.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cela lancerait au moins un signal fort !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cela changerait bien évidemment les choses pour l’avenir, mais ne changerait rien pour le passé.
Je regrette de devoir vous expliquer les choses ainsi, mais les principes du droit s’appliquent, y compris au code minier, y compris aux permis en cause !
C’est la raison pour laquelle nous avons imaginé, dans cet article 2, un dispositif qui sera plus efficace. Ce que vous proposez ne réglerait en rien le problème : il s’agit, là encore, d’un argumentaire purement politique.
M. Jean-Jacques Mirassou. Mais c’est vous qui utilisez des argumentaires politiques !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de l’enfumage pur et simple !
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
M. Michel Teston. Nos amendements qui visaient à abroger, avec effet rétroactif, les permis exclusifs de recherche ont été rejetés par la majorité sénatoriale. Nous le regrettons profondément. Nous considérons en effet que c’était la seule bonne solution. Il fallait remettre à plat l’ensemble du problème créé par l’attribution en catimini de permis exclusifs de recherche pour les hydrocarbures liquides et gazeux de roche-mère.
Que va-t-il se passer si l’article 2 est voté tel quel ? On peut raisonnablement penser que, bien qu’ils aient indiqué qu’ils utiliseraient la technique de la fracturation hydraulique dans les pièces annexes aux permis exclusifs de recherche, les industriels titulaires de ces permis décideront de recourir à la possibilité offerte par l’article 2 et déclarer qu’ils n’utiliseront pas la technique de la fracturation hydraulique, ce qui leur permettra de conserver le bénéfice de leurs permis !
Cela ne les empêchera pas de prendre contact avec des propriétaires privés pour entrer sur leurs terrains et pratiquer des forages sans fracturation hydraulique.
Peut-être pourraient-ils aller encore plus loin en baptisant sous un nom différent cette technique, ce qui leur permettrait d’échapper à ce que prévoit l’article 1er de la présente loi.
Peut-être même pourraient-ils, grâce à l’amendement introduit la semaine dernière par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, obtenir des autorités le droit de réaliser des explorations à des fins scientifiques, pour peu qu’un organisme public le leur accorde !
Nous considérons ainsi que l’article 2 n’apporte absolument pas les garanties nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article, comme nous l’avons fait pour l’article 1er.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.
« II. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne l’octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, il s’agit de conditionner explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherche de substances concessibles ainsi que l’octroi de concessions prévu par le code minier au respect du principe de participation du public énoncé aux articles L. 120-1 et suivants du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Il est quand même incroyable que, dans ce dossier, plusieurs principes du code de l’environnement n’aient pas été respectés et que l’administration ait pu délivrer des permis de recherche alors que les risques pour l’environnement et la santé étaient avérés !
L’article L. 120-1 du code de l’environnement prévoit que les décisions réglementaires de l’État sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement. Comme le prévoit cette procédure, il s’agit d’associer les citoyens aux décisions qui pourraient avoir un impact sur l’environnement.
Ainsi, préalablement à la délivrance des permis ou des titres de concession, nous considérons que les demandes doivent faire l’objet d’une publication, par exemple par voie électronique, permettant au public de formuler des observations. Le projet de décision doit être accompagné d’une note de présentation et être rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours, dans des conditions permettant aux citoyens de faire des observations.
Bref, il s’agit d’introduire de la transparence. Force est de reconnaître qu’en la matière le Gouvernement n’a pas vraiment été à la hauteur, les élus et les citoyens ayant soudainement découvert, je le rappelle, que des permis avaient été octroyés sans qu’ils en soient avertis. Ils ont été informés lorsque les titulaires des permis se sont installés sur certains territoires pour commencer les travaux de recherche. C’est inacceptable !
Cet amendement vise, précisément, à remédier à ce genre de situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel, rapporteur. Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission, après leur présentation, sur l’ensemble des amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 2, car ils sont très proches.
M. le président. Je vais donc appeler en discussion les quatre amendements suivants.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.
« II. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet article conditionne explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherches de substances concessibles, tel que cela est prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier, ainsi que l’octroi de concessions prévu par l’article L. 132-1 et suivants du code minier, à la réalisation d’une étude d’impact préalable.
Je rappelle que l’article L. 122-1 du code de l’environnement précise que « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact ».
Il s’agit d’une évaluation environnementale qui intervient donc en amont de l’approbation du projet ou de la décision d’autorisation par l’autorité compétente. Il semble que cette procédure soit précisément utile dans les cas qui nous préoccupent aujourd’hui, à savoir l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, et ce quelle que soit la technique qui sera utilisée !
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »
II. - La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à conditionner explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherche de substances concessibles à la réalisation d’une enquête publique préalable, tel que cela est prévu par le code de l’environnement.
Il convient de rappeler que les enquêtes publiques doivent précéder la réalisation de certains projets à risques sanitaires importants ou pouvant avoir des impacts potentiellement dangereux sur l’environnement.
Or, en l’espèce, il y a bien deux risques : un risque sanitaire et un risque environnemental.
Force est de reconnaître qu’en matière de concertation les principes n’ont pas été respectés ! Je rappelle qu’il y a quelques mois les élus locaux et les citoyens ont soudain découvert que le Gouvernement avait octroyé des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbure de schiste sur leur territoire. Aucune concertation n’avait été menée, les permis ayant été octroyés en catimini. Pourtant, les retours d’expérience des pays pionniers de l’exploitation de ces gaz et huiles de roche-mère sont particulièrement négatifs et font état de multiples pollutions et risques sanitaires.
Les élus et les populations des territoires concernés se sont donc fortement mobilisés, multipliant les manifestations pour refuser l’exploration et l’exploitation de ces nouveaux gisements.
Il ne nous paraît pas acceptable que les citoyens et les élus aient pu ainsi être court-circuités !
Il nous semble donc nécessaire de soumettre la délivrance des permis exclusifs de recherche à la procédure de l’enquête publique, qui permet d’informer et d’associer les citoyens, et ce quelle que soit la technique employée.
En effet, sans entrer dans les détails de cette procédure, l’enquête publique vise principalement à informer le public afin de recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions. Elle vise également à permettre aux autorités compétentes de disposer de tous les éléments nécessaires à l’information, y compris les contre-propositions, avant toute prise de décision.
Un rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête sont rendus publics. Ce rapport doit faire état des contre-propositions produites au cours de l’enquête publique.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique au sens du présent chapitre. »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Cet amendement est très proche du précédent.
Nous souhaitons reprendre une disposition qui apparaissait dans les propositions de loi initiales et qui a été supprimée lors de l’examen des textes à l’Assemblée nationale.
Nous regrettons que les députés aient fait le choix de supprimer ces dispositions de concertation et d’association du public, alors même que c’est le manque de transparence et de concertation sur les décisions d’octroi de permis exclusifs de recherche qui a nourri l’émotion et le désarroi des élus et de la population.
À ce titre, force est de reconnaître que la réforme en cours du code minier ne résout pas non plus la question parce qu’il fait simplement référence à une vague consultation sur internet. D’ailleurs, Mme la ministre de l’écologie a reconnu le 13 avril dernier que « les procédures de consultation sont moins que minimales au stade des permis d’exploration ».
Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que c’est votre majorité parlementaire qui, par la loi du 15 juillet 1994, a supprimé l’enquête publique minière dont la durée était de trente jours ?
Aujourd’hui, nous avons l’occasion de résoudre cette question en soumettant les décisions d’octroi à une enquête publique, précisément à l’enquête publique dite « Bouchardeau ». Pourquoi nous en priver, a fortiori si vous introduisez cette enquête dans le cadre des projets de recherche à visée scientifique ? Quelle est votre cohérence ?
De plus, une telle insertion serait parfaitement compatible avec l’esprit du Grenelle de l’environnement ainsi qu’avec la Charte de l’environnement, qui pose dans son article 7 le principe de la consultation du public sur toute décision ayant des conséquences environnementales.
Cet amendement entre également dans le cadre de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ratifiée par la France en 2002.
Cet amendement vise donc à soumettre à enquête publique l’octroi de permis d’exploration sans attendre la réforme plus complète du code minier.
Rien n’empêche, en effet, d’introduire dès aujourd’hui cette enquête publique dans la procédure d’octroi de permis, d’autant que chacun s’accorde effectivement sur le fait qu’il faut prendre le temps de refondre le code minier.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Labarre, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivant du code minier ne peut être accordé que s’il est précédé d’un référendum local tel que prévu aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. L’exploitation des gaz de schiste a éveillé l’appétit des grandes multinationales, qui y ont trouvé une nouvelle source de profit.
Encore une fois, il faut noter que les décisions prises aux États-Unis ou en France se font dans le secret des arrêtés ministériels, sans aucune transparence vis-à-vis de la population. Pourtant, ce sont les riverains des travaux miniers qui sont les premiers concernés.
Prenons un exemple concret. Dans le nord du Texas, le gisement de Barnett Shale a éveillé une nouvelle ruée vers l’« or gris ». Chaque mois, des milliards de mètres cubes de gaz sont extraits des couches profondes de roches de schiste sous la ville de Fort Worth. Des torrents de gaz sont drainés par des milliers de camions. Cette activité, ajoutée aux rejets des raffineries, pollue plus que tout le trafic automobile de cette ville de 725 000 habitants, selon un rapport réalisé par le professeur Al Armendariz en janvier 2009, nouvel administrateur de l’agence de protection de l’environnement américaine. Ce précieux gaz, certains des habitants de Fort Worth l’ont même retrouvé à la sortie de leurs robinets. Leur eau contient la trace des produits chimiques injectés dans les puits de gaz, selon des analyses indépendantes menées par le documentariste américain Josh Fox.
Nouvel arrivant dans cet Eldorado énergétique, Total a acquis, depuis 2010, 25 % du plus gros exploitant de la Barnett Shale pour un montant de 600 millions d’euros et prévoit d’investir 1 milliard d’euros supplémentaires pour de nouveaux puits. Sans compter les engagements financiers que le groupe pétrolier prévoit en France.
Depuis le début du printemps, le géant pétrolier français et le Texan Schuepbach sont libres d’explorer 9 672 kilomètres carrés dans le sud de la France, soit un terrain de prospection grand comme la Gironde. Signés par Jean-Louis Borloo, trois permis exclusifs de recherche délimitent une zone au nord de Montpellier qui remonte à l’ouest le long du parc naturel des Cévennes, tout cela dans l’opacité la plus complète.
L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation. Pour imposer le débat à ceux qui ne pensent qu’aux profits sans réfléchir aux conséquences désastreuses de leurs actions sur l’environnement, rien de mieux qu’un référendum. En effet, dès lors que la Commission nationale du débat public, la CNDP, est saisie, elle peut déterminer l’obligation d’organiser un débat public, ainsi que le prévoit la loi du 12 juillet 2010. De plus, si la CNDP ne l’estime pas nécessaire, la personne responsable du projet peut décider et mettre en œuvre le débat.
Au demeurant, bien que ces dispositions renforcent la procédure du débat public, elles ne le garantissent pas. Il s’agit donc de rendre obligatoire la consultation de la population, en premier lieu celle des riverains de projets de travaux miniers. La loi du 13 août 2004 autorise l’exécutif des collectivités territoriales à organiser un référendum local sur tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité.
Dès lors, non seulement le projet de saisine de la CNDP peut faire l’objet d’un référendum local, mais tous les actes relevant des compétences des collectivités en matière de voirie, d’eau et d’assainissement, d’aménagement en surface, corollaires à l’activité de forage, doivent être également soumis à la consultation de la population.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel, rapporteur. Les amendements nos 13, 14, 15, 7 rectifié et 24 tendent tous à modifier le code de l’environnement afin de prévoir la mise en œuvre des procédures de participation du public, d’études d’impact, d’enquêtes publiques, voire de référendums locaux, lors de l’octroi, selon le cas, de permis exclusifs de recherche ou de concessions.
Sans porter de jugement sur le fond, je souscris à l’analyse faite par nos collègues députés : il est préférable d’examiner ces dispositions dans le cadre de la réforme du code minier.