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Séance du 23 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

pouvoir d’achat et fiscalité

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Depuis quatre ans, le Gouvernement mène sa politique fiscale au détriment des salariés, des classes moyennes et des plus défavorisés. Il a oublié le pouvoir d’achat !

Monsieur le ministre du budget, pour vous justifier de ne pas honorer la promesse du candidat Nicolas Sarkozy, vous avez souvent invoqué la crise, mais il y a un point sur lequel vous n’avez jamais renoncé : la défense du bien-être des 2 % de contribuables les plus riches.

D’ailleurs, monsieur Baroin, vous avez reconnu, à propos du bouclier fiscal, qu’il était devenu « le symbole de l’injustice ». Vous avez donc mis en musique la suppression de ce symbole, devenu encombrant à la veille de l’élection présidentielle. Toutefois, dans le même temps, vous réduisez de près de 2 milliards d’euros l’impôt sur la fortune des mieux dotés !

En effet, dès cette année, la moitié des contribuables qui payaient cet impôt ne le paieront plus et, pour ceux qui le paieront encore, vous avez divisé les taux par quatre ! Au demeurant, ils continueront à bénéficier du bouclier fiscal en 2012 et en 2013, pour plus de 500 millions d’euros. Au lieu de supprimer le bouclier fiscal dès cette année, vous le maintenez : ainsi, votre réforme de l’impôt sur la fortune permet aux 1 900 ménages les plus riches – je devrais dire les très, très riches ! –, ceux qui détiennent un patrimoine de plus de 17 millions d’euros, d’économiser 700 millions d’euros, soit 370 000 euros en moyenne par foyer.

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Jean-Marc Todeschini. Toujours des faveurs pour les mêmes et rien pour les couches modestes, dont le pouvoir d’achat diminue, du fait des déremboursements médicaux et de l’augmentation du prix de l’essence, du gaz, de l’électricité, des loyers, des services et des matières premières alimentaires... Je ne parlerai même pas des fonctionnaires : le gel des salaires ampute directement leur pouvoir d’achat !

Non seulement ce nouveau cadeau fiscal est injuste, mais il grève les recettes de l’État : les moyens accordés aux services publics sur nos territoires en seront amoindris d’autant ! Ainsi, à l’heure où des parents d’élèves et des élus locaux manifestent devant les écoles et les inspections académiques, pour tenter d’empêcher les suppressions de classes dès la rentrée de septembre 2011,…

M. Laurent Béteille. La question !

M. Jean-Marc Todeschini. … vous auriez pu maintenir toutes celles qui sont menacées et non pas suspendre à la rentrée 2012 – après l’élection présidentielle, bien sûr ! –, comme le candidat Nicolas Sarkozy vient d’en faire l’annonce démagogique, les seules suppressions affectant le primaire.

Oui, les faveurs accordées par l’UMP, c’est nous tous qui les paierons !

Ma question est donc très simple : entendez-vous, monsieur le ministre, revenir sur ces cadeaux faits aux plus riches et utiliser cet argent public afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et d’assurer le bon fonctionnement des services publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Todeschini, je vous félicite : vous nous avez offert un véritable 14 juillet avant l’heure, un feu d’artifice de poncifs et de prêt-à-penser idéologique ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. Quel mépris !

M. Yannick Bodin. Arrêtez de nous insulter, malpoli ! Aucune éducation !

M. David Assouline. N’utilisez pas le 14 juillet : il appartient à la République !

M. François Baroin, ministre. Comment pouvez-vous proférer autant de contre-vérités et de mensonges, sur fond d’idéologies et de doctrines du passé ? Tout cela ne correspond en rien à la réalité de l’action poursuivie par le Gouvernement depuis 2007 et a fortiori depuis la crise.

Prenons les problèmes l’un après l’autre, bien que leur importance soit inégale, car je veux apporter des réponses précises et concrètes.

En ce qui concerne la réforme fiscale, vous dénoncez un cadeau fait aux plus riches, effectuant ainsi une petite opération de communication aussi dérisoire qu’inutile, parce que totalement en contradiction avec la réalité de cette réforme. Où est le cadeau aux plus fortunés quand on supprime le bouclier fiscal ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yannick Bodin. Et la réduction de l’ISF ?

M. François Baroin, ministre. Parlons-en, justement ! Vous ne voulez pas voir que les effets de la réforme joueront au sein de la même population : aucune personne qui ne serait pas actuellement assujettie à l’ISF ne sera appelée à financer cette réforme. Voilà ce qui vous gêne ! À l’échelle d’un cycle de vie, les mêmes personnes sont touchées.

Oui, nous abaissons – et nous l’assumons ! – la fiscalité sur le stock de patrimoine, mais nous finançons cette réforme en alourdissant la fiscalité sur les successions et sur la transmission du patrimoine. À l’échelle d’un cycle de vie, c’est bien la même population qui est concernée : en ce sens, là non plus, nous ne faisons pas de cadeau ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette réforme est juste, équilibrée et stabilisée (Mme Nicole Bricq fait un signe de dénégation.) ; elle tient compte de la réalité de nos finances publiques et elle est compétitive, ce qui vous échappe !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un manque à gagner de 1,8 milliard d’euros !

M. François Baroin, ministre. Le deuxième sujet que vous avez abordé est le pouvoir d’achat. Vous passez à la trappe, parce que vous ne voulez pas les voir, parce qu’elles ne vous intéressent pas et ne vous arrangent pas, les mesures prises par le Gouvernement,…

M. Jean-Pierre Sueur. Vous nous dites que nous ne comprenons rien, mais nous sommes tout à fait capables de comprendre !

M. François Baroin, ministre. … comme le blocage de des tarifs de l’électricité (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), le blocage des prix du gaz et la revalorisation du barème kilométrique, qui permet justement aux salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler d’amortir le choc lié à l’évolution du prix du baril.

Vous savez parfaitement que l’une des origines de la hausse des cours du pétrole est la relance de l’activité mondiale, et c’est une bonne nouvelle pour l’ensemble des pays. Cette évolution impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures concrètes pour tempérer l’augmentation du prix des carburants, afin qu’elle n’altère pas le pouvoir d’achat des Français.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne suffit pas de parler pour être cru !

M. François Baroin, ministre. Cette hausse est aussi liée à la situation en Libye puisque ce pays est le quatrième exportateur pétrolier d’Afrique. La crise que vit actuellement la Libye a donc nécessairement un effet sur les prix du pétrole.

Je pourrais développer davantage mes explications,…

M. François Baroin, ministre. … mais je sais que je ne parviendrai pas à vous convaincre.

M. Didier Guillaume. Vous ne convaincrez pas les Français non plus !

M. François Baroin, ministre. Au moins aurai-je convaincu la majorité des membres de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également. – Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

rgpp et crise financière

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Après votre vaine tentative d’inscrire dans la Constitution le retour à l’équilibre des comptes publics, vous avez fait voter un allégement appréciable de l’ISF : symbole d’une politique au service des plus riches, il représente à lui seul une perte sèche de 1,8 milliard d’euros par an pour l’État.

Dans le même temps, au nom de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, vous appliquez une politique d’austérité qui se traduit par la baisse des dépenses publiques utiles, la déstructuration des services publics et l’étranglement financier des collectivités territoriales.

Depuis la loi de finances de 2007, vous avez supprimé plus de 100 000 postes de fonctionnaires, dont 60 000 au ministère de l’éducation nationale. L’annonce, par Nicolas Sarkozy, d’un moratoire sur les fermetures de classes à la rentrée de 2012 montre que vous n’arrivez plus à masquer la gravité de la situation et que vous renoncez à toute ambition pour l’école et à la réussite de tous.

Monsieur le Premier ministre, votre politique au service des plus riches et des puissants fait souffrir le peuple de France, singulièrement dans les quartiers populaires, comme dans mon département, la Seine-Saint-Denis : malgré la dignité dont font preuve celles et ceux qui y vivent, l’exclusion, l’insécurité sociale et les inégalités s’accentuent, les jeunes sont trop souvent stigmatisés et l’école de la République n’a plus les moyens de remplir son rôle.

L’ampleur de la crise que connaît notre pays appelle un changement, un changement durable, porteur de solutions radicalement nouvelles pour maintenir la cohésion sociale, tout en garantissant les droits fondamentaux inaliénables comme le droit à l’éducation, à la santé, à l’eau, à l’énergie, à la sécurité, au logement, aux transports. Ce changement nécessite de rompre avec les logiques libérales et de dégager des moyens financiers inédits. La clé de cette nouvelle politique, c’est une nouvelle répartition des richesses. Mais de cela, à l’évidence, vous ne voulez pas !

Ma question est la suivante : pourquoi ne décidez-vous pas d’un moratoire sur les fermetures de classes dès maintenant, et non pas en 2012 ? Pourquoi ne renoncez-vous pas au dogme du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique ? Pourquoi n’allez-vous pas chercher l’argent là où il se trouve vraiment ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, je ne vais pas vous resservir les arguments que je viens de développer dans ma réponse à M. Todeschini ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Mahéas. Non, par pitié !

M. François Baroin, ministre. J’aurais trop peur de vous lasser et, malheureusement, de ne pas vous convaincre !

Mais laissez-moi vous interroger, à mon tour : dans quel monde vivez-vous ? (Et vous ? sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, nous ne vivons pas dans le VIIIe arrondissement !

M. François Baroin, ministre. Regardez-vous ce qui se passe au-delà des frontières de notre pays ? Vous intéressez-vous à la Grèce ou à la Grande-Bretagne ? La situation de l’Irlande ou celle du Portugal font-elles l’objet de vos préoccupations ? Connaissez-vous les mesures qui ont été proposées en Espagne ou en Italie ?

La situation liée à la sortie de crise a créé une telle tension budgétaire que ces pays ont été dans l’obligation, pour sauver leur modèle social, non pas de geler simplement les points d’indice de la grille de rémunération des fonctionnaires, mais de baisser les traitements, de supprimer les treizième et quatorzième mois, de diminuer les pensions des fonctionnaires retraités.

Le Gouvernement français, pour sa part, a proposé une politique équilibrée,…

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous en avons de la chance !

M. François Baroin, ministre. … qui passe par des mesures d’économie sur les dépenses de l’État, sur celles de la sécurité sociale, avec la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, sur celles des collectivités territoriales, avec le gel des dotations. Tout cela passe par une révision générale des politiques publiques, donc par des suppressions de postes.

M. Robert Hue. Et par les profits du CAC 40 ?

M. François Baroin, ministre. Entre 2007 et 2012, nous aurons supprimé 150 000 postes de fonctionnaires.

M. René-Pierre Signé. On voit le résultat !

M. Didier Guillaume. Il n’y a plus de services publics dans les territoires.

M. François Baroin, ministre. Ainsi, à la fin de cette législature, la situation de la France au regard du nombre de fonctionnaires, sera identique à ce qu’elle était au début des années quatre-vingt-dix. Vous étiez alors aux affaires, mesdames, messieurs de l’opposition. La France était-elle sous-administrée ? La réponse est non !

Dans l’éducation nationale, nous ne bougerons pas sur la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais je rappelle que la moitié des économies réalisées, de l’ordre de 7 milliards d’euros, est redistribuée aux fonctionnaires.

M. Roland Courteau. On ferme des classes !

Mme Nicole Bricq. Et des écoles !

M. François Baroin, ministre. Cela répond au projet que nous portons : moins de fonctionnaires, mais des fonctionnaires mieux payés.

Pendant ce temps, même si vous ne voulez pas le voir, l’État se modernise.

Mme Nicole Bricq. Vous vivez dans un monde à part !

M. François Baroin, ministre. Il se transforme. Les services publics sont assurés : aujourd’hui, 65 % des déclarations administratives s’effectuent sur Internet, avec un taux de satisfaction supérieur à 80 % de la part des usagers, contribuables et administrés. Le taux de télé-administration atteindra 80 % d’ici à la fin de l’année.

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, le monde évolue. Il se transforme. La France s’adapte,…

M. François Baroin, ministre. … nos services publics s’adaptent, tout en respectant l’équilibre des finances publiques et les objectifs intangibles de réduction des déficits. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

grèce et sommet européen

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, le Conseil européen qui s’ouvre aujourd’hui devrait adopter un certain nombre de mesures de nature non seulement à aider la Grèce à faire face à la crise de sa dette souveraine – rappelons que le Parlement grec a adopté hier un plan de rigueur drastique –, mais aussi à éloigner le risque d’une crise grave, économique, financière et institutionnelle de l’ensemble des pays de la zone euro.

Il y a trois mois, le Conseil européen a décidé l’instauration, dès 2013, d’un mécanisme de stabilité doté de 500 milliards d’euros afin d’aider des pays européens endettés qui seraient dans l’incapacité de trouver des financements extérieurs à des conditions supportables.

Il a aussi décidé la création d’un pacte « euro plus » pour améliorer la convergence économique entre pays membres de la zone euro et associer à cette démarche d’autres États de l’Union européenne, hors zone euro.

Je voudrais à ce stade, mes chers collègues, comme l’ont fait la plupart des grands journaux européens, ainsi que nos compatriotes à travers le monde, saluer l’engagement courageux et décisif du Président de la République dans la défense de la zone euro. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Quelle audace !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les deux décisions que je viens de rappeler ont montré la volonté des États européens d’aller plus loin dans l’intégration et la mise en œuvre d’une véritable politique économique commune, au point que certains, comme Jean-Claude Trichet, plaident aujourd’hui en faveur de la création d’un ministère des finances européen.

Un tel rapprochement des politiques nationales était d’ailleurs la raison d’être du pacte de stabilité et de croissance et des critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht. Face au non-respect de ces critères, il apparaît aujourd’hui indispensable d’adopter des mécanismes plus contraignants.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer la position que la France entend défendre pendant les deux journées décisives du Conseil européen en termes de gouvernance économique européenne ? Comment éviter le défaut de la Grèce ? Comment, aussi, mieux accorder l’indispensable lutte contre les déficits publics et l’endettement avec la relance en cours de notre économie ?

M. René-Pierre Signé. Vous dépassez votre temps de parole !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Au-delà des considérables enjeux économiques et financiers, il y va de l’avenir de l’Europe politique.

M. David Assouline. La question !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Renforcer l’adhésion de nos concitoyens à la construction européenne est indispensable, à l’heure où de nouveaux sacrifices sont demandés à tous, que ce soit sur le plan fiscal ou par l’adoption de plans d’austérité. (Manifestations renouvelées d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Or le terrain médiatique est plus que jamais occupé par les critiques de la monnaie unique, qui se complaisent à désigner la construction européenne comme l’unique responsable des maux actuels.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. David Assouline. Trente secondes de trop !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Comme vous l’avez rappelé, madame Garriaud-Maylam, l’Europe traverse sans doute une des plus graves crises et des plus grandes épreuves de son histoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ?

M. Laurent Wauquiez, ministre. Cette crise est un véritable test pour la construction européenne.

Vous avez également souligné, et je vous en remercie, le rôle moteur de la France et du Président de la République…

M. Adrien Gouteyron. C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … afin que l’on apporte à cette crise une réponse de solidarité européenne.

M. René-Pierre Signé. On va faire travailler les bénéficiaires du RSA !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Tout d’abord, sachez que nous ne laisserons pas tomber la Grèce. Lorsque l’euro est attaqué dans ce pays, c’est notre monnaie commune qui est attaquée. Il nous faut donc parer cette attaque par une défense commune.

Dans le même temps, vous l’avez dit, les Grecs doivent poursuivre leurs efforts. La crise grecque n’est pas due à l’euro, elle est imputable à la dette du pays. Faute de choix politiques courageux opérés à temps, la Grèce a laissé dériver progressivement ses déficits et sa dette.

François Baroin y a fait allusion, c’est une leçon pour tous les gouvernements d’Europe. Un gouvernement, une classe politique qui, faute de courage, se montrent incapables de faire des réformes au moment voulu, cela signifie au bout du compte une addition payée par le peuple, qui doit subir des ajustements beaucoup plus douloureux.

M. René-Pierre Signé. Avec quel argent paiera-t-il ?

M. Laurent Wauquiez, ministre. C’est donc une leçon pour l’ensemble de la classe politique.

La France, par ses réformes,…

M. René-Pierre Signé. La suppression du RSA !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … se protège d’un destin à la grecque.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Pour ce qui est de l’amélioration structurelle de l’euro, il ne s’agit pas seulement de mieux gérer les crises. Il s’agit aussi de renforcer notre monnaie commune, d’abord par un mécanisme de défense – ce sont les 500 milliards d’euros que vous avez évoqués –, ensuite par un système de détection des problèmes macroéconomiques, pour éviter d’avoir à gérer dans l’urgence des situations graves comme la dérive du profil macroéconomique de l’Irlande, enfin par l’émergence d’une notion de gouvernement économique qui n’a jusqu’à présent pas été utilisée.

De nombreuses voix avaient plaidé, s’élevant de toutes les travées de cet hémicycle, pour que nous puissions enfin poser la notion de gouvernement économique. Il ne saurait y avoir de monnaie commune sans une convergence des économies. C’est l’idée que la France a, progressivement, réussi à imposer, et c’est cette notion qui fait son chemin à l’occasion de la réunion du Conseil européen.

En tout état de cause, les crises sont des épreuves…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend pour qui !

M. René-Pierre Signé. Il y a épreuve et épreuve !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … qui exigent des dirigeants politiques sang-froid et vision de l’intérêt général. La détermination du Président de la République est particulièrement précieuse en cette période. La réponse ne passe pas par moins d’Europe, elle passe par mieux d’Europe. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle formule !

situation du chu de pointe-a-pitre

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le ministre, prévu pour la période 2008-2012, le plan santé outre-mer, annoncé aux Antilles en juillet 2009 par Mme Bachelot-Narquin, devait permettre d’accompagner la mise en œuvre de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST, du 21 juillet 2009, par la prise en compte des problématiques spécifiques à ces territoires, telles la formation des professionnels de santé, la recherche clinique, la continuité territoriale, la prise en compte des risques naturels, la coopération interrégionale et internationale, mais aussi les difficultés financières particulières.

Or, aujourd’hui, force est de constater que le plan santé outre-mer n’est toujours pas mis en œuvre en Guadeloupe, ce qui déstabilise le système de santé, menaçant la qualité des soins, mettant alors en jeu des vies, des emplois, voire toute l’économie.

Le bâtiment principal du CHU de Pointe-à-Pitre, vieux de plus de trente ans, ne répond pas aux normes parasismiques. Il connaît aussi de graves carences structurelles. Il en résulte d’importants surcoûts et des déficits financiers chroniques qui ont imposé la mise en œuvre négociée, dès 2008, d’un plan de redressement. Or, en dépit des efforts consentis par les acteurs du CHU et des résultats positifs obtenus, ce plan de redressement est mis à mal par la modification des règles budgétaires des établissements de santé, décidée sur le fondement de la circulaire du 31 mars 2011.

Ainsi, les coupes budgétaires annoncées – 40 % pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, dont une réduction de 4 millions d’euros pour les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation – et la baisse trop brutale des tarifs entraîneront une chute de plus de 7 % des recettes du CHU, alors même que l’activité augmente régulièrement. Il en résultera une aggravation du déficit prévisionnel pour 2011, qui s’établira à 40 millions d’euros au lieu des 16,4 millions d’euros initialement prévus.

Les répercussions de cet important déficit vont se ressentir sur la sécurité et la qualité des soins, sur le maintien des emplois au CHU, mais aussi chez les fournisseurs de l’établissement, car les dettes envers ces derniers ne pourront pas être honorées.

Confronté à de telles perspectives, le personnel hospitalier du CHU est inquiet et, depuis plusieurs semaines, se mobilise au quotidien pour obtenir des réponses rassurantes.

Monsieur le ministre, cette situation m’amène à vous poser trois questions.

Premièrement, comptez-vous prendre les mesures d’urgence qui s’imposent, notamment l’attribution d’une dotation exceptionnelle de l’ordre de 40 millions d’euros, afin d’accompagner le redressement du CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes.

Deuxièmement, envisagez-vous d’agir pour que, enfin, le plan santé outre-mer soit rapidement et efficacement mis en œuvre ?

Troisièmement, pouvez-vous rassurer les Guadeloupéens quant au respect des engagements financiers de l’État, à hauteur de 500 millions d’euros, dans la reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur Marsin, si vous le voulez bien, je vous donne deux rendez-vous.

Le premier en Guadeloupe, où je souhaite me rendre avec Marie-Luce Penchard, si possible avant la fin de l’été, afin de faire sur place le point de la situation des établissements de santé. Je me rendrai aussi en Martinique et en Guyane.

Le second en fin d’année : je pourrai alors vous démontrer que les chiffres que vous évoquez aujourd’hui ne correspondront pas à la réalité de l’année 2011.

Les chiffres que l’on vous a communiqués valent à ce moment précis, alors même, nous le savons, que la baisse des tarifs qui a été décidée – surtout si les dépenses sont tenues, ce qui semble devoir être le cas – permettra de libérer certains crédits qui ont été mis de côté au titre de la réserve qui est prévue chaque année.

Je préfère, en vertu du même raisonnement que celui qu’a tenu François Baroin tout à l'heure, demander aujourd'hui des efforts avec un ONDAM en progression de 2,8 %, plutôt que devoir un jour demander des sacrifices avec un ONDAM qui baisserait de 2,8 % parce que l’on n’aurait pas conduit les réformes nécessaires. Certains pays, en Europe, connaissent cette situation ; je n’en veux pas pour la France. C’est la raison pour laquelle nous devons être attentifs aux dépenses.

J’en viens aux crédits engagés. Depuis 2002, année où nous avons accédé aux responsabilités, 339 millions d’euros ont été engagés, dont 69 millions d’euros pour la Guadeloupe. Le coefficient géographique pour la Guadeloupe – je me permets de le rappeler, monsieur Marsin, car vous ne l’avez pas indiqué – est de 25 %, ce qui correspond, à mon sens, à un juste retour par rapport aux charges existant dans ce département.

J’ai de la mémoire, monsieur Marsin : je me rappelle m’être rendu au CHU des Abymes en 2007, alors que j’exerçais d’autres fonctions. S’il y a trente ans de décalage, c’est aussi parce qu’il a fallu du temps pour se mettre d’accord sur l’emprise foncière et sur la constitution de l’équipe-projet. C’est fait : tant mieux ! À l’automne, j’annoncerai quels sont les choix retenus dans le cadre du plan Hôpital 2012.

Avoir de la mémoire ne signifie pas être dénué de bon sens. Je sais bien que la reconstruction de l’hôpital se fera forcément dans le respect des normes parasismiques, parce que personne ne veut d’un drame en Guadeloupe. Les décisions seront définitivement validées à l’automne mais, je le répète, je souhaite me rendre en Guadeloupe avant la fin de l’été, parce que c’est sur place que l’on prend au mieux la mesure d’une situation. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)