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Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié ter.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est déjà défendu. J’ajouterai simplement que, si ces contraintes ne semblent pas particulièrement lourdes en soi, nombreuses sont les intercommunalités dont les organes délibérants ne se réunissent pas au cours du troisième trimestre. Dès lors, les délais que nous avons fixés pourraient ne pas être respectés.

Nous proposons donc de prolonger exceptionnellement ce délai pour cette première année d’installation d’une obligation nouvelle. Cet amendement fixe la date limite pour la délibération créant la commission au 31 décembre 2011 ; quant à la date limite d’intervention de la délibération de nomination des membres de la commission, elle est repoussée en conséquence au 1er avril.

Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Béteille, Lefèvre et Pillet, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 30 novembre 2011. » ;

2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 30 novembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est d’accord pour le 31 décembre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 rectifié et 164 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.

L'amendement n° 122, présenté par Mme M. André, MM. Repentin, Mazuir et Vantomme, Mme Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; »

2° Au 1° de l’article 1449, après les mots : « Les collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l’urbanisme, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement tend à alerter le Gouvernement sur le changement récent de doctrine de l’administration fiscale, relativement à l’imposition des établissements publics fonciers locaux.

En effet, de nombreux établissements ont eu la surprise de recevoir un courrier de l’administration fiscale les informant de leur soumission à l’impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale.

Cette nouvelle doctrine aurait pour conséquence de peser lourdement sur le budget de ces établissements publics fonciers, dont la mission d’acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’opérations d’aménagement, est essentielle.

Ces établissements constituent l’outil foncier privilégié des collectivités locales qui en sont membres. Leur financement repose sur la taxe spéciale d’équipement, acquittée par les ménages et les entreprises.

Soumettre ces établissements à l’impôt sur les sociétés ou à la contribution économique territoriale dans l’exécution de leur mission revient donc à imposer l’impôt acquitté par les contribuables. C’est pour eux une double peine.

Il n’y a que l’État qui pourrait y trouver un avantage, grâce à la perception de nouvelles recettes d’impôt sur les sociétés.

Aussi, pour permettre à ces établissements de mener une action efficace, nous proposons par notre amendement de les exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans un premier temps, la commission a été plutôt sensible à cette approche, puis elle a approfondi le sujet. Elle s’est rendu compte que ne sont assujetties aux impôts commerciaux que les activités exercées à titre lucratif par les établissements publics fonciers locaux, c’est-à-dire le secteur d’activité qui s’apparente au métier d’un marchand de biens et qui est destiné à dégager une marge. Cela ne paraît pas complètement anormal.

En outre, il semble que cela ne concerne qu’une part tout à fait minime de l’activité des établissements publics fonciers locaux.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 126, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul de l’impôt, les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement à hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cela fait bientôt deux ans que nous déplorons les effets de la réforme de la taxe professionnelle intervenue dans la loi de finances pour 2010 parce qu’il y a une rupture du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités.

Nous avons étudié ce qui se passe dans les « territoires industriels » qui accueillent des entreprises nécessitant d’importantes surfaces foncières. Ces territoires sont particulièrement pénalisés, ce qui est un paradoxe car on nous avait affirmé que l’un des avantages de la réforme de la taxe professionnelle, c’était d’encourager l’industrie en France.

La suppression de la taxe professionnelle a entraîné une perte importante d’impôt économique pour ces territoires communaux. Conjuguée à la nouvelle répartition des impôts locaux, la première de leurs ressources fiscales est dorénavant la taxe d’habitation.

Mes chers collègues, il faut avoir deux chiffres en tête : les nouvelles ressources économiques attribuées au bloc communal représenteront seulement 10 milliards d’euros alors que la taxe d’habitation produira une recette de plus de 16 milliards d’euros. On voit le déséquilibre entre ménages et entreprises, d’où mon plaidoyer tout à l’heure pour la réforme de la taxe d’habitation.

Les communes n’ont donc plus autant d’intérêt financier à accueillir sur leur territoire de nouvelles entreprises, d’autant que celles-ci entraînent des externalités environnementales négatives, pour employer un langage technocratique, et nécessitent la mobilisation d’importantes bases foncières.

Or la ressource fiscale issue de l’activité économique est nécessaire à la collectivité pour développer ainsi qu’offrir un service public et des équipements tant aux ménages qu’aux entreprises. C’est, du reste, ce qu’a révélé le Conseil des impôts, devenu, depuis lors, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport intitulé « La concurrence fiscale et l’entreprise », publié en 2004.

Ce constat conduit, je le répète, à douter de la réelle volonté du Gouvernement de mener une véritable politique de développement industriel.

Notre amendement, ainsi que l’amendement n° 125, vise à restaurer le lien entre l’entreprise et le territoire. Pour ce faire, il prévoit d’augmenter le produit fiscal tiré de l’activité économique au profit de la collectivité.

Depuis 2010, les entreprises bénéficient d’un abattement de 30 % des valeurs locatives industrielles prises en compte pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Cet avantage fiscal octroyé aux entreprises se fait aux dépens des collectivités, entraînant très clairement une diminution de leurs recettes fiscales.

C’est pourquoi nous proposons de transformer cet abattement en dégrèvement d’impôt. Cette mesure aurait pour effet de faire reposer la charge financière de cet avantage fiscal sur le budget de l’État et non sur celui des collectivités. Il s’agit d’une mesure de justice, puisque les collectivités territoriales n’ont ni souhaité la suppression de la taxe professionnelle ni été associées à l’élaboration du nouveau dispositif, puis à la mise en œuvre de celui-ci.

Je ne doute pas du sort qui sera réservé à notre amendement, mais je voulais dire au Gouvernement qu’il manque là l’un des objectifs qu’il s’est plu à nous rappeler inlassablement, à savoir encourager la production industrielle dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 126.

Mme Marie-France Beaufils. Je tiens simplement à souligner que je soutiens l’amendement n° 126.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient de 5 est appliqué. »

II. – Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant de la nouvelle répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a la même finalité que le précédent, à savoir tendre au rééquilibrage des groupements de collectivités accueillant des entreprises industrielles, mais les moyens de l’atteindre sont différents.

Après avoir proposé de modifier les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises, nous souhaitons ici jouer sur les modalités de répartition de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Selon le principe de territorialisation de la nouvelle CVAE, chaque collectivité territoriale perçoit l’impôt en fonction de la valeur ajoutée produite par les entreprises sur son territoire. La valeur ajoutée est donc normalement imposée dans la commune où l’entreprise la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés. Néanmoins, lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes, la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les collectivités se pose, notamment pour l’administration fiscale ainsi que nous l’avons constaté lors des auditions que nous avons organisées postérieurement à la réforme de la taxe professionnelle.

Aussi la loi de finances pour 2011 a-t-elle prévu de nouvelles règles de répartition de la valeur ajoutée : un tiers en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et deux tiers en fonction de l’effectif.

À ce stade, la situation des territoires industriels n’est que très légèrement prise en compte. En effet, il est prévu une pondération par un coefficient 2 des effectifs employés dans un établissement industriel et de la valeur locative des immobilisations correspondant à cet établissement. Cette mesure va, je le reconnais, monsieur le ministre, dans le bon sens, mais elle est insuffisante.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de renforcer le poids de cette pondération, en relevant le coefficient de 2 à 5. Ainsi, les collectivités concernées pourront bénéficier d’une augmentation du produit de la CVAE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne nous semble pas opportun, avant même que les conséquences de la pondération par 2 aient pu être évaluées, de modifier cette règle d’application toute récente, puisqu’elle a été fixée par la loi de finances pour 2011.

Votre initiative est au mieux prématurée, ma chère collègue. (Sourires.) Aussi, nous vous invitons à retirer votre amendement ; à défaut, la commission demandera au Sénat de le rejeter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je tiens à apporter mon soutien à cet amendement.

Notre collègue Nicole Bricq a parlé des établissements industriels, mais sont plus particulièrement visés dans cet amendement, dont les termes sont très clairs, les établissements classés Seveso, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Les collectivités territoriales qui accueillent des sites classés Seveso doivent constamment procéder à la remise à niveau des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, qui, au vu des études des dangers, régulièrement révisées, sont de plus en plus draconiens, ce qui entraîne pour elles de nouvelles obligations.

M. le rapporteur général et M. le ministre ne s’en souviennent peut-être pas, mais, voilà quelques années, a été modifié le texte régissant les PPRT. Les collectivités, les entreprises et l’État sont maintenant tenus de cofinancer les délaissements et expropriations des habitations concernées par le périmètre délimité par le PPRT.

Pour sa part, l’État a bloqué, dans une circulaire, son niveau d’intervention, ce qui reporte, en cas d’expropriations prévues dans un PPRT révisé, le coût sur la collectivité territoriale.

Si la situation qui prévaut aujourd'hui perdure, les collectivités connaîtront des pertes de ressources : non seulement, elles perdront des habitations et n’auront pas la possibilité d’y remédier, mais elles devront, en plus, verser des indemnisations aux habitants.

La proposition de nos collègues socialistes est tout à fait pertinente, car elle est de nature à assurer une meilleure prise en compte des conséquences des sites Seveso existants. Certes, la réglementation en vigueur est légitime et logique, mais on demande à la collectivité territoriale de participer à un financement sans lui donner les moyens de le faire dans des conditions correctes, à la fois pour les finances de la collectivité, mais aussi pour les habitants concernés.

La commission n’a pas vraiment analysé la situation en tenant compte de l’évolution des textes qui s’imposent aujourd'hui à nos collectivités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. La pondération prévue dans la loi de finances va, je l’ai souligné, dans le bon sens. Toutefois, elle n’est pas suffisante ; tel est, en tout cas, l’avis du groupe socialiste.

M. le rapporteur général nous demande d’attendre quelques mois pour connaître les effets de la pondération par 2. J’entends bien cet argument, mais Mme Beaufils a raison de rappeler que les territoires qui accueillent des entreprises industrielles sont souvent ceux-là même qui accueillent des sites Seveso. Ce n’est pas la première fois que l’on parle de ce sujet dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative ou initiale. Les habitants sont souvent pénalisés, tout comme le sont les communes.

Monsieur le rapporteur général, je suis prête à retirer mon amendement, mais, même si nous ne savons pas quelle sera la configuration de notre assemblée après le renouvellement sénatorial du 25 septembre prochain, …

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ?...

Mme Nicole Bricq. … je voudrais que la commission des finances ès qualités, représentée ici par son président et son rapporteur général, s’engage à examiner très précisément la question des territoires industriels, à l’instar de ce qu’elle a fait s’agissant de la taxe professionnelle. En effet, elle s’est affairée toute cette année à travailler sur la péréquation en vue de formuler des propositions, et j’espère que l’on parviendra à trouver des solutions satisfaisantes en la matière.

Aussi, quelle que soit la configuration du Sénat au 1er octobre prochain, je veux que l’on fasse de même pour la question des territoires industriels.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie Mme Bricq de bien vouloir retirer son amendement, et je voudrais la rendre sensible au fait que la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée est l’une des plus belles idées qui soit ! Toutefois, la faisabilité du dispositif reste à démontrer, car nous n’avons pas encore les simulations correspondantes.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si nous introduisions dès maintenant d’autres critères de répartition, cet exercice serait absolument infaisable. Je demande donc à chacun d’entre vous, mes chers collègues, de faire preuve de sérénité et d’attendre que nous disposions de la matrice de simulations pour vérifier que le dispositif que nous avons adopté fonctionne bien ; je suis d’ailleurs impatient de pouvoir le faire, car je crains que nous ne rencontrions des difficultés considérables dans la mesure où nous partons des déclarations faites par les entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Imaginez les opérations de contrôle ! Nous avons, si j’ose dire, enfanté un dispositif qui est à la limite du monstre administratif.

Par ailleurs, vous comprendrez que je ne prenne pas d’engagement au-delà du 25 septembre prochain ! (Sourires.)

Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission, vous avez complètement raison, la CVAE est une nébuleuse, mais le Sénat a voté le principe de la territorialisation.

Vous nous demandez d’attendre les conclusions des simulations. Mais les difficultés à obtenir ces simulations tiennent pour une bonne part, me semble-t-il, au fait que les entreprises sont revenues à la charge, en contestant les modalités qui leur étaient appliquées, ainsi que nous l’a indiqué la responsable de la direction de la législation fiscale, et qu’elles ont été écoutées. Pour ma part, je veux que les collectivités locales soient, elles aussi, écoutées ! Cela relève tout de même de la mission essentielle de tout sénateur !

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 125 est retiré.

L'amendement n° 123, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Après ce festival de problèmes liés à la réforme de 2010, je vais aborder un autre sujet !

L’amendement n° 123 vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les établissements publics de coopération culturelle.

La liste des bénéficiaires du FCTVA est limitativement énumérée par le code général des collectivités territoriales. Aussi, seules les collectivités territoriales, leur groupement ainsi que quelques établissements publics en sont actuellement bénéficiaires.

Les groupements de communes figurent parmi cette liste, à la seule condition que tous leurs membres soient également éligibles au FCTVA. Or les établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, comptent parmi leurs membres, non seulement des communes, mais également l’État. L’État n’étant pas éligible au FCTVA, les investissements nécessaires au fonctionnement de l’EPCC ne peuvent pas donner droit au bénéfice du FCTVA.

Cette contrainte réduit fortement l’intérêt pour les collectivités de se regrouper au sein d’un EPCC, alors même que ces groupements devraient constituer un outil privilégié dans la mise en œuvre de la politique culturelle locale. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, par cet amendement, de rendre éligible au FCTVA les établissements publics de coopération culturelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut être favorable à cet amendement en raison de son coût important et non chiffré pour l’État.

Mme Nicole Bricq. C’est bien dommage !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le dixième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour le Centre national de la fonction publique du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Nous sommes tous attentifs aux observations de la Cour des comptes. À l’occasion du rapport public annuel de 2011, nous avons noté, parmi les observations classées au rang « des urgences à fort enjeu », la situation singulière du Centre national de la fonction publique territoriale.

La Cour des comptes soulignait notamment que le produit des cotisations obligatoires des collectivités locales avait augmenté très sensiblement entre 2004 et 2009, sans que les prestations servies aient suivi la même évolution. Ainsi, en 2009, le Centre national de la fonction publique territoriale a enregistré un excédent de 33 millions d’euros et une hausse de plus de 326 millions d’euros de ses fonds propres, résultant des excédents annuels successifs.

Cet afflux de ressources a été consacré à des recrutements supplémentaires, à des dépenses immobilières. Il y avait en quelque sorte accumulation de valeurs mobilières et de trésorerie. Pour liquider cette trésorerie, les responsables du Centre se sont précipités dans une politique immobilière ; je pense à l’achat d’un siège pour 70 millions d’euros !

Cette pratique nous paraît contestable et, hier soir, je m’étais permis de dénoncer ces recettes affectées dans la sphère publique qui génèrent des politiques de dépenses, en contradiction totale avec notre volonté de maîtrise de la dépense publique.

Ces cotisations sont à la charge des communes, des communautés de communes, des départements et des régions.

Mes chers collègues, je vous propose de tirer les conséquences de cette observation de la Cour des comptes et de ramener, pour les années 2012 et 2013, la cotisation maximale de 1 % à 0,9 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a été convaincue par le sénateur Jean Arthuis, sa démarche s’inscrivant parfaitement dans la ligne que nous suivons qui vise à réduire les excédents, l’argent dormant, partout où il s’en trouve dans les établissements publics. Je remercie donc le sénateur Jean Arthuis d’avoir pris une telle initiative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Les arguments développés par Jean Arthuis sont solides ; je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?